Élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières : Présentation

Élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières : Présentation

debate, 08/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Christophe Naegelen : Durant les nombreuses auditions que nous avons pu mener, les acteurs du secteur financier ont présenté la taxe sur les transactions financières (TTF) comme un mauvais impôt qui fonctionne bien. À titre personnel, je dirais plutôt que c’est un impôt logique, qui pourrait rapporter plus et surtout être plus juste.
Cet impôt est logique parce que son champ d’application est simple : il s’agit des achats d’actions des grandes entreprises cotées : elles sont environ 130 aujourd’hui, qui concentrent l’essentiel des volumes de transactions. Il y a peu de risques de contournement, grâce à un principe d’émission : on taxe les achats d’actions de grandes sociétés cotées installées en France, quels que soient la nationalité de l’investisseur, le lieu de cotation et la nationalité de l’entreprise. Ce principe est bien plus efficace que la taxation des investisseurs français, qui a déjà échoué avec l’ancien impôt sur les opérations de Bourse (IOB), ou même la TTF suédoise dans les années 1980-1990, qu’ont évoquée, en commission, les groupes qui ne voulaient pas voter la proposition de loi (PPL) – bien qu’on ne puisse comparer cette dernière taxe à la nôtre.
Le rendement de la TTF française augmente constamment : 2,2 milliards prévus en 2023 contre 766 millions en 2013. Il faut noter que ce rendement augmente même sans hausse de taux, puisque celui-ci, s’établissant depuis 2017 à 0,3 %, est demeuré constant.
Le coût de collecte est faible, bien plus que celui de l’impôt sur le revenu (IR), et le recouvrement est délégué à Euroclear, unique dépositaire central en France, qui enregistre les transferts de titres sur le marché à la fin de la journée et livre les titres dans les deux jours.
L’impact de la TTF sur l’attractivité de la place est très modéré. Malgré les craintes qui se sont exprimées lors de sa création, en 2012, les volumes de transaction augmentent tendanciellement, la volatilité n’a pas baissé à long terme et la place connaît une dynamique de croissance. Des pays dotés de places financières robustes appliquent des taxes semblables – notamment le Royaume Uni avec la stamp duty, Hong 5635Kong ou Taïwan –, dont le rendement s’élève à plusieurs milliards de dollars. Dans l’Union européenne, l’Italie et l’Espagne perçoivent également des taxes semblables.
Il faut cependant améliorer cet impôt afin de le rendre plus juste. Son assiette est beaucoup trop étroite. On taxe les transferts d’action qui matérialisent une prise de position de long terme, mais non d’autres transactions dont l’utilité sociale ou économique est plus discutable et qui ne contribuent pas toujours à l’efficience des marchés, voire qui sont surtout spéculatives et ne créent pas de valeur ajoutée. On ne taxe pas non plus les transactions intrajournalières, qui représentent environ 80 % du volume de transactions, ni les produits dérivés, qui peuvent servir de couverture ou d’outils de spéculation. Enfin, les modalités de collecte sont peu transparentes et insuffisamment contrôlées, comme l’a relevé la Cour des comptes dans un référé de 2017.
La PPL initiale prévoyait un élargissement substantiel de l’assiette, mais l’article a été supprimé en commission, contre l’avis de tous les groupes d’opposition. Je vous propose de le rétablir, au prix de plusieurs modifications, en nous inspirant du rapport Barroso, en prenant exemple sur plusieurs pays et en nous enrichissant des différentes auditions auxquelles nous avons procédé.
Depuis vingt ans, en raison des progrès technologiques et de la déréglementation des marchés qui a réduit les coûts de transaction, le volume des transactions intrajournalières a explosé – pour quelle utilité sociale, puisque cette explosion ne se traduit pas par une augmentation du financement des entreprises ? Aujourd’hui, faute d’un registre, on ne connaît ni le nombre ni le volume précis de ces transactions intrajournalières.
Le Parlement avait voté leur taxation dans la loi de finances pour 2017, mais l’avait abrogée l’année suivante avant son entrée en vigueur. L’administration et la place avancent un obstacle technique : il faudrait pouvoir se fonder sur un transfert de propriété acté par le dépositaire central Euroclear, qui intervient seulement sur le solde net de transactions à la fin de la journée. Pourtant, le système est déjà déclaratif : dès lors que les intermédiaires déclarent les transactions et les montants à Euroclear, on pourrait taxer les ordres d’achat, comme le recommande d’ailleurs le prix Nobel Joseph Stiglitz.
Les gouvernements français successifs bottent en touche au motif qu’il serait nécessaire d’instaurer une taxe sur les transactions financières européenne. Or la Commission européenne a proposé dès 2011 une TTF à l’assiette très large incluant les dérivés et les transactions intrajournalières, comme nous le demandons aujourd’hui.
Cette version a tout pour plaire : une assiette très large et peu distorsive, un taux bas et un rendement prévisible. C’est pourtant la position française qui bloque l’avancée du texte, car la France propose une assiette que les autres pays jugent bien trop étroite. Dans une lettre datée de 2020 aux ministres des finances de la coopération renforcée, l’Autriche a menacé de quitter le processus si l’on retenait une TTF du type français, qui désinciterait au rachat d’actions et encouragerait les transactions spéculatives.
Je propose donc à la France d’avancer et de taxer les ordres d’achat plutôt que les transferts de propriété actés par Euroclear sur une base déclarative, ce qui permet d’inclure les ordres d’achat annulés par une transaction journalière inverse. Des adaptations informatiques et juridiques sont nécessaires pour ceux qui interviennent sur le marché, mais elles sont réalistes. C’est d’ailleurs la procédure prévue par le projet de la Commission européenne qui tend à taxer les transactions brutes avant toute compensation.
Je propose, par mon amendement bknoek 31 tendant à rétablir l’article bk1erek, d’exempter les apporteurs de liquidités, autrement appelés market makers, pour préserver l’attractivité de la place de Paris. Ils interviennent sur moins de 1 % des montants échangés sur celle-ci et ils fournissent un service de liquidités utile, qui suppose, pour être rentable, des transactions intraday non taxées.
Je propose aussi de taxer les produits dérivés, car, s’ils peuvent servir de couverture, donc avoir une utilité financière et économique, ce sont des outils de spéculation risqués. Sur son site internet, l’AMF – Autorité des marchés financiers – indique en effet : « En aucun cas ils ne répondent à des besoins d’investissement de moyen ou de long terme ». Ils sont souvent négociés hors des marchés réglementés. Il serait donc utile d’inciter à renforcer la connaissance et la transparence de ces outils. Je propose ainsi d’inclure dans l’assiette les dérivés uniquement sur actions et indices. Il est paradoxal de taxer la détention d’actions longues et non les transactions les plus spéculatives. À ce stade, mieux vaut ne pas inclure dans la taxation certains dérivés utiles pour des opérations de couverture, par exemple en matière agricole.
Je propose aussi de nous inspirer de l’Italie qui, bien qu’elle taxe les dérivés, a la place financière la plus fréquentée en parts de marché, parce qu’elle taxe davantage les dérivés hors marché réglementé.
Il faut cependant préserver les atouts actuels de la taxe : un taux raisonnable qui ne décourage pas l’investissement de l’épargne en actions ni la cotation sur la place de Paris ; un champ d’assujettis protecteur, en conservant un seuil de capitalisation, dont on peut discuter le niveau, pour protéger les petites capitalisations moins liquides.
Ce texte renforcera la transparence des marchés et le contrôle de l’application de la loi fiscale. La taxation des transactions intrajournalières et des dérivés incitera l’administration et la place à constituer enfin le registre des transactions et à donner les moyens de connaître la nature des transactions réalisées.
Adopté en commission, l’article 2, rédigé à partir de mon amendement, permettra de renforcer l’information sur les modalités de collecte de la taxe par Euroclear, qui préoccupe à juste titre plusieurs groupes parlementaires de notre assemblée. Il prévoit la remise au Parlement, avant le prochain projet de loi de finances, d’un rapport gouvernemental détaillé qui fera le point sur les contrôles exercés sur les développements technologiques nécessaires à l’extension de l’assiette. Ce rapport pourra être enrichi et précisé par les amendements déposés en séance sur le sujet.
Enfin, cette PPL contribuera à désendetter l’État et à rééquilibrer la taxation entre capital et travail. Je tiens à le rappeler, notre dette a augmenté de près de 15 points de PIB ; en 2022, elle dépassait 111 % du PIB. Il est urgent de rétablir nos finances publiques, d’autant que la hausse des taux aggravera encore la charge des intérêts. Il importe surtout de rétablir une forme d’équité entre la taxation du capital et celle du travail. L’extension de l’assiette de la TTF aux transactions intraday et aux produits dérivés procurera un rendement important. C’est une mesure juste, qui tend à valoriser bien davantage le travail, du moins à taxer un peu plus le capital – en l’espèce uniquement les mouvements spéculatifs qui ne créent pas de valeur pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur les bancs des commissions. – M. Fabrice Brun applaudit aussi.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Gabriel Attal : Comme l’ont fait plusieurs d’entre vous, je veux au préalable revenir, au nom du Gouvernement, sur l’attaque abominable dont ont été victimes plusieurs personnes, notamment des enfants, à Annecy. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
Cette attaque nous bouleverse tous. Je crois que nous sommes tous profondément et intimement meurtris. Il s’agit d’enfants, de nos enfants. Le Gouvernement est aux côtés des victimes, des familles et de leurs proches. Le Président de la République s’est exprimé. La Première ministre se rend sur place. La nation tout entière est solidaire des victimes de cette barbarie.

M. Emeric Salmon : Sauf Aurore Bergé !

Mme la présidente : Monsieur le député, s’il vous plaît !

M. Emeric Salmon : Ce qu’elle a dit est honteux !

M. Gabriel Attal : Monsieur le rapporteur l’a dit à l’instant, la proposition de loi que vous examinez vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières, dans l’objectif assumé d’améliorer son rendement et de faire davantage contribuer le secteur financier aux finances publiques.
Que l’on ne s’y trompe pas : le Gouvernement est évidemment attaché à la maîtrise des comptes publics. Nous sommes déterminés, je l’ai déjà dit ici, à accélérer notre désendettement. Toutefois, je suis convaincu que cet objectif ne pourra être atteint qu’à deux conditions : la première, que notre activité économique demeure dynamique, et la deuxième, que nos entreprises puissent trouver des financements et continuer ainsi à croître et à se développer.
Nous ne sommes pas favorables au texte initial, tel qu’il a été déposé, parce qu’il risque de mettre en péril le dynamisme de notre activité et de fragiliser notre secteur financier. Sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, l’enfer peut être pavé de bonnes intentions : non seulement l’extension de la TTF ici proposée serait dangereuse pour le financement de l’économie française, mais elle menacerait aussi, en réalité, le produit de la taxe existante, car elle provoquerait la délocalisation des activités très mobiles qui permettent de la collecter. Enfin, sa mise en œuvre opérationnelle semble particulièrement difficile à engager.
Tout d’abord, je souhaite rappeler que nous disposons déjà en France d’une taxe sur les transactions financières qui procure un rendement substantiel et répond aux objectifs qui lui sont assignés. Énonçons quelques faits. Créée en 2012, la TTF frappe les achats d’actions par les investisseurs. Son taux est le plus élevé de l’Union européenne ; il est supérieur à celui autrefois envisagé pour la taxe européenne. Du point de vue des finances publiques, son rendement est significatif : 1,8 milliard d’euros de recettes fiscales en 2022,…

Mme Aurélie Trouvé : Un montant ridicule !

M. Gabriel Attal : …soit près de deux fois celui de la taxe italienne.

Mme Aurélie Trouvé : C’est 4 milliards au Royaume-Uni !

M. Gabriel Attal : La taxe fait ainsi contribuer le secteur financier aux ressources publiques sans dégrader la compétitivité française. C’est pourquoi l’assiette de la taxe est restée inchangée.
Qu’en est-il de nos principaux concurrents et de certains pays de l’Union européenne parfois présentés comme plus exigeants ? Dans l’Union, seuls six pays ont une taxe de ce type. Elle n’existe pas dans les pays qui accueillent des places financières importantes, comme les Pays-Bas ou le Luxembourg.

Mme Aurélie Trouvé : Vous oubliez Taïwan, la Suisse et le Royaume-Uni ! Rien que ça !

M. Gabriel Attal : Il n’y a pas non plus de taxe sur les transactions financières en Allemagne, en Autriche, en Suède ou au Danemark, pour ne citer que ces exemples.
Mon message principal sera donc le suivant : ne cassons pas ce qui fonctionne ! À cet égard, j’en viens au contenu de la proposition de loi et aux risques majeurs qu’elle impliquerait si elle devait être adoptée.
En premier lieu, la proposition de loi prévoit l’extension du champ de la taxe aux produits dérivés. À rebours du postulat sur lequel elle repose, les produits dérivés ne sont pas « purement spéculatifs ». Bien au contraire, ils sont utilisés par nos entreprises pour se prémunir contre l’incertitude et les fluctuations de marché, au bénéfice de l’économie réelle.

Mme Aurélie Trouvé : Une toute petite partie d’entre eux ! Vous le savez très bien !

M. Gabriel Attal : Les produits dérivés permettent à nos agriculteurs de se protéger contre les variations de prix de leur production.

Mme Aurélie Trouvé : Cela correspond à 1 % d’entre eux !

M. Gabriel Attal : Selon une étude de l’AMF publiée en juillet 2022, 57 % des contrats dérivés sur le blé ou sur le maïs conclus sur le marché à terme international de France (Matif) étaient détenus par des sociétés commerciales à des fins de couverture. Ces produits ont joué un rôle crucial ces deux dernières années, qui ont parfois vu le prix du blé ou du maïs varier du simple au double.
Les produits dérivés de taux permettent à nos entreprises exportatrices de se protéger contre le risque de change. Ils permettent aux Français de souscrire des emprunts immobiliers à taux fixe. Ce sont en effet des produits dérivés qui permettent aux banques de ne pas répercuter l’évolution des taux d’intérêt de marché. Sans ces produits dérivés, nos concitoyens se retrouveraient dans la situation des ménages espagnols, italiens ou anglais, dont les mensualités s’envolent et qui n’ont d’autre choix que le surendettement. En réalité, loin de frapper la spéculation, cette taxe pénaliserait les entreprises et les épargnants français. Ce sont ces derniers qui acquitteraient la taxe, au travers des intermédiaires financiers.
En second lieu, cette proposition de loi prévoit l’extension de l’assiette aux transactions intrajournalières. Là encore, les auteurs de la proposition de loi voient dans ces transactions dites intraday le signe de comportements spéculatifs, alors qu’elles assurent un flux continu d’achats et de ventes essentiel au bon fonctionnement des marchés. La fluidité des échanges sur les actions françaises rassure les investisseurs quant à la qualité des sociétés françaises et à la sécurité de leurs propres investissements. On investit dans des produits 5637cotés et échangeables parce que l’on sait pouvoir les revendre : c’est la liquidité du marché – et un grand marché doit être liquide.

M. Daniel Labaronne : Eh oui !

M. Gabriel Attal : Sans liquidité, il y a moins d’investisseurs, donc moins de financements pour l’économie réelle, et des primes de risque qui majorent le coût de ces financements. Cette fluidité des échanges est un élément constitutif des marchés cotés et permet de diminuer le coût de financement des sociétés cotées à Paris, dans un contexte de concurrence internationale exacerbée entre les places de cotation.
Dans la mesure où elle remettrait en cause des aspects fondamentaux du fonctionnement des marchés, l’extension de la TTF aurait toutes les chances de provoquer une attrition de la place de Paris et d’accroître la dépendance de la France aux financements étrangers.

M. Daniel Labaronne : Eh oui !

M. Gabriel Attal : La dégradation de la liquidité du marché français rendrait la cotation moins attractive, ce qui inciterait les grandes sociétés à installer leur siège social à l’étranger, pour se coter à New York, à Londres ou à Amsterdam.

M. Daniel Labaronne : Bien sûr !

M. Gabriel Attal : Plus généralement, les mesures proposées provoqueraient sans nul doute la délocalisation des activités concernées, de manière progressive, sinon brutale. Les acteurs financiers n’auraient même pas besoin de traverser les océans : ils choisiraient nos propres voisins au sein de l’Union européenne. Pour les produits dérivés, le renchérissement du prix de contrats extrêmement mobiles ne peut que conduire à une délocalisation quasi immédiate de ces opérations dans un autre pays de l’Union européenne.
À ceux qui en doutent, je rappelle l’expérience menée par la Suède de 1984 à 1991, qui est riche d’enseignements : quelques semaines après l’instauration de la taxe, plus de 95 % des transactions avaient été délocalisées à Londres. Le traumatisme suédois est tel que ce pays de la social-démocratie a fini par abroger sa taxe sur les transactions financières et refuse de participer aux travaux européens en la matière. Ce scénario à la suédoise affaiblirait très directement les acteurs financiers français, au profit de leurs concurrents situés à l’étranger.
Il faut aussi avoir conscience que les activités délocalisées échapperaient à la supervision de l’AMF. Elles relèveraient des autorités de marché d’autres pays, qui sont parfois moins exigeantes. Les épargnants français seraient donc moins bien protégés.
Pour ces raisons, cette mesure affaiblirait considérablement l’effet des efforts engagés depuis 2017 par le Gouvernement…

Mme Sophia Chikirou : Pour enrichir les riches !

Mme la présidente : Madame Chikirou, s’il vous plaît !

M. Gabriel Attal : …pour faire de la place de Paris la capitale du financement de l’économie européenne. Cette politique a un objectif clair : permettre à la France de financer efficacement ses entreprises afin de stimuler l’innovation, de faciliter leur développement international et d’accompagner la transition écologique. La place financière de Paris est un pilier de la souveraineté et de l’autonomie financière de la France et de l’Europe.
La politique du Gouvernement a eu des résultats concrets et incontestables en la matière. La capitalisation boursière du marché parisien, dont dépend en partie le rendement de la TTF, a dépassé celle de Londres. Par ailleurs, la France a été la principale bénéficiaire du Brexit, puisqu’elle a attiré de nombreux acteurs financiers, comme la banque JPMorgan, créant ainsi des milliers d’emplois bien rémunérés.

Mme Aurélie Trouvé : Ça, c’est sûr, ces emplois-là sont parfaitement bien rémunérés !

M. Gabriel Attal : Toutes ces activités produisent, chaque année, des recettes fiscales substantielles, qui se chiffrent en milliards d’euros. Cette réussite doit beaucoup aux réformes conduites par le Gouvernement, puis à la stabilité fiscale qu’il a défendue.
Au bout du compte, alors qu’elle vise à dégager de nouvelles ressources financières, cette proposition de loi risque de conduire à une perte de recettes fiscales. Comme en Suède, la taxe serait privée d’effet par les déplacements de flux financiers dans les pays voisins.
Par ailleurs, la baisse d’activité des banques françaises et des entités étrangères installées ainsi que la perte d’attractivité de la France se traduiraient par une dégradation des recettes fiscales et une perte pour les finances publiques françaises. Face à une mesure fiscale périlleuse, le Gouvernement s’attache à défendre une fiscalité du capital équilibrée et qui met les acteurs financiers à contribution sans fragiliser l’attractivité financière de la France.
Enfin, je veux tenir un discours de vérité sur les obstacles techniques qui rendent impossible la mise en œuvre de la proposition de loi. En l’état du droit, la taxation des transactions intraday n’est pas possible, car la taxe est fondée sur le transfert de propriété. Or cette opération nécessite que le règlement-livraison du titre soit finalisé et ne peut donc intervenir qu’à la clôture des marchés. Pour mettre en œuvre cette extension de la TTF, l’administration fiscale devrait s’appuyer sur des déclarations effectuées par les acteurs financiers concernés ou créer de nouvelles obligations déclaratives pour les chambres de compensation, qui sont des acteurs multiples et, souvent, étrangers. Ces obstacles avaient conduit le Gouvernement à revenir, en 2017, sur l’extension de la TTF aux transactions intraday. La position que je défends est donc tout à fait cohérente avec celle que nous avions soutenue à l’époque.
J’appelle votre attention sur le fait qu’aucun des pays disposant d’une taxe sur les transactions financières ne parvient actuellement à taxer les transactions intraday, aussi élaboré soit le mécanisme qu’ils aient développé. On voit mal comment la France pourrait trouver la martingale pour y parvenir.

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

M. Gabriel Attal : Les produits dérivés, quant à eux, peuvent être noués de gré à gré sans faire appel à un intermédiaire. Dès lors, la TTF ne pourrait être que déclarative et l’administration fiscale serait dépourvue de tout moyen de contrôle efficace. Après l’expérience suédoise, c’est ici le cas italien qui doit nous inviter à la prudence : alors que les dérivés sur actions représentaient 73 % de la base d’imposition théorique, ils n’étaient à l’origine que de 7 % du rendement total de la taxe italienne sur les transactions financières – lui-même très inférieur à celui de la taxe française.
Pour toutes ces raisons, vous l’avez compris, le Gouvernement ne peut être que défavorable au texte initial de la proposition de loi. Je m’étonne d’ailleurs que des formations politiques qui affirment en permanence vouloir agir pour l’indépendance, la souveraineté et l’attractivité de la France…

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

M. Paul Midy : Il a raison !

M. Gabriel Attal : …proposent des mécanismes qui, en réalité, nous rendraient plus dépendants encore des marchés financiers, des investisseurs étrangers et des places de marché étrangères, au détriment de celle de Paris, que nous sommes parvenus à développer et à renforcer après le Brexit – j’ai indiqué précédemment les beaux résultats que nous avons obtenus.
Cependant, nous pouvons faire preuve d’ouverture quant à la version du texte issue des travaux de la commission des finances, qui prévoit la remise d’un rapport, dès lors que ce rapport ne va pas à l’encontre de la volonté de ne pas élargir l’assiette de la TTF, pour toutes les raisons que j’ai évoquées, au premier chef l’intérêt de notre pays.
Il s’agit non pas de refuser ce débat, qu’il est toujours sain d’avoir, mais de se méfier d’initiatives qui peuvent procéder d’une intention louable – je ne remets pas en cause la sincérité du rapporteur et de certains de ceux qui soutiennent la proposition de loi. Bien évidemment, nous sommes tous attachés à la justice fiscale et au fait de mettre à contribution le capital et les transactions financières,…

Mme Sandrine Rousseau : Non, pas tous !

M. Gabriel Attal : …comme d’autres facteurs, notamment le travail, sont mis à contribution. Mais gardons-nous de prendre des décisions qui auraient des effets pervers tels qu’elles finiraient par affaiblir la place financière de la France, nos entreprises et les épargnants français.

Mme Danielle Brulebois : Exactement !

Mme Sophie Errante : C’est une mauvaise idée !

M. Gabriel Attal : Les exemples européens en la matière devraient nous inciter à ne pas emprunter la même voie : ne répétons pas les erreurs qu’ont pu commettre certains de nos voisins au cours des dernières années. Débattons et avançons ensemble ! Produisons un rapport qui permette d’étayer la position que je viens de vous exposer et de répondre aux arguments soulevés. En tout cas, je le redis, ne prenons pas de mesure qui nuirait à notre attractivité et aux épargnants français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Géraldine Bannier applaudit aussi.)

Mme Danielle Brulebois : Excellent ministre !