Continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires : Article unique
debate, 15/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 1, tendant à supprimer l’article unique.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : M’étant exprimée longuement au cours de la discussion générale, j’ai peu de choses à ajouter. Si la solution prévue dans cette proposition de loi paraît pragmatique et concrète, comme vous le dites, c’est parce que l’on n’en cherche pas d’autre. Or il existe de bonnes solutions, qui permettraient de conférer une pleine légitimité, notamment politique, aux conseils communautaires. Il est incroyable que ces conseils, qui exercent des compétences croissantes, ne soient pas élus au suffrage universel direct, et que leurs élus ne soient pas tenus de présenter un bilan de mi-mandat, ni de rendre des comptes en fin de mandat. Ce défaut de légitimité a évidemment des conséquences. La solution proposée est certes pragmatique, mais elle ne mérite pas d’être retenue ; c’est une mauvaise réponse à un vrai problème. C’est pourquoi le groupe Écologiste a déposé le présent amendement de suppression.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Pour ma part, je considère que la proposition de loi apporte une vraie réponse au souci auquel nous sommes confrontés. Il ne faut pas sous-estimer le nombre de territoires concernés : quasiment tous les orateurs ont indiqué qu’il y avait, dans leur circonscription, des intercommunalités concernées – communautés de communes ou communautés urbaines. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Carenco : Le Gouvernement ayant émis un avis favorable à l’ensemble du texte, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement de suppression. Ce n’est pas un amendement d’aménagement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Chère collègue, en défendant cet amendement, vous donnez à penser que les élus intercommunaux n’ont pas de légitimité et qu’ils ne rendent pas de comptes. Mais leur légitimité vient de l’élection municipale ! Une intercommunalité n’est pas une collectivité, c’est un établissement public de coopération intercommunale où doivent être fidèlement représentés les élus des conseils municipaux ; son assise démocratique, c’est le vote aux élections municipales, qui fonde la légitimité des représentants des communes au sein des conseils intercommunaux.
Vous dites aussi que ces élus ne rendent pas de comptes. C’est faux : chaque année, avant le 30 juin, le rapport d’activité de l’intercommunalité est présenté dans chaque conseil municipal.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On ne peut pas laisser dire que les intercommunautés n’ont aucune légitimité démocratique ni qu’elles ne rendent aucun compte. C’est faux.
Plus grave, si nous adoptions votre amendement, des sièges resteraient vacants dans les conseils intercommunaux, privant certaines communes de représentants. Notre démocratie est fragile. Je crois qu’au contraire, nous devons consolider le lien entre les communes et les intercommunalités, qui peuvent être de très belles œuvres. Cela passe par l’adoption de la proposition de loi.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. David Valence.
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Il ne faut pas essayer d’intégrer dans le texte tout ce que l’on reproche aux intercommunalités ou tout ce qui pourrait être amélioré dans leur fonctionnement. Ce texte est un texte technique, qui vise à résoudre une difficulté technique. Je rappelle qu’en droit, les intercommunalités sont des établissements publics qui correspondent à des unions de communes. La nécessité impérieuse et première est que chacune de ces communes soit représentée à la table où ses intérêts sont engagés.
Oui, madame Arrighi, il y a un débat à avoir sur l’amélioration du fonctionnement de certaines communautés de communes. Vous auriez pu lever le lièvre du poids respectif de chacune des communes : dans certaines intercommunalités, une commune de 49 habitants a le même nombre de représentants qu’une commune de 1 700 habitants. Cela pose une vraie difficulté démocratique concernant la légitimité des décisions qui y sont prises.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Toutefois, nous traitons aujourd’hui d’un sujet technique. Les élus français ne comprendraient pas que nous renoncions à améliorer ce petit point qui pose de gros problèmes dans certaines intercommunalités. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)