Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 -Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 : Après l’article 6
debate, 05/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur général, cet amendement me permet de vous demander des explications sur les conséquences concrètes de l’absence d’adoption d’un projet de loi de règlement. Nous avons pu constater, l’an dernier, que cette non-adoption n’avait pas provoqué de problèmes budgétaires majeurs. Vous avez cependant indiqué, dans la discussion générale, qu’il était impossible à l’État de publier son compte, notamment son bilan. Pourrions-nous avoir des informations complémentaires à ce sujet ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je commencerai par une remarque générale. L’ensemble des amendements déposés sur les deux projets de loi portent exclusivement sur des demandes de rapport. J’y serai défavorable, puisque vous n’avez pas souhaité aborder la discussion de ces textes de manière constructive.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un bon argument !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je présenterai bien entendu des arguments spécifiques pour chacune de vos demandes, mais je vous indique d’ores et déjà que vous trouverez toutes les informations demandées dans les rapports annuels de performances annexés aux projets de loi de règlement ainsi que dans la note d’exécution budgétaire publiée par la Cour des comptes et dans les travaux des rapporteurs spéciaux.
En ce qui concerne cet amendement, je le redis car c’est un point clé : non, l’absence d’adoption du projet de loi de règlement ne bloque pas les projets de budget car la Cour des comptes accepte, une fois que le texte a été soumis au vote, même si celui-ci est négatif, de certifier les comptes, qu’elle a du reste qualifiés de sincères.
En revanche, un rejet emporte deux conséquences. Premièrement, le solde budgétaire ne peut pas être reporté, de sorte qu’une ligne spécifique est créée. Là encore, la Cour des comptes et le Conseil d’État estiment que ce n’est pas très grave mais, si cela se reproduisait chaque année, nous nous retrouverions dans une impasse.
En revanche, les conséquences sont graves pour les comptes spéciaux : nous ne pouvons pas annuler de crédits, nous ne pouvons que les reporter. Or vous êtes nombreux à nous dire chaque année qu’il faudrait annuler l’ensemble des crédits inutilisés pour les soumettre à nouveau au vote l’année suivante. Je relève donc cette contradiction.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’utilisation qu’il fait du produit de la TVA. Tout à l’heure, M. le rapporteur général a utilisé à ce sujet plusieurs arguments farfelus. Selon lui, j’aurais indiqué, par exemple, que le Gouvernement avait décidé d’augmenter la TVA. Or ce n’est pas ce que j’ai dit : j’ai déclaré que, les prix augmentant, les recettes issues de la TVA augmentaient également.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Eh oui !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : La question se pose donc de savoir ce que l’on fait de cet argent : le répartit-on au sein du budget de l’État ou décide-t-on d’en faire autre chose ? Ce n’est tout de même pas la même discussion !
M. le rapporteur général estime que, puisqu’on en a affecté une partie à la sécu, cela relève d’une politique publique. Non : la sécurité sociale est financée par les cotisations des travailleurs. Le fait de lui transférer aussi massivement les recettes de TVA pose donc un problème démocratique. Ce sont des budgets séparés ! On ne peut pas se contenter d’un système de sécurité sociale dont vous asséchez l’autofinance5469ment. De fait, avec 67 milliards d’exonérations de cotisations chaque année, il lui est beaucoup plus difficile de fonctionner de manière autonome. Vous abondez son budget avec le produit de la TVA, mais ce n’est pas le même système de financement : vous êtes en train de tuer le financement spécifique de la sécu ! En plus, vous nous expliquez que cela coûte trop cher et qu’il faudra bientôt arrêter de l’aider. Que se passera-t-il alors ? Il n’y aura plus de sécurité sociale, et les gens devront se débrouiller en faisant appel au privé.
Enfin, il est question, à ce propos, d’augmenter les impôts. Moi, je suis pour que les députés, qui perçoivent 7 000 euros brut par mois – et les Français qui ont des revenus équivalents –, paient la taxe d’habitation. Mais votre exposé a un aspect calculateur et manipulateur car la TVA, tout le monde la paye. Et il est injuste de faire payer une politique publique par les classes populaires et moyennes, parce que la TVA est un impôt injuste. Si son produit est redistribué, oui ; s’il sert à financer des exonérations de cotisations sociales, non !
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : L’exposé n’a rien à voir avec le rapport demandé. Le Conseil des prélèvements obligatoires a rendu, en février 2023 – ce n’est pas vieux, monsieur Guiraud –, un rapport consacré à la TVA. Je vous y renvoie. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Dans son rapport, la Cour des comptes observe une hausse de 5,2 % des dépenses fiscales, soit une augmentation de 4,6 milliards en un an, sur un montant total de 94,2 milliards en 2022. Cet argent ne rentre donc pas dans les caisses de l’État. Mais à quoi sert-il ? Quelle est l’efficacité économique de ces cadeaux aux plus riches et aux multinationales, puisque c’est à eux qu’ils profitent ?
La Cour des comptes déplore un pilotage défaillant des dépenses fiscales, des programmes d’évaluation non respectés, et appelle de ses vœux des évaluations qui restent trop rares pour être utiles au pilotage des dispositifs. Sur les trente et une évaluations prévues entre 2020 et 2022, seulement trois ont été réalisées. Cette évaluation plus que parcellaire a des conséquences : la Cour des comptes souligne qu’entre le PLF 2013 et le PLF 2022, la proportion de dépenses fiscales non chiffrées est passée de 8,8 % à 12,5 % du total des dispositifs recensés.
Ces nombreuses défaillances relevées année après année traduisent l’absence d’intégration des mesures fiscales dans une politique globale et cohérente. À ce jour, ni les notes d’exécution budgétaire, ni les rapports d’application des lois fiscales ne permettent d’assurer un pilotage cohérent des dépenses fiscales. Face à un tel constat, nous reprenons la recommandation de la Cour des comptes d’élaborer un programme d’évaluation des dépenses fiscales en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques.
Nous demandons une méthode claire et un calendrier fiable pour élaborer le programme d’évaluation nécessaire au bon pilotage des dépenses de l’État.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Si le tome II des « Évaluations des voies et moyens », annexé chaque année au PLF, ne vous suffit pas, attendez le rapport que la Cour des comptes publiera ce mois-ci sur les dépenses fiscales : votre amendement sera alors satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement suive, là encore, la recommandation de la Cour des comptes et remette au Parlement un rapport qui comporte une évaluation exhaustive des niches fiscales les plus coûteuses et mesure leur efficacité économique. En effet, un pilotage éclairé ne saurait se passer de métrique permettant d’apprécier son degré de pertinence.
Dans son rapport sur les dépenses fiscales de l’année 2022, publié en avril 2023, la Cour des comptes pointe le fait que celles-ci ont atteint 94,2 milliards, un montant supérieur de 2,8 milliards à celui prévu un an auparavant dans le projet de loi de finances initiale, et surtout supérieur de 4,6 milliards à celui de l’année 2021.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Même réponse que pour l’amendement précédent. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : On nous parle souvent du déficit de l’État, si bien que je croyais que l’on était à l’euro près. Or certaines dépenses font l’objet de très peu d’évaluations. Je pense notamment aux aides aux entreprises, pour lesquelles 205 milliards ont été dépensés cette année.
C’est tout de même étrange car, dans les documents budgétaires, notamment le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 – c’est censé vous intéresser puisque vous ne cessez de nous parler du déficit de l’État et de la dette –, il est indiqué : « […] le solde budgétaire s’accroît à – 92 milliards d’euros en 2019 du fait principalement de la transformation du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en allégement général de cotisations sociales […] et de la poursuite de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés. Ces deux mesures […] expliquent l’essentiel de la hausse du déficit de l’État […]. »
Il serait tout de même bon que, dans ce pays, on se demande ce qui coûte vraiment à la collectivité. Les dépenses publiques, lorsqu’elles sont réalisées pour l’éducation nationale, pour l’hôpital, on les retrouve, et bien. En revanche, les aides aux entreprises – et il est tout de même 5470curieux que des gouvernements qui se disent à l’euro près acceptent cela – disparaissent dans le brouillard et sont dépensées sans faire l’objet d’aucune évaluation sérieuse.
Nous demandons donc qu’un rapport y soit consacré, afin que cette question fasse l’objet d’une discussion politique, publique.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Même réponse : les informations sont disponibles dans les documents annexés au PLF. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Par cet amendement d’appel nous soulignons qu’il n’existe toujours aucun document budgétaire permettant d’évaluer précisément l’ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l’évasion fiscale. Un tel document est pourtant vital pour que le Parlement puisse débattre sereinement des besoins matériels et humains de l’administration dans son combat contre ce fléau qui grève les recettes de l’État dans des proportions colossales – les pertes estimées se situent entre 80 et 120 milliards d’euros par an.
Si la fiche d’exécution budgétaire de la mission Gestion des finances publiques ainsi que le document de politique transversale intitulé Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales contiennent des données, celles-ci sont partielles, et ces documents mélangent des crédits et des effectifs consacrés au contrôle fiscal avec des crédits et des effectifs consacrés à d’autres politiques publiques. Ils ne permettent donc pas d’évaluer les tendances en matière de moyens et d’effectifs consacrés spécifiquement à la lutte contre l’évasion fiscale par le ministère des finances – j’ai pu m’en rendre compte dans la rédaction de mon rapport spécial sur la question.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, nous avions, en vain, demandé la création d’un programme budgétaire spécifique. Cet amendement d’appel propose un pas beaucoup plus modeste dans cette direction : la présentation détaillée, dans un rapport distinct, des moyens consacrés au contrôle et à la répression fiscale. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous savez, puisque vous y avez fait allusion, que le Gouvernement publie chaque année, en annexe du PLF, un document de politique transversale sur la lutte contre l’évasion fiscale. Faut-il le détailler davantage ? Dans le cadre des mesures de lutte contre la fraude fiscale et sociale annoncées par le ministre délégué, votre amendement devrait être satisfait par le prochain PLF.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 19 de M. David Guiraud est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une nouvelle demande de rapport, cette fois sur le taux effectif de l’impôt sur les sociétés payé par les entreprises, selon leurs profits. Dans ce domaine, les chiffres sont rares, mais une étude de l’Institut des politiques publiques datant de 2015 donne sur l’optimisation fiscale des informations pour le moins intéressantes.
Vous vous gargarisez des recettes de l’impôt sur les sociétés, que vous estimez colossales, bien qu’elles soient globalement identiques à celles de 2007, 2008 et 2013. En outre, si le taux d’imposition est passé de 33 à 25 %, cette baisse ne dit rien des stratégies d’optimisation qui sont l’apanage des grandes entreprises. Les PME et les TPE, quant à elles, naviguent à vue parmi la centaine d’aides publiques que compte notre pays ; or, quand vous êtes boulanger, artisan, vous n’avez pas d’expert-comptable pour vous aider à solliciter les aides adaptées.
C’est ainsi que l’essentiel de votre politique publique d’aide aux entreprises profite aux grands groupes : l’étude de l’IPP fait ainsi apparaître qu’en 2015, les grandes sociétés avaient payé en moyenne 16 % d’impôt sur les sociétés, contre 22 % pour les PME. Ce n’est pas normal : nous devrions tous nous accorder sur le fait que les PME devraient bénéficier d’un taux d’imposition inférieur à celui des grands groupes – c’est du simple bon sens.
Nous demandons donc un rapport, et des chiffres moins parcellaires que ceux dont nous disposons.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je vous renvoie à la mission d’information dont le président Coquerel et moi-même étions corapporteurs, qui met en lumière les taux d’imposition implicites. Les écarts réels d’imposition entre les petites et grandes entreprises ne correspondent pas du tout à ce que vous mentionnez. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Puisqu’il paraît que nous sommes à l’euro près, nous aimerions que soit évaluée l’efficacité des mesures déclassées. Ces mesures d’aide publique aux entreprises ont disparu du budget de l’État et échappent au contrôle démocratique de l’Assemblée nationale, si bien qu’on ne sait plus ce qu’il en advient réellement alors qu’elles représentent quand même 40 milliards d’euros, soit la moitié du budget de l’éducation nationale, ce qui n’est pas rien. Nous sommes donc en droit de demander un rapport sur la question, qui pourrait d’ailleurs tout aussi bien faire l’objet d’un débat politique entre nous. Je rappelle en effet qu’en vingt ans, on a multiplié les aides directes et indirectes aux entreprises dans des proportions astronomiques. Nous demandons donc à débattre de ces 40 milliards.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Contrairement à ce que vous semblez croire, ces mesures n’ont pas disparu. Elles sont dans le code général des impôts ; on en a la trace, on en connaît le montant et la source. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : S’il est un secteur de la dépense publique qui ne connaît ni crise ni austérité, c’est bien celui des aides publiques aux entreprises. Selon les études réalisées par l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) elles représenteraient près de 200 milliards par an, ce qui en ferait le premier poste de dépenses budgétaires, si ces aides étaient comptabilisées comme telles.
Par cet amendement, nous demandons, modestement, que le soutien public aux grands groupes français soit documenté et évalué par rapport à leurs politiques sociales et environnementales. En effet, ces aides ne peuvent se justifier que si elles contribuent au développement économique du pays, à des avancées sociales pour les travailleuses et les travailleurs et à la mise en route de la bifurcation écologique. Or la réalité est tout autre. L’ Observatoire des multinationales constate une tendance de long terme à l’accaparement des richesses par les actionnaires et les dirigeants, au détriment de l’emploi. Pour mettre fin à ce gaspillage manifeste d’argent public, encore faut-il bien le cerner : c’est ce que propose de faire cet amendement. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La plus grande transparence – à l’euro près – entoure les différentes aides aux entreprises, et je vous renvoie aux documents dont je vous ai parlé tout à l’heure. Ce qu’on appelle des aides aux entreprises sont souvent des aides indirectes, octroyées aux consommateurs. Par exemple, la baisse de la TVA sur la restauration est cataloguée comme une aide aux entreprises. Mais qui en profite ? Je ne suis pas certain que ce soient les restaurateurs,…
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien sûr que si !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …mais plutôt les consommateurs ou le personnel embauché.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 16 de Mme Charlotte Leduc et 17 de M. David Guiraud, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Il porte sur la question de l’évolution de la dette française. Mon collègue Philippe Brun a évoqué ce sujet éminemment politique, qui intéresse les Français. Je pense en particulier à l’indexation d’une partie considérable de notre dette sur l’inflation, qui, selon nous, ne se justifie pas.
Lorsqu’Emmanuel Macron est devenu ministre de François Hollande, puis sous son premier quinquennat et, ensuite, sous le second, le poids des emprunts indexés sur l’inflation s’est considérablement alourdi. Or ni en 2015, ni en 2016, en 2017 ou en 2018, il n’y avait un intérêt à cela. Nous avons eu la discussion en commission, mais nous persistons à contester vos arguments, notamment celui consistant à dire que nous devons diversifier la dette pour être sûrs d’avoir des repreneurs : il y a aujourd’hui plus d’acheteurs potentiels de dette française que ce que nous sommes capables d’émettre comme titres. Cet argument ne tient donc pas, et nous attendons des justifications plus solides. Quant à l’idée selon laquelle il fallait diversifier pour réduire les risques, où est le risque lorsqu’on emprunte à taux fixe, à 1 %, voire, quand la Banque centrale européenne fait marcher la planche à billets, à taux quasiment nul ?
Qu’est-ce qui a donc justifié cette indexation massive de la dette sur l’inflation, qui va nous coûter cette année 15 milliards d’euros, soit davantage que les bénéfices prétendument attendus en cinq ans de votre réforme des retraites ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je vous renvoie au document annuel publié par l’Agence France Trésor : il n’y a rien de plus transparent que notre politique en matière de dette. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous pouvez ricaner et sous-entendre que nos hauts fonctionnaires ne sont pas compétents mais, pour les connaître, je peux vous dire que, tous les jours, ils font le maximum pour minimiser le coût de la dette, et c’est leur faire affront de penser le contraire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut juste savoir regarder les chiffres !
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas la compétence des hauts fonctionnaires que nous contestons, c’est votre politique !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Les émissions de titres sont communiquées chaque semaine, à quoi s’ajoute le rapport mensuel fait par l’Agence, qui pratique la transparence totale sur ses activités.
Et puis, c’est un peu facile, car il n’y avait pas grand monde, lorsque les taux étaient très bas, pour nous demander d’en finir avec les taux variables et indexés, pour la bonne raison que cela a permis d’alléger considérablement le poids de la dette. Aujourd’hui que les taux sont élevés, vous voudriez que l’intégralité, ou du moins la plus grande partie possible, de nos emprunts se fassent à taux fixe ? Eh bien, je vous dis que ce serait une erreur, car l’inflation va probablement baisser. Il est trop facile de réécrire l’histoire a posteriori.
Quant à l’Agence France Trésor, je répète qu’elle travaille dans la transparence la plus absolue. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le rapporteur général, arrêtez de vous réfugier derrière l’Agence France Trésor, que nous ne mettons pas en cause. Ce qui est en cause, c’est le fait que, depuis qu’Emmanuel Macron est arrivé dans les sphères du pouvoir, nous avons émis 150 milliards d’euros de dette indexée sur l’inflation. Et quand bien même c’était l’Agence France Trésor qui avait changé de doctrine, cette dernière aurait dû être validée par un ministre ou le Président de la République.
Ce n’est pas rien, 150 milliards, et je ne dis pas qu’il n’y a pas débat sur la question de l’indexation – pour ce qui nous concerne, nous sommes contre, car rien ne garantit qu’il n’y aura pas, dans les cinq ou six ans à venir, un nouveau choc susceptible de faire repartir l’inflation. Ce que nous disons, c’est que, depuis qu’Emmanuel Macron est arrivé dans les sphères du pouvoir, cette politique d’indexation sur l’inflation a pris une ampleur considérable, et c’est précisément ce que nous critiquons, pas l’Agence France Trésor.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est faux !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est trop facile ! C’est évidemment à l’Agence France Trésor que vous vous en prenez : c’est elle, la responsable de la dette ; elle répartit les risques et elle a raison. Parfois, on a besoin d’emprunter en indexant sur l’inflation, parfois non ; il y a mille manières de composer un stock de dette le plus équilibré possible pour essayer de limiter le risque, et c’est exactement le rôle de l’Agence France Trésor.
Par ailleurs, la dette française est parfaitement lisible, sans quoi elle ne serait pas autant demandée par les investisseurs. Je ne sais pas pourquoi vous voulez jeter la suspicion sur les comptes de la France. Vous pouvez jeter la suspicion sur l’efficacité de telle ou telle politique, de tel ou tel choix, mais pas sur les comptes ni la manière de comptabiliser les dépenses ou de procéder à des emprunts !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous demandons au Gouvernement de respecter la loi, au moins pour l’année 2021, en publiant enfin un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, afin d’évaluer à l’aune de ces indicateurs les réformes conduites ces dernières années.
Il serait ainsi intéressant de connaître l’impact de ces réformes sur l’espérance de vie en bonne santé ou sur l’empreinte carbone de la France. Ce serait une première étape pour réorienter la conception et l’évaluation de nos politiques publiques de manière à les rendre plus humaines et plus créatrices de sens. La question est particulièrement cruciale à l’heure où l’on débat d’une réforme des retraites qui refuse aux Français le droit de prendre leur retraite quand ils sont encore en bonne santé. Dans ce contexte, on comprend mieux pourquoi le Gouvernement refuse de publier le rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, car celui-ci mettrait en évidence le fait que, en 2020, l’espérance de vie en bonne santé d’un homme en France était de 64 ans et celle d’une femme de 65 ans, âges auxquels vous reportez le départ à la retraite.
Il est également urgent de mettre fin à la glorification d’un indicateur délétère et obsolète, j’ai nommé le PIB, cette boussole désuète et déréglée du siècle passé.
Heureusement, l’Insee continue de suivre ces nouveaux indicateurs, sans que le Gouvernement s’en saisisse. L’information est là, mais elle n’est pas utilisée. C’est pourquoi nous vous demandons de publier un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cette obligation existe dans la loi, et le rapport a d’ailleurs été publié en 2018 et 2019. L’amendement, qui n’apporte rien, devrait donc être retiré. Il faut simplement que le Gouvernement publie le rapport. (Murmures sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : En complément des arguments du rapporteur général, j’indique que le rapport 2023 sur les nouveaux indicateurs de richesse devrait être publié très prochainement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 29 de M. David Guiraud est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Nous répétons aujourd’hui le débat que nous avons eu l’an dernier sur ce texte et je crois me rappeler que le présent amendement avait alors reçu un avis favorable de la part du Gouvernement et du rapporteur général, puis avait été adopté par notre assemblée. Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport nous permettant de suivre le coût complet de chaque mesure du plan de relance entre 2020 et 2022 : un tel tableau avait d’ailleurs été demandé par la Cour des comptes elle-même.
En effet, si une mission et des programmes spécifiques au plan de relance ont été créés pour les années 2021 et 2022, des crédits ont également été ouverts dans le cadre des différents projets de loi de finances rectificatives pour 2020, alors que ces outils budgétaires n’existaient pas encore. Voilà pourquoi nous souhaitons obtenir un rapport détaillant les différents programmes d’origine des crédits depuis 2020.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous disposons déjà de ces informations : la première partie d’entre elles figure dans la section du projet de loi de finances pour 2021 consacrée au plan de relance, et la seconde se trouve dans le deuxième rapport du comité d’évaluation du plan France relance. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Il vise à obtenir la remise d’un rapport sur l’utilisation précise des deniers publics affectés aux différentes briques budgétaires de la mission Plan de relance. Obtenir un tel rapport serait d’autant plus important que 40 milliards d’euros doivent provenir, d’ici à la fin 2026, du grand emprunt européen et que cette somme tend à s’amoindrir. En juillet 2021, nous tablions sur 39,4 milliards et à la fin 2022 nous n’en étions plus qu’à 35,5 milliards, soit une baisse de quelque 4 milliards d’euros. Comme vous le savez, nous avons des jalons à poser et des cibles à atteindre, en menant notamment des réformes sociales, comme celle de l’assurance chômage ou celle des retraites qui nous a été préconisée. Ainsi, eu égard aux sommes importantes dont il est ici question, il semble nécessaire de faire le suivi précis des crédits relatifs au plan de relance.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je vous renvoie à ma réponse sur l’amendement précédent. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant mission par mission les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 9,8 milliards d’euros de crédits ouverts en 2022, alors que cet argent aurait pu soutenir nos collectivités, nos écoles, nos hôpitaux.
En 2021 déjà, 2,3 milliards d’euros n’avaient été ni utilisés ni reportés. Les enseignants, par exemple, avaient été scandalisés d’apprendre que 75 millions d’euros avaient été rendus à Bercy par le ministère de l’éducation nationale, alors que le matériel manque dans les établissements, que les classes sont surchargées et que les personnels sont sous-payés.
En 2022, ce sont donc près de 10 milliards d’euros budgétés qui n’ont pas été dépensés, soit près de quatre fois plus qu’en 2021. J’insiste : cet argent aurait pu permettre l’augmentation des salaires et ainsi contribuer à enfin rendre son attractivité à la fonction publique.
Pourquoi nos services se sont-ils donc vu priver de ces crédits ? Le rapport que nous demandons obligerait le Gouvernement à justifier ses choix budgétaires, car si nous ne pouvons revenir dessus, le contrôle de l’action gouvernementale constitue bien l’une de nos principales missions. (Mme Danielle Simonnet et M. Benjamin Lucas applaudissent.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cela fait quinze jours que nous justifions des annulations de crédits. Il s’agit en effet de la principale question débattue lors du Printemps de l’évaluation, ainsi que du point central des explications fournies par les rapporteurs spéciaux. Ainsi, soit vous n’étiez pas présente au cours des quinze derniers jours et je vous renvoie alors aux captations vidéo de nos débats en commission, soit vous l’étiez et je ne sais pas ce qu’il faut faire. (MM. Philippe Brun et Benjamin Lucas protestent. – M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) Je ne cherche en aucune façon à être méprisant, je ne fais qu’un rappel objectif de nos travaux.
Je rappelle également que la somme des annulations de crédits n’a représenté que 0,4 % du budget total de l’État en 2021, ce qui ne me paraît pas excessif, sachant aussi que 91 % des fonds non utilisés ont été reportés.
Je donnerai donc le même avis défavorable à tous les amendements suivants visant à obtenir des explications sur des annulations de crédits, car rapportées au montant total du budget ainsi qu’à la somme des crédits reportés sur le budget pour 2022, ces annulations sont assez négligeables, de l’ordre de l’épaisseur du trait.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Si nous déposons ces amendements, monsieur le rapporteur général, c’est pour obtenir des explications. Nous sommes effectivement en droit d’en avoir dès le premier euro dépensé, étant donné qu’il est de notre rôle de parlementaires de nous assurer du bon emploi des deniers publics, surtout compte tenu des montants en jeu. Je précise aussi que ces amendements visant à obtenir des rapports ont vocation à être retirés dès lors que le Gouvernement répond sur l’emploi des deniers publics.
Par le présent amendement, nous voulons savoir pourquoi le Gouvernement a procédé à l’annulation de 101 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 10 millions d’euros en crédits de paiement initialement affectés à la mission Administration générale et territoriale de l’État. Nous connaissons en effet le triste état de nos préfectures et nous entendons ces fonctionnaires qui, dans les différentes directions départementales, nous disent manquer de stylos, de ramettes de papier ou d’encre pour leurs photocopieurs.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je répète, cher collègue, que cet exercice a été fait la semaine dernière mission par mission, programme par programme, dans le cadre du Printemps de l’évaluation. J’ajoute que la somme que vous évoquez ne représente que 0,2 % du budget alloué à cette mission en crédits de paiement : c’est bien l’épaisseur du trait.
Cela étant, si vous le désirez, je vous redonne avec plaisir certaines des raisons justifiant ces annulations de crédits. Il y a eu une surestimation des dépenses d’investissement relatives au fonctionnement courant de l’administration territoriale et à ses dépenses immobilières, ainsi qu’une surestimation initiale des dépenses de personnel en raison de la reprise en paie progressive par le ministère de l’intérieur des agents transférés d’autres ministères dans le cadre de la création, au bk1erek janvier 2021, des secrétariats généraux communs départementaux. Acceptez donc l’idée que se tromper de 0,2 % en début d’année est quelque chose de raisonnable. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Le but, monsieur le rapporteur général, est aussi d’interpeller le Gouvernement et je regrette à cet égard que M. le ministre délégué ne nous donne pas de 5474réponses. Pardonnez-moi, mais quand on parle de 200, 300 ou 400 millions d’euros – certains amendements portent sur des annulations de plusieurs milliards –, nous sommes tout de même en droit d’obtenir des explications.
Ainsi, par le présent amendement, nous demandons pourquoi 17 millions d’euros en crédits de paiement et 170 millions en autorisations d’engagement affectés à la mission Cohésion des territoires, à laquelle nous sommes évidemment attachés, ont été annulés.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous restons sur le même sujet et je serai donc plus bref s’agissant des autres demandes de rapports de même nature. Vous m’excuserez, mais les écarts que vous évoquez sont des écarts habituels. Il se passe beaucoup de choses au cours d’une année, et vous avez bien vu que les années 2021 et 2022 ont été particulièrement perturbées par des événements que personne, même ici, n’avait prévus.
La somme que vous évoquez représente 0,1 % du budget alloué à cette mission en crédits de paiement, et si vous voulez absolument une explication, l’annulation de 17 millions d’euros tient au retrait d’engagements pris l’année précédente et devenus sans objet. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Il vise à connaître les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi d’annuler 30 millions d’euros initialement alloués au compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, sans pour autant les affecter à l’entretien des infrastructures routières en très mauvais état. En effet, au lieu de mener la politique du tout-répressif – avec des radars pas nécessairement placés aux bons endroits –, laquelle vous permet de matraquer fiscalement les automobilistes, vous auriez pu investir cette somme dans la prévention, en entretenant des routes qui, je le répète, sont souvent en mauvais état.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cette question a fait l’objet d’une évaluation précise en commission le 23 mai dernier : avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, ma collègue Valérie Rabault et moi-même demandons la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d’annuler 140 millions d’euros initialement alloués à la mission Économie, dont 123 millions au plan France très haut débit. Élus de circonscriptions rurales et périurbaines, nous savons combien nous avons besoin de ces crédits pour que l’ensemble des foyers français aient accès à la fibre.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cette annulation tient essentiellement au fait que les collectivités territoriales ont été incapables de mobiliser suffisamment de sous-traitants pour utiliser les fonds qui avaient été votés.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole revient à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : À nouveau, je regrette que le rapporteur général se fasse le ventriloque du Gouvernement (M. le rapporteur général s’exclame), dont le rôle, me semble-t-il, est de répondre aux parlementaires sur l’exécution des crédits. Je rappelle en effet que le cœur de la mission du Parlement est de représenter les contribuables. Nous sommes la chambre du consentement à l’impôt et nous y consentons pourvu que le Gouvernement rende compte de sa gestion, ce qui n’est manifestement pas le cas.
Le présent amendement porte sur la mission Enseignement scolaire, qui fait, elle aussi, l’objet d’importantes annulations de crédits de l’ordre de 250 millions d’euros. Une fois de plus, nous souhaiterions obtenir des explications du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Pour ma part, cher collègue, je regrette que vous multipliiez les amendements alors que vous n’allez pas voter le projet de loi : vous n’avez donc pas réellement besoin de ces rapports. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : On a le droit d’amender !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cette fois, la somme dont nous parlons représente 0,3 % des crédits affectés à cette mission. Oui, les administrations sont capables de prévoir leurs dépenses à 0,3 % près et oui, elles subissent des aléas, particulièrement en matière de recrutement et de masse salariale. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur Brun, vous avez la parole pour soutenir votre amendement suivant, le bknoek 6.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Je ne peux que constater une détérioration dans nos débats. L’an dernier, nous avions déposé pareils amendements, qui sont normaux dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes. Il s’agit non d’un texte juridique, mais d’un texte financier et, je le répète, ces demandes de rapports ont vocation à être retirées une fois la réponse donnée par le Gouvernement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Le présent amendement porte sur une autre annulation importante de crédits, relative à la mission Justice, de 388 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 72 millions d’euros en crédits de paiement. Nous savons pourtant combien nos tribunaux sont exsangues et combien notre justice a besoin de moyens. C’est pourquoi il serait normal que soit donnée la raison ayant conduit à cette annulation. La somme de 388 millions d’euros est significative et on ne peut pas seulement répondre qu’elle correspond à 0,2 % du budget affecté à cette mission. Oui, le 5475budget de l’État est important, mais j’estime qu’en démocratie, il est normal d’obtenir une explication lorsque 388 millions d’euros sont annulés.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cher collègue, ce n’est pas que nous ne voulions pas donner des explications, mais celles-ci ont déjà été fournies. Je le répète, elles sont disponibles dans les RAP ainsi que dans les notes d’exécution budgétaire, qui sont publiées chaque année. J’ajoute que nous avons eu cette discussion pendant trois heures avec le ministre de la justice : vous avez eu la possibilité de l’interroger à ce sujet, tout comme l’ont fait les rapporteurs spéciaux de cette mission. Je vous renvoie donc aux minutes de cette réunion. Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur Brun, vous reprenez la parole pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons évidemment discuté de ces sujets en commission. Cependant, s’agissant du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État, je puis vous dire que M. le ministre délégué ne m’a pas répondu lorsqu’en ma qualité de rapporteur spécial je l’ai interrogé sur les 4,4 milliards d’euros d’annulation de crédits dont a fait l’objet ce CAS :…
M. Gabriel Attal : Mais si !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : …c’est pourquoi je le fais à nouveau aujourd’hui dans l’hémicycle. Je précise à cet égard que 75 % des crédits de ce compte d’affectation spéciale sont réservés à des opérations secrètes, qui ne font l’objet d’aucune communication au Parlement. Une fois de plus, chers collègues, nous aimerions que le Gouvernement donne les raisons de cette annulation de crédits.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne nous essoufflons pas : l’absence de réponse du rapporteur général et du Gouvernement ne nous empêchera pas de défendre nos amendements ni de poser des questions. Chacun pourra remarquer que nous n’obtenons pas de réponse.
L’amendement bknoek 14 vise de nouveau à demander un rapport sur l’exécution du plan de relance.
Je refuse que l’examen des projets de règlement du budget et d’approbation des comptes ne soit qu’une formalité, une simple succession de discours. Nous voulons discuter du fond du texte. Sur la mission Plan de relance, pouvons-nous avoir des explications sur les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Puisque vous demandez des explications, je vous en donnerai de très précises. L’amendement bknoek 14 porte sur 15 600 euros en autorisations d’engagement et sur 1,45 euro de crédits non consommés qui n’ont pas été reportés. Cet hémicycle est-il vraiment le lieu pour discuter de sommes aussi faibles ?
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Je poserai la même question. Pour la mission Recherche et enseignement supérieur, près de 50 millions d’euros de crédits de paiement n’ont été ni consommés ni reportés. Nous aimerions avoir des explications.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Après les explications données en commission, le travail accompli par les rapporteurs spéciaux, le RAP et les notes spécifiques, je reviendrai sur deux points. Les annulations d’autorisations d’engagement sont essentiellement liées à des besoins moindres que ce qui était anticipé pour le programme 192, Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle, qui porte les plans Nano 2022 et Batteries, par ailleurs financés par le programme d’investissements d’avenir (PIA).
Les annulations de crédits de paiement résultent d’une surestimation, en cours de gestion, du nombre de boursiers, à la fin de l’année 2021, qui a entraîné une sous-consommation.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : M. Brun me passe le relais car il s’épuise à demander des rapports. Nous sommes là pour l’épauler.
À travers l’amendement bknoek 7, nous vous demandons des explications sur l’annulation de crédits de la mission Sécurités, qui est essentielle. Nous avons récemment voté une loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), et nous découvrons à présent que 307 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 117 millions de crédits de paiement ont été annulés.
La représentation nationale que nous sommes attend des explications sur les raisons de l’annulation de ces crédits relatifs à des sujets essentiels comme la sécurité, la police et la gendarmerie nationale. (M. Philippe Brun et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ces explications ont déjà été données, cher collègue. Cette sous-exécution s’explique par le fait qu’on n’a pas pu recruter aussi rapidement qu’on le souhaitait, et par la sous-mobilisation par les personnels de leur compte épargne-temps.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il vise à obtenir un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de la mission Travail et emploi. Je reconnais que l’annulation de crédits de paiement n’est qu’une goutte d’eau. En revanche, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué, l’annulation de 916 millions d’euros en autorisations d’engagement mérite une explication. Vous aurez remarqué que nombre de députés présents en séance publique ne participent pas aux travaux de la commission des finances. Il n’est donc pas suffisant de déclarer que la réponse a été apportée en commission.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ces annulations d’autorisations d’engagement s’expliquent principalement par une conjoncture économique plus positive que prévu. Vous le savez, le chômage a baissé, de sorte que les crédits nécessaires pour le financer ont diminué également, ce qui explique l’écart de 0,3 % sur les crédits de paiement et de 4,5 % sur les autorisations d’engagement.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous recevons tous, dans nos permanences, des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) qui demandent une formation pour devenir aides-soignantes,…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est une bonne idée !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …ou des aides-soignantes qui veulent devenir infirmières. À chaque fois, on leur répond qu’il n’y a pas assez de crédits. Je suis donc assez étonnée par la réponse du rapporteur général. (Mme Christine Arrighi applaudit.)