Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer : Après l’article 3

Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer : Après l’article 3

debate, 08/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public sur l’amendement bknoek 16 et par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public sur l’amendement bknoek 15.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 21 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Alors que l’octroi de mer est présenté dans les discours du Gouvernement et des différentes autorités comme la cause essentielle de la vie chère – ce qui occulte, soit dit en passant, le caractère bien souvent excessif des marges et la réalité du coût de transport –, personne ne pense à jouer sur la TVA.
Cet amendement de mon excellent collègue Jean-Hugues Ratenon vise à instaurer une TVA à taux zéro sur les produits de première nécessité afin de redonner du pouvoir d’achat aux populations dites d’outre-mer.
Nous vous offrons l’opportunité d’être en phase avec le Gouvernement, qui parle de lutter contre la vie chère ; compte tenu du taux de pauvreté, cinq à dix fois plus élevé dans nos territoires qu’en France, j’espère que vous lui réserverez un accueil très favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Pour agir en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins – l’un des objectifs du texte –, nous proposons une mesure immédiate et supportable pour nos finances publiques. Il s’agit d’appliquer un taux nul de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité, pour l’alimentation et l’hygiène, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ce dispositif existe déjà dans d’autres collectivités d’outre-mer.
Pour de nombreux Français, le coût de la vie est devenu source d’angoisse. Le contexte inflationniste a des répercussions immédiates outre-mer, d’autant plus que les produits alimentaires y sont jusqu’à 30 % plus chers qu’en métropole – la différence est parfois de 80 %.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : En « métropole » ? On voit que le RN a encore tout bien compris…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Comment s’opposer à de tels arguments ? Effectivement, la vie est chère en outre-mer. Sans préjuger des travaux de la commission d’enquête, je prétends que la vie chère est due principalement à la nécessité de faire traverser l’océan à de nombreux produits et que les répercussions d’une hausse de prix sont d’autant plus sensibles que la pauvreté est importante.
Supprimer la TVA sur les produits protégés par le bouclier qualité prix est, sur le papier, une bonne idée. Cela suscite une question et une remarque. Est-il certain que les fournisseurs répercuteront l’exonération sur le prix payé par le consommateur ? Cette proposition de loi, qui vise à renforcer la continuité territoriale, n’est peut-être pas le bon véhicule.
Pour ne rien vous cacher, j’ai évoqué la question plus générale de la fiscalité avec le Gouvernement et la majorité et je crois savoir que le ministre a des réponses à vous apporter. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : La TVA n’est pas responsable de l’inflation outre-mer – d’ailleurs, il n’y a pas de TVA en Guyane et à Mayotte. Je rappelle aussi que le taux ordinaire de TVA est de 8,5 % au lieu de 20 % dans l’Hexagone, les produits d’alimentation, les abonnements à l’électricité et au gaz étant taxés au taux réduit de 2,1 %.
Supprimer la TVA sur les produits de première nécessité reviendrait donc à abaisser le taux de 2,1 %. Non seulement cette baisse coûterait de l’argent au budget de l’État, mais surtout, elle serait immédiatement réduite à néant par l’augmentation des prix.
Comme l’a dit Olivier Serva, c’est plutôt sur la création de valeur qu’il convient de s’interroger : si les Guadeloupéens n’étaient pas obligés d’importer 80 % du poisson qu’ils consomment, ils le paieraient moins cher. Le reste est à l’encan.
Le Gouvernement s’est engagé à mener une réflexion globale sur la fiscalité – droits d’accise sur le tabac et l’alcool, taxes sur les produits énergétiques, notamment le carburant, octroi de mer et TVA. Parallèlement, une mission a été commandée sur la défiscalisation. L’idée est qu’elle favorise la création de valeur et la création culturelle, et d’éviter les dispositifs de confort.
Il s’agit pour le moment d’une orientation dont nous sommes convenus avec Bruno Le Maire. Les décisions n’ont pas encore été prises, nous aurons le temps de trouver une solution consensuelle avant la fin de l’année. Elle sera débattue avec les exécutifs locaux, les membres des deux délégations aux outre-mer et les parlementaires qui s’intéressent à ces questions.
Je suis d’accord pour dire qu’il faut travailler sur la fiscalité mais je ne partage pas l’objectif de ces amendements. Je vous demande de les retirer, à défaut de quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Pas plus tard qu’hier, nous avons eu ces débats au sein de la commission d’enquête sur le coût de la vie en outre-mer. Je voudrais modérer les propos de notre collègue Nilor : il est faux de dire qu’il existe une volonté affichée de détruire l’octroi de mer. Le ministre délégué sait très bien, et il l’a rappelé, que cette taxe constitue une ressource pour les collectivités locales, dont elles ont besoin pour mener leurs politiques de développement économique et d’aménagement du territoire. Le seul défaut de l’octroi de mer, que tout le monde reconnaît, est qu’il est acquitté par l’importateur avant la vente, quand le bien est encore en stock, d’où des difficultés de trésorerie, qui ne sont pas que techniques mais aussi économiques.
Il existe, c’est vrai, un problème global de fiscalité sur les produits ultramarins. Je rappelle qu’aux Antilles, le taux de l’octroi de mer applicable à la farine est de 30 %, quand celui de la TVA est de 2,1 %. Il faut remettre tout cela à plat – l’ambition existe, elle est légitime – mais dans un autre cadre que cette proposition de loi. Nous voterons contre ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Cet amendement attire l’attention de nos collègues sur un fait extrêmement grave. Cela fait des années que nous menons des auditions, que nous publions des rapports, que nous faisons des études sur la cause du renchérissement continu des marchandises et produits de première nécessité et de consommation dans les outre-mer.
Lorsqu’en 1946, les Antilles, économies de plantation, passent de colonies à départements, les propriétaires fonciers – les terres n’ont pas changé de mains après l’abolition de l’esclavage – investissent le produit de la vente des exploitations dans le commerce et l’importation, plutôt que dans la production. Pourquoi ? Parce que cela rapporte davantage, l’opacité fait qu’on peut fixer des prix exorbitants en les justifiant par le poids de la TVA, de l’octroi de mer ou des frais d’approche. Cette parfaite opacité empêche quiconque de faire la lumière sur les coûts d’achat. Il faut mettre un terme à cette spirale, où certains s’enrichissent sur le dos des plus pauvres, alors que le taux de pauvreté est bien plus élevé que dans l’Hexagone.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 16.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, une taxe particulière, l’octroi de mer, est appliquée aux importations de biens et, dans certaines conditions, aux biens produits localement. Créé en 1670, cet impôt avait pour objectif de protéger les productions locales face aux importations, mais il a entraîné le renchérissement des biens.
Pour faire baisser le coût de la vie et redonner du pouvoir d’achat aux habitants d’outre-mer, nous proposons de réformer profondément l’octroi de mer. Il restera applicable aux produits entrant en concurrence avec ceux fabriqués dans les cinq départements concernés ainsi qu’aux produits importés des pays non-membres de l’Union européenne.
La perte de recettes pour les collectivités locales sera compensée à l’euro près par une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement. Compte tenu de l’importance de cette recette dans le financement des collectivités, ce gage est essentiel – il ne s’agit pas d’une convention formelle.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Votre amendement a le mérite d’interroger la pertinence de l’octroi de mer. C’est une vraie question. Pour avoir été, dans une autre vie, vice-président du conseil régional, chargé du développement économique et de l’octroi de mer, je peux vous dire que c’est un impôt schizophrène puisqu’il a trois objectifs différents. Le premier est de protéger et favoriser les productions locales face aux importations. Une bière produite en Martinique est exonérée, tandis qu’une bière venue de l’extérieur est taxée entre 20 et 30 %.
Le deuxième est de ménager le panier des consommateurs. Dans la mesure où beaucoup de produits sont importés, une taxe de 20 % a des répercussions sur le coût moyen de la vie.

M. Olivier Serva (Renaissance) : Troisième objectif : financer les collectivités locales – communes, départements, régions. L’octroi de mer est leur deuxième source de revenus. En Guadeloupe, il représente 40 % des ressources des communes.
Nous considérons qu’il doit être réformé et non pas supprimé. C’est une position communément admise même si, comme le ministre délégué l’a souligné, cela nécessite que des discussions avec les collectivités locales et les parlementaires aient lieu.
Plusieurs pistes de réforme se dessinent. La première consiste à différer le paiement de l’octroi de mer : il serait acquitté au moment où le produit est acheté par le consommateur final et non plus où il arrive en douane, alors même que le fournisseur n’a pas encore vendu une seule cacahuète ou boîte de conserve. Une deuxième piste vise à opérer une clarification à l’égard de la TVA, dans la base d’imposition de laquelle il est actuellement compris. Une troisième tend à éviter qu’il soit acquitté doublement – actuellement, si une personne fait entrer un produit en Guadeloupe pour l’exporter à Saint-Martin, elle doit le payer deux fois, en Guadeloupe et à Saint-Martin.
Si nous tenons à ce que l’octroi de mer soit maintenu, c’est aussi parce que c’est le seul impôt de France et de Navarre qui relève de la souveraineté des collectivités locales. Il leur offre une marge de manœuvre, qui est un gage de liberté et d’autonomie.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Ajoutons que l’octroi de mer facilite l’importation de produits et d’équipements sur lesquels aucune imposition ne devrait peser, les scanners, par exemple. En outre, il a pour but de protéger les productions locales.
Nous sommes favorables à une réforme mais dans le cadre d’une réforme globale de la fiscalité. Si une partie de ses recettes était remplacée par un autre dispositif, celui-ci devrait rester à la main des collectivités locales, conformément à l’engagement pris par le ministre de l’économie et par le ministre de l’intérieur et des outre-mer. Il n’y a pas de craintes à avoir à ce sujet : une modification n’entraînerait pas de changements dans la capacité des collectivités locales à décider d’une part de leur fiscalité. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Ah, le rapporteur général : la voix de la raison !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je vous invite à ne toucher qu’avec mesure et délicatesse à l’octroi de mer. Rappelons qu’à l’origine, il a pour but de protéger la production locale. Si nous supprimons cette barrière, cela risque de poser problème.
En outre, il constitue la première ressource des collectivités territoriales. Je veux bien qu’on envisage une compensation à l’euro près en cas de suppression mais encore faudrait-il savoir dans quelles conditions cela pourrait se faire. L’octroi de mer est vital pour ces collectivités locales qui peuvent décider de son taux. Une refonte de cette imposition ne peut s’envisager que dans le cadre d’une réflexion plus globale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Benoit Mournet.

M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Je voudrais saluer l’initiative qu’a prise le groupe LIOT avec cette proposition de loi fort intéressante. Elle nous permet de réaffirmer notre attachement aux outre-mer – je tiens au pluriel. Votre amendement, madame Parmentier, a le mérite de rouvrir le débat sur l’octroi de mer, que nous avons chaque année en commission des finances. L’écart de niveau de vie entre l’Hexagone et les outre-mer me frappe toujours. Il est bien plus important qu’entre l’Espagne et les Canaries, le Portugal et Madère, les États-Unis et Hawaï – État où le niveau de vie est même plus favorable que dans le reste du pays. Les petites économies insulaires qui fonctionnent sont souvent des économies ouvertes et spécialisées. On pense d’emblée au tourisme – nous ne parlons pas de paradis fiscaux ou d’îles dotées de ressources naturelles spéciales.
L’octroi de mer soulève des interrogations. Le modèle de substitution aux importations sur lequel il repose grève le pouvoir d’achat local et entrave la spécialisation. Une piste consisterait peut-être à différencier les solutions suivant les territoires : dans ceux pour lesquels l’écart avec l’Hexagone est 5678le plus marqué, comme la Guyane et Mayotte, on peut se demander si ce modèle ne demeure pas pertinent ; pour La Réunion et les Antilles, la question de la réforme se pose.
Je remercie le ministre délégué d’avoir indiqué qu’une part de la fiscalité devrait rester à la main des collectivités territoriales mais si nous voulons encourager le développement économique de nos outre-mer, évitons-leur d’avancer avec des boulets aux pieds. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor mais deux députés s’étant déjà exprimés contre l’amendement, je vous demanderai d’être bref.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : J’ai pour habitude de l’être, madame la présidente. Nous ne pourrons pas voter en faveur de cet amendement qui vise à supprimer l’octroi de mer pour tous les produits en provenance de la France hexagonale et de l’Union européenne. Autrement dit, il vise les produits qui, venant de loin, ont une empreinte carbone plus marquée. Ne faudrait-il pas plutôt supprimer cette taxation pour les produits issus de territoires plus proches, comme la région caraïbe, à l’heure où le commerce à l’échelle des bassins régionaux est encouragé ? Cela nous paraîtrait moins contradictoire.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Et la souveraineté française ?

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : J’ajoute que la suppression envisagée dans l’amendement placerait les collectivités dans une dépendance encore plus grande à l’égard de l’État. Nous savons quels combats elles doivent mener chaque année autour de la dotation globale de fonctionnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 15.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :