Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 2 quater

Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 2 quater

debate, 14/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Serge Muller.

M. Serge Muller (Député, 16ᵉ législature) : Face à la désertification médicale, vous posez pansement sur pansement, sans jamais examiner le problème structurel de l’accès aux soins. Les formations d’aides-soignants et d’infirmiers sont en perte de vitesse. Les actifs actuels connaissent un vieillissement similaire à celui de la population et la moitié d’entre eux sont en surmenage. La situation est identique pour les médecins, qu’ils soient généralistes ou spécialistes.
Chez moi, en Dordogne, il manque 194 praticiens. Dans le pays de La Force, on compte 1 médecin pour 1 925 patients, alors que la moyenne nationale est de 1 pour 1 000 : c’est sans compter quatre départs à la retraite à prévoir d’ici à deux ans, puis quatre autres d’ici à trois ans. Sans réforme de fond, on arrivera à 1 médecin pour 5 000 personnes d’ici à cinq ans.
À partir de ce constat, on s’interroge : est-ce que c’est pathologique, chez vous ? Pourquoi n’engagez-vous jamais de réformes structurelles ? Pour pallier cette vague de départs liée au vieillissement des professionnels de santé, il nous faut des mesures fortes, de long terme. Malheureusement, à aucun moment vous ne privilégiez la formation massive. Il est nécessaire de mettre totalement en place le numerus apertus, ce qui permettrait de répondre aux attentes des Français sur le long terme. Il s’est passé exactement la même chose au moment de la réforme des retraites : alors que le Rassemblement national évoquait une nécessaire politique de natalité, qui correspondait à une vision de long terme, personne ne nous a écoutés. Faites comme nous, voyez loin ! Mais pour regarder l’horizon, il faut d’abord sortir du brouillard. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 771 et 1077.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 771.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est un amendement d’appel, qui vise à ne pas empêcher les médecins retraités de travailler dans les centres de santé. J’ai moi-même fait appel à plusieurs retraités dans le centre de santé créé à Vierzon sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP), cité dans le rapport de la Cour des comptes.
Dans l’article 2 quater, vous établissez une corrélation entre les médecins des centres de santé gérés par les collectivités territoriales, assimilés à des fonctionnaires, et les médecins bénéficiant du cumul emploi-retraite, expliquant que le report de l’âge limite d’exercice pour les médecins retraités peut s’appliquer aux médecins assimilés fonctionnaires.
Soit ils sont assimilés à des fonctionnaires et il faut réguler ces pratiques, soit ils ne le sont pas. Or je ne crois pas qu’il s’agisse de fonctionnaires ; pour ma part, je ne confonds jamais cotisations sociales et impôts. Parfois, vous devriez faire attention à ce que vous écrivez dans les articles d’un texte de loi.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1077.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Nous nous sommes battus contre le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Symboliquement, reporter à 72 ans l’âge limite auquel les médecins peuvent exercer, c’est beaucoup demander.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Défavorable. L’article 2 quater prévoit l’ouverture d’un droit et non une obligation. Il vise à élargir le bénéfice du dispositif de cumul emploi-retraite jusqu’à 72 ans pour les salariés des centres de santé gérés par les collectivités locales, à l’image de ce qui se pratique depuis quelques années dans les hôpitaux. On ouvre un droit : c’est positif, vous devriez y être favorables !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pourquoi pas repousser encore plus tard ? Pourquoi pas jusqu’à 100 ans ? Soyez généreux !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous avons vraiment besoin de soignants sur le terrain. Certains d’entre eux demandent à continuer de travailler, notamment dans les centres de santé gérés par les collectivités locales. Ces derniers sont vertueux, madame la présidente de la commission des affaires sociales : nous avons mené des combats pour qu’ils le soient ! Cette mesure de l’article 2 quater me semble aller dans le bon sens. Des soignants sont empêchés de continuer d’exercer, alors qu’ils le voudraient. Si les conditions sont réunies, il me semble judicieux de le leur permettre.
D’ailleurs, pendant la crise du covid-19, nous étions très heureux de pouvoir compter sur eux – d’ailleurs sans compter, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Tant les médecins que les infirmières ont enchaîné les journées en première ligne pour nous aider. Nous avons besoin de ce dispositif, qui est attendu et va dans le bon sens. Alors que nous manquons de personnel, il faut permettre aux personnes qui le souhaitent et qui le peuvent d’aider sur le terrain.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement bknoek 1162, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1167.

M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : J’espère que cet amendement, qui vise à améliorer l’accès aux soins dans les territoires, sera voté à l’unanimité. À Lisieux, deux médecins de 72 ans ont été mis d’office à la retraite. En vertu du droit en vigueur, un médecin en situation de cumul emploi-retraite est mis d’office à la retraite à 72 ans, qui est la limite d’âge. À l’heure où les Français connaissent des difficultés d’accès aux soins et où les déserts médicaux se multiplient, nous ne pouvons leur expliquer que les médecins ayant envie de continuer à travailler sont mis à la retraite d’office. Le présent amendement vise à repousser de 72 à 75 ans l’âge limite de départ à la retraite des médecins salariés en situation de cumul emploi-retraite.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Le sous-amendement bknoek 1167 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Ce dispositif plaira à certains d’entre vous. On se rapproche de l’âge que vous visiez, puisque cet amendement tend à fixer la limite d’âge à 75 ans. (Sourires.) Dans beaucoup de territoires, des professionnels, encore en forme, veulent continuer de travailler, ce qui n’est évidemment pas une obligation. Il s’agit en outre d’une mesure d’harmonisation avec le dispositif s’appliquant déjà aux professionnels de santé salariés des hôpitaux. J’émets un avis favorable, sous réserve du vote du sous-amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.

M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Je remercie le rapporteur et le ministre. Nous vous avons transmis certaines observations du terrain. Avec votre cabinet, monsieur le ministre, vous avez fait preuve de réactivité et avez été à l’écoute. Ce dispositif constitue une avancée et contribuera à améliorer la situation, notamment dans ma circonscription, à Lisieux, où un centre de santé, je le répète, a perdu deux médecins – c’est énorme. Bien entendu, ce n’est pas la panacée : nous sommes d’accord que la solution consiste à former plus de médecins.