Gestion différenciée des compétences eau et assainissement : Présentation

Gestion différenciée des compétences eau et assainissement : Présentation

debate, 08/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure : Tout d’abord, permettez-moi d’avoir une pensée émue pour les familles de victimes frappées ce matin à Annecy. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
L’Assemblée nationale débat ce soir de l’exercice des compétences eau et assainissement au sein du bloc communal, après l’adoption d’une proposition de loi par la Haute Assemblée le 17 mars dernier. Le texte qui nous est présenté propose de favoriser une gestion différenciée de cette compétence.
Je sais à quel point le sujet peut être sensible dans nos territoires et à quel point il questionne les élus locaux. C’est parce qu’il est sensible que, depuis dix ans, le Gouvernement est attaché à ce qu’il soit traité à la hauteur des enjeux qu’il représente. Mes mots sont aussi ceux d’une élue locale, d’un maire, et mon intime conviction que la mutualisation d’une telle compétence relève de l’ardente nécessité – rien de moins que cela.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cela relève surtout du terrain…

Mme Dominique Faure : Bien entendu, au fil de mon propos, je tenterai de justifier ma position, mais aussi d’ouvrir le dialogue et l’échange. Le Gouvernement n’est pas sourd aux attentes des territoires et, lorsque l’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers, nous savons faire appel à l’intelligence collective pour avancer.
Quelle est la situation après dix ans d’efforts collectifs en faveur d’une amélioration de la gestion quantitative et qualitative de l’eau ? Seulement 14 % des communes appartenant à une communauté de communes, soit 3 600 communes, exercent encore la compétence eau sans aucune forme de mutualisation. Elles se sont saisies de la possibilité que leur offre la loi de reporter à 2026 le transfert de la compétence. C’est sur elles que se portent toutes nos attentions.
Avec le soutien du Gouvernement, dans le cadre de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi « engagement et proximité » et de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, les parlementaires, députés comme sénateurs, ont apporté les assouplissements nécessaires afin que les collectivités puissent adapter et différencier la gestion de l’eau en fonction des enjeux et des contraintes spécifiques à chaque territoire.
Pour mémoire, avec la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre, il y a huit ans, les nouvelles compétences eau et assainissement devaient devenir des compétences supplémentaires des communautés de communes et d’agglomération au bk1erek janvier 2018, puis des compétences obligatoires de ces mêmes communautés au bk1erek janvier 2020. Toutefois, face à la levée de boucliers des communes concernées, les conditions de ce transfert ont été assouplies par la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loi Ferrand.
Si le principe du transfert obligatoire a été maintenu, la loi Ferrand a assoupli les dispositions de la loi Notre sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Elle permet ainsi aux communes membres d’une communauté de communes qui, à la date de la publication de la loi, n’exerce pas les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de s’opposer au transfert de ces compétences si 25 % d’entre elles, représentant au moins 20 % de la population, s’expriment en ce sens, et donc de repousser le transfert de 2020 à 2026.
En 2019, la loi « engagement et proximité », qui vise à rééquilibrer le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), a poursuivi les assouplissements engagés par la loi Notre de 2015.
Dans un esprit de pragmatisme, sans revenir sur le transfert de la compétence, la loi redonne de la souplesse, en autorisant les communautés de communes et les communautés d’agglomération à déléguer tout ou partie des compétences liées à l’eau, à l’assainissement des eaux usées ou la gestion des eaux pluviales aux communes ou aux syndicats infracommunautaires existants au bk1erek janvier 2019.
Enfin, en 2022, la loi « 3DS » ne revient pas sur l’échéance, au bk1erek janvier 2026, pour le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, mais propose d’anticiper et organise un peu mieux les transferts. Dans l’année qui précède ce transfert obligatoire, les communes et leurs communautés de communes organisent un débat sur la tarification des services publics d’eau et d’assainissement des eaux usées, ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées à l’EPCI. Cela peut déboucher sur une convention entre les communes et leur intercommunalité.
La loi « 3DS » pérennise le possible maintien des syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines lorsqu’ils sont inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes. Mais, surtout, elle crée de nouveaux outils financiers et rajoute des dérogations au principe d’interdiction du financement des 5695services publics industriels et commerciaux (Spic) par les budgets propres des collectivités concernant les services de distribution d’eau potable et d’assainissement.
Si je ne peux que partager votre souhait d’apporter une réponse différenciée aux contraintes de chaque territoire, il faut aussi constater que la mutualisation apporte, de façon évidente, protection de la ressource dans la durée – en qualité et en quantité –, sobriété dans son utilisation et meilleure allocation et mutualisation de nos moyens dans la gestion de nos infrastructures.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et le prix du mètre cube ?

Mme Dominique Faure : Il faut nous battre pour protéger la ressource en eau. Chaque été, nous prenons un peu plus conscience du fait que nos ressources en eau sont mises sous tension, voire menacées. L’équilibre entre nos prélèvements, soit 5,5 milliards de mètres cubes par an, tous usages confondus, et ce que les cycles de l’eau restituent à la ressource, se dégrade continuellement.
Nul besoin de rappeler ici ces faits préoccupants – les épisodes annuels de restrictions au niveau de crise sont de plus en plus fréquents, puisque 2 000 collectivités ont connu des tensions ou des ruptures d’alimentation en eau potable au cours de l’été 2022.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : L’hiver aussi !

Mme Dominique Faure : Ainsi, le département des Pyrénées-Orientales connaît une situation très critique avec un épisode de sécheresse aux lourdes conséquences sur les populations. Ce sont 110 bassins versants, sur le millier que nous comptons en métropole, qui étaient déjà en déséquilibre quantitatif structurel dès le mois de février, entraînant des restrictions de consommation dans les territoires concernés. (M. Thibault Bazin s’exclame.)
Bref, nous manquons, et nous allons manquer d’eau dans les années qui viennent et vous, élus de nos territoires, êtes sans aucun doute les mieux placés pour en mesurer les conséquences. Ce sont les champs dans nos campagnes qu’on ne peut plus arroser ; c’est le puits qui ne donne plus et la citerne qu’on doit monter au village.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : C’est votre inaction !

Mme Dominique Faure : Je sais que vous partagez ce constat et l’objectif de protection de la ressource, mais il ne me paraissait pas inutile de commencer par là.
S’il y a moins d’eau, il faudra la gérer mieux et, partout, il faudra la gérer ensemble. Nous devrons apprendre à être plus résilients.
En matière de sobriété, l’enjeu est clair : il s’agit d’assurer une gestion plus efficace de l’eau potable. La performance globale de notre réseau est insuffisante. Nous perdons, chaque année, 30 % du volume que nous prélevons ce qui, dans le contexte hydrique que nous connaissons, n’est évidemment pas facilitant. C’est vers les 170 collectivités dont le rendement du réseau est inférieur à 50 % – ce que les techniciens appellent dans leur jargon les points noirs de la gestion quantitative de l’eau – que les efforts du Gouvernement se portent, avec le plan annoncé par le Président de la République.
Ce taux de perte est lié à l’état de nos réseaux. Si les maires ont fait de leur mieux pour les entretenir, ils nécessitent encore de lourds investissements, puisque plus de 40 % de ces réseaux doivent être renouvelés dans les quarante prochaines années. C’est une charge, une dette, que nous ne devons pas laisser à ceux qui vont nous succéder.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Voilà pourquoi il faut supprimer le plafond de dépenses des agences de l’eau et dépenser ces 500 millions !

Mme Dominique Faure : La sobriété passe également par un travail sur les usages : je sais que nos collègues sont, avec les préfets et la profession agricole, très investis pour favoriser une utilisation raisonnable et rationnelle de l’eau.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les agences de l’eau sont riches comme Crésus !

Mme Dominique Faure : Nous devons en outre garantir à nos concitoyens la qualité de l’eau dans la durée. Alors que ceux-ci s’attendent à pouvoir consommer cette ressource du quotidien sans se poser de questions, en 2021, 11 millions de Français ont consommé une eau non conforme. Même si, bien sûr, chacun de ces cas n’est pas lié à l’absence de mutualisation, il est évident que le contrôle et la qualité seront mieux assurés quand les eaux seront gérées dans la durée par des structures organisées, compétentes et mutualisées. De fait, dans les services d’eau les plus mutualisés, le taux de conformité pour la microbiologie est très élevé, en tout état de cause beaucoup plus qu’ailleurs.
Venons-en à la gestion des infrastructures liées à la mutualisation. Un bon gestionnaire d’actifs sait qu’un actif se déprécie s’il n’est pas entretenu.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Dominique Faure : C’est pour cette raison que les maires se préoccupent de leurs réseaux et je rends hommage au travail qu’ils ont souvent fourni, avec les techniciens des eaux, pour assurer la pérennité du réseau. Mais la réalité est là : nous faisons et ferons face, dans les trente ans qui viennent, à un mur d’investissement de près de 10 milliards d’euros par an. Toute la bonne volonté des élus ne suffira pas et nous devons trouver les moyens d’investir vite et à la hauteur du besoin.
Si certains des maires des 3 600 communes qui n’ont pas encore mutualisé ont déjà mené les investissements nécessaires, d’autres non : ils doivent donc faire face seuls. Bien sûr, ils peuvent avoir accès au soutien de la Banque des territoires et de l’État, grâce à ses agences – les agences de l’eau, notamment –, mais quelle ingénierie technique et financière ne faut-il pas pour souscrire un Aqua prêt ou remplir un dossier de subvention ? Quelle expertise ne faut-il pas pour faire le diagnostic de l’état du réseau et planifier ses travaux ?

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : N’importe quoi !

Mme Dominique Faure : Je fais toute confiance aux maires, mais soyons lucides, ils sont et seront plus forts en s’associant à leurs collègues et en mutualisant ressources, moyens et ingénierie. C’est ainsi que nous construirons le réseau de demain.
Pour toutes ces raisons, j’ai l’intime conviction que nous devons poursuivre la mutualisation, car seule une gouvernance collective de la ressource nous permettra de relever le défi actuel.
La mutualisation vise plusieurs objectifs : assurer la redondance et l’interconnexion des réseaux, mutualiser les moyens humains, techniques et financiers, accroître le taux de rendement des réseaux, mieux maîtriser et moderniser les équipements, assurer la qualité du service pour l’usager. La mutualisation, qui permet d’agir ensemble, n’interdit évidemment pas une gestion différenciée, comme le Président de la République a eu l’occasion de rappeler.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Un excellent président !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ne perturbez pas Mme la ministre déléguée, monsieur Maillard !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ce sera au compte rendu, monsieur Maillard !

Mme Dominique Faure : Si l’intercommunalité n’est pas toujours la maille la plus pertinente, la mutualisation n’en reste pas moins un impératif pour tenir compte des enjeux que je viens d’évoquer.
Je suis profondément ancrée dans le réel et l’action, grâce à mes racines rurales, dans l’Aude. Je sais écouter et c’est pour cette raison que nous avons souhaité aller plus loin dans la différenciation.
Tout d’abord, la semaine dernière en commission, la majorité présidentielle a soutenu un amendement de réécriture de l’article déposé par Laurence Heydel Grillere, afin d’ouvrir la possibilité de créer des syndicats intercommunautaires qui pourront gérer la compétence eau et assainissement, répondant ainsi à une demande souvent exprimée par les élus locaux. (Mme Catherine Couturier proteste.) C’est une nouvelle étape dans la gestion différenciée de l’eau. Si nous espérons que de tels syndicats fédéreront le plus grand nombre de communes d’un même bassin versant, ils pourront aussi, en sens inverse, ne fédérer que deux communes.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Les élus sont assez intelligents pour savoir ce qu’ils ont à faire !

Mme Dominique Faure : Le Gouvernement défendra également deux amendements en séance publique, afin d’accroître la faculté d’intervention des conseils départementaux. Le premier vise à leur permettre, à la demande des communes et des communautés de communes, de contribuer à l’ingénierie territoriale lorsque les communes ou intercommunalités ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences, grâce à des syndicats mixtes ouverts (SMO) comprenant un département – ou plusieurs, s’ils sont limitrophes – et une ou plusieurs communautés de communes ou, le cas échéant, un ou plusieurs syndicats mixtes fermés exerçant les compétences en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine. Ces SMO pourront exercer ces mêmes compétences, à l’exclusion de la distribution d’eau potable.
Le deuxième amendement gouvernemental vise à permettre à un EPCI ou à un syndicat mixte compétent en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, de déléguer la maîtrise d’ouvrage à un département. Cette délégation aura lieu dans les conditions du mandat de maîtrise d’ouvrage prévues par le code de la commande publique, à titre gratuit.
Nous avons besoin de donner de la stabilité et de favoriser l’anticipation et la planification, comme l’a d’ailleurs demandé le Comité national de l’eau. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) Plutôt que de nous concentrer sur la répartition des compétences au sens juridique du terme, nous devons trouver les moyens d’œuvrer collectivement pour triompher de la tendance à la raréfaction de la ressource dans chaque territoire et, autant que possible, à l’échelle du bassin versant – mon intime conviction est que l’enjeu est là.
Si vous votez pour un retour en arrière, vous causerez une instabilité et une incertitude préjudiciables aux collectivités territoriales et détricoterez dix ans de travail des élus locaux qui ont transféré la compétence.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Caricature !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ce ne serait pas un retour en arrière ! Ce serait un geste de confiance envers les élus locaux !

Mme Dominique Faure : Si vous votez pour un retour en arrière, vous nous empêcherez de compléter le texte par les dispositions de souplesse que j’appelle de mes vœux, concernant le maintien des syndicats infracommunautaires et l’intervention des départements en matière de production d’eau potable.
Ne nous leurrons pas. Même si de nombreux maires ont géré et gèrent encore l’eau et l’assainissement avec beaucoup de rigueur et de passion, ils ont absolument besoin du collectif pour faire face aux exigences réglementaires, pour mobiliser de l’ingénierie et pour investir massivement dans le renouvellement des réseaux.
En conclusion, le besoin de mutualisation est impérieux pour protéger la ressource en eau, permettre l’investissement dans l’entretien et le renouvellement des réseaux et préparer l’avenir des communes qui, demain, seront administrées par de jeunes maires, qui ne souhaiteront peut-être pas conserver le mode actuel de gestion de l’eau et de l’assainissement.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Surtout, ils n’auront plus rien !

Mme Dominique Faure : J’émets donc un avis favorable sur le texte tel que réécrit en commission et suis particulièrement attaché à l’adoption des amendements gouvernementaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et LIOT.) À l’inverse, si les amendements rétablissant la version initiale du texte venaient à être adoptés, le Gouvernement émettrait un avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Je ferai court – j’invite les orateurs qui souhaitent que le débat et peut-être même le vote sur ce texte aient lieu à faire en sorte que la synthèse soit la règle ce soir. Cela nous permettra d’être utiles, même si chacun fait comme il l’entend. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LR et SOC.)
Cette proposition de loi issue du Sénat – qui l’a adoptée le 16 mars – vise à permettre une gestion différenciée de l’eau, en revenant sur la règle promue continûment, depuis la loi Notre jusqu’à la loi « 3DS » : le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à l’échelle intercommunale. De fait, cette règle est contestée depuis le départ, particulièrement au sein du monde rural.
Le point de crispation n’est pas le fait intercommunal – j’ai moi-même été président d’agglomération durant huit ans. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Il s’agit bien plutôt de traiter le problème qu’évoquent les maires des intercommunalités de la ruralité, depuis la loi Notre. Vous l’avez rappelé, madame la ministre déléguée, au fil des textes, l’étau s’est desserré. Toutefois, le caractère obligatoire du transfert de compétence a été maintenu, alors qu’il crée des difficultés pour les communes rurales.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il a raison !

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Alors que d’ici trois ans, elles devront toutes avoir transféré cette compétence, seules 29 % d’entre elles l’ont fait, ce qui témoigne de la difficulté objective des maires à respecter ce cadre législatif. Il nous appartient de traiter ce problème, en relation avec les associations d’élus et nos collègues sénateurs. Nous avons donc choisi de défendre ce texte durant la journée d’initiative du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, en espérant que nous reprendrons la rédaction adoptée au Sénat, pour qu’il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.
J’ai déposé, comme d’autres députés issus de différents groupes, un amendement de rétablissement de l’article unique dans la version du Sénat, afin d’avancer. Le transfert de compétence cesserait d’être obligatoire et deviendrait facultatif ; dans les communautés de communes de la ruralité, la compétence pourrait être restituée aux communes qui le souhaitent ; la délégation de compétence aux communes ou aux syndicats infracommunautaires serait assouplie.
En commission, nos collègues de la majorité relative, notamment, ont mené un travail de réécriture du texte, sans remettre en question le caractère obligatoire du transfert de compétences – simplement, celui-ci serait assoupli.
Si l’amendement de rétablissement que je défends n’était pas adopté, à défaut de merles, nous pourrions manger des grives – si vous me permettez une expression familière. Toutefois, je souhaite ardemment qu’il le soit, car le texte adopté au Sénat permettrait de répondre au souhait des maires des communes rurales de s’organiser à l’échelle qui leur semble la plus pertinente. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et LR.)