Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : Discussion générale

Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : Discussion générale

debate, 14/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Il n’est rien de plus injurieux pour une femme que d’être traitée en quota. Avide d’une parité rigoureuse dans tous les domaines, même lorsque cela n’est pas matériellement possible, le législateur s’est transformé en gendarme d’une comptabilité inadaptée qui, en favorisant un sexe au détriment de l’autre, a nécessairement lancé une nouvelle discrimination. Il me semble, monsieur le rapporteur, que c’est l’écueil du texte que nous examinons : au prétexte de « renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique », la présente proposition de loi va créer des situations inéquitables et inextricables.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Absolument pas !

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : « Inéquitables » parce que le choix d’un candidat dans la fonction publique ne s’appuiera plus, désormais, sur ses compétences mais bien sur son sexe. Est-ce juste, pour un prétendant à un poste, d’être choisi en raison de la loi de la nature ? Une sélection sur tout autre critère que celui-là serait-il retenu ?
« Inextricable » ensuite parce qu’il existe des lieux où les femmes disposant des compétences requises ne sont pas aussi nombreuses que les hommes. Dans ces cas précis, favoriserez-vous des femmes aux compétences moindres que les hommes ?
En inscrivant de tels quotas dans la loi, vous allez créer un précédent regrettable qui, à terme, agira en leur défaveur.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais oui, bien sûr…

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Allez-vous ainsi demander à la fonction publique territoriale, dont les femmes représentaient, fin 2015, 61,3 % des postes, de licencier plus de 10 % de leurs effectifs ? Allez-vous intimer à la fonction publique hospitalière, qui compte 78 % de postes occupés par des femmes, de se défaire de 28 % de leurs membres féminins ?

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Non, mais de les promouvoir !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Chut !

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Comme nous vous l’indiquions en commission des lois, nous ne sommes pas convaincus que les femmes soient lésées dans la fonction publique.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Voilà le discours du backlash !

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : En 2016, la fonction publique comptait, parmi ses 5,48 millions d’agents, près de 62 % de postes occupés par des femmes. Allez-vous rééquilibrer cette odieuse iniquité ?
Les sanctions que vous prévoyez pour privilégier l’accès de femmes aux responsabilités dans la fonction publique nous apparaissent en ce sens comme aussi détachées des réalités pragmatiques que spécieuses : lorsqu’il n’y a pas de candidates suffisamment qualifiées pour le poste requis, l’employeur se verra pénalisé financièrement s’il n’embauche pas une femme ; de même, s’il emploie une femme moins qualifiée qu’un homme au poste requis afin d’éviter l’amende, il se verra également pénalisé par cette employée moins qualifiée.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Mais quelle vision de la femme ! Ce n’est pas possible, ça, franchement !

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : C’est là que le bât blesse : pavé de bonnes intentions, votre cheminement législatif s’avère doublement fallacieux puisqu’il encourage les employeurs à recourir à des personnels qui ne sauront pas nécessairement répondre aux missions qui leur sont demandées.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Non mais je rêve !

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Triplement fallacieux, même, puisqu’il pourrait même créer des vacances à des postes au prétexte que les quotas ne sont pas respectés.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Ça s’appelle le patriarcat !

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : À ce titre, nous nous alarmons des difficultés que vont rencontrer régions, départements, communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de taille moyenne, que votre texte intime à la parité dès le seuil de 20 000 habitants au lieu des 40 000 initialement prévus. Pensez-vous sincèrement qu’il soit judicieux de soumettre à l’échelle locale des objectifs que même le Gouvernement ne respecte pas ? Je rappelle à cet égard que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes déplorait en juillet 2022 que le nouveau gouvernement ne respecte qu’une « parité de façade », préférant nommer les femmes à des secrétariats d’État lorsque les hommes occupent les ministères de plein exercice.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Et la Première ministre, elle est secrétaire d’État ? Je rêve !

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Comprenez-moi bien, chers collègues : il n’est en aucun cas question de remettre en cause les dispositifs de bon sens comme l’équité salariale à poste équivalent. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous n’avons pas déposé d’amendements à l’article 4. Néanmoins, cette propension à inscrire la parité partout en des lieux où elle est déjà plus que satisfaite nous apparaît au mieux comme une perte de temps, au pire, comme une mesure démagogique.
Ce texte est une injure faite à l’intelligence des femmes,…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il ne faut peut-être pas exagérer.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : C’est vous, qui êtes une injure !

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : …qu’en qualité de membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, je ne peux cautionner.
Lorsque, en 1981, Marie-France Garaud, parmi les trois candidates en lice, se présentait à l’élection présidentielle, elle expliquait : « Je suis une femme, je suis seule ou presque, je n’ai pas d’appareil et j’ai peu de moyens. Mais je suis libre. Je ne me bats ni pour une carrière, ni pour un parti, ni pour une clientèle. Je me bats pour des idées qui sont les miennes. » Je suis heureuse que Mme Garaud, qui demeure l’une des plus brillantes personnalités politiques de notre temps, se soit hissée à la place qu’elle a occupée, grâce à son esprit et non pour satisfaire des quotas paritaires qui tuent toute crédibilité féminine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Vous ne faites pas avancer les choses !

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avancerons sans eux !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Le présent texte vise un objectif plus qu’urgent et supposé être « la grande cause du quinquennat » : l’égalité entre les femmes et les hommes. La féminisation des postes à responsabilité dans la fonction publique est un enjeu déterminant de cette lutte. À ce titre, les sénatrices qui ont déposé la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ont témoigné d’un certain degré d’ambition, nécessaire bien qu’insuffisant, mais qui a vite été balayé par ceux pour qui ladite égalité entre les femmes et les hommes serait primordiale.
La loi Sauvadet de 2012 a en effet instauré l’obligation de respecter dans la fonction publique une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans les emplois d’encadrement supérieur et de direction. La proportion de 40 % du sexe sous-représenté devait être atteinte en 2017 et ne l’a été qu’en 2020, et seulement en surface puisque les dispenses contenues dans cette loi ont mené à la réalité suivante : seul un tiers des emplois de direction et d’encadrement sont occupés par des femmes. Les chiffres sont encore plus faibles dans les ministères historiquement masculins, et dans les emplois considérés comme les plus prestigieux ou les plus techniques.
Prenons l’exemple criant de l’inégal accès des femmes aux postes à responsabilité dans la fonction publique hospitalière : ces dernières n’occupent que 28 % des postes de direction des centres hospitaliers, alors que nous savons toutes et tous que les femmes sont surreprésentées et même très majoritaires dans les professions du soin puisqu’elles représentent en moyenne 80 % du personnel hospitalier.
Il était donc indispensable de faire évoluer la loi Sauvadet, qui ne permet pas de répondre à l’urgence de l’égalité femmes-hommes, et qui doit être améliorée. L’initiative de Mmes les sénatrices Billon, Filleul et Vérien était donc plus que nécessaire.
Lors de son examen au Sénat, le texte a malheureusement vu sa portée limitée et diminuée par de nombreux amendements, dont une partie provenait du Gouvernement. Ce dernier souhaitait en effet reporter à 2029 l’entrée en vigueur des dispositions, abaisser à 45 % l’objectif de primo-nominations pour les personnes appartenant au sexe sous-représenté alors qu’un chiffre maximal de 60 % était 5936envisagé dans certaines situations, ou encore instaurer de nombreuses dérogations pour les employeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations légales.
Où est donc passé votre intérêt pour l’égalité femmes-hommes ? N’était-ce pas censé être la grande cause du quinquennat précédent et de l’actuel ? En agissant de la sorte, vous nous incitez à croire, une fois de plus et à juste titre, que vous vous en tenez à un simple affichage politique.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Montrez-nous pour une fois que le sort de plus de la moitié de la population vous importe, et adoptons ensemble nos amendements visant à faire progresser l’égalité femmes-hommes dans la fonction publique. Vous prouveriez ainsi à toutes les femmes de notre pays que les discriminations qu’elles vivent au quotidien dans leur vie professionnelle vous importent et que vous ne balayez pas d’un revers de main ce chemin vers davantage d’égalité professionnelle. (Mmes Clémence Guetté et Soumya Bourouaha applaudissent.)
Notre travail en commission a permis de revenir sur certaines dispositions du texte initial qui avaient été supprimées lors de son examen au Sénat, mais d’un point de vue général, dès qu’une avancée a été obtenue, celle-ci s’est accompagnée de dérogations pour les employeurs les moins-disants, les plus négligents.
Prenons l’exemple des modalités d’application de la sanction financière, qui ont été modifiées par un amendement du Gouvernement. Aux termes de l’actuelle version du texte, le montant de cette sanction sera forfaitaire et fixé par décret, plutôt que proportionnel à la taille de la collectivité, de l’établissement ou du ministère concerné, comme le prévoyait la version initiale de la proposition de loi. Une telle disposition empêcherait pourtant les employeurs hors-la-loi de savoir à l’avance ce que leur coûterait le non-respect des obligations légales.
Par ailleurs, le texte prévoit la création d’un index de l’égalité professionnelle inspiré de l’index Pénicaud relatif au secteur privé, lequel, à en croire de nombreuses études, est un échec total dans la mesure où il ne s’applique en définitive qu’à un quart des salariés du privé.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à fait !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Fort heureusement, nous avons réfléchi aux moyens d’améliorer le dispositif, et nous avons trouvé. Certes, nous n’avons pas eu à chercher très loin, étant donné que la méthode que nous avons identifiée est issue des préconisations du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) et qu’elle fut également recommandée par Marie-Pierre Rixain, députée de la minorité présidentielle.
En dépit des nombreuses insuffisances du texte et des mesures d’affaiblissement qu’il recèle, nous défendrons donc des amendements visant à renforcer l’esprit qui, sans équivoque, devrait animer la proposition de loi.
En tout état de cause, nous voterons ce texte. Le chemin vers l’égalité femmes-hommes est bien trop long et tout ce qui permet à notre société encore trop patriarcale d’avancer dans la défense de cette cause humaniste est juste et relève de la salubrité publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.

Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Plusieurs textes ont contribué à faire progresser la parité et à favoriser l’accès des femmes aux postes à responsabilité. L’un d’entre eux est la loi Sauvadet du 12 mars 2012, qui impose un taux minimal de femmes et d’hommes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.
Cependant, dix ans après la promulgation de cette loi, un bilan d’application réalisé en juin 2022 par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, a mis en évidence certaines lacunes dans l’instauration de la parité au sein de la fonction publique. Ce bilan préconise d’aller encore plus loin, en renforçant les politiques publiques visant à promouvoir la parité et à garantir une représentation équilibrée des femmes dans la fonction publique.
À l’heure actuelle, seul un tiers des emplois à responsabilité est occupé par des femmes dans la fonction publique de l’État.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est vrai !

Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : La proportion de femmes occupant un emploi supérieur au sein du ministère de l’intérieur ne s’élève ainsi qu’à 32 %, qu’à 31 % au sein du ministère de la culture, et qu’à 27 % au sein du ministère de l’économie et des finances.
S’agissant de la fonction publique territoriale, on ne compte que 20 % – je dis bien 20 % – de femmes occupant un poste de directeur général des services, et seulement 15 % de femmes titulaires d’un poste de directeur général des services techniques, alors que, dans le même temps, les femmes représentent 59 % des agents de cette fonction publique.
Et la situation est similaire dans la fonction publique hospitalière. Les femmes occupent 27 % des emplois fonctionnels de directeur d’hôpital, alors qu’elles concentrent 76 % du total des postes dans cette fonction publique.
Nous ne pouvons donc que remarquer ces ratios quelque peu déséquilibrés entre les femmes et les hommes sur ces postes à responsabilité, sachant que ces disparités dans leur attribution ont également un impact négatif sur la rémunération des femmes.
Je tiens à souligner que l’enjeu de la représentativité des femmes dans tous les secteurs d’activité, et à plus forte raison dans la fonction publique, est crucial pour le groupe Démocrate (MODEM et indépendants). Je salue donc l’initiative de la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, Annick Billon, ainsi que ses collègues sénateurs ayant défendu ce texte.
Cette proposition de loi visant à élargir les obligations paritaires des employeurs publics, à renforcer les sanctions en cas de manquement, et à consolider la mobilisation en faveur d’une politique de l’égalité professionnelle et salariale ambitieuse dans la fonction publique reprend les quatre recommandations formulées par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, lors du bilan des dix années de la loi Sauvadet, ce dont je me réjouis.
Dans le détail, le texte prévoit ainsi de supprimer la dispense de pénalités financières en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées, d’augmenter la part des femmes dans les primo-nominations aux emplois 5937supérieurs des trois branches de la fonction publique, d’élargir le périmètre des emplois assujettis à l’obligation de nominations équilibrées, et d’instaurer un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour le secteur public.
Certaines évolutions apportées lors de l’examen du texte au Sénat méritaient néanmoins d’être réévaluées et renforcées, conformément à l’esprit du texte initial. À cet égard, je ne peux que me réjouir du rétablissement de l’objectif de 50 % de femmes parmi les primo-nominations aux emplois supérieurs des trois branches. Comme je l’ai répété lors de mon intervention en commission, ce chiffre n’est ni audacieux, ni inconvenant : il représente le juste équilibre pour que la parité soit enfin atteinte. Les quotas ont beau être décriés par certains – et certaines –, mais soyons réalistes et objectifs : en leur absence, les lignes ne bougeraient pas, ou alors de manière si infime que l’évolution serait imperceptible, et ce en dépit de toutes les compétences que nous pouvons avoir.
Certes, le texte adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale est plus ambitieux que celui transmis par le Sénat, mais les chiffres que j’ai cités montrent qu’il est plus que nécessaire d’accélérer la nomination des femmes aux postes à responsabilité dans les trois branches.
Rappelons que la fonction publique est le premier employeur de France avec ses 5,6 millions d’agents. À ce titre, elle ne peut être qu’exemplaire dans un monde où la persistance des inégalités professionnelles est inacceptable, pour ne pas dire révoltante. À maintes reprises, la fonction publique nous a prouvé qu’elle était capable de relever les défis pour tendre toujours plus vers une société du mieux-vivre. Nul doute qu’elle saura aussi relever celui-ci.
Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : En préambule, je tiens à associer à mes propos ma collègue Cécile Untermaier, qui a travaillé sur ce texte en commission des lois, et à saluer ma collègue sénatrice Martine Filleul qui, avec Annick Billon et Dominique Vérien, a élaboré cette proposition de loi essentielle. Merci à elles ainsi qu’à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, pour la qualité de leur travail. Soulignons aussi que nous avons très bien collaboré avec le rapporteur, Guillaume Gouffier Valente, et la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale.
Nous abordons ainsi un texte qui s’impose eu égard aux difficultés persistantes des femmes pour accéder aux responsabilités dans la fonction publique, et ce pour la seule raison qu’elles sont des femmes.
Bien que l’objectif de 40 % de femmes parmi les primo-nominations ait été atteint pour la première fois en 2020 dans les trois branches de la fonction publique, ce chiffre élude les écarts encore trop importants qui existent selon la branche et selon les types et cadres d’emploi. De plus, les femmes n’occupent toujours qu’un tiers des postes d’encadrement supérieur et dirigeant. Enfin, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique s’élevait encore à 12 % en 2020, ce qui est inacceptable.
Alors que les ambitions du texte avaient été revues à la baisse lors de son examen au Sénat, celles-ci ont été renforcées en commission à l’Assemblée nationale. Des amendements du groupe Socialistes et apparentés y ont contribué. Le taux de femmes parmi les primo-nominations a ainsi été relevé à 50 % à compter de 2026, le champ d’application du texte a été élargi à toutes les collectivités de plus de 20 000 habitants, et l’index d’égalité professionnelle sera publié sur le site internet de chaque administration concernée et débattu par les assemblées délibérantes.
Nous ferons d’autres propositions en séance afin de muscler le texte. Nous demanderons la fin des dérogations, dès 2025, pour les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations de nominations paritaires. (Mmes Marie-Charlotte Garin et Clémence Guetté applaudissent.) Nous proposerons que les employeurs puissent dépasser les objectifs affichés tant que la fonction publique, au niveau national, n’aura pas atteint un stock minimal de 40 % de femmes aux postes à responsabilité. Nous proposerons de fixer à 45 % le taux d’emploi des femmes aux postes à responsabilité à partir de 2029. Nous défendrons plusieurs amendements visant à renforcer l’index d’égalité professionnelle, la publication des salaires et leur répartition selon le sexe, ainsi que le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Enfin, nous plaiderons pour le renforcement des obligations de parité au sein des jurys des concours de la fonction publique et de l’enseignement supérieur.
Ce sont autant d’amendements que nous avons déjà défendus lors de la législature précédente, quand nous avons débattu de la proposition de loi de Marie-Pierre Rixain visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Nous avons déjà perdu deux ans : il est temps d’avancer et de se donner dès ce soir l’ambition de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
En somme, l’enjeu du texte est de faire en sorte que la puissance publique respecte son devoir d’exemplarité. Nous avons tous à y gagner. L’approche paritaire contribue à une décision plus équilibrée grâce à la diversité introduite, et répond de manière efficace, quoique incomplète, à la question de l’attractivité de la fonction publique, qui doit tous nous interroger. À cet égard, il convient de réviser les rémunérations et les filières, voire d’en créer de nouvelles.
Vous l’aurez compris, en espérant que nos propositions bénéficient d’une écoute favorable, nous voterons évidemment ce texte. Je rappellerai simplement que les femmes représentent 60 % des effectifs de la fonction publique, mais qu’elles n’occupent que 30 % des postes de cadre supérieur. Le constat est là : des mesures doivent être prises pour que les femmes ne se retrouvent pas systématiquement en bas de l’échelle et les hommes en haut. Il est temps de remédier à cette situation et ce texte y contribue. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Clémence Guetté applaudit également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Pour avoir écouté les propos successifs du Rassemblement national et de la NUPES, les uns estimant que nous en faisons beaucoup trop, les autres que nous n’en faisons pas assez, je suis assez rassurée et me dis, monsieur le ministre, que nous devons être sur le bon chemin. (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Quoi qu’il en soit, je tenais à dire publiquement que, sans quotas, de nombreuses femmes ne seraient probablement pas présentes ce soir dans cet hémicycle…

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : C’est vrai !

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : C’est surréaliste de dire une chose pareille !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : …– du moins je crois que je ne serais pas là, même si je parle aussi fort que les hommes.
Dix ans après la promulgation de la loi Sauvadet, l’heure est au bilan. Je qualifierai ce dernier d’encourageant car, oui, cette loi a permis une accélération objective de la féminisation des emplois dans la fonction publique. Rappelons qu’elle a imposé un taux minimal d’hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Depuis 2017, le taux en vigueur s’élève à 40 % : il a été atteint pour la première fois dans les trois fonctions publiques en 2020. Il s’agit d’une petite victoire, même s’il est vrai que 2020 est une année bien récente eu égard à celle d’entrée en vigueur de cette obligation.
Par ailleurs, force est de constater que la féminisation des emplois supérieurs dans la fonction publique demeure très variable selon les types d’emploi, les branches et les ministères. À titre d’illustration, en 2020, quatre départements ministériels ont dû s’acquitter de pénalités financières à hauteur de plus de 1 million d’euros.
De la même manière, au sein de la fonction publique hospitalière, les femmes demeurent moins nombreuses que les hommes aux postes considérés comme les plus prestigieux : on ne compte que 27 % de femmes directrices d’hôpital et 39 % de femmes directrices de CHU – centre hospitalier universitaire. Certes, le nombre de femmes occupant un poste à responsabilité progresse, mais trop lentement.
Afin d’accélérer la féminisation des postes à responsabilité dans la fonction publique, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, a travaillé à la proposition de loi qui nous est soumise ce soir. Celle-ci nous invite à systématiser les pénalités financières à l’encontre des employeurs publics ne respectant par l’obligation de nominations équilibrées ; à porter à 50 % le taux de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction ; à élargir le champ d’application de la loi Sauvadet ; à instaurer un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois concernés par l’obligation de nominations équilibrées ; à créer un index de l’égalité professionnelle ; à ajuster les seuils de publication des dix plus hautes rémunérations.
Ces dispositions ont été largement enrichies par la commission des lois, en particulier par M. le rapporteur, dont je salue l’engagement et le travail sur cette proposition de loi : l’entrée en vigueur des dispositions des articles bk1erek et 3 bis, est désormais prévue en 2027 plutôt qu’en 2029, comme le prévoyait le texte du Sénat ; une nouvelle mission d’information sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations est confiée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ; l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois est consacré pour la fonction publique parlementaire.
Féminiser la fonction publique et réduire les écarts de rémunération demande un constat objectif : c’est le but de la transposition à la fonction publique de l’index d’égalité professionnelle, qui existe maintenant depuis six ans dans le secteur privé. Cet effort de transparence est nécessaire et le groupe Horizons et apparentés a déposé un amendement visant à accélérer son entrée en vigueur.
En conclusion, je salue l’implication de M. le ministre dans ce sujet déterminant pour l’avenir de la fonction publique qui est l’une des grandes richesses de notre république. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir privilégié, lors de nos travaux préparatoires, la coopération et l’écoute. C’est assez rare pour être souligné. Une telle approche contribue au débat démocratique.
Les écologistes voient ce texte d’un bon œil. Je regrette toutefois que vous vous bridiez, chers collègues, ou que d’autres vous brident alors que ce sujet majeur demande des décisions urgentes et courageuses. Le courage semble aussi manquer aux amendements du Gouvernement, qui réalise pourtant de nombreuses campagnes de communication sur l’égalité femmes-hommes.
Ne pas agir dans ce domaine est synonyme de régression, mais l’inaction est en recul. Les combats des femmes, qui sont vues par certains comme des féministes pénibles, ont permis des conquêtes et, aujourd’hui, un peu moins de 40 % des postes à responsabilité de la fonction publique sont occupés par des femmes. Toutefois, dix ans après la loi Sauvadet, nous n’avons toujours pas atteint la parité dans les postes à responsabilité. En revanche, la parité « plus » est atteinte pour les derniers de cordée qui sont pratiquement toutes des dernières de cordée. Certains législateurs voudraient que ce texte assigne à la fonction publique un objectif de 40 %, ce qui revient à ne rien faire et donc, je le rappelle, à reculer. Pour éviter l’inaction, les féministes ne baissent jamais la garde : nous n’avons pas le luxe de nous permettre d’attendre.
À poste égal, les femmes sont plus diplômées que les hommes. Pourtant, elles occupent deux fois moins de postes à responsabilité et leurs salaires sont en moyenne inférieurs de 30 % à ceux des hommes, cet écart s’accentuant avec l’importance des responsabilités.
L’objet de la proposition de loi est d’apporter une réponse à ces problèmes structurels, construits au fil des ans par des habitudes renforcées par les choix politiques de l’inaction. Il est de notre devoir de corriger par la loi ce qui perdure de façon résiduelle.
La fonction publique a le devoir de montrer l’exemple et renforcer l’égalité par le haut est un des outils pour changer le quotidien des femmes. L’égalité professionnelle pour toutes, quel que soit leur niveau, est l’objectif à atteindre car l’inégalité coûte cher. Des économistes ont ainsi démontré que l’égalité salariale à elle seule permettrait d’assurer un même niveau de retraite pour toutes et tous à 60 ou 62 ans. Chaque gain d’égalité, même pour quelques catégories de femmes, est un gain pour toute la société.
Pourtant, j’ai entendu certains, en commission, assimiler les mesures proposées par ce texte à de la discrimination. Selon eux, elles porteraient atteinte à la méritocratie car elles feraient primer le sexe sur la compétence. On ne le répétera jamais assez : bien que les femmes soient plus diplômées et aient plus d’expérience que les hommes, on ne leur donne pas de postes à responsabilité. Un tel discours est réactionnaire, car ceux qui le tiennent jouent avec les mots afin d’inverser la charge en faisant passer l’égalité pour une discrimination et les discriminations pour des politiques d’égalité. Or mettre tout le monde au même niveau quand 5939le contexte est inégal, c’est tout sauf de l’égalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par la force de l’habitude, la société a établi des plafonds de verre qui ont empêché de nombreuses femmes d’avancer. C’est une réalité quotidienne que nous connaissons toutes trop bien. Nous sommes en 2023 et il est plus que temps que nous remplissions notre devoir de législateur en levant ces obstacles, par respect pour notre devise : Liberté, Égalité, Fraternité, à laquelle j’ai envie ce soir d’ajouter Sororité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Avant de revenir plus précisément sur la proposition de loi, je souhaite partager avec vous ce constat simple : sans la loi sur la parité dans la vie politique, il n’y aurait probablement pas autant de femmes aujourd’hui siégeant au sein de cette assemblée ni au sein des exécutifs locaux. Lorsque l’objectif de parité s’arrête à des mesures incitatives et non contraignantes, les effets sont minimes et les évolutions sont extrêmement lentes. La loi ne fait pas tout mais elle permet des avancées notables à condition d’être ambitieuse.
Comme l’expliquent très bien Martine Filleul et Dominique Vérien dans leur rapport d’information intitulé Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet, la fonction publique doit être exemplaire en matière d’accès des femmes aux responsabilités et d’égalité des rémunérations. Toutefois, nous ne pensons pas qu’il suffit que la fonction publique montre l’exemple pour que les entreprises privées lui emboîtent le pas. L’incitation sans contrainte n’a que peu d’effets concrets. Je tiens malgré tout à saluer le travail réalisé par Mme Françoise Dumont, rapporteure au Sénat, et par M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur à l’Assemblée nationale.
Il y a dix ans était votée la loi Sauvadet, motivée par la volonté de renforcer le poids des femmes dans les emplois d’encadrement supérieur et de direction au sein des trois fonctions publiques. Elle fixait un objectif de 40 % de femmes parmi les personnes primo-nommées dans les 6 000 postes à responsabilité de la fonction publique. Cette loi a posé une première pierre, mais, dix ans après, le compte n’y est pas. Le constat est clair : la féminisation de ces emplois n’a pas été assez rapide. Nous partageons donc l’ambition des rapporteurs de l’accélérer.
Les quotas prévus dans cette loi ne s’appliquant qu’aux primo-nominations, ils n’ont pas permis d’augmenter durablement et globalement la proportion de femmes dans les emplois d’encadrement et de direction dans la fonction publique. En effet, la part des primo-nominations par rapport au nombre d’emplois concernés est faible. Par ailleurs, certains employeurs préfèrent s’acquitter d’une amende plutôt que de nommer des femmes à des postes à responsabilité. Enfin, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes perdurent à poste équivalent. Les dispositions de la loi Sauvadet ne sont donc ni assez rigoureuses ni assez contraignantes pour renforcer l’accès des femmes aux responsabilités. La proposition de loi a pour ambition d’aller plus loin et de combler ces lacunes.
Son article bk1erek supprime la dispense de pénalité financière pour irrespect des quotas sur les primo-nominations dans les emplois d’encadrement supérieur et de direction. Cette avancée est pertinente pour renforcer l’obligation de conformité à l’objectif de parité à 40 % pour ces primo-nomination, même si nous aurions souhaité que ce taux soit porté à 50 %. L’article 2 propose d’augmenter le quota concernant les primo-nominations dans la fonction publique à hauteur de 50 % afin d’atteindre une parité réelle.
Enfin, la mise en place d’un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, prévue par l’article 4, est un outil intéressant. L’article rend obligatoire la publication d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes dans un certain nombre d’emplois. Il sanctionne l’absence de publication et les résultats inférieurs à un niveau fixé par décret. Nous espérons que cet article conservera toutes ces dispositions au cours de la discussion.
La proposition de loi joue sur différents leviers pour renforcer l’accès des femmes aux postes à responsabilité dans la fonction publique, mais il y a encore beaucoup à faire pour parvenir à l’égalité réelle dans notre société. C’est un fait, les femmes s’autocensurent davantage quand elles candidatent à certains postes, elles se restreignent plus dans le choix de leur formation et sont moins présentes sur les bancs des grandes écoles. De plus, occuper un poste à responsabilité leur impose souvent des contraintes d’organisation plus importantes car ce sont elles qui assurent la majorité des tâches domestiques et le soin des enfants, tout en étant moins bien payées que les hommes. Il nous faut donc repenser tout le fonctionnement de notre société.
La proposition de loi, à laquelle le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES apporte son soutien, est une avancée à saluer. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le débat de ce jour ne devrait pas avoir lieu dans la France de 2023 car l’égalité et la parité devraient d’ores et déjà être acquises dans toutes les couches de la société. L’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ne devrait donc pas être un sujet.
Pourtant, les obstacles sont encore trop nombreux et l’examen de ce texte témoigne de la persistance des disparités. L’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles est inscrit à l’article bk1erek de notre Constitution. Cet objectif nous oblige et nous sommes nombreux à mener le combat pour la parité, mais force est de constater que les avancées pour renforcer les obligations des employeurs publics n’ont pas encore suffi en matière d’égalité. La proposition de loi, bien qu’insuffisante, est un signal favorable. Presque tous les groupes, de l’opposition comme de la majorité présidentielle, ont conscience des progrès restant à accomplir.
Le texte contient plusieurs innovations pour nos trois fonctions publiques. La plus marquante est le taux minimum obligatoire de représentation qu’il est proposé de porter de 40 % à 50 % pour les primo-nominations aux postes à responsabilité. Admettons-le : les quotas, si souvent critiqués, ont permis des avancées pour les femmes. Les chiffres des fonctions publiques d’État et territoriale l’attestent : nous sommes passés d’un taux de 33 % de primo-nominations en 2013, à 42 % aujourd’hui. Notre groupe soutient donc la création d’un nouveau seuil obligatoire de 40 % pour le stock, c’est-à-dire le vivier, d’emplois. Il s’agit d’une avancée essentielle.
La loi ne doit toutefois pas se contenter de favoriser les nominations. Elle doit aussi garantir la continuité de la présence des femmes aux postes publics. Ces objectifs 5940doivent être assortis de contraintes car il n’est pas normal que les inégalités qui abîment notre société restent impunies. Le groupe LIOT regrette à ce titre le maintien de la dispense de pénalité financière pour les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations.
Le rapporteur lui-même avait déposé en commission un amendement visant à mettre fin immédiatement à cette dispense, avant de le retirer. Nous jugeons ce recul regrettable, parce que nous avons un devoir d’exemplarité. Notre groupe est, par ailleurs, opposé à la modulation du montant des pénalités financières, prévue à l’article 3 bis. Le dispositif adopté en commission posera des difficultés aux collectivités. Le regard de l’État sur le respect de leurs obligations de parité relevait du contrôle de légalité. Il s’agira à l’avenir d’un contrôle d’opportunité. Nous estimons que le représentant de l’État n’a pas vocation à apprécier les « efforts » d’une collectivité ou les « motifs » justifiant l’absence d’atteinte du taux obligatoire. Nous refusons cette intrusion excessive de l’État dans le pilotage des ressources humaines des collectivités et cette logique de tutelle vis-à-vis des élus locaux.
Notre groupe éprouve un regret plus général concernant ce texte : le traitement indifférencié des trois fonctions publiques ne nous paraît pas réaliste. Il ne nous paraît ni juste ni souhaitable de leur appliquer les mêmes contraintes. À ce titre, nous nous interrogeons sur le choix d’abaisser de 40 000 à 20 000 habitants le seuil à partir duquel les collectivités sont concernées par l’obligation de primo-nomination, même si nous comprenons la volonté du rapporteur d’être ambitieux.
Nous attendons de l’État qu’il soit exemplaire. En 2019, six des onze départements ministériels – ce qui est consternant – ont dû payer plus de 2 millions d’euros de pénalités. En dépit de nos réserves, notre groupe votera pour ce texte. Ce sera un vote exigeant, vous l’aurez compris.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Chandler.

Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Ce matin, je me suis entretenue avec une fonctionnaire de catégorie A+, qui mène une carrière dans l’administration publique. Elle rencontre des difficultés à concilier vie professionnelle et vie personnelle. La garde de ses enfants est un sujet de préoccupation, au même titre que la qualité du service qu’elle rend à nos concitoyens. Quid de sa carrière ?
La fonction publique compte environ 5,7 millions d’agents dont 63 % sont des femmes. Pourtant, elles n’occupent que 35 % des emplois supérieurs et de dirigeant de la fonction publique dans la fonction publique de l’État, 39 % dans la fonction publique territoriale et 43 % dans la fonction publique hospitalière. Elles sont nombreuses à être pompière ou gardienne de la paix, mais peu sont directrice de cabinet ou directrice d’une administration.
La situation des femmes s’est améliorée ces dernières décennies. Nous pouvons nous féliciter d’avoir une Première ministre, en la personne d’Élisabeth Borne, à la tête d’un gouvernement qui respecte la parité. Nous avons parcouru un long chemin, mais il reste fort à faire tant dans le secteur privé que dans la fonction publique, pour que l’égalité entre les femmes et les hommes soit pleinement atteinte.
La loi Sauvadet est la première pierre à partir de laquelle la fonction publique a pu prendre son élan en faveur de l’égalité. Ses dispositions doivent être renforcées. Le groupe Renaissance combat pour l’égalité, comme il l’a toujours fait, en soutenant l’adoption de la loi du 6 août 2019, qui reprenait l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, ainsi que le plan pour l’égalité entre les femmes et les hommes, présenté par le Gouvernement le 8 mars, dont certaines dispositions sont reprises dans les textes que nous examinons actuellement.
Le texte qui nous est parvenu en commission permettait d’apporter des améliorations au cadre juridique existant. Cependant, lors de son examen au Sénat, il avait perdu son ambition, qui est d’apporter des garanties en matière d’égalité pour les femmes. La commission des lois s’est donc attelée à remettre ses dispositions au niveau des attentes de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
La grande cause qu’est l’égalité entre les sexes ne saurait faire l’objet d’une fin de non-recevoir. Certains membres de notre assemblée semblent considérer que cette proposition de loi ne devrait pas fixer d’objectifs, qu’elle devrait se contenter d’inciter à donner leur chance aux femmes et qu’il faut tenir compte des réalités territoriales. Or la réalité des territoires est que quinze femmes occupent le poste de directeur général des services départementaux, quand, dans l’ensemble des collectivités, celui de directeur général adjoint est occupé à 40% par des femmes. Nous devons changer cela, car elles ont les compétences et l’expérience nécessaire pour ces postes, qui ne sont pas réservés aux hommes.
Lors des débats en commission, certains ont déclaré qu’une femme devait être nommée à un poste non parce qu’elle est une femme mais pour sa compétence. Nous partageons tous cette idée, cependant, lorsqu’une femme disposant des mêmes compétences, des mêmes qualifications qu’un homme, n’est pas choisie, comment devons-nous l’interpréter ? Est-ce de la misogynie, un biais qui nous pousse à considérer qu’un emploi de direction est réservé aux hommes ? Est-ce là l’héritage que nous voulons laisser à nos filles ? Celles-ci auraient-elles le droit d’être secrétaires, mais non directrices de cabinet ?
Cette vision rétrograde et ces justifications ne sont pas audibles par nos concitoyennes et nos concitoyens. Alors que certains partis politiques ont vu leur candidate se confronter plusieurs fois à un plafond de verre, ils prônent le maintien de celui-ci dans la fonction publique, pour toutes les femmes. Sous couvert d’une lutte contre une idéologie – que j’ai bien du mal à cerner au demeurant –, c’est l’héritage de femmes qui ont fait la grandeur de la France, comme Olympe de Gouges, Marie Curie, Simone Veil et bien d’autres, sans qui notre pays ne serait pas ce qu’il est, que l’on foule aux pieds. Ce sont des millions de femmes, de mères, de Françaises, qui, tout autant que les hommes, ont fait notre pays. Elles sont des millions à bâtir la France de demain et c’est pour tenir la promesse d’égalité dans la fonction publique qu’implique notre devise nationale que les députés du groupe Renaissance voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : « Femmes, c’est vous qui tenez entre vos mains le salut du monde ! » Le salut du monde, c’était la mission de Léon Tolstoï pour les femmes, une mission qui invitait à lever les yeux des hommes vers les femmes et les yeux des femmes vers un noble idéal. C’était un projet féministe à part entière, révolutionnaire, qui n’avait rien de commun avec les mouvements féministes d’aujourd’hui, obsédés par l’égalitarisme, contraignant les femmes à devenir d’autres hommes, véritable obsession qui 5941se distille dans notre société depuis des années au point d’accoucher de lois maquillées de belles aspirations mais qui, à y regarder de plus près, frisent souvent l’absurde.
Trop de néoféministes d’aujourd’hui se trompent. Pour elles, c’est depuis le marchepied des quotas et des discriminations positives que les femmes doivent se hisser vers les sommets du marché du travail. Quel désolant relent d’une opposition de classe, non plus entre ouvriers et patrons mais entre hommes et femmes ! Et quel désolant aveu de faiblesse que de proposer des pénalités financières plutôt que la valorisation des talents et des compétences !
La proposition de loi, qui vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, en est une regrettable illustration. Elle semble ignorer que les postes de catégorie A sont occupés à 66 % par des femmes. À titre d’exemple, les emplois de haute direction de la mairie de Béziers et de sa communauté d’agglomération sont occupés par des femmes, y compris la direction des services techniques de l’agglomération. Comme quoi, les femmes peuvent occuper de hautes fonctions sans que la loi intervienne.
Disons-le clairement, cette obsession de parité et d’égalité professionnelle en faveur des femmes risque de contraindre encore davantage les choix de recrutement des collectivités territoriales. Dans un contexte économique où le marché de l’emploi est plus que tendu, où la fonction publique ne suscite que trop peu de vocations, où les compétences pour les emplois de direction sont difficiles à trouver et où les collectivités territoriales se font concurrence, ces nouveaux quotas créeront une difficulté supplémentaire. Les compétences, déjà difficiles à attirer, ne suffiront plus et il faudra prendre en compte la notion de sexe dans les recrutements. C’est aussi triste que stupide : une discrimination sera remplacée par une autre. On ne peut que le regretter, surtout lorsque l’on sait qu’à cause de l’inflation, les collectivités territoriales connaissent des difficultés financières énormes, lesquelles seront encore accrues si elles ne recrutent pas le bon sexe puisqu’elles seront alors pénalisées financièrement.
Cette idéologie a d’ailleurs conduit à corseter par des règles paritaires inadaptées la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, que nous examinerons demain. Est-ce raisonnable ? Est-ce pragmatique ? Je ne le crois pas, car ce dont la fonction publique a besoin, c’est de compétences mises au service des administrés. Parler de compétences est d’ailleurs bien plus moderne, bien plus féministe aussi, car les compétences s’acquièrent par notre travail et non par un coup du destin auquel nous ne pouvons rien. Au lieu de recourir systématiquement à la contrainte, ne serait-il pas temps de repenser la fonction publique pour la rendre plus attractive, plus séduisante, en un mot, plus sexy ?
Un autre marronnier est l’égalité salariale. Si dans le privé la question se pose vraiment, puisque les femmes gagnent en moyenne 24 % de moins que les hommes, il en va autrement dans le public, où hommes et femmes d’une même catégorie – A, B ou C – ayant connu la même carrière et d’une ancienneté équivalente disposent forcément du même niveau de rémunération car ils sont soumis à la même grille indiciaire. En revanche, en matière de primes, il peut effectivement en être autrement. Évidemment, il serait tout à fait pertinent d’inciter les collectivités territoriales à remédier aux inégalités à fonctions et compétences équivalentes. Cependant, elles le font déjà très majoritairement.
Vous l’avez compris, ce texte me pose problème, car naturellement, l’égal accès des femmes et des hommes à l’emploi est un objectif plus que légitime. Mais cela ne veut pas dire qu’il faille sacrifier telle ou telle candidature en fonction du sexe. Je suis d’ailleurs persuadée qu’entrer dans une logique de guerre des sexes, aussi contreproductive que désuète, est tout simplement dégradant pour les femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Absolument pas ! Ce sont vos propos qui sont dégradants pour les femmes !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Serre.

Mme Nathalie Serre (Député, 16ᵉ législature) : Vous le savez, depuis le bk1erek janvier 2013, la loi Sauvadet impose un taux minimal d’hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. La situation l’exigeait. En 2012, alors que les femmes représentaient enfin environ 60 % des agents de la fonction publique et 50 % des agents de catégorie A, elles n’étaient que 24 % à occuper des emplois de cadre supérieur et 14 % des emplois de cadre dirigeant. François Sauvadet, dans une contribution écrite adressée à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes au mois de février 2012, a souligné les progrès importants qu’il restait à accomplir avant l’adoption de la loi qui porte son nom, dénonçant un plafond de verre qui interdisait aux femmes de talent d’accéder à certains métiers ou à de hautes responsabilités. Pour résorber ce déficit de parité, la loi Sauvadet a joué sur les flux en introduisant un dispositif de nomination équilibré, reposant sur des quotas, avec pour objectif final l’augmentation du stock de femmes occupant des emplois à responsabilité.
Oui, la loi Sauvadet a été un moment important pour la féminisation de la fonction publique – elle l’est désormais à 64 %. Le nombre de femmes aux postes à responsabilité dans la fonction publique a en outre augmenté de façon progressive. Le taux minimal de 40 % de femmes parmi les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants, en vigueur depuis 2017 a été atteint dans les trois fonctions publiques pour la première fois en 2020. Des progrès indéniables ont donc marqué la dernière décennie, mais ne nous arrêtons pas là, car le diable est dans les détails. Nous sommes très loin du compte en matière de féminisation des emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique. Sur les 6 000 plus hauts postes de la fonction publique, les deux tiers étaient occupés par les hommes en 2021.
Cette proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique met en pratique des recommandations de bon sens formulées par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, à partir d’un bilan de dix années d’application de la loi Sauvadet. J’en profite pour saluer les trois corédactrices du texte, les sénatrices Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien, pour leur travail remarquable.
Le texte prévoit le relèvement à 50 % du taux de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants ; l’élargissement du champ d’application de la loi Sauvadet ; la systématisation des pénalités financières à l’encontre des employeurs publics ne respectant pas l’obligation de nominations équilibrées ; l’instauration d’un index de l’égalité professionnelle, exactement comme dans le secteur privé, conformément à une exigence de transparence fondamentale pour les citoyens. Les Français pourront enfin savoir quelle est la situation précise dans les administrations 5942et les collectivités territoriales, dans les villes, les départements et les régions mais aussi dans les hôpitaux, au sein de chaque établissement et de chaque direction de ministère.
C’est, je le répète, un enjeu d’exemplarité pour la fonction publique ; nous le devons aux Français.
Oui, l’effort est encore devant nous. Oui, comme vous le dites souvent, monsieur le rapporteur, il faut changer de braquet pour continuer à avancer. Même si l’on peut le déplorer, c’est ainsi : en France, il faut compter les femmes pour que les femmes comptent.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Belle formule.

Mme Nathalie Serre (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe LR votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.