Régularisation du PLUI de la communauté de communes du Bas-Chablais : Motion de rejet préalable

Régularisation du PLUI de la communauté de communes du Bas-Chablais : Motion de rejet préalable

debate, 14/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai reçu de Mme Cyrielle Chatelain et des membres du groupe Écologiste-NUPES une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Oh non !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Julie Laernoes.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Au nom des décroissants !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes saisis d’une proposition de loi qui n’a pas à être débattue ici.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Sympa, non ?

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes, me semble-t-il, à l’Assemblée nationale. Que vient faire dans notre ordre du jour une proposition de loi visant à modifier un PLUI ? Notre rôle, mes chers collègues, est bien de légiférer et de débattre des orientations nationales,…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et d’adapter des dispositions législatives !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …et non de se substituer aux élus locaux pour en accomplir les droits et les devoirs, ni de contourner par le haut les procédures d’urbanisme ordinaires – j’insiste sur ce mot. Car oui, pour élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal, il faut franchir certaines étapes, consistant à vérifier le bien-fondé du projet et à en évaluer ses effets.
L’objet de cette régularisation contrevient à tous les objectifs que l’État s’est fixés : zéro artificialisation nette (ZAN), priorité donnée au rail plutôt qu’à la route, préservation de la biodiversité ou encore moyens engagés pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. J’y reviendrai.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dites que vous ne voulez pas d’autoroute, ça ira plus vite ! Si l’on plantait des arbres, vous seriez d’accord !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Absolument rien ne va dans la proposition de loi visant à régulariser le PLUI de la communauté de communes du Bas-Chablais. D’abord, sur la forme, le titre est mensonger. Vous ne régularisez rien, vous contournez plutôt les procédures, qui ne sont pas aussi complexes que vous le prétendez. Il aurait suffi que le PLUI, en cours de révision, prévoie le projet autoroutier, à condition que les collectivités territoriales le soutiennent autant que vous le prétendez, ce dont je doute.
Il est vrai qu’il est plus facile, lorsqu’on rencontre une quelconque opposition à un projet autoroutier, de passer en force par une loi d’exception pour faire taire les opposants. L’A31 bis de Thionville, l’A154 de Saint-Rémy-sur-Avre, le projet de contournement du Havre : tant de projets autoroutiers à laquelle la France est accro, mais contre lesquels, partout, les oppositions grondent.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Elles s’expriment, les oppositions !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comptez-vous présenter une proposition ou un projet de loi pour chacun de ces projets ?

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Oui !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans le Bas-Chablais, si le projet d’autoroute reste en germe depuis tant d’années, vous devez vous douter que c’est parce qu’il n’a aucun sens et qu’il ne résout aucun problème. En outre, les cafouillages ne cessent de s’enchaîner. Ainsi, on découvre que Thonon Agglomération a malencontreusement « oublié » d’inclure la réalisation de cette autoroute tant voulue lors de l’élaboration du PLUI du Bas-Chablais.
Dès 2019, la mission régionale d’autorité environnementale a donné l’alerte : la consommation d’espace ne serait absolument pas la même si cette autoroute était incluse dans le paysage. Mais Thonon Agglomération a fait la sourde oreille, voulant croire qu’il lui serait possible d’ignorer les avis de la MRAE. Des études environnementales complémentaires ont bien été demandées, mais, comme d’habitude, les considérations environnementales sont passées au second plan.
Parce que le choix a été fait de simplement ignorer la nécessité de mettre en comptabilité le PLUI, nous en sommes aujourd’hui réduits à débattre de ces sujets locaux dans notre hémicycle. C’est, tout simplement, n’importe quoi.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas de leçons à recevoir !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est pourquoi le groupe Écologiste vous propose de rejeter résolument cette proposition de loi.
Pis encore, madame la rapporteure, vous êtes en train de créer un précédent très dangereux – nos collègues ont soulevé ce point en commission.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Mais non, la rapporteure a été claire sur ce point !

M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Non, l’oratrice a raison !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous ouvrez la voie à toutes les collectivités locales désireuses de construire un nouvel échangeur routier, une extension d’aéroport ou un nouveau centre commercial en zone protégée.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Elle a dit l’inverse !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ainsi, Antoine Vermorel-Marques, membre du groupe Les Républicains,…

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Excellent député !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …a déposé cette semaine une proposition de résolution pour réaliser la déviation de la nationale 7.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Et alors ? Désolé s’il bosse plus que vous !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Rejoignez-nous !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous ouvrez donc la voie à un interventionnisme systématique de l’État : ce dernier pourra se substituer aux collectivités locales à chaque fois que l’on souhaitera éviter d’écouter les gens – habitants, agriculteurs, associations de protection de l’environnement –, ou, tout simplement, lorsque le maire de la commune voisine ne sera pas d’accord avec vous. Le rôle du Parlement n’est pas 5886de piétiner les compétences des collectivités ni de résoudre à la hâte des problèmes de mise en compatibilité de documents.

M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Exactement !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voilà pourquoi, sur la forme, nous rejetons ce texte en bloc, et nous vous demandons d’en faire de même.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il n’y a pas d’autre solution qu’un vote du Parlement !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur le fond du projet, à l’heure où la loi de programmation sur l’énergie et le climat est en cours d’élaboration, toute personne ici présente, sérieusement engagée pour le climat et pour l’environnement, ne peut en conscience voter la présente proposition de loi.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Arrêtez de dire n’importe quoi, vous êtes contre le Lyon-Turin ! Êtes-vous pour que les camions traversent les villages ?

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes le 14 juin 2023, il fait 29 degrés à Paris. Nous avons déjà subi plusieurs canicules l’été dernier. Le dérèglement climatique nous touche de plein fouet. Des arrêtés sécheresse sont pris partout en France. Notre collègue Inaki Echaniz vient d’évoquer les inondations provoquées par de violents orages dans les Pyrénées-Atlantiques.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Où est-il, d’ailleurs ?

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dès lors, est-il raisonnable de proposer de passer en force pour construire une autoroute inutile et nocive ? Il ne s’agit pas de dire, la main sur le cœur, que nous devons nous adapter au climat et tout faire pour réduire les effets de nos actions sur les ressources ; il s’agit de passer des paroles aux actes.
Avec ce texte honteux, comme à travers tous vos textes présentés depuis le début de la législature, vous continuez à faire de l’environnement et de la biodiversité des simples variables d’ajustement. Vous soutenez en conscience un projet d’autoroute qui détruira irrémédiablement des écosystèmes participant de manière indispensable à la qualité de l’air et au stockage de l’eau, sans lesquels la santé humaine risque d’être sérieusement mise en danger.
Oui, l’artificialisation des sols affecte réellement notre santé. Vous le savez, mais vous choisissez de l’ignorer. Vous choisissez de bétonner toujours plus, ce qui n’est pas cohérent avec les objectifs de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs zéro artificialisation nette au cœur des territoires, dont nous débattions pourtant en commission ce matin. Dois-je vous rappeler que couler toujours plus de bitume empêche les sols de stocker du carbone, renforce les risques d’inondations, menace nos terres agricoles et met en danger notre capacité à nous nourrir ?

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Et que font vos amis écologistes à Strasbourg ?

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dois-je vous rappeler que les projets routiers sont le deuxième facteur d’artificialisation des sols et qu’ils ont un impact colossal, en entraînant la destruction de terres agricoles, de zones humides et de forêts qui régulent le climat ?
Le Bas-Chablais n’est pas, comme vous le prétendez, une zone enclavée qui doit se développer. C’est, à la périphérie de Genève, un territoire dont l’artificialisation a progressé de 2,85 % en cinq ans, soit à un rythme dix fois plus élevé que le rythme national moyen.

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Il faut venir voir. On ne peut pas parler sans savoir !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ne nous faites donc pas croire qu’il doit être davantage encore artificialisé. Il a un besoin vital de conserver ses puits de carbone et sa biodiversité plutôt que d’accueillir une autoroute qui va ravager des espaces protégés, dévaster des zones humides et menacer des espèces protégées, comme le sonneur à ventre jaune – protégé au niveau français et européen !
Nous nous désolons par ailleurs de votre désintérêt pour le maintien des professions agricoles. Près de 10 % des exploitations du Bas-Chablais seront directement affectées par la construction de cette autoroute. En défendant ce projet, vous mettez à mal une agriculture de qualité, extensive, qui rémunère mieux qu’ailleurs et maintient notre bocage, une agriculture qui permet à des élevages bovins en pâture de produire des fromages sous signe de qualité qui, comme le Reblochon, font la fierté des terroirs français. Le monde agricole souffre, les paysans quittent les champs.
Ce projet est donc en contradiction majeure avec notre politique agricole et avec la nécessité de préserver notre foncier. Et tout cela pour quoi ? Pour une autoroute inutile, puisque des solutions ferrées existent déjà ! (Mme Émilie Bonnivard s’exclame vivement.)
Monsieur le ministre délégué, vous avez défini vos priorités en matière de transport, et nous les saluons. Oui, les transports sont responsables d’un tiers de nos émissions de gaz à effet de serre, dont plus de la moitié sont imputables au transport routier. Aussi faut-il, vous l’avez dit, passer de la route au rail et développer les lignes ferroviaires régionales existantes pour offrir une alternative décarbonée à la mobilité du quotidien.
C’est le sens de la proposition de loi dont nous débattrons vendredi dans cet hémicycle. Elle vise en effet à renforcer les services express régionaux métropolitains et les transports du quotidien. Dès lors, comment, aujourd’hui, mercredi, pourrions-nous voter une loi dont l’objet est de permettre la construction d’une autoroute qui sera en concurrence directe avec le ferroviaire ?
Le Léman Express est le parfait exemple d’un service de train qui fonctionne ; il transporte plus de 58 000 passagers par jour. Il me semble, monsieur le ministre, que, si vous voulez être en cohérence avec vos orientations politiques, les 200 millions d’euros nécessaires à la construction de la nouvelle autoroute doivent être réorientés vers les aménagements nécessaires pour rabattre les usagers vers le train. Car cela manque, du côté français. Des études sont par ailleurs déjà engagées pour augmenter le nombre de passagers par wagon.
Comment pouvez-vous soutenir une proposition en totale contradiction avec la politique que vous menez ?
Surtout, vous le savez, ce n’est pas en construisant une autoroute privée, payante, que nous favoriserons l’accès à la mobilité. Il faudra débourser au bas mot 6 euros pour faire 17 kilomètres aller-retour, soit bien plus que pour faire le même trajet en train, si l’on compte le carburant et le prix du stationnement à Genève.
Comment, du reste, prétendre favoriser la mobilité pour toutes et tous par la route ? Ignorez-vous qu’en milieu rural, 20 % des femmes n’ont pas le permis ? Et lorsque le prix du carburant atteint 2 euros le litre, peut-on réellement continuer à affirmer qu’une autoroute payante favorisera la mobilité ?
Enfin, ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre, monsieur le ministre délégué : ce n’est pas en construisant une autoroute qu’on résout le problème des embouteillages, au contraire. Les études de l’Agence de la transition écologique (Ademe) le démontrent : plus on crée de routes, plus il y a de trafic ! (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.) Même vous, madame la rapporteure, l’avez admis : vous ne soutiendriez pas les projets autoroutiers actuels. Votre collègue M. Lamirault a également convenu que les projets de ce type étaient d’un autre temps.
Celui-ci, vu son âge, l’est assurément. L’ancienneté d’un projet ne témoigne pas de sa nécessité, seulement de son ancienneté. Celui-ci a été imaginé à une époque, les années 1980, où les impératifs écologiques n’étaient pas aussi connus qu’aujourd’hui. Nous sommes en 2023 : il est temps de changer de braquet. Il y a urgence !
Du reste, nous ne devrions pas être en train d’examiner cette proposition de loi, car elle est inconstitutionnelle. Pour qu’elle ne le soit pas, il faudrait pouvoir justifier que le projet d’autoroute est d’intérêt général ; or il contrevient clairement à tous nos impératifs climatiques et sociaux. À l’heure des sécheresses, de la hausse des températures, nous devons agir résolument. Au lieu de s’amuser à afficher des orientations et à prononcer de belles phrases, il faut œuvrer concrètement. C’est d’action que nous avons besoin !
Je vous enjoins donc de ne pas contourner les droits et les devoirs des élus locaux, d’écouter la société civile mobilisée : une pétition a recueilli 12 000 signataires dans le territoire du Bas-Chablais…

M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Non !

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Mensonge !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous pouvez la retrouver, madame la rapporteure. L’ignorer témoigne de votre manque d’écoute de la population ; vous en faites une nouvelle fois la preuve.
Écoutez la société civile mobilisée, disais-je, et les organisations environnementales, France nature environnement (FNE) ou la Confédération paysanne.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Occupez-vous donc de votre département !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Répondez favorablement aux recommandations de l’autorité environnementale compétente et faites en sorte que le débat ait lieu de manière éclairée là où il doit être mené, c’est-à-dire – j’en conviens – dans l’enceinte du conseil intercommunal du Bas-Chablais.
Chers collègues, si vous dites agir résolument en faveur du climat et de la réduction de notre empreinte écologique, je vous invite à voter fermement notre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune : Madame la députée, le Gouvernement n’est pas favorable à la motion de rejet préalable que vous avez défendue. Au reste, je vois une contradiction entre l’éloge de la démocratie que vous avez fait au début de votre intervention et votre volonté d’empêcher que la proposition de loi fasse l’objet d’un débat dans l’enceinte de l’Assemblée.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela n’a rien à voir avec l’Assemblée !

M. Clément Beaune : Que les orateurs inscrits dans la discussion générale puissent s’exprimer pour ou contre le texte : c’est cela, le débat démocratique. Même si, chacun le reconnaît, la procédure retenue doit rester extraordinaire et exceptionnelle, je ne vois pas grand-chose de plus démocratique que le fait de laisser s’exprimer les députés au sein de l’Assemblée. Il est tout de même paradoxal de vouloir couper court au débat au nom de la démocratie et du respect des compétences des collectivités locales.
Par ailleurs, je relève – mais la rapporteure pourra le dire plus précisément que moi – que l’immense majorité, pour ne pas dire la quasi-totalité, des élus réclame la régularisation qui fait l’objet du texte.
Le Parlement se prononcera donc. Quant au Gouvernement, il a d’ores et déjà émis un avis de sagesse sur le fond. Je partage, même si je ne les formulerais pas tout à fait de la même façon, certaines des idées que vous avez défendues, notamment celle de réduire l’impact du trafic routier et de donner la priorité au ferroviaire. Nous en débattrons lors de l’examen, vendredi, de la proposition de loi de Jean-Marc Zulesi.
Encore une fois, oui, la procédure est extraordinaire, exceptionnelle, mais elle est examinée par l’Assemblée nationale comme elle l’a été il y a quelques semaines par le Sénat, pour des raisons qui ont été précisément exposées, à ciel ouvert, devant nos concitoyens. Je ne connais pas de procédé plus démocratique que celui qui consiste à soumettre une initiative parlementaire à un débat réunissant l’ensemble des sensibilités politiques. Débattons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas parce que l’on a des idéaux que l’on peut être de mauvaise foi. Une pétition a recueilli 11 000 signatures, avez-vous dit, madame Laernoes. Il s’agit en fait d’un mail envoyé par vos amis, les lobbyistes écologistes (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES), à tous les députés…

Mme Émilie Bonnivard et : Mme Virginie Duby-Muller. Eh oui !

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : …pour les enjoindre de ne pas voter la proposition de loi, mail qui a ensuite été relayé par 11 000 militants écologistes.

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Vous prétendez que ces citoyens n’existent pas ?

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : La dernière pétition organisée pour protester contre le projet d’autoroute a recueilli 600 signatures sur 140 000 habitants. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, LR et HOR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est important que la motion de rejet préalable soit adoptée car, je l’ai expliqué, d’autres députés travaillent déjà à la préparation de propositions de loi relatives à des projets autoroutiers.
Par cohérence avec la politique que vous menez, monsieur le ministre délégué, il importe de se prononcer clairement sur ce projet concret. Construire une autoroute alors qu’il est possible de faire le même trajet en train, ce n’est pas faciliter l’accès à la mobilité et c’est nocif pour l’environnement.
Madame la rapporteure, la manifestation organisée il y a une semaine pour soutenir votre proposition de loi n’a réuni qu’une centaine de personnes ; elle a eu si peu de succès que vous avez refusé de vous exprimer dans les médias régionaux. En revanche, la pétition opposée au projet a bien été signée par 12 000 personnes, ne vous en déplaise.

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Non !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un fait : elle est consultable en ligne. Vous ne pouvez pas mentir et minimiser l’opposition à ce projet qui est d’un autre temps. On a le droit de se tromper. Aujourd’hui, il est criminel de construire une autoroute, de favoriser l’émission de gaz à effet de serre et de faire disparaître des zones humides dont le rôle est vital et essentiel.
De quoi les habitants du Bas-Chablais auront-ils besoin, demain ? De respirer et de profiter de points de rafraîchissement ou d’un bitume inutilisé – car cette autoroute trop chère ne sera pas empruntée par la population locale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Il est vrai que la procédure suscite des interrogations. On a dit que cette proposition de loi ne créerait pas un précédent. J’y serai très attentif, car le groupe GDR est très respectueux de la démocratie locale. Nous estimons que ce n’est pas à nous, députés, de juger, de Paris, de ce type de projet. J’ai moi-même été concerné, dans mon département, par la construction d’une autoroute, l’A79 : vue de Paris, elle pouvait apparaître comme une infrastructure de plus, mais, au niveau local, elle sauve des vies et améliore considérablement la vie des gens.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Eh oui ! C’est cela, la réalité !

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : C’est la même chose ici !

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur le vote de la motion de rejet préalable. J’aurai l’occasion d’y revenir dans la discussion générale, mais j’espère vraiment que cette procédure ne créera pas un précédent, car on peut légitimement s’interroger sur le fait que l’Assemblée nationale soit amenée à jouer un rôle décisif dans des projets structurants au niveau local.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Armand.

M. Antoine Armand (RE) (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaite saluer la constance du groupe Écologiste-NUPES, qui a déposé la motion de rejet préalable, constance qui se manifeste de deux manières.
Tout d’abord, par son attachement à mépriser les travaux de nos collègues sénateurs – lesquels ont pris le temps, en commission puis en séance publique, d’examiner ce texte et de l’adopter – et ceux que nous avons nous-mêmes menés en commission des affaires économiques, qui ont abouti à l’adoption à la quasi-unanimité de la proposition de loi.

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Vous vous y connaissez, en mépris ! Mépris du parlementarisme, en particulier !

M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Ensuite, par son mépris absolument incroyable pour les habitants du Bas-Chablais. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Ceux des élus concernés qui suivent nos travaux doivent halluciner en entendant ce que vous racontez du territoire où ils vivent. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Figurez-vous qu’il y a, nos collègues savoyards et haut-savoyards le savent, un schéma de mobilité et que celui-ci prévoit le développement des transports en commun, qui se poursuivra grâce à l’action du Gouvernement, ainsi que la création de pistes cyclables – car nous ne vous avons pas attendus pour en construire, chers collègues Écologistes !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ça fait cinq ans que vous faites n’importe quoi en la matière !

M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Enfin, j’ajouterai, en tant que coprésident du groupe d’études sur le pastoralisme, qu’en Haute-Savoie, ma chère collègue, les bovins ne pâturent pas dans un bocage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme la rapporteure et Mme Émilie Bonnivard applaudissent également.) On mesure là la profondeur de la connaissance que vous avez de notre territoire et de l’hommage que vous rendez à ses habitants, qui rencontrent quotidiennement des problèmes d’embouteillage, de sécurité routière et d’environnement…
Pour votre constance et le respect permanent que vous témoignez à nos concitoyens, je vous salue. Bien entendu, le groupe Renaissance repoussera, avec vigueur et succès, cette motion de rejet préalable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Le mépris, ça suffit !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Alexis Jolly.

M. Alexis Jolly (RN) (Député, 16ᵉ législature) : S’il n’est pas le premier du genre, ce texte est particulier. Il nous conduit à nous interroger sur la protection des compétences des collectivités contre une éventuelle prise de contrôle du Parlement sur l’ensemble du processus de création de la norme dans notre pays. Mais cette proposition de loi a vocation à demeurer une exception, due à des circonstances locales uniques. A priori, le procédé qui va permettre au Parlement de réaffirmer la prévalence de la déclaration d’utilité publique, en écrasant en quelque sorte le PLUI, ne se généralisera pas.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes confiant !

M. Alexis Jolly (Député, 16ᵉ législature) : C’est donc contre le fond du projet que porte la motion de rejet préalable déposée par la NUPES. Ainsi, une nouvelle fois, la gauche, qui se réclame du progrès, s’oppose par principe à un projet de développement essentiel pour tout un territoire et ses habitants. Car, parlons simplement, elle veut priver à tout prix les habitants de voiture !
Alors, oui, les projets de mobilité alternative sont importants pour diversifier l’offre de transport ; oui, la protection de l’environnement doit être l’une des conditions de réalisation de ce projet…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Bla bla bla !

M. Alexis Jolly (Député, 16ᵉ législature) : …– mais les préoccupations environnementales ont déjà été prises en compte ici. Et ce que les députés de la gauche ne veulent tout simplement pas, comme à chaque fois, c’est qu’une infrastructure nouvelle puisse apporter un gain de mobilité et des retombées économiques positives pour les Français.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elles sont négatives, au contraire !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et qu’en est-il des retombées écologiques ?

M. Alexis Jolly (Député, 16ᵉ législature) : Nous croyons pour notre part que le désenclavement des territoires et l’irrigation des campagnes par des infrastructures routières performantes sont un dû 5889pour les populations, et c’est pourquoi les députés du groupe Rassemblement national voteront contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (LFI-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : C’est avec stupéfaction que nous avons vu arriver cette proposition de loi en commission. Les 577 députés de cette assemblée reçoivent-ils une indemnité pour faire de l’urbanisme local ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Ce gouvernement, qui obéit au doigt et à l’œil au Président de la République, et sa majorité relative nous empêchent de voter l’abrogation de la réforme des retraites (Mêmes mouvements) mais nous font perdre notre temps avec, par exemple, la discussion d’un texte visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau européen sur le fronton des mairies. Nous faire travailler sur ce type de proposition de loi tout en nous privant de vote sur des textes importants est une marque supplémentaire de mépris envers les élus nationaux. (Mêmes mouvements.)
Et en lisant l’introduction du rapport, les bras m’en sont tombés : les élus auraient omis d’intégrer au PLUI le projet en question – qui est dans les cartons depuis trente ans ! Qui peut le croire ? Personne. Plus personne ne vous croit.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : N’êtes-vous pas pour le droit à la paresse ?

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Dorénavant, pourquoi ne pas voter dans l’hémicycle pour autoriser la construction d’échangeurs autoroutiers, de logements collectifs oubliés par les collectivités territoriales,…

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais pas sur les retraites !

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : …ou pour délivrer un permis de construire une maison individuelle à des amis ou des membres de sa famille ? C’est absurde.
Quid des conséquences sur l’objectif ZAN dans ces territoires ? Les élus auraient omis d’intégrer le projet au PLUI, disais-je : soit ils souffrent de troubles de la mémoire, ce que je ne pense pas, soit ils veulent se passer d’une étude d’impact environnementale, ce qui serait très grave. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Ou bien il est question de clientélisme, ce qui n’est pas mieux. Y aurait-il bientôt des élections sénatoriales ? Allez savoir ! (Mêmes mouvements.)
Le fonctionnement de l’Assemblée, que vous faites marcher sur la tête, attise la colère d’un peuple tout entier. Améliorer immédiatement le quotidien de millions de gens devrait être notre premier devoir – assumons-le ! Cessez d’utiliser le Parlement pour contourner la loi à des fins privées…

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci, cher collègue.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : …et mettez-vous au service de l’intégralité de la population française. Vous l’aurez compris, le groupe LFI-NUPES… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est épuisé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur de nombreux bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (LR) (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je reprendrai le terme employé par M. Pilato pour dire ma stupéfaction devant cette motion de rejet préalable qui dénote, au fond, une vision assez dogmatique de la route et, surtout, une vision hors-sol, les propos tenus montrant une profonde méconnaissance du projet. (M. Jean-François Coulomme et Mme Danièle Obono s’exclament.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Monsieur Coulomme, taisez-vous donc ! Occupez-vous de votre circonscription !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un projet d’intérêt général attendu depuis plus de quarante ans…

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Il est obsolète, donc !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …et qui a le soutien de la population locale. Vous n’avez évidemment pas à remettre en cause l’ordre du jour fixé par l’Assemblée elle-même.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes les élus de la nation !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut relire le règlement, madame Duby-Muller !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce projet est attendu notamment pour des raisons de sécurité. Nous n’avons du reste pas de leçons à recevoir des écolos.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Des écologistes !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle qu’ils ont voté à Lyon une subvention pour une association « écolo-sexuelle » qui a proposé une « performance » avec des artistes nus devant des enfants. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LR, RN, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Mais quelle honte !

Plusieurs députés du groupe Écolo-NUPES : Vous avez aussi voté la subvention !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Alors, de grâce, ne venez pas vous occuper du Haut-Chablais et du Bas-Chablais.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est un peu dogmatique, chère collègue !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, je tiens aussi à exprimer ma surprise de voir M. Coulomme déposer un amendement de suppression de l’article unique : ce dernier est en effet opposé au projet de liaison entre Lyon et Turin, une infrastructure ferroviaire ! Il sera d’ailleurs présent lors de la manifestation en Haute-Maurienne aux côtés des mouvements Extension rébellion et Les soulèvements de la terre, les mêmes qui ont saccagé les expérimentations de maraîchers nantais dans votre département, madame Laernoes. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LR, RE, Dem et HOR.) Comment pouvez-vous cautionner de telles méthodes ?
Nous aurons l’occasion de revenir sur le bien-fondé de ce texte. J’aurai l’occasion d’exposer les motifs pour lesquels les députés du groupe LR le voteront. En attendant, bien sûr, ils voteront contre une motion de rejet préalable décidément incongrue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Romain Daubié.

M. Romain Daubié (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : À travers cette motion de rejet préalable, on nous propose de repousser sans examen, sans débat, le fruit d’un travail sérieux réalisé par nos collègues sénateurs. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Ce n’est pas ma conception de la démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Sur le fond, je dénonce la caricaturale opposition qui est faite entre les utilisateurs de voitures et les usagers des transports en commun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Expliquez-moi comment emprunter ces 5890derniers pour gagner Machilly depuis le hameau de Sciez ! Il y en a assez de ces leçons de morale que des élus de grandes métropoles – lesquelles sont pourvues, elles, de transports en commun, comme Nantes qui dispose de trois lignes de tramway, des deux lignes du Busway et de quarante-neuf lignes de bus – assènent à des gens qui n’ont, pour se déplacer, que leur voiture. Arrêtez de caricaturer cette France rurale et cette France péri-urbaine. (Mme Danièle Obono s’exclame vivement.)
Expliquez-moi également pourquoi quarante minutes d’embouteillage seraient plus vertueuses que le fait de doubler le trajet. Je refuse d’avoir un territoire à deux vitesses…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est vous qui le réduisez à deux vitesses !

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : …avec des zones dynamiques d’un côté et des zones enclavées de l’autre. Il s’agit aujourd’hui de désenclaver le Bas-Chablais.
À ceux qui s’étonnent qu’une telle proposition de loi ait été mise à l’ordre du jour, je rappellerai que nous avons examiné des textes bien spécifiques comme ceux relatifs à la Clairette de Die, à la réalisation d’une voie rapide entre Balbigny et La-Tour-De-Salvagny, au littoral, aux Jeux olympiques ou au Grand Paris. Or le présent texte n’en relève pas moins de l’intérêt général, il ne fait pas obstacle à des démarches administratives et il n’existe pas d’option alternative fiable à ce qu’il propose.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les solutions existent, pourtant !

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Aussi les députés du groupe MODEM, souhaitant le succès de la proposition de loi, voteront-ils contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LR. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (HOR) (Union pour la démocratie française) : J’annonce d’emblée que les députés du groupe Horizons et apparentés voteront la régularisation du PLUI de la communauté de communes du Bas-Chablais et qu’ils repousseront donc la motion de rejet préalable.
Il faut que certains élus de l’Assemblée nationale comprennent que ce texte nous vient du Sénat, lequel représente les collectivités territoriales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Je précise également, après Anne-Cécile Violland à l’instant, qu’au Sénat, la présente proposition de loi a fait la quasi-unanimité.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Il faut dissoudre l’Assemblée nationale !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ensuite, soyons conscients que tous les territoires n’ont pas remédié à leur désenclavement. Lorsqu’on est élu d’une métropole…

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’y a pas de métropole dans ma circonscription !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …et qu’on bénéficie de toutes les infrastructures routières, ferroviaires, aéroportuaires, sanitaires, de tous les services publics et de la 5G, il est facile d’abandonner d’autres parties du territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, LR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.) Or, souvent, ces territoires ont attendu leur tour. Le Gouvernement est à la veille d’une négociation de contrat de plan État-région et il donne la priorité au transport ferroviaire et aux mobilités de notre temps. Cependant, reconnaissons que l’État doit, aux côtés des élus territoriaux, achever le développement de certains territoires.
Il est d’ailleurs assez symptomatique que la députée qui a défendu la motion de rejet préalable soit l’élue d’une métropole. (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs HOR et RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Julie Laernoes proteste.)

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle représente la nation !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le pays de Thonon-les-Bains souffre toujours d’enclavement. Il ne faut pas opposer, d’une part, les territoires métropolitains et, de l’autre, les territoires ruraux et les villes moyennes. C’est pourquoi nous devons soutenir la régularisation du PLUI de la communauté de communes du Bas-Chablais. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE, LR et Dem et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On est chez nous !