Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 : Présentation

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 : Présentation

debate, 06/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. François Braun : Selon l’expression du constitutionnaliste Guy Carcassonne : « Rien n’est plus aride que le domaine des finances publiques ; rien ne mérite davantage l’attention. » Je me risquerais même à dire que c’est encore plus vrai lorsqu’on se penche sur les finances sociales. En effet, il faut se rappeler que les dépenses et les recettes de la sécurité sociale représentent des masses financières supérieures à celles du budget de l’État.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !

M. François Braun : Le budget de la sécurité sociale est ainsi un objet vivant, qui est l’un des cœurs battants de notre démocratie, tant par l’importance de son volume financier qu’en raison de ce que ces flux d’argent public représentent : l’effort solidairement consenti par la nation en faveur de la santé, des familles, de l’autonomie et des retraites de nos concitoyens.
Aussi, depuis leur création en 1996, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) se sont imposées comme le principal outil de contrôle parlementaire et de pilotage des finances sociales. Leur discussion est devenue un moment majeur de la vie démocratique, durant lequel les parlementaires approuvent les grandes orientations des politiques menées par l’ensemble des branches, ainsi que les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, qui déterminent les conditions de leur équilibre financier. La naissance des lois de financement de la sécurité sociale fut un virage important et, en quelque sorte, la première étape constitutive d’un plus vaste mouvement d’affirmation et de renforcement du rôle de contrôle du Parlement.
La notion d’évaluation des politiques publiques est, elle aussi, devenue indissociable de votre mission constitutionnelle de contrôle de l’action gouvernementale. Elle est d’ailleurs gravée depuis 2008 dans notre loi fondamentale. Dans la lignée de la loi organique du bk1erek août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), nous avons collectivement fondé l’espoir de faire émerger une culture véritable et partagée de l’évaluation dans notre pays. Aujourd’hui, je me réjouis de voir que l’évaluation des politiques publiques suscite un intérêt toujours croissant et, surtout, qu’elle tient une place de plus en plus importante dans notre système institutionnel, notamment avec le lancement du Printemps social de l’évaluation en 2019.
Le fait de rendre des comptes est également essentiel eu égard à la transparence que nous devons à nos concitoyens. Rappelons-le, chaque euro dépensé au titre de nos politiques sociales, c’est l’argent des Français.
Enfin, la modernisation du cadre général des finances publiques et l’importance croissante de l’intégration européenne, en particulier depuis la mise en place du Semestre européen en 2011, soutiennent aussi cette exigence de consolidation d’une vision financière prospective, analytique et articulée. Dans ces domaines, 2023 est ainsi une année à marquer d’une pierre blanche dans l’histoire de nos finances sociales.
Il est important pour moi d’être présent devant vous, aux côtés de mon collègue Gabriel Attal, pour l’examen du tout premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, déjà connu sous l’acronyme « Placss », qui porte donc sur l’exécution du budget de la sécurité sociale pour 2022. Ce nouveau texte est une véritable avancée, très concrète. Les comptes de la sécurité sociale de l’année écoulée étaient jusqu’alors arrêtés au sein de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Désormais, comme pour le budget de l’État, leur approbation fait l’objet d’un texte séparé.
Ainsi, parallèlement aux travaux du Printemps social de l’évaluation, ce projet de loi permet de renforcer l’information et la participation des représentants de la nation aux travaux sur la situation des comptes sociaux, et surtout d’en intégrer en amont les résultats aux débats sur les échéances budgétaires de l’automne, comme c’était déjà le cas pour les lois de finances avec la loi de règlement.
Ce nouveau schéma correspond bien mieux à la réalité et au calendrier des finances sociales, avec les autres avancées permises par l’adoption de la loi organique du 14 mars 2022, telles que l’intégration de la dette des hôpitaux et des établissements médico-sociaux au PLFSS, ou l’enrichissement et la rationalisation de ses annexes.
J’en viens à la présentation de l’exécution des comptes sociaux. Pour la partie qui me concerne plus directement, soit la branche maladie, on peut dire que l’année 2022, après l’explosion des dépenses en 2020 et en 2021, marque le dernier véritable budget consacré à la gestion de la crise du covid. Car si certains surcoûts exceptionnels liés à la pandémie ont perduré dans l’exercice 2023, ce n’est que de façon résiduelle.
Il faut le rappeler : un budget, un tableau de résultats, est toujours indissociable de son contexte. Un chiffre, en soi, ne veut rien dire. Aussi, le solde négatif de 21 milliards d’euros de la branche maladie ne provient pas d’une mauvaise gestion. Il s’explique essentiellement par la prise en compte des effets de la crise sanitaire et de l’inflation, qui sont des chocs exogènes que nous avons dû absorber pour protéger le système de santé. Ces 21 milliards d’euros supportés par la branche maladie, en plus de ses recettes, sont bien destinés à assurer la prise en charge des dépenses de santé et à garantir l’accès aux soins de tous les assurés.
Il faut aussi lire ce chiffre d’un point de vue chronologique. Après que la pandémie a fait plonger le solde négatif à 30,5 milliards d’euros en 2020, le résultat de la branche maladie en 2022 s’inscrit dans une trajectoire positive de retour à la normale progressif. À la suite de la première amélioration de 2021, ce solde était remonté à – 26,1 milliards d’euros, à savoir une résorption du solde négatif supérieure à 5 milliards d’euros en un an.
En considérant les comptes de 2022 dans leur ensemble et dans le temps, on s’aperçoit qu’ils répondent à un double impératif : celui de rechercher constamment l’équilibre dans la maîtrise de l’évolution des dépenses et en même temps d’améliorer l’état de santé de la population.
Par ailleurs, il faut noter l’augmentation de l’excédent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), qui passe à 1,7 milliard d’euros. Plus largement, au-delà des dépenses exceptionnelles de 2022, il faut souligner que la trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) se caractérise, depuis 2017, par une hausse constante de moyens alloués à la santé, laquelle est le reflet de l’ambition prioritaire que le Président de la République accorde à ce sujet.
Les fortes dépenses de ces dernières années ne sont pas uniquement consacrées à la gestion de crise mais aussi à l’investissement, qu’il s’agisse des infrastructures, en rénovant et en construisant des établissements de santé, ou des ressources humaines, par une hausse historique du point d’indice __ la plus forte depuis trente-sept ans __, dont la fonction publique hospitalière a bien entendu bénéficié, et par les revalorisations décidées lors du Ségur de la santé et de la mission flash de l’été dernier sur les urgences et les soins non programmés.
Encore une fois, cela se fait dans une trajectoire positive mais responsable : en effet, en 2022, la situation financière des régimes de base de la sécurité sociale s’est améliorée, avec un déficit des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 19,6 milliards d’euros, soit une réduction de 4,6 milliards par rapport à 2021.
Mesdames et messieurs les députés, ce Placss, c’est le vôtre ! On doit sa création à Thomas Mesnier, qui en a pris l’initiative sous la législature précédente. Ce texte améliore l’information des représentants de la nation sur nos finances sociales, renforce l’appropriation parlementaire des lois de financement de la sécurité sociale et rationalise vos débats. Le Placss a été mis en place par vous et pour vous : aussi, je vous invite à voter ce texte, afin que vous puissiez vous saisir pleinement de ce nouvel instrument. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, et M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, applaudissent également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Gabriel Attal : Les déficits se résorbent, mais nous sommes encore trop loin de l’équilibre : telle est l’image des finances de la sécurité sociale dont j’ai l’honneur de vous rendre compte à l’occasion du débat sur ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022. Avant de développer mon propos, permettez-moi de dire la reconnaissance et la gratitude du Gouvernement – mais aussi de la nation et de ses représentants – aux 120 000 agents des caisses de sécurité sociale, au million d’agents, et même un peu plus, de la fonction publique hospitalière et aux centaines de milliers de professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux qui donnent, au quotidien, un sens aux mots « sécurité sociale ».
La sécurité sociale et l’une des fiertés de notre République.

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Vous ne cessez de la détruire !

M. Gabriel Attal : Elle donne corps à la devise républicaine : la liberté de construire sa vie et son parcours professionnel, de fonder une famille ; l’égalité devant l’accès aux soins ; la fraternité d’une main solidaire tendue dans les moments difficiles de la vie. Je remercie toutes celles et ceux qui dédient leur vie professionnelle à accompagner les Français aux moments les plus importants de leur vie personnelle ou familiale : la petite enfance, la parentalité, la maladie, la retraite ou la perte d’autonomie.
Les débats de cet après-midi sont prévus par la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. À mon tour, je tiens à rendre hommage au travail conduit par Thomas Mesnier au cours de la précédente législature, qui a abouti à la révision de la loi organique. Cela nous permet pour la première fois d’examiner, dès le printemps, les comptes de l’année passée, comme pour le budget de l’État.
Je m’arrêterai sur ce point : de même que pour les projets de lois de règlement défendus hier, il s’agit de présenter une photo de l’exécution des comptes de l’année passée. Même si l’on peut s’appuyer sur le passé pour débattre de l’avenir, on ne peut changer ce passé.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : On peut tout de même penser l’avenir !

M. Gabriel Attal : Comme certains d’entre vous, je crois, je suis élu local – conseiller municipal – depuis une dizaine d’années. Dans ma commune, je siège dans l’opposition et, chaque année, au printemps, nous débattons sur le compte administratif. Je n’ai pas le souvenir d’avoir voté contre ce compte administratif, alors qu’il m’est arrivé de voter contre des budgets.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi nous demander de voter le présent texte alors ?

M. Gabriel Attal : Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il ne s’agit que de prendre acte de ce qui s’est passé l’année précédente.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il a raison !

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Tout à fait !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Eh oui, c’est un constat !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît, seul le ministre délégué a la parole.

M. Gabriel Attal : J’avoue donc ma grande perplexité devant les positions exprimées par certains groupes. On ne peut, d’un côté, affirmer être dans une opposition constructive et, de l’autre, balayer un texte dont on ne peut absolument rien changer puisqu’il ne change rien au passé.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il reflète la politique menée !

M. Gabriel Attal : De tels votes sont la meilleure démonstration qu’il n’y a aucune volonté constructive, mais la simple volonté de balayer, par automatisme, ce qui vient du Gouvernement ou de la majorité même lorsqu’il ne s’agit que d’un texte purement technique, qui ne fait que rendre compte de ce qui s’est passé l’année précédente.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Exactement !

M. Gabriel Attal : J’espère donc que ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 ne subira pas le même sort que les projets de loi de règlement d’hier. Il nous permet de débattre, et ce débat s’inscrit dans la série d’auditions conduites par votre assemblée dans le cadre du Printemps social de l’évaluation.
Conformément aux dispositions de la loi organique, nous avons publié le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) sur l’évaluation des niches sociales. Ce rapport propose une méthodologie et une gouvernance afin d’effectuer l’évaluation triennale de ces dernières. Ce travail mobilisera notamment France Stratégie, des experts indépendants et les administrations concernées. Une telle évaluation contribuera à éclairer vos débats sur l’efficacité et l’efficience des dispositifs.
S’agissant des comptes de la sécurité sociale, quel est le panorama en 2022 ? Trois des cinq branches affichent un solde positif. Je suis particulièrement fier que la branche autonomie, créée grâce à cette majorité par la loi organique et la loi du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie, affiche un excédent de 200 millions d’euros. Deux branches restent en déficit : la branche maladie et la branche retraite.
Par rapport à 2021, le solde de la sécurité sociale s’améliore de 4,6 milliards d’euros. Je l’affirme avec force : c’est d’abord le fruit d’une politique économique qui fonctionne. En 2022, les recettes de la sécurité sociale ont progressé de près de 30 milliards d’euros. C’est la conséquence directe d’une masse salariale en hausse de 8,9 % et des 337 000 emplois nets créés l’an passé, d’après les derniers chiffres de l’Insee. Depuis 2017, ce sont 1,7 million d’emplois nets qui ont été créés, soit plus de 25 milliards d’euros de cotisations supplémentaires, chaque année, dans les caisses de la sécurité sociale. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Bravo !

M. Gabriel Attal : Pour le dire autrement, si nous n’avions pas créé 1,7 million d’emplois depuis 2017, le déficit de la sécurité sociale serait plus lourd de 25 milliards d’euros.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et pour les caisses de retraite ?

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Si vous n’aviez pas fiscalisé la sécu, ce serait encore mieux !

M. Gabriel Attal : C’est la démonstration que plus d’emplois et moins de chômage, c’est plus d’argent pour nos hôpitaux, pour nos crèches et pour nos Ehpad.
Je le rappelle à cette tribune, comme je l’ai déjà fait lors de nos précédents débats : c’est le travail qui crée la richesse, pas les impôts supplémentaires. Dans toutes les circonscriptions de France où je me déplace, je ne croise pas un seul salarié, ou un seul patron, qui me demande d’augmenter les prélèvements qui pèsent sur le travail.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Gabriel Attal : Au contraire, je rencontre des travailleurs des classes moyennes qui nous demandent de baisser leurs impôts et de soutenir leur pouvoir d’achat.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : On ne voit pas les mêmes !

M. Gabriel Attal : Je vois des patrons de petites et moyennes entreprises (PME) ou de très petites entreprises (TPE) qui cherchent à recruter mais qui n’y parviennent pas toujours. Je rencontre des indépendants qui nous remercient d’avoir allégé leurs cotisations durant la crise, mais demandent moins de complexité et de bureaucratie dans le système social.
Pour ce qui est des dépenses, celles induites par la crise sanitaire se sont logiquement réduites, passant de 18,3 milliards d’euros en 2021 à 11,7 milliards d’euros en 2022. Elles ont notamment permis de financer la réalisation de 139 millions de tests de dépistage sur cette période. Nous avons continué, début 2022, à soutenir les entreprises fermées ou affectées par les restrictions sanitaires. Cela représente près de 9 milliards d’euros d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations sociales entre 2020 et 2022, compensés par le budget de l’État.
Le budget de l’État, précisément, a continué à honorer ses dettes envers la sécurité sociale grâce aux remboursements réalisés fin 2022. Pour la troisième année consécutive en 2022, l’État n’est plus débiteur, mais créancier de la sécurité sociale pour 100 millions d’euros, alors qu’il avait accumulé au cours de la décennie passée des dettes qui ont parfois atteint le milliard d’euros. C’est un progrès pour la transparence de nos comptes, et dans les relations financières entre l’État et la sécurité sociale. (M. Pierre Dharréville s’exclame.)
En 2022, nous avons également pris des mesures d’économies et de maîtrise pour dégager des marges de manœuvre sur le budget de l’assurance maladie. La poursuite de l’effort en faveur de la pertinence des soins a engendré des gains de 200 millions d’euros. La baisse du prix des médicaments dont le brevet est tombé dans le domaine public a permis des économies de près de 1 milliard d’euros, réinvesties pour près de la moitié – 410 millions d’euros – dans le soutien à la production, en France, de médicaments plus innovants.
Parallèlement, nous avons poursuivi l’investissement indispensable dans le système de santé, plus particulièrement pour l’hôpital public, avec le Ségur de la santé qui, en 2022, a représenté un effort budgétaire de 12,7 milliards d’euros en faveur des personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux.
En un quinquennat, l’Ondam des établissements de santé est passé de 79 milliards d’euros en 2017 à 98,4 milliards d’euros en 2022, soit une progression de près de 20 milliards – + 25 % – en cinq ans. C’est historique, une telle hausse est une première. (M. Pierre Cordier s’exclame.)

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous êtes formidables !

M. Gabriel Attal : Nous tirerons toutes les conséquences du rapport de la Cour des comptes sur la branche famille, et de son refus d’en certifier les comptes. Je note que ce n’est pas l’équilibre de la branche qui est en cause – elle reste excédentaire de 1,9 milliard d’euros. Quant aux erreurs de calcul des prestations versées par les caisses d’allocations familiales (CAF), que la Cour des comptes souligne à juste titre, nous avons déjà annoncé d’importantes mesures pour y remédier.
La majorité de ces erreurs portent sur le RSA et la prime d’activité. Pour fiabiliser les calculs, la notion de montant net social apparaîtra dès le mois prochain sur les bulletins de paie. Ce montant permettra aux Français de connaître avec précision les ressources à déclarer dans les formulaires de demande d’allocations auprès des CAF. Cela réduira les erreurs de bonne foi et facilitera le travail de nos agents.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Tout à fait !

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : C’est très bien !

M. Gabriel Attal : En parallèle, dans plusieurs CAF, nous expérimentons le préremplissage des ressources sur les formulaires de demande du RSA et de la prime d’activité.
C’est la première étape du chantier de la solidarité à la source, voulue par le Président de la République et soutenu, j’en suis sûr, par une large majorité de cet hémicycle. Concrètement, d’ici à 2025, les ressources de chaque allocataire seront renseignées d’emblée dans les formulaires de demande du RSA et de la prime d’activité. Cela réduira drastiquement les erreurs, mais aussi la fraude. Ce sera une petite révolution pour l’accès au droit et la simplification administrative.
Nous investissons également dans la modernisation des systèmes d’information des caisses de sécurité sociale afin de mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes. Notre plan de 1 milliard d’euros sur le quinquennat permettra par exemple aux CAF de récupérer les indus frauduleux pendant cinq ans, et non plus deux. C’était l’une des recommandations de la Cour, nous l’entendons.
Évaluer, simplifier mais, aussi et bien sûr, réduire les déficits : pour le budget de la sécurité sociale, comme pour l’État, résorber nos déficits et rembourser notre dette est une exigence de souveraineté pour notre génération, et de justice pour les prochaines générations. C’est l’horizon, fixé par le Président de la République et la Première ministre, afin que notre pays réduise son déficit de 2 points de PIB d’ici à 2027, et accélère son désendettement.
On ne peut défendre l’indépendance de la France tout en critiquant notre politique de réduction des déficits. On ne peut pas, non plus, critiquer le poids des marchés financiers tout en recherchant leur financement du fait de la hausse de notre dette publique. (M. Pierre Dharréville s’exclame.) Réduire ses dettes, c’est se libérer des marchés financiers. Payer ses dettes, c’est dire haut et fort que la France n’a qu’une parole et que, quand la France s’endette, elle rembourse. C’est dire que la France est une grande puissance économique et financière en laquelle les investisseurs peuvent avoir confiance.
Pour la quatrième année consécutive, nous restons le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. Ceux annoncés lors du dernier sommet Choose France représenteront 13 milliards d’euros et 8 000 créations nettes d’emplois, notamment dans les secteurs des batteries électriques, des panneaux photovoltaïques, des médicaments ou de l’automobile.
Quelle exigence doit nous rassembler ? Celle de la lutte inlassable et implacable contre toutes les fraudes. J’ai récemment présenté un arsenal de mesures pour aller beaucoup plus loin et frapper beaucoup plus fort contre les fraudes fiscale, douanière et sociale.
En matière de fraude sociale, en 2022, nous avons déjà des résultats : une hausse de 50 % des redressements des Urssaf par rapport à 2017 en matière de lutte contre le travail au noir – soit 788 millions d’euros ; une hausse de 30 % des fraudes détectées, et donc évitées, par l’assurance maladie – soit 316 millions d’euros ; la même hausse pour les CAF et les caisses de retraite – soit 506 millions d’euros.
Nous évaluons mieux les fraudes, et donc les connaissons mieux. L’assurance maladie approfondit son travail d’évaluation des fraudes, secteur par secteur. En 2021, la branche famille les a évaluées à 2,8 milliards d’euros et reproduira l’exercice cette année. La fraude aux cotisations a été estimée à 8 milliards d’euros par le Haut Conseil du financement de la protection sociale. Pour la première fois, la branche vieillesse a chiffré les fraudes, pour ce qui la concerne, à environ 200 millions d’euros. J’installerai dans les prochaines semaines le Conseil de l’évaluation des fraudes qui fournira en matière sociale, comme en matières fiscale et douanière, des évaluations régulières, en associant administrations, experts indépendants et parlementaires.
Nous évaluons mieux, nous repérons davantage les fraudes et nous les sanctionnons plus fermement. En 2022, plus de 30 000 fraudes aux allocations versées par les CAF ont donné lieu à pénalité financière en plus du recouvrement des sommes dues. Un dossier sur dix est suivi de poursuites pénales. En matière de travail illégal au sein des entreprises, plus de 200 millions d’euros de majorations ont été mis en recouvrement, en plus du redressement des sommes non déclarées. De même, 27 millions d’euros d’exonérations de cotisations sociales ont été remboursés par des entreprises recourant au travail illégal. Au total, pendant le précédent quinquennat, 3,5 milliards d’euros ont été redressés au titre du travail dissimulé. C’est l’équivalent de 300 millions de vaccins contre la grippe, de 140 millions de consultations chez le médecin généraliste ou de 4 millions d’allocations de rentrée scolaire.
Oui, nous pouvons être fiers de ce bilan, qui nous donne la force d’aller encore plus loin au cours de ce mandat, sur tous les sujets, y compris certains sur lesquels les oppositions racontent parfois absolument n’importe quoi.

M. Michel Lauzzana : Mme Danielle Brulebois. Oui, vraiment !

M. Gabriel Attal : Ainsi, tout à l’heure, j’ai entendu Mme Le Pen expliquer que des millions de cartes Vitale circulent sans raison dans notre pays. On m’a remis il y a quelques jours un rapport de l’Igas et de l’IGF, que je tiens à disposition de la représentation nationale – mais il est public : il affirme qu’il n’y a plus de cartes Vitale surnuméraires en circulation puisqu’elles ont été désactivées au cours des dernières années. Il s’agissait notamment, pour beaucoup d’entre elles, de doublons émis pour des personnes auparavant affiliées au régime social des indépendants (RSI), ou d’étudiants affiliés au régime de sécurité sociale étudiant, puis ayant basculé dans le régime général. Il est donc faux de dire, comme l’a fait Mme Le Pen, que des millions de fausses cartes Vitale, ou de cartes surnuméraires, circulent !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Exactement !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Enfin, monsieur le ministre délégué, vous n’êtes pas si naïf ! Vous n’y croyez pas vous-même…

M. Gabriel Attal : Deuxième mensonge, ou inexactitude, de Mme Le Pen : comparer le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie (RNIAM) avec le recensement de l’Insee. C’est faire preuve d’une absolue méconnaissance du fonctionnement du système de sécurité sociale.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’est grave !

M. Gabriel Attal : Ces deux fichiers sont en effet incomparables. Sur le fichier des assurés sociaux figurent, par exemple, des retraités expatriés qui ont cotisé et ont, de ce fait, droit à l’assurance maladie, sans pour autant figurer dans le recensement, puisqu’ils n’habitent plus en France, ou bien des travailleurs détachés français transfrontaliers qui sont encore inscrits à l’assurance maladie mais ne sont pas recensés comme résidant en France. C’est, je le répète, méconnaître entièrement la réalité du fonctionne5514ment de notre système de sécurité sociale que d’ignorer que certaines personnes inscrites dans ce fichier ne sont pas recensées en France.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Eh oui, Marine Le Pen n’y connaît rien !

M. Gabriel Attal : Sur ces sujets-là, je crois que nous avons fait la démonstration que nous étions prêts à avancer sans tabou et j’appelle chacun à se fonder sur les faits : quand les inspections générales réalisent, en plusieurs mois, un travail nourri en auditionnant l’intégralité des directions des caisses de sécurité sociale concernées, et quand elles émettent un bilan pragmatique, concret, basé sur des chiffres, il faut partir de ces chiffres pour ouvrir un débat politique sur les solutions à apporter.
Je poursuivrai inlassablement la lutte contre toutes les fraudes – fiscale, sociale et douanière – ainsi que contre les fraudes aux aides publiques qui se sont développées ces dernières années. Cette lutte conditionne la confiance que nos concitoyens placent dans la parole et dans la puissance publiques. Nous la leur devons, tout comme nous leur devons d’agir ensemble en faveur de notre modèle social, ce trésor que, j’espère, nous chérissons tous. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cette première loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale consacre la mise en place d’un cycle budgétaire complet de vote, de contrôle et d’évaluation des finances sociales. Je voudrais revenir un instant sur sa genèse.
Pour commencer, je saluerai de nouveau, comme nous avons été nombreux à le faire en commission, le travail fourni par mon prédécesseur, Thomas Mesnier, pour faire advenir ce nouveau moment de contrôle et d’évaluation de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Le premier semestre se caractérise désormais par l’élaboration du programme de stabilité pluriannuel par le Gouvernement et son examen par le Parlement. Les finances sociales constituent près de 70 % des dépenses présentées dans le cadre du programme de stabilité. De ce fait, la présentation de celui-ci constitue un élément fondamental du cycle budgétaire annuel. L’approfondissement de l’analyse de l’exécution des finances sociales s’imposait. Le législateur organique a donc souhaité détacher la première partie des lois de financement de la sécurité sociale de l’année pour en faire une catégorie à part, examinée au printemps : la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
Les débats autour de ce premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale doivent permettre aux parlementaires de s’approprier les dispositions relatives à l’exécution des comptes pour l’année 2022, mais aussi l’information renouvelée qui accompagne désormais ce projet de loi printanier.
À ce titre, je voudrais souligner la qualité des annexes qui accompagnent désormais le texte. Qu’il s’agisse de l’annexe 3 relative à l’exécution de l’Ondam, de l’annexe 4, qui traduit l’attention désormais portée à l’exécution des comptes des régimes d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire ou des autres annexes, les parlementaires peuvent désormais pleinement saisir les enjeux financiers et les défis que doivent relever non seulement les cinq branches de la sécurité sociale, mais aussi l’ensemble plus large des administrations de sécurité sociale. En particulier, les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale, qui portent sur chacune des branches, ainsi que sur la branche recouvrement, comptent plus de 800 pages et permettent d’analyser dans quelle mesure chacune de ces branches a atteint des objectifs transversaux concernant le versement des prestations à bon droit et la lutte contre la fraude, mais aussi des objectifs propres à chacune de ces caisses.
Je tiens également à revenir sur la nouvelle annexe 2, qui approfondit l’ancienne annexe 5 recensant les mesures de réduction et d’exonération de cotisations et de contributions sociales, tout en précisant le coût et les modalités de compensation. Compte tenu de l’ampleur du montant de ces exonérations et de la place que celles-ci prennent dans les débats parlementaires autour des PLFSS, le législateur organique a adjoint à cette annexe une nouvelle fonction d’évaluation de ces exonérations. L’évaluation annuelle d’un tiers des exonérations doit ainsi permettre au Parlement et, plus largement, aux citoyens, de dépasser la seule présentation budgétaire et de vérifier dans quelle mesure ces dispositifs atteignent leurs objectifs, lesquels ne sont pas uniquement le soutien à l’emploi. L’ensemble des mesures d’exonérations et d’exemptions atteint en effet près de 80 milliards d’euros en 2022, si l’on prend en compte les dispositifs exceptionnels liés à la crise sanitaire.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est énorme ! C’est exorbitant !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : De ce point de vue, la nouvelle annexe 2, qui se divise en trois tomes, ne donne pour le moment qu’un aperçu de ce que pourra permettre, à plein régime, le dispositif d’évaluation. Le délai entre l’adoption du nouveau cadre organique, le 14 mars 2022, et la présentation de cette annexe, à la fin du mois de mai 2023, explique en grande partie pourquoi cette année a été consacrée à la seule mise en œuvre d’une grille d’évaluation.
Une mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et des finances portant à la fois sur le périmètre de l’évaluation et sur sa méthodologie a rendu ses conclusions la semaine dernière. Cette évaluation me semble encore assez proche de ce qui se faisait antérieurement ; elle doit s’accompagner d’une évaluation approfondie du lien entre la dépense représentée par une exonération et sa capacité à atteindre son objectif. Si le programme d’évaluation trisannuel reste à définir, je n’ai aucun doute, monsieur le ministre délégué, sur le fait que vous saurez associer les parlementaires intéressés à la définition de ce programme. Les enjeux financiers et le nombre de nos concitoyens concernés, tout comme la place que prennent ces exonérations dans les débats sur les projets de loi de financement, plaident pour une association étroite du Gouvernement et du Parlement dans la définition du programme d’évaluation destiné à mieux nous informer et, à travers nous, à informer nos concitoyens. Je salue à ce titre la mission en cours de nos collègues Marc Ferracci et Jérôme Guedj, au sein de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), pour accompagner ce travail d’évaluation des exonérations de cotisations sociales.
Je reviens à présent sur l’exercice 2022, que nous pouvons approuver en votant le présent texte. Les régimes obligatoires de base, en incluant le Fonds de solidarité vieillesse, affichent en 2022 un déficit de moins de 20 milliards d’euros ; c’était le double il y a deux ans. Ce rétablissement est à imputer à l’amélioration spectaculaire du solde de la branche maladie, passée d’un déficit de plus de 30 milliards d’euros en 2020 à 21 milliards en 2022. Cette trajectoire très positive est principalement due à la dynamique des recettes de la protection 5515sociale, qui ont encore progressé de 5,4 % en 2022 après une hausse déjà forte de près de 10 % en 2021. Cette dynamique positive devrait se poursuivre en 2023. J’y vois, une nouvelle fois, le résultat des réformes que nous menons depuis six ans et qui nous offrent aujourd’hui un taux de chômage historiquement bas.
Ces réformes, nous allons les poursuivre et les amplifier. Ainsi que le rappelle la commission des comptes de la sécurité sociale, ces augmentations de recettes pour la seule année 2022 tiennent à la croissance de 2,6 % du PIB et à la hausse de l’emploi à hauteur de 2,7 %. Je le redis ici : les 1,7 million d’emplois créés depuis 2017 constituent des ressources cruciales pour l’ensemble de la protection sociale. À ceux qui nous accusent de diminuer les recettes de la sécurité sociale, je rappellerai que celles-ci s’établissent à 572 milliards d’euros en 2022, soit près de 30 milliards d’euros de plus qu’en 2021.
S’agissant de la situation de chacune des branches, les différences demeurent notables.
La branche maladie, malgré une importante amélioration, continue d’accuser un fort déficit, équivalent au déficit total hors FSV, à 21 milliards d’euros. Cela n’empêche pas cette branche d’être dans une situation de redressement solide, puisque les prévisions pour 2023 laissent espérer une diminution d’un tiers de ce déficit, à 14 milliards d’euros.
La branche vieillesse, malgré une amélioration temporaire de son solde en 2021, est en déficit de 3,8 milliards d’euros. La Cour des comptes nous a collectivement alertés sur la situation des régimes obligatoires de base concernant cette branche, dont le déficit doit continuer de se creuser d’ici à 2026. Le rapport démographique entre les cotisants et les pensionnés explique largement cette trajectoire qui justifie amplement, pour ceux qui continuent d’en douter, la nécessité de la réforme des retraites du 14 avril dernier. Sans la réforme, c’est l’ensemble des efforts de rétablissement des comptes sociaux qui se trouveraient anéantis.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Bravo !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Enfin, les branches accidents du travail et maladies professionnelles, famille et autonomie restent excédentaires, loin des caricatures qui nous avaient été opposées à l’automne dernier selon lesquelles les branches seraient artificiellement maintenues en déficit. De tels excédents appellent des politiques ambitieuses comme celle du service public de la petite enfance, récemment annoncé par la Première ministre, avec plus de 5 milliards d’euros supplémentaires d’ici à la fin du quinquennat. Cet effort massif permettra de créer 100 000 places d’accueil d’ici à 2027 et 200 000 places d’ici à 2030. Il permettra de créer un relais petite enfance dans chaque ville de plus de 10 000 habitants. Voilà ce que permettent des comptes solides, tels qu’ils apparaissent ici pour l’année 2022.
C’est pourquoi j’appelle l’ensemble des députés à les approuver. Certes, c’est une obligation organique, mais ce n’est pas la seule question. Ce que présentent ces comptes, ce sont des trajectoires de sérieux budgétaire, après l’effort massif consenti par la sécurité sociale en faveur de la protection de nos concitoyens et de nos entreprises au moment de la crise sanitaire. Ce que présentent ces comptes, ce sont les effets de notre politique de l’emploi sur les finances de la sécurité sociale, et donc la capacité de chacune des branches d’assurer nos concitoyens contre les risques de la vie tels que les avait définis le Conseil national de la Résistance.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Votre politique suivrait les principes du CNR ? Ben voyons !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ce que présentent ces comptes, c’est enfin la restauration de notre souveraineté budgétaire, laquelle passe par le respect d’une trajectoire de désendettement, c’est-à-dire les moyens d’améliorer concrètement la vie des parents, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des personnes fragiles dans notre pays, mais également des générations futures. La présentation des comptes sociaux n’est pas uniquement la photo, à l’instant T, du cycle budgétaire ; c’est la poursuite de la dynamique que nous avons enclenchée dès 2020 pour protéger nos concitoyens au moment où ils en ont besoin, tout en garantissant la responsabilité budgétaire sans laquelle la protection sociale s’abîmerait. Je crois sincèrement que le vote sur l’exécution des comptes pour 2022 est un vote sur la capacité de chacun d’entre nous à partager cette ambition.
Comme nous l’avons dit en commission, modifier ces comptes pour l’année 2022 relèverait du non-sens, puisque cela mettrait à mal la sincérité budgétaire de cette loi d’approbation des comptes. On ne peut pas changer le passé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Grâce à la révision du cadre organique, nous nous retrouvons pour un tout nouveau rendez-vous : le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022. La commission des finances s’est saisie pour avis de ce texte et l’a adopté mercredi dernier. C’est une chose heureuse car le budget de la sécurité sociale au sens large représente 26,6 % du produit intérieur brut. Je vous présenterai mes principales observations sur le solde, les recettes et les dépenses des régimes obligatoires de base (Robss) et le Fonds de solidarité vieillesse.
Le déficit pour 2022 est de 19,6 milliards d’euros. Il s’agit d’une amélioration par rapport à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, et même d’une amélioration de 5,6 milliards d’euros par rapport à l’anticipation faite dans les annexes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Outre le reflux de la crise sanitaire, la consolidation du solde tient à la bonne tenue de l’emploi, laquelle traduit la justesse et l’efficacité de la politique de soutien au pouvoir d’achat des Français et à la compétitivité des entreprises que le Gouvernement et notre majorité conduisent depuis six ans et qu’il importe naturellement de poursuivre.
Pour la gestion du flux, à savoir les opérations à moins de douze mois, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a pu bénéficier d’un taux moyen de – 0,34 %, ne versant donc des intérêts que de 62,8 millions d’euros. Pour la dette à long terme apurée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), celle-ci a réalisé douze émissions à moyen et long terme pour un taux moyen de 1,98 % et une levée de 38,1 millions d’euros, aussi bien en euros qu’en dollars, en couronnes suédoises et en renminbi. Ses opérations à court terme ont, elles aussi, joui de bonnes conditions, avec un taux de – 0,38 % pour une levée de 23,7 milliards d’euros. Au total, les intérêts payés par la Cades ont été de 1,25 milliard d’euros.
Les recettes des régimes de base et du FSV se sont élevées à 572 milliards d’euros. Deux chiffres illustrent le rôle majeur de l’État : sa contribution comme employeur est de 6,9 milliards d’euros et la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale est de 57,4 milliards d’euros.
Les dépenses atteignent 591,6 milliards d’euros en 2022, soit 3,7 % de plus que la prévision initiale fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et, surtout, 4,3 % de plus que les dépenses pour 2021. La principale explication de cette croissance est la revalorisation exceptionnelle de 4 % des prestations servies par les différentes branches que nous avons votée pour la protection du pouvoir d’achat ; en s’ajoutant à la revalorisation annuelle traditionnelle et en s’appliquant à un grand nombre de dépenses, elle a concouru très nettement à la croissance des dépenses des Robss.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : J’en viens spécifiquement aux dépenses de l’Ondam, qui s’établit à 247,2 milliards d’euros, soit 10,4 milliards de plus que la prévision fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Les dépenses liées au covid-19 sont en net reflux par rapport à 2020 et à 2021, mais elles ont excédé la prévision de départ de 6,8 milliards d’euros. Il faut y ajouter le financement des mesures de compensation de l’inflation, dont le montant a atteint 2,7 milliards d’euros. C’est la baisse des dépenses liées au covid-19 qui explique le ralentissement de la croissance de l’Ondam : celle-ci s’élève à 2,9 %. Mais si l’on exclut ces dépenses, la croissance de l’objectif est de 6 % : elle reste très soutenue et bien plus rapide qu’avant la crise sanitaire.
Je souhaiterais enfin évoquer les dépenses de la branche autonomie, qui ne dépassent l’objectif que de 800 millions d’euros. Elles excèdent de 8 % celles enregistrées au titre de l’année 2021, du fait de l’augmentation significative des compensations versées aux départements pour financer la PCH – prestation de compensation du handicap – parentalité ainsi que l’instauration d’un tarif plancher des Saad – services d’aide et d’accompagnement à domicile – et de l’APA – allocation personnalisée d’autonomie. Ainsi, la branche autonomie fait preuve de sa capacité à financer et à assurer le pilotage de mesures structurantes pour la politique de l’autonomie.
Chers collègues de tous bords politiques, le texte a été adopté par les commissions des finances et des affaires sociales : je vous propose donc de faire preuve de responsabilité en le votant à votre tour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Après des années d’alertes émanant des personnels soignants, de leurs syndicats, des collectifs et des patients, même le chef de l’État l’admet désormais : il faut désengorger nos services d’urgence. Très bien ! J’aimerais me réjouir de cette prise de conscience bienvenue. Malheureusement, quand j’observe les faits – notamment le bilan des comptes de la sécurité sociale pour 2022 –, je vois bien que l’état de nos urgences, de nos hôpitaux et de l’accès aux soins en général est le résultat de décisions politiques et de choix financiers qui restent contestables (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) et que le Gouvernement ne compte manifestement pas s’en écarter, malgré de beaux discours. C’est en réalité la logique même de l’Ondam que nous pourrions – et que je voudrais – critiquer : d’une situation dans laquelle on partait des besoins de la population avant de chercher les recettes permettant de les satisfaire, nous sommes passés à un dispositif qui ne traite que les besoins correspondant au cadre budgétaire prédéfini.
Quand on se penche sur l’année écoulée, les faits parlent d’eux-mêmes : l’Ondam pour 2022 était dès le départ largement insuffisant, puisqu’il ne progressait que de 2,2 % alors qu’il aurait fallu au moins le double, ne serait-ce que pour correspondre à la progression tendancielle des dépenses de soins – qui s’élève, je vous le rappelle, à 4 %. Entre-temps, l’impact de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement a été estimé à 1,1 milliard d’euros supplémentaires, et la Fédération hospitalière de France (FHF) a réclamé 2 autres milliards pour financer l’augmentation du point d’indice.
Pour répondre à ce besoin qui aurait mérité au minimum plus de 3 milliards supplémentaires, vous avez introduit une rallonge de 543 millions à peine, à des années-lumière, donc, de ces estimations pourtant déjà très raisonnables. Ce qui est pratique dans ce genre de cas, c’est que le Gouvernement peut ensuite se targuer de ces millions généreusement distribués, comme il vient de le faire, en omettant de signaler leur inadéquation totale avec la réalité des besoins. C’est un procédé d’autant plus pernicieux dans le contexte actuel : en effet, depuis le covid-19, on entend régulièrement les gouvernants nous répéter que notre système social va désormais être protégé envers et contre tout. Pourtant, les années passent et la situation ne fait que s’aggraver.
Nous ne sommes pas plus prêts qu’avant à affronter les tempêtes épidémiques : c’est même l’inverse. Il suffit, pour s’en assurer, d’observer ce qui s’est passé en décembre 2022. Tous les ans, c’est une période difficile – chaque hospitalier le sait –, en raison des pics de cas de grippe et de bronchiolite qui envahissent les urgences, les services pédiatriques et les cabinets de médecine de ville. Alors que ce phénomène est connu depuis de longues années, le problème a provoqué en 2022 une saturation encore plus catastrophique que d’habitude. Nous ne sommes donc même plus capables de faire face à des virus saisonniers annuels et prévisibles, alors que nous savons d’ores et déjà que nous risquons d’avoir à affronter des pandémies qui seront peut-être bien plus graves et surprenantes à l’avenir. Certaines des données existantes font tellement froid dans le dos et paraissent si inconcevables, dans un pays aussi riche que la France, qu’on hésite à les citer. Je pense avant tout aux 43 décès inattendus de patients survenus pendant une attente de soins, du fait d’un défaut de surveillance suffisamment rapprochée ou d’un manque de soins appropriés, mais aussi aux 80 services d’urgences contraints de fermer la nuit en 2022, aux 131 établissements touchés par des fermetures de lits depuis fin 2021 et aux 30 % de patients atteints de maladies chroniques contraints de reporter leurs soins – je n’évoque même pas ces milliers de soignants qui quittent progressivement l’hôpital, parce qu’ils ne sont pas suffisamment payés pour les tâches qui leur incombent.
À l’occasion de ce débat sur les comptes de la sécurité sociale pour 2022, je vous appelle donc solennellement – encore et toujours – à un changement de cap. Je vous demande non seulement d’admettre qu’il y a un problème lié aux hôpitaux et à l’accès aux soins dans notre pays, mais aussi d’investir enfin dans ce domaine des moyens qui soient à la hauteur de l’enjeu.
Je voudrais aussi profiter de cette occasion pour évoquer la question des exonérations. Pendant le débat sur la réforme des retraites, on a entendu que les 13 milliards de déficit prévus pour 2030 seraient totalement insupportables pour 5517nos comptes publics. Il est donc difficile de ne pas mettre ces 13 milliards en regard des 75 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales annoncés rien qu’en 2022. Je vous ai entendu dire qu’il s’agissait – en partie – d’un transfert des mesures prises pendant le covid-19 : mais, précisément, nous ne sommes pas d’accord pour que l’État, lorsqu’il doit aider des entreprises ou soutenir des emplois, le fasse en s’appuyant sur la dette sociale, c’est-à-dire en faisant payer aux comptes sociaux la politique qu’il a définie par ailleurs.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cette politique d’exonération des cotisations sociales fiscalise de fait les comptes sociaux, en guise de compensation,…

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Et alors ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …ce qui vous sert ensuite de prétexte pour attaquer les droits de nos concitoyens à la retraite. Vous avez beau jeu de dire ensuite qu’il ne faut pas taxer au niveau des impôts, parce qu’il ne faut pas fiscaliser les comptes sociaux : nous sommes d’accord, mais vous avez transféré des cotisations en fiscalité ! C’est bien là le problème. La sécurité sociale a donc besoin de davantage de moyens, et il faudra à l’avenir mieux utiliser l’outil qu’est le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), en s’en servant pour définir un plan d’urgence pour l’hôpital plutôt que pour repousser l’âge de départ à la retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Marie-Charlotte Garin et Anna Pic et M. Yannick Monnet applaudissent également.)