Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer : Après l’article 4 (suite)

Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer : Après l’article 4 (suite)

debate, 08/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’une demande de rapport sur la continuité funéraire, car la continuité territoriale ne concerne pas que les actifs. Il arrive que certains de nos concitoyens doivent se déplacer dans l’Hexagone pour des raisons médicales : parfois le dénouement est heureux, mais ce n’est pas toujours le cas, et à la souffrance du deuil s’ajoute 5689alors pour les familles les soucis liés à la difficulté d’assurer cette continuité funéraire. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons ce rapport, qui doit inciter le Gouvernement à se pencher sur la question.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Sagesse.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : C’est là un vrai sujet, dont je suis parfaitement conscient – j’ai encore en tête un problème de rapatriement funéraire dont M. Castor m’avait saisi. Il faut soulager les familles, qui se trouvent souvent dans une situation intolérable, mais cela nécessite de distinguer dans le coût ce qui relève du transport et ce qui résulte de la conservation du corps pendant plusieurs semaines à l’hôpital.

M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Trois mois à la morgue !

M. Jean-François Carenco : J’émettrai un avis de sagesse.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Lorsque l’hôpital de Cayenne décide de faire évacuer des patients vers les Antilles ou la Martinique et que, malheureusement, ces patients décèdent, pourquoi est-ce à la famille de payer les frais de rapatriement du corps ? Ce n’est pas elle qui a demandé cette évacuation, mais ce sont les défaillances de l’organisation des soins dans nos territoires qui l’imposent. Le vrai débat est de savoir qui paye et pourquoi.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Carenco : Ce que vient de dire M. Rimane me conforte dans l’avis de sagesse que j’ai émis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Comme l’a dit le ministre, c’est un sujet extrêmement important, et j’invite l’ensemble de mes collègues à voter pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 57 de M. Aurélien Taché est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : L’avis est défavorable : l’objet du rapport que cet amendement vise à obtenir fait partie du programme de travail que nous avons bâti ensemble. Il s’agirait d’un document de plus sur un sujet que nous connaissons, sur lequel nous travaillons, et à propos duquel des décisions sont en passe d’être prises. Un tel rapport ne me semble donc pas nécessaire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 58 de M. Aurélien Taché est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Sagesse.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Je souhaite rappeler que le Gouvernement vient de décider l’augmentation des bourses de 37 euros par mois, c’est-à-dire de 370 euros par an, pour tous les échelons. La hausse est ainsi de 34 % pour le premier échelon et correspond au niveau de l’inflation pour l’échelon le plus élevé.
Par ailleurs, il me semble que l’objet de l’amendement est assez éloigné du sujet de la proposition de loi, relative à la continuité territoriale.
Pour ce motif et parce que l’amendement est déjà partiellement satisfait depuis deux mois, je lui donne un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Perceval Gaillard (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, le groupe La France insoumise-NUPES souhaite généraliser le dispositif Cadres d’avenir, qui existe en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et depuis quelques jours en Guadeloupe, en l’étendant aux autres territoires d’outre-mer, particulièrement à La Réunion où il correspondrait parfaitement aux réalités de l’île.
L’objectif de ce programme d’accompagnement des étudiants est simple : il vise à permettre aux jeunes de se former dans le cadre d’une mobilité à des métiers pour lesquels le territoire ne propose pas de formation ou dont les formations sont saturées.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : C’est un très bon dispositif !

M. Perceval Gaillard (Député, 16ᵉ législature) : Ainsi, les formations supérieures pouvant être suivies doivent concerner soit un secteur porteur, c’est-à-dire générant réellement un vivier d’emplois, soit un secteur confronté à des difficultés à recruter des cadres. Ce programme s’adresse aux élèves de terminale ainsi qu’aux étudiants de niveau bac + 2 et bac + 3 souhaitant poursuivre leurs études dans l’Hexagone, y compris dans une filière professionnelle. En contrepartie de l’aide accordée, les participants s’engagent à travailler dans leur territoire d’origine durant un nombre d’années préalablement défini.
Plus de 42 % des jeunes diplômés des territoires d’outre-mer sont obligés de se rendre dans l’Hexagone pour poursuivre leurs études, puis pour travailler. Le dispositif Cadres d’avenir ne concerne pas uniquement les métiers de la fonction publique, même si la question de l’encadrement se pose. Dans une île frappée par le chômage comme l’est La Réunion, seuls 11 % des postes de cadres intermédiaires ou supérieurs sont occupés par des natifs. Grâce au dispositif, les jeunes, une fois formés, occuperont ces fonctions de cadres intermédiaires ou supérieurs et permettront ainsi d’assurer le développement de leurs territoires d’origine. Rappelons ce constat largement partagé, notamment par la Cour des comptes : les crédits sont sous-consommés dans les outre-mer en raison de la faiblesse, voire de l’absence d’ingénierie.
Les participants au programme Cadres d’avenir ont connu un taux de réussite de 85 % en Nouvelle-Calédonie lors de l’année scolaire 2021-2022. Il fait ses preuves dans ce territoire du Pacifique depuis près de quarante ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Vous avez tout à fait raison, monsieur Gaillard : quand l’État veut bien faire, il fait bien, et c’est le cas depuis quarante ans en Nouvelle-Calédonie sur ce sujet. En effet, le dispositif Cadres d’avenir permet à des cadres kanaks de rentrer chez eux, à leurs conjoints d’avoir un travail et à leurs enfants d’être accueillis dans une crèche. Le programme fonctionne, comme en témoignent les 400 cadres kanaks recrutés dans ce territoire en deux ans. Notons qu’un dispositif similaire a été déployé à Mayotte. Son ampleur est moins importante, mais il a tout de même le mérite d’exister.
Par cette demande de rapport, vous souhaitez que soit envisagée l’extension du programme à l’ensemble des territoires ultramarins, une perspective à laquelle je sais que M. le ministre délégué est sensible, puisque le dispositif vient d’être étendu à la Guadeloupe. Pour ma part, je donne un avis tout à fait favorable à cet amendement, car pour faire rentrer les forces vives dans des territoires en voie de dépeuplement tels que la Martinique ou la Guadeloupe, nous avons besoin d’une volonté politique forte. Nous comptons donc sur vous, monsieur le ministre délégué, pour étendre ce dispositif selon le format en vigueur en Nouvelle-Calédonie – et non selon le format en vigueur en Guyane ou à Mayotte –, car, je le répète, c’est là qu’il est le plus abouti. (M. Tematai Le Gayic applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Le Gouvernement a d’ores et déjà décidé d’étendre le programme Cadres d’avenir en Guadeloupe et à Saint-Martin dès cette année, puis en Martinique en 2024.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Jean-François Carenco : C’est vous dire l’intérêt que le Gouvernement porte à ce dispositif qui, comme l’a dit le rapporteur Olivier Serva, est pour ainsi dire porteur d’avenir.
Au fond, la vraie question porte sur notre capacité à étendre ce dispositif dans tous les territoires ultramarins en même temps, sachant qu’en matière de formation des cadres, La Réunion est actuellement mieux lotie que les autres, comme en attestent les chiffres relatifs aux natifs de l’île qui reviennent s’y établir, qui créent des emplois, ou encore qui occupent une fonction de cadre. Vous avez donc raison de vouloir étendre ce programme, mais n’étant pas certain que nous puissions le faire partout en même temps, je demande le retrait de l’amendement ou, à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Depuis six ans que je suis député, j’ai toujours eu une position constante vis-à-vis des demandes de rapports, car j’estime que la représentation nationale peut les produire elle-même.
Certes, nous avons approuvé certaines demandes de rapports sur des sujets qui nous semblaient importants, et je m’en félicite, car je suis convaincu que ces rapports nous éclaireront. En l’occurrence, le dispositif dont il est ici question est un excellent dispositif ; dès lors, pourquoi ne pas lancer une mission d’information ? Je parle sous le contrôle du président Zulesi ici présent : les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pourraient à mon sens se saisir de ce sujet, comme ils se sont d’ailleurs saisis de la présente proposition de loi, sans avoir à attendre la remise d’un rapport par le Gouvernement.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Eh oui !

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Mais oui ! Bien sûr !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Sans vous demander de prendre un engagement formel ce soir, monsieur le président Zulesi, peut-être pourriez-vous faire en sorte que la représentation nationale se saisisse de ce dispositif ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : J’irai dans le sens de la proposition de Perceval Gaillard car, au-delà de la demande de rapport, la question ici soulevée est d’ordre général. Pour dire les choses rapidement, un constat partagé se dégage de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, dont les travaux sont en cours. Ce constat consiste à dire que si les prix sont évidemment plus élevés dans ces collectivités que dans l’Hexagone, la vie chère est également due à la faiblesse des revenus dans les territoires d’outre-mer, et particulièrement des revenus du travail.
Il convient donc de développer l’activité économique, notamment dans les secteurs d’avenir les plus porteurs, tels que la préservation de la biodiversité, l’économie circulaire ou le tourisme écologique. Dans tous ces domaines, nous avons besoin de cadres, de jeunes hommes et de jeunes femmes formés revenant dans leur territoire, comme La Réunion. Pour se développer, les entreprises ont en effet besoin de trois choses : de marchés, de fonds propres, mais aussi de ressources humaines, c’est-à-dire de cadres formés pour permettre l’innovation ou le développement de nouveaux produits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Olivier Serva (Renaissance) : Il était temps ! (Sourires.)

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je souhaitais prendre la parole, madame la présidente, car j’ai pour ainsi dire fait l’objet d’une mise en cause personnelle. (Sourires.)
Mon collègue Maillard…

M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Excellent collègue !

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : …m’a interpellé sur une question essentielle dont notre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire 5691peut effectivement se saisir, notamment les députés ultramarins qui en sont membres. Nous n’avons d’ailleurs pas attendu votre intervention pour le faire, monsieur Maillard. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RE.) Beaucoup de nos collègues m’ont en effet interpellé et je peux vous confirmer l’engagement de notre commission sur ce dossier, comme sur de nombreux autres sujets essentiels relatifs aux outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et Écolo-NUPES.)

M. Olivier Serva : M. Sylvain Maillard. Excellent !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 35, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Et sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une autre demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 59.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il vise à actualiser certaines données relatives aux besoins d’hébergement dans l’Hexagone et à en recenser de nouvelles. En effet, au-delà de la question des différentes aides – relatives aux transports, ou encore au fret – mieux connaître les raisons – études, formation professionnelle, accompagnement d’un enfant malade – de la présence continue dans l’Hexagone de nombreux Français résidant dans les territoires ultramarins, ainsi que la durée de leur passage selon son motif et l’évolution de leur présence, est important pour la compréhension globale de la continuité territoriale.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Monsieur le député Naillet, les problèmes d’accès au logement des étudiants et des stagiaires ultramarins constituent effectivement un potentiel frein majeur à la réussite de ces publics dans la poursuite de leur parcours de formation en mobilité en France hexagonale. Cela étant, plusieurs dispositifs visant à remédier à cette situation existent déjà et les conseillers en insertion et en formation professionnelles de Ladom – L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – délivrent aux bénéficiaires une offre de services spécifique.
Par ailleurs, plus de la moitié des bénéficiaires du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle sont inscrits dans un centre de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) et, à ce titre, disposent déjà d’une prestation d’hébergement à tarif modéré.
Tous les stagiaires ultramarins peuvent également prétendre à une allocation unique de 800 euros, versée dès leur arrivée sur leur lieu de formation en France hexagonale, et qui s’ajoute à l’allocation complémentaire de mobilité à laquelle ils ont droit tout au long de leur cursus – allocation complémentaire dont le maximum s’élève à 700 euros mensuels, dans la limite de 7 500 euros sur deux ans.
Il me semble donc incontestable qu’il existe déjà une offre destinée aux bénéficiaires d’un passeport pour la mobilité. En revanche, je m’interroge sur l’opportunité de déployer des prestations similaires pour les bénéficiaires d’une aide à la continuité territoriale dont les motifs de déplacement ne seraient pas spécifiquement liés à la formation.
L’objet de cet amendement me paraissant largement satisfait, j’en demande le retrait, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Excellent collègue Vuilletet !

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Me voici confronté à l’exercice délicat de devoir justifier une demande de rapport après avoir été défavorable à celles qui ont précédé. Mon argument sera simple : il est des sujets dont les données sont accessibles par le Parlement et d’autres pour lesquels les informations se trouvent davantage entre les mains du Gouvernement.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir souscrire à cette demande de rapport, monsieur le ministre délégué.
S’agissant de la continuité territoriale, nous avons d’une part les territoires ultramarins, c’est-à-dire les RUP – régions ultrapériphériques – et les Ptom – pays et territoires d’outre-mer –, de l’autre la Corse. Souvent, la comparaison vise à mettre en avant la solution corse, mais les explications ne sont guère convaincantes. Il faut donc comprendre les enjeux, or il existe d’autres territoires ultrapériphériques, espagnols et portugais.
Cet amendement vise à demander un rapport qui donnera au Parlement les informations nécessaires pour comprendre quelles sont les différences fondamentales entre les modèles de continuité territoriale de ces trois pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Nous avons besoin de ces informations, mais est-il nécessaire que le Parlement me demande formellement d’établir un rapport supplémentaire ? Avis de sagesse.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 35.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 64 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Olivier Serva (Renaissance) : Je suis fier de présenter cet amendement, le dernier sur le texte. C’est moi qui l’ai déposé, mais il a été élaboré collectivement à partir d’une suggestion du Gouvernement, que je salue. La nouvelle délégation aux droits des enfants de l’Assemblée, présidée par Mme Perrine Goulet, a demandé un rapport sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer à trois corapporteurs : M. Philippe Dunoyer, du groupe Renaissance, Mme Karine Lebon, du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES et moi-même, membre du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Nous avons constaté que les violences intrafamiliales étaient deux fois plus nombreuses en outre-mer que dans l’Hexagone. À l’exception de la Guyane, ces territoires sont des îles, or la meilleure solution pour les victimes, généralement la femme et les enfants, consiste à appliquer le principe de continuité territoriale pour les éloigner de leur bourreau. C’est pourquoi cet amendement vise à demander un rapport évaluant l’opportunité de les faire bénéficier d’une prise en charge, quelles que soient leurs ressources. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, RE et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : La lutte contre les violences intrafamiliales est une priorité du Gouvernement, du Parlement, et de tous les gens sensés. Vous l’avez rappelé, le problème est particulièrement aigu outre-mer : non seulement les taux de violence intrafamiliale sont supérieurs à la moyenne nationale, mais il est plus difficile de trouver des solutions d’émancipation à cause des handicaps structurels de ces territoires, comme l’insularité, l’éloignement des services publics de proximité, la difficulté d’accéder aux soins, la précarité, la vie chère et les difficultés de relogement.
Le ministère des outre-mer est très engagé dans cette lutte. Nous avons déployé des bracelets anti-rapprochement dans les Drom – départements et régions d’outre-mer – et dans les COM – collectivités d’outre-mer ; ainsi que des téléphones grave danger (TGD). Nous avons également un dispositif d’appel spécifique et innovant, permettant de géolocaliser et de contacter les proches en cas de danger. Nous avons ouvert trente-neuf postes supplémentaires d’intervenants sociaux de police et de gendarmerie, et plus de 200 places d’hébergement dédiées. Il faut trouver des opérateurs parlant créole, ou d’autres langues locales, pour tous les postes d’appel – 3919, 3920, 119. La réflexion est engagée sur ce point.
Parfois, la mobilité vers l’Hexagone est malheureusement la seule solution pour mettre les victimes en sécurité. Dans le cadre du projet « Ladom 2024 », je souhaite que l’Agence propose des solutions de prise en charge spécifiques de la mobilité ; les structures appropriées prendront le relais dans l’Hexagone pour accompagner les personnes concernées.
Avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)