Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : Article 2
debate, 14/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 83.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Nous proposons que l’obligation d’atteindre un taux de nominations féminines aux postes de la fonction publique soit conditionnée à la possibilité matérielle de présenter des candidates.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 89, 101, 48 et 80, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 89 et 101 sont identiques.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 89.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a été suggéré par France urbaine – je précise aux collègues qui s’en dispensent qu’il est important de créditer les acteurs de la société civile des amendements qu’ils ont proposés.
Il vise à renforcer les moyens que nous nous donnons pour atteindre l’objectif d’au moins 40 % de femmes dans les emplois à responsabilité. L’état de la fonction publique nous y contraint malheureusement.
Monsieur le ministre, je me permets de vous faire remarquer que vous avez négocié avec les réseaux de fonctionnaires encadrants, représentants d’un univers qui emploie très peu de femmes : les principaux intéressés ont obtenu les moyens de faire perdurer la situation.
Peut-être pourriez-vous écouter aussi les législateurs, en particulier les législatrices, qui vous disent qu’il faut avancer rapidement. Le Sénat a déjà donné des indications sur ce que ce texte risquait de devenir : spoiler, il faut s’attendre à un recul par rapport à la rédaction initiale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement bknoek 101.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Cet amendement a été travaillé, en effet, avec France urbaine, l’association des métropoles, agglomérations et grandes villes. Certaines de ces collectivités sont en avance par rapport aux objectifs fixés dans le texte car elles comptent des services féminisés depuis longtemps.
Nous souhaitons aller plus loin que les dispositions de l’article. Il apparaît utile d’autoriser les employeurs à procéder à des primo-nominations du sexe sous-représenté entre 50 % et 60 % si l’objectif de 40 % n’est pas atteint à l’échelle nationale pour la fonction publique dans son ensemble. Les organisations pionnières, et donc exemplaires, participeraient ainsi à la progression des taux. Cette disposition, raisonnable et applicable, permettrait d’atteindre plus vite l’objectif fixé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement, proposé par France urbaine, vise à éviter que les administrations les plus ambitieuses dans le recrutement des femmes à des postes à responsabilité fassent l’objet de sanctions. Il prévoit qu’un employeur peut nommer 50 % à 60 % de personnes du sexe sous-représenté tant que l’objectif des 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national.
Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je vais aussi présenter l’amendement bknoek 80.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous en prie, madame Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement de repli propose de limiter dans le temps l’application de cette dérogation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je partage la philosophie de ces amendements qui visent à faire bénéficier d’une clause de protection les collectivités qui, en avance dans leurs recrutements, risqueraient d’être pénalisées. Nous avons beaucoup échangé sur ce point pendant et après les débats en commission.
J’aimerais stabiliser une rédaction. Mon avis sera défavorable sur les amendements identiques. Sur l’amendement bknoek 80, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée : le bk1erek janvier 2027 est une date que nous avons retenue pour imposer la présence d’au moins 40 % de femmes dans les viviers.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini : Je serai défavorable à ces amendements pour deux raisons.
La première tient au fait que le dispositif proposé ne serait pas opérationnel. Il repose sur un mécanisme très dysfonctionnel : l’exemption dépendrait de la réalisation de l’objectif pour l’ensemble de la fonction publique. Autrement dit, chaque année, il faudrait, après consolidation des chiffres pour l’ensemble des fonctions publiques, examiner si des sanctions s’appliquent à telle ou telle collectivité, sans pour autant tenir compte de sa situation au regard des objectifs fixés en termes de stock. Cela me paraît inapplicable.
La deuxième est une raison de fond. Nous avons vu que le déséquilibre pouvait aussi jouer dans l’autre sens : certaines administrations sont très féminisées. Je ne considère évidemment pas comme un problème le fait qu’il y ait trop de femmes occupant des postes d’encadrement dans des grandes administrations ou des grandes collectivités, où les fonctionnaires sont mieux rémunérés. Le rapporteur a cité l’exemple d’une collectivité, qui sera évidemment exemptée de sanctions. Je ne veux toutefois pas laisser de côté les administrations surféminisées, dans lesquelles les agents sont moins bien rémunérés – citons les petites collectivités ou les hôpitaux. C’est la raison pour laquelle je m’oppose aux dispositifs qui n’auraient pas pour cible un meilleur équilibre entre hommes et femmes dans les administrations surféminisées ou sous-féminisées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Rappelons d’abord que peu de ministres ont fait autant que vous pour la fonction publique : augmentation du point d’indice, prime de pouvoir d’achat et nombreux avantages.
La fonction publique est très féminisée avec deux emplois sur trois occupés par des femmes. Certes, il importe de faire arriver les femmes aux postes à responsabilité, mais encore faut-il que ceux-ci existent. Dans les métiers surféminisés, donc peu valorisés, les possibilités d’évolution de carrière sont faibles. Je pense aux secrétaires de mairie. Celles qui exercent ce métier difficile, qui requiert de multiples compétences, n’ont pas accès à des postes valorisants. Faisons en sorte d’ouvrir des perspectives de carrière pour tous ces métiers.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Très bien.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : L’article L. 225-18-1 du code de commerce prévoit que toute nouvelle nomination ne permettant pas de respecter les objectifs de parité est nulle. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) propose même que la nullité des nominations entraîne la nullité des délibérations au sein des conseils d’administration d’entreprises privées. Par souci d’exemplarité, nous proposons que les législatrices et législateurs étendent cette disposition à l’ensemble de la fonction publique. Nous ferions ainsi preuve de la même exigence que le secteur privé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Ma position n’a pas changé depuis que nous avons examiné un amendement similaire en commission : avis défavorable. Il faut privilégier des politiques d’accompagnement : le produit des pénalités alimente le fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP), dont l’objectif est d’aider les employeurs à mener une politique d’égalité dans le recrutement, à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ou le harcèlement et à moderniser leur management.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de rétablir la mention des emplois de direction de la fonction publique hospitalière dans la disposition relative à l’entrée en vigueur du dispositif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 38, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Rien de très sophistiqué dans cet amendement : il vise à accélérer l’application des quotas. Nous proposons en conséquence de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini : Nous avons voulu instaurer une obligation de progression pour les trois fonctions publiques. Elle concerne les administrations qui partent de plus loin, notamment certains ministères. Une administration trop éloignée de ces objectifs pourrait être tentée de ne pas s’engager dans une démarche dont elle ne verrait pas l’intérêt. Nous avons donc fixé un taux de progression de 3 points tous les trois ans jusqu’à ce que les objectifs de 50 % de femmes pour les primo-nominations et de 40 % de femmes dans les viviers soient remplis. C’est un dispositif opérationnel, qui permet d’atteindre notre but, et c’est cela qui intéresse nos agents publics.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je comprends votre argument, monsieur le ministre, mais je ne le partage pas. Je vais essayer de retracer de manière aussi fidèle que possible le débat que nous avons eu en commission à ce sujet. Les principes ne tolèrent pas d’exception : ils ont un caractère absolu. Si l’on déroge au principe fixé, on envoie le signal que celui-ci n’a pas de valeur. En l’occurrence, cette mesure de ralentissement introduite par le Sénat implique que si l’objectif que nous nous fixons, à savoir la parité dans la haute fonction publique, n’est pas atteint, ce n’est pas si grave.
Vous n’allez pas en ce sens, monsieur le ministre, je l’ai bien compris. Vous exprimez une crainte bien réelle : si les administrations étaient forcées d’atteindre plus vite ces objectifs, on s’exposerait au risque que celles qui en sont le plus éloignées n’en voient pas l’intérêt et préfèrent payer l’amende. Je pense au contraire que c’est une erreur de prévoir des dérogations aux principes.
Pour cette raison, je vous invite à voter notre amendement qui supprimera cette exception. Notre assemblée se grandirait à affirmer le principe de la parité absolue dans la haute administration. Cela reviendrait à faire honte à celles et ceux qui ne respectent pas cette règle. Ne leur laissons aucun délai : ils doivent se conformer à la loi de la République dès qu’elle s’applique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 38, 97, 39 et 90, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 97, 39 et 90 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans cette assemblée et au Sénat, les parlementaires ont la chance d’avoir un espace transpartisan où débattre de manière enrichissante des questions d’égalité femmes-hommes et avancer, je veux parler de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Il y a quelques semaines, au sein de la délégation aux droits des femmes, nous avons évoqué la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, et nous nous sommes réjouis que le Gouvernement souhaite introduire la parité dans les cabinets ministériels. Ceux-ci sont actuellement composés à 41 % de femmes, ce qui n’est pas si mal – nous ne sommes pas loin d’atteindre l’objectif.
Toutefois, il en existe un dans lequel la situation est plus compliquée : le cabinet du Président de la République compte deux femmes, pour onze hommes – ce sont les chiffres que j’ai trouvés mais si vous en avez d’autres, je serais ravie de les connaître. Nous sommes donc bien loin de la parité.
Cela pose la question de l’exemplarité au plus haut niveau de l’État. Le Président de la République a souhaité faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat. J’aimerais, et nous sommes nombreux à le souhaiter, que la parité au plus haut niveau de l’État ne soit pas de nouveau reportée à demain. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Nous sommes une majorité, dans cet hémicycle, à penser que des femmes suffisamment compétentes pour conseiller le Président ne manquent pas. Nous sommes une majorité, dans cet hémicycle, à être convaincus que le pouvoir n’est pas une affaire de « boys’ club » dont devrait être exclue la moitié de l’humanité.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien dit !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je compte donc sur vous, chers collègues, pour promouvoir l’exemplarité, en matière de parité, au plus haut niveau de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 97.
M. Stanislas Guerini : Vous avez eu l’amabilité de le rappeler, l’ambition du Gouvernement est d’étendre le périmètre des emplois concernés par le dispositif de nominations équilibrées à tous les emplois qui relèvent de sa décision. L’objectif initial était d’atteindre un taux de parité de 45 %. Dès le début de l’examen au Sénat, il m’a semblé logique de prendre l’engagement que toutes les nominations à la décision du Gouvernement répondent à une parité parfaite. J’ai échoué à faire adopter cet amendement au Sénat mais j’ai bon espoir qu’il le soit ce soir. Nous avons le bon vivier pour cela : sur 331 nominations, il doit être possible d’atteindre un taux de 50 % de personnes de chaque sexe.
J’en profite pour saluer celles qui travaillent d’arrache-pied sur ces questions au sein de mon cabinet ainsi que les fonctionnaires qui nous accompagnent ce soir. Je salue Mme Sandrine Staffolani, référente à l’égalité entre les femmes et les hommes au ministère de la transformation et de la fonction publiques – il y a un référent dans chacun des ministères. La parité n’est pas respectée sur les bancs des commissaires, mais c’est, si je puis dire, dans le bon sens… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parité dans les emplois à l’Élysée et les postes auprès du Président de la République ne me pose pas de problème de fond, puisque j’estime qu’elle doit s’appliquer partout.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Banco !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !
M. Stanislas Guerini : Le Président a démontré son engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les actes – pas seulement dans les paroles –, au cours du premier quinquennat, comme dans celui-ci. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Parlons donc de la réforme des retraites !
M. Stanislas Guerini : Toutefois, le principe que je défends est très simple et vous comprendrez qu’un ministre, comme les parlementaires du reste, ne puisse y déroger. En vertu de la séparation des pouvoirs – article 16 de la Constitution –, le Parlement ne peut légiférer sur les emplois qui relèvent de l’Élysée.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il faut le dire, alors !
M. Stanislas Guerini : C’est un principe à valeur constitutionnelle à l’encontre duquel nous ne pouvons aller – je l’ai dit devant le président de la commission des lois.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article 16 de la Constitution, c’est les pleins pouvoirs !
M. Stanislas Guerini : C’est au nom de ce principe que j’émets un avis défavorable sur votre amendement, madame Garin. Toutefois, le Parlement peut légiférer sur les emplois du Gouvernement, ils relèvent de son champ de compétences. J’assume mes responsabilités et je le prouve, avec l’amendement bknoek 97 : il vise à fixer un objectif de complète parité pour les nominations à la décision du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 39.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » : ce précepte relativement simple nous invite à préférer, de ce côté-ci de l’hémicycle, les faits aux mots, monsieur le ministre. Les promesses n’engagent que ceux qui y croient et, en l’occurrence, nous sommes assez échaudés.
En vertu de l’article 16, vous reprenez l’excellent amendement Marie-Charlotte Garin pour en exclure les emplois du cabinet du Président de la République. Vos promesses concernant les nominations à la décision du Gouvernement servent à masquer le fait que la présidence est en dehors de tout cadre, de tout devoir d’exemplarité ; elle n’aurait pas à incarner les paroles du président Macron, qui s’est engagé pourtant, à de multiples reprises, à œuvrer en faveur de la parité. Si tel est son objectif, ce ne devrait pas être un souci pour lui que d’avoir un cabinet composé à parité, avec des femmes assumant des responsabilités, au même titre que les hommes. Cela semble frappé du bon sens ! C’est comme si la position présidentielle était intouchable. Nous ne parlons que de fonction publique ce soir, monsieur le ministre, et cela ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs. Si vous soutenez cette position de principe, montrez-le nous par des actes concrets !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quelle est la différence entre les cabinets ministériels et le cabinet présidentiel ? Ils relèvent tous du pouvoir exécutif ! J’ai l’impression que vous ne voulez pas toucher à ce qui pourrait bien être un privilège du prince, alors qu’il n’y a aucune raison. Le Président de la République n’est pas au-dessus de ses ministres, l’exemplarité vaut pour toutes et tous au niveau de l’État.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle a raison ! Ce n’est pas une monarchie !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous considérez, par ailleurs, que nous ne devons pas interférer dans les affaires de l’Élysée. Pourtant, nous en votons le budget ! Pourquoi ne pourrions-nous pas imposer la parité pour les équipes du cabinet à l’Élysée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai omis de demander au rapporteur l’avis de la commission. Je lui présente mes excuses.
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je reconnais que l’amendement bknoek 38 nous a occupés aujourd’hui.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai vu…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Un rapporteur qui travaille ses dossiers !
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Fayot !
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : En vertu de la séparation des pouvoirs, le Parlement a l’habitude de ne pas s’immiscer dans les cabinets de l’exécutif. Mais tandis que le Gouvernement est responsable devant le Parlement, l’Élysée ne l’est pas ; ce principe a présidé à notre réflexion sur la recevabilité de cet amendement.
N’oublions pas que si nous abordons le sujet des cabinets ministériels ce soir, c’est en grande partie parce que Stanislas Guerini a défendu cet objectif, dès l’examen du texte au Sénat.
Mme Danielle Brulebois : et M. Sylvain Maillard. Eh oui !
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Avec volontarisme, il a proposé que les obligations prévues pour l’ensemble de la fonction publique soient étendues aux cabinets ministériels. Toutefois, il n’a pas réussi à emporter l’adhésion des sénateurs – il nous faudra en rediscuter avec eux si l’amendement est adopté ce soir.
Votre amendement, madame Garin, et nous ne l’avions pas vu venir, propose que ces obligations s’appliquent aussi au cabinet de la présidence de la République. Est-ce légitime ? Oui. Cela répond-il aux objectifs de la proposition de loi ? Totalement. Je ne vous surprendrai pas en disant que plus les responsabilités sont élevées, plus les inégalités entre les femmes et les hommes sont grandes, et que des décisions majeures se prennent au sein du cabinet de la présidence de la République. En ce qu’il implique une exemplarité et l’amélioration de la décision publique, votre amendement participe aux objectifs du texte.
En tant que rapporteur, mais aussi vice-président de la délégation aux droits des femmes, mon cœur balance entre le respect des institutions et mon engagement, depuis toujours, en faveur des droits des femmes. Pour les faire progresser, il faut souvent savoir transgresser. C’est 5950pourquoi j’émets un avis favorable aux amendements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Sans vouloir rompre votre belle unanimité, je vous indique qu’aucun de ces amendements n’est conforme à la Constitution. L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et non de la Constitution !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : …pose le principe de la séparation des pouvoirs. Du reste, vous avez respecté ce principe en introduisant, en commission, un article spécifique relatif aux emplois de la fonction publique parlementaire et en prévoyant, pour les magistrats de l’ordre judiciaire, de passer par le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.
En vertu de ce principe, lorsque le Parlement s’auto-oblige – lorsqu’une chambre oblige l’autre –, il est prévu que ce soit « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services et les particularités de leur organisation », que « les assemblées parlementaires favorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois de la fonction publique parlementaire. »
On retrouve la même formule à l’article 8 du projet de loi organique, qui prévoit que les nominations aux plus hauts emplois de la magistrature judiciaire favorisent l’égal accès « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et les particularités de l’organisation judiciaire ».
L’amendement bknoek 38 est encore moins conforme à la Constitution que les autres. D’abord, il ne respecte pas l’obligation constitutionnelle que je viens d’évoquer puisqu’il n’apporte pas de précision concernant la contrainte qu’il impose. Ensuite, il fixe une obligation à l’égard de la présidence de la République alors qu’en vertu de l’article 49 de la Constitution – que chacun ne connaît que trop bien –, seul le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale. Dès lors, l’Assemblée nationale, et a fortiori le Sénat, ne peut pas imposer de contraintes à l’Élysée.
Au-delà de l’absence de la formule, qui manque aussi dans les amendements bknoek 97 et identiques, l’amendement bknoek 38 pose un problème de droit. À titre personnel, j’y suis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai oublié de donner la parole à Mme Caroline Yadan pour défendre l’amendement bknoek 90, identique à celui de M. le ministre.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Nous parlons le même langage et partageons la même ambition : renforcer le droit des femmes et réaliser concrètement l’égalité entre les femmes et les hommes. Comme l’a rappelé ma collègue Garin, bien que les femmes occupent près de deux tiers des emplois de la fonction publique, elles sont très peu présentes dans les emplois d’encadrement et de direction. C’est un problème. Il est donc nécessaire de renforcer leur droit à accéder aux responsabilités dans la fonction publique.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle a raison !
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : C’est tout votre engagement, monsieur le ministre : devant les deux chambres, vous avez réaffirmé que la parité était un enjeu majeur pour notre société. Personne, avant vous, n’avait pris une telle initiative – il faut le souligner. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement vise à relever à 50 % le taux de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois soumis à la décision du Gouvernement et aux emplois des cabinets ministériels, dont la liste est définie par décret. La fonction publique et l’État doivent être exemplaires et réaliser l’objectif de parité complète. Cette exigence est la vôtre, monsieur le ministre ; nous devons la faire nôtre sur tous les bancs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES – Mme Véronique Riotton applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme vous le savez, je suis un fervent amateur de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Mais bien sûr !
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Il faut l’appliquer, alors !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Son article 16 – vous l’avez mentionné, monsieur le président – indique que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Notez que la première partie de la phrase a son importance.
Nous avons donc une Constitution, qui affirme le principe de séparation des pouvoirs. Vous estimez que si l’Assemblée nationale, représentante du peuple souverain, exigeait la parité au sein des cabinets ministériels et présidentiel, elle contreviendrait à la Constitution parce qu’elle ne respecterait pas la séparation des pouvoirs. L’article bk1erek de la Constitution – qu’on ne cite pas assez – précise pourtant bien : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il est dit que la loi favorise cet égal accès, non qu’elle le garantit !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous respectons donc pleinement la Constitution quand nous affirmons que le nombre de femmes doit être égal à celui des hommes dans les cabinets ministériels et présidentiel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous avons une Constitution, celle de la bkVeek République – même si je ne suis pas d’accord avec elle. L’amendement de Mme Garin la respecte scrupuleusement, en particulier son article bk1erek, quand il favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois publics et exclut que les cabinets ministériels et présidentiel fassent l’objet d’un traitement particulier. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Oui, il y a un problème : nous n’atteignons toujours pas les objectifs fixés par le Président de la République en matière d’égalité entre les femmes et les 5951hommes. Je salue la présente proposition de loi, qui vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : cette dernière doit en effet jouer un rôle moteur et se montrer irréprochable.
La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes s’emploie à répondre au problème – Mme Garin l’a souligné. Cette ambition nous unit en permanence. Quand il s’agit de défendre les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes, nous avons toujours mis un point d’honneur à nous unir, au-delà de nos querelles partisanes, pour trouver des compromis politiques. Nous en faisons un enjeu majeur dans toutes les commissions, et nous avons déposé des amendements en ce sens sur divers textes. Je salue à cet égard le travail mené par Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, Stéphanie Rist, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et sur d’autres textes : elle nous a permis d’avancer, et nos propositions ont toujours été votées à l’unanimité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Ce soir encore, la majorité Renaissance démontrera sa volonté de répondre au problème en votant ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Écolo-NUPES.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Nous allons vous laisser entre vous !
M. Stanislas Guerini : J’appelle les parlementaires que vous êtes à la vigilance. Je doute que nous consacrions la nuit à un grand débat constitutionnel mais je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012, qui a estimé que la volonté du Parlement de modifier la rémunération du Président de la République – François Hollande, en l’occurrence – méconnaissait le principe de séparation des pouvoirs.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas la même chose !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela n’a rien à voir !
M. Stanislas Guerini : Le Conseil constitutionnel a toujours jugé inconstitutionnelles les initiatives des parlementaires lorsqu’elles contrevenaient à la séparation des pouvoirs.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Envoyons au moins un message !
M. Stanislas Guerini : Ne vous méprenez pas : je partage votre ambition d’atteindre la parité dans les emplois soumis à la décision du Gouvernement, mais je vous invite à être attentifs aux principes constitutionnels. Je ne peux résolument pas donner un avis favorable à l’amendement bknoek 38.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Faites ce que je dis, pas ce que je fais !
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Quand on est féministe, il faut envoyer les bons messages !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 38.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :