Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 2 bis

Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 2 bis

debate, 14/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 298, portant article additionnel après l’article 2 bis.

M. Timothée Houssin : Cet amendement d’appel vise à créer une plateforme numérique nationale afin de centraliser et de recenser les différentes aides à l’installation que les collectivités octroient en zones sous-dotées. On le sait, les collectivités sont en concurrence pour attirer les médecins. Certaines initiatives se prennent à l’échelon régional, d’autres à l’échelon départemental ; s’y ajoutent les centaines de mesures prises par les communes et les intercommunalités. Or ces collectivités se livrent aussi, malheureusement, à une concurrence en matière de communication – avec l’argent public. De leur côté, les médecins doivent se renseigner auprès des différentes collectivités pour comparer les offres qui leur sont faites. Je sais que vous souhaitez centraliser l’information à l’échelon départemental, mais il restera tout de même une centaine de départements à consulter !
L’amendement vise à rendre tout cela plus lisible pour les praticiens et à faciliter la publicité des aides accordées par les collectivités – lesquelles, petites et dotées de ressources modestes, ont souvent recours à des sociétés de chasseurs de têtes, de sorte que trouver un praticien peut leur coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros. Elles vont parfois jusqu’à se livrer à une surenchère, comme on le constate en ce moment. Par cet amendement d’appel, nous vous demandons aussi ce que vous comptez faire pour éviter ce phénomène. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Valletoux : Vous avez raison de vouloir encadrer les aides et de rappeler qu’elles forment un maquis dans lequel certains, au reste, s’en sortent très bien – ceux que nous avons appelés « chasseurs de primes » tout à l’heure – et en font un véritable business, même s’ils sont loin d’être la majorité.
Je partage donc votre souhait d’améliorer la lisibilité des aides, mais vous proposez pour ce faire de mettre sur pied une plateforme numérique. Or la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a créé un guichet unique dont nous avons complété les missions lors de l’examen du présent texte en commission – nous y reviendrons. C’est ce guichet unique qui doit permettre d’accompagner l’installation des professionnels et le déroulement de leur carrière, rendant du même coup plus lisibles les aides octroyées par les collectivités locales afin de casser le jeu du « toujours plus » auquel elles se livrent parfois. Votre amendement pose une question très juste mais me semble satisfait ; je vous propose donc de le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Je partage moi aussi votre souhait de rendre plus lisibles et simples les aides à l’installation des professionnels de santé. Le rapporteur l’a dit : c’est tout l’objet du guichet unique, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui permettra d’apporter une réponse de proximité plus adaptée à la réalité de chaque territoire. Je préfère laisser la main aux acteurs locaux, sachant de surcroît qu’il existe déjà un portail national regroupant l’ensemble des initiatives que les collectivités prennent en la matière – il s’agit du portail d’accompagnement des professionnels de santé. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Timothée Houssin.

M. Timothée Houssin : Je le maintiens, car les professionnels de santé doivent tout de même effectuer de nombreuses recherches à l’échelon départemental.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 793.

Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à lutter efficacement contre les déserts médicaux, non par la coercition mais par l’incitation, en y encourageant la création de maisons de santé grâce à des exonérations fiscales dégressives. L’objectif est d’assurer un diagnostic et un suivi médical de qualité sans qu’il soit nécessaire de se cacher derrière la e-santé – bref, de garantir une offre médicale de qualité aux Français, où qu’ils habitent.
L’amendement est simple : les praticiens s’installant dans un désert médical bénéficieraient de trois années fiscales blanches, puis d’exonérations dégressives au fil des années suivantes. On incitera ainsi les médecins, jeunes et moins jeunes, à s’installer là où il nous en manque le plus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Valletoux : L’accompagnement fiscal des médecins – nous venons d’avoir le débat – est déjà suffisant. Il vise notamment à favoriser l’exercice coordonné, par exemple dans les maisons de santé. Avis défavorable.
J’en profite pour revenir sur ma réaction d’incompréhension, tout à l’heure, à votre amendement bknoek 797 : la version distribuée par le service de la séance ne comportait qu’un seul paragraphe tandis que la version que vous en aviez en comportait deux, et c’est précisément sur le deuxième paragraphe, dont nous n’avions pas connaissance, que vous avez fondé votre argumentation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.

M. Jérémie Patrier-Leitus : Je soutiens l’amendement de Mme Ménard qui bénéficie d’une exception à l’article 40 – je m’en réjouis pour elle. Je me demande en effet comment il a pu parvenir jusqu’à l’hémicycle, mais c’est un autre débat.

Mme Emmanuelle Ménard : Je l’ai bien gagé, moi ! (Sourires.)

M. Jérémie Patrier-Leitus : Certaines situations de concurrence entre territoires sont en effet inacceptables. Dans ma circonscription du Calvados, la commune de Livarot, qui est un désert médical, ne se trouve pas dans une ZRR et ne bénéficie donc d’aucune aide ni exonération fiscale. À 5 kilomètres de là, Vimoutiers est en ZRR et bénéficie d’exonérations.

M. Philippe Vigier : Et voilà !

M. Jérémie Patrier-Leitus : Les zonages ne correspondent plus à la réalité des déserts médicaux et des zones sous-dotées. Il faut les revoir d’urgence, de même que les ZRR, car on ne saurait accepter que certains médecins bénéficient d’exonérations fiscales alors que d’autres, qui exercent à 5 kilomètres, en sont privés. C’est urgent car il en résulte une concurrence détestable entre territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Je soutiens moi aussi cet amendement. Il ne vous a pas échappé que, dans le texte transpartisan que nous défendons, nous proposons un index qui donnera une vision générale de la situation des territoires, mais sans décalage de quatre ans, car les chiffres sur lesquels nous travaillons actuellement sont ceux de la Drees qui nous parviennent avec quatre ans de retard ! Je connais un exemple meilleur encore que celui de Livarot : un boulevard de Châteaudun marque la limite d’une ZRR, si bien qu’un côté en dépend et l’autre non ! On s’étonne ensuite que les médecins changent de quartier, comme on l’a observé il y a quelques années. Imaginez qu’on change de trottoir pour les mêmes raisons à Paris !
M. Patrier-Leitus l’a dit : il faut revoir les cartes, établir l’index et le renouveler rapidement. Si nous attendons trop, les fossés continueront de se creuser.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. François Braun : Le problème des ZRR n’est pas uniquement médical : il est global. Je ferai part de cette réflexion à mon collègue Bruno Le Maire. Tout l’intérêt de découper les territoires de santé à une échelle très précise réside dans la possibilité de proposer des solutions différenciées.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 979, 1006, 980, 981 et 1091, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 979 et 1006 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement bknoek 979.

M. Jean-Louis Thiériot : Si vous me l’autorisez, madame la présidente, je défendrai ensemble les amendements bknosek 979, 980, 981 et 1091. Nous ne réglerons pas le problème des déserts médicaux d’un coup de baguette magique. Monsieur le rapporteur, vous venez comme moi du beau département de Seine-et-Marne : nous savons à quel point les déserts médicaux constituent un problème complexe. Il n’y a pas une façon plus honorable qu’une autre d’exercer cette profession. Nous avons aussi besoin de médecins salariés en maison de santé, mais nous sommes tous ici attachés à la dimension libérale de la profession, qui permet au médecin d’être acteur de sa carrière professionnelle. Pour avoir des médecins libéraux dans les déserts médicaux, il y faut de l’attractivité.
Nous faisons face à une situation de pénurie. Comme l’a fort justement souligné notre collègue Pierre Cazeneuve tout à l’heure, nous avons besoin d’une économie de l’offre ; et comme l’a tout aussi justement dit le ministre, nous ne voulons pas en France d’un système à l’anglaise, identique au NHS. Nous devons conserver la dimension libérale de la profession de médecin. Dans les déserts médicaux, l’attractivité consisterait à ouvrir le secteur 2. Je rencontre de nombreux jeunes médecins libéraux, qui hésitent à s’installer : ils me disent qu’ils iraient à Mormant, à La Chapelle-Gauthier ou à Montereau-Fault-Yonne, s’ils avaient le droit de s’y installer en secteur 2.
Je suis bien conscient que ces amendements ne seront pas adoptés aujourd’hui : ce sont des amendements d’appel. Mais il faut nous saisir de cette question : plutôt que de verser des aides ou de prévoir des exonérations, ouvrir le secteur 2 dans les déserts médicaux pourrait être une garantie de l’engagement des médecins libéraux à y faire carrière, eux qui ne croulent pas sous la paperasserie et qui exercent librement leur métier.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 1006.

M. Yannick Neuder : C’est un amendement d’appel visant à éviter de créer des complications. Dans certaines universités, un master 2 est obligatoire pour accéder à des postes d’assistants chefs de clinique. Nous devrions faire attention à ce qui est demandé aux étudiants : certains refusent de considérer ces postes à cause de cette obligation. Après quelques années, l’installation des médecins s’en ressent, en particulier celle des spécialistes en ville.
Je referme cette parenthèse et je reviens sur les indicateurs et les ZRR, bien que Philippe Vigier ne soit plus là. En commission, nous avons longuement discuté de l’intérêt de disposer d’un indicateur tenant compte de l’âge des médecins, pour les zonages des ARS. Sur une population donnée de médecins, au bout de quatre ans, le résultat n’est pas le même en fonction de leur âge : on peut passer d’une zone normalement dotée à une zone sous-dotée. J’en ai fait l’expérience dans mon territoire, où 50 % des médecins avaient plus de 60 ans : le nouveau zonage nous a fait passer d’une zone sans tension à une zone très tendue.
Nous pourrons en reparler ultérieurement, pendant l’examen du texte, mais il est essentiel de tenir compte de l’âge des médecins, selon une fréquence régulière – un an ou deux : je sais que vous n’êtes pas fermé à cet argument, monsieur le rapporteur. Sinon, au bout de quatre ans, les photographies sont complètement faussées.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 980, 981 et 1091 de M. Jean-Louis Thiériot ont été défendus. Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Valletoux : Vous proposez que les médecins qui s’installent en zone sous-dense puissent pratiquer des dépassements d’honoraires. Je ne suis pas sûr que faire peser sur les populations le coût de ces installations soit l’outil le plus adapté, a fortiori dans votre circonscription, que vous avez prise en exemple. Je la connais bien, puisque nous sommes voisins et que nos deux circonscriptions partagent les mêmes caractéristiques.
Une telle mesure pénaliserait les populations des territoires ruraux. Or toutes les études montrent que, même si la France est un grand désert médical, l’accès aux soins est encore plus difficile dans les territoires ruraux : il y est six fois plus difficile d’obtenir un rendez-vous médical que dans un territoire urbain ; l’hôpital le plus proche y est plus éloigné qu’en milieu urbain. Plusieurs raisons plaident ainsi contre la double peine – pardonnez-moi l’expression – qui serait infligée aux patients. Ces derniers subiraient des dépassements d’honoraires, au prétexte que ce serait la manière d’attirer les médecins dans des zones sous-dotées, essentiellement rurales. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Défavorable également. Pénaliser les patients avec des honoraires différents n’est pas acceptable, puisque cela s’ajouterait à la difficulté de trouver un médecin dans les zones sous-denses. Quant à l’obligation d’avoir un master 2 pour occuper un poste d’assistant chef de clinique, elle relève d’un problème distinct, qu’il est difficile de traiter en l’état. S’agissant du zonage, nous aurons l’occasion d’en parler lors de l’examen de l’article 2 quinquies.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Je confirme les problèmes de zonage évoqués par nos collègues : ils se posent de façon générale, non seulement dans les ZRR, mais aussi dans les zones franches urbaines (ZFU). Dès qu’un zonage est instauré, dans l’éducation nationale comme dans d’autres secteurs, des effets de zone surviennent, créant des situations parfois très désagréables.
Ainsi, j’avais installé une maison de santé pluriprofessionnelle à proximité d’une ZFU : les médecins que je cherchais à attirer me répondaient qu’ils choisissaient de s’installer dans la ZFU en raison des avantages fiscaux, même si tout ne se résume pas à une question d’argent. Finalement, j’ai eu du mal à remplir ma MSP. Il faudrait sans doute imaginer un zonage en adéquation avec l’offre médicale, ainsi que des aides proportionnelles aux difficultés d’un territoire en matière d’offre.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je ne crois pas qu’encourager au dépassement d’honoraires soit une solution au problème auquel nous sommes confrontés en matière d’accès aux soins. Je ne comprends même pas comment on peut imaginer les choses sous cet angle ! Les dépassements d’honoraires, dans certains endroits, sont en eux-mêmes un problème d’accès aux soins. Encore récemment, des habitants de ma circonscription en ont témoigné auprès de moi : ne parvenant pas à obtenir des rendez-vous là où il n’y avait pas de dépassements d’honoraires, ils ont été obligés d’en payer. Il leur était tout bonnement impossible de trouver des rendez-vous médicaux sans dépassements d’honoraires.
Les dépassements d’honoraires sont un problème en eux-mêmes, dont il faudrait peut-être se saisir. Tout en disant cela, je maintiens que cela n’éteint pas la question du montant du remboursement du travail des médecins par la sécurité sociale : je tiens à distinguer les deux sujets. Les dépassements d’honoraires incitent à pratiquer une médecine à deux vitesses et accroissent les inégalités de santé. Ils ne sont pas du tout la solution au problème de l’accès aux soins.