Continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires : Après l’article unique

Continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires : Après l’article unique

debate, 15/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir les amendements bknosek 5 et 6 portant article additionnel après l’article unique, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Je précise d’ores et déjà que je les retirerai, car je partage l’envie d’une application rapide du texte, et donc d’un vote conforme. Toutefois, je souhaite profiter de la présence de M. le ministre délégué pour avoir son avis sur le problème que j’ai évoqué dans la discussion générale, à savoir la représentativité dans les communes de moins de 1 000 habitants.
En effet, il existe des incompatibilités : par exemple, une secrétaire de mairie qui serait élue maire dans une autre commune de l’intercommunalité ne pourrait plus être conseillère communautaire. Dans ces cas-là, il faut soit lever l’incompatibilité, soit donner la possibilité de changer à tout moment de conseiller communautaire. En outre, comme je l’ai expliqué, quand un élu municipal qui a été 5967désigné conseiller communautaire se retourne contre le maire et la totalité de son conseil municipal, sa commune n’est plus représentée au conseil communautaire.
Je voulais profiter de la présence de M. le ministre délégué pour obtenir son avis sur ces amendements qui proposent soit un vote de révocation quand le conseiller communautaire ne porte plus la voix du conseil municipal, comme c’était le cas avant 2013, soit de donner la possibilité de choisir quelqu’un d’autre dans la suite du tableau, même si je sais que ce n’est pas l’objet de la proposition de loi. Je remercie par avance tous ceux qui souhaiteront s’associer à la réflexion en la matière ; je sais que Philippe Latombe en a parlé.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Vous évoquez un vrai souci dont nous avions discuté en commission, mais je ne suis pas certaine que ce texte soit le biais par lequel nous pourrons le résoudre. Vous êtes fondé à vous interroger, et nous sommes un certain nombre à avoir connu ces situations. Je vous remercie pour le retrait de vos amendements à l’issue du débat.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Je vous remercie, moi aussi, pour l’efficacité de ce retrait.
Sur ce point en particulier, je partage votre avis : il nous faut trouver une solution. Dans les petites communes, cette incompatibilité affaiblit la force du conseil municipal et celle du conseil communautaire et elle amoindrit, si j’ose m’exprimer ainsi, le vivier des candidats à des fonctions républicaines. Je note votre interrogation et j’en ferai rapport au ministre de l’intérieur et des outre-mer en vue de trouver un moyen d’y répondre.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thomas Ménagé.

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Je retire mes amendements et remercie M. le ministre délégué de faire passer le message au ministre de l’intérieur.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Un citoyen sur deux, en France, est une citoyenne ; un électeur sur deux, en France, est une électrice ; malheureusement, dans ma communauté de communes, seul un maire sur dix est une maire.
Je suis rassuré car tout le monde, dans cet hémicycle, est pour la parité.
Par cet amendement, nous demandons un rapport sur l’égalité femmes-hommes au sein du bloc communal. Si le dispositif législatif déployé depuis les années 2000 a permis une relative amélioration dans l’accès des femmes aux mandats électoraux, celles-ci sont encore et toujours largement sous-représentées dans l’exercice des fonctions électives. En 2020, la proportion de femmes au sein des conseils communautaires a atteint 36 %, mais 89 % des présidents d’intercommunalité sont des hommes. Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement détaillant la représentation des femmes dans les conseils municipaux et communautaires et, surtout, précisant les freins à cette représentation et proposant des leviers pour atteindre la parité réelle. On ne peut pas se contenter de constater le manque de femmes en disant : « Il faut faire quelque chose ; la parité, c’est bien, allons-y tranquillement. »
Nous avions proposé, par voie d’amendement, la création d’une délégation à l’égalité femmes-hommes dans les EPCI, suivant en cela une recommandation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes de février 2022. Cet amendement a été déclaré irrecevable en commission, au motif qu’il constituait un cavalier législatif. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Comme je l’ai indiqué en commission, je partage votre préoccupation et suis, comme vous, très sensible à la question de la parité dans les instances du bloc communal comme dans celles du bloc intercommunal. Toutefois, des statistiques détaillées à ce sujet existent : en 2021, à l’issue des dernières élections municipales et communautaires, la direction générale des collectivités territoriales a compilé des statistiques sur la proportion, d’une part, de femmes maires, conseillères municipales et adjointes et, d’autre part, de femmes conseillères communautaires et membres de l’exécutif de ces conseils, ainsi que de présidentes d’EPCI. Ces données sont recensées en temps réel dans le répertoire national des élus et sont accessibles à tous. En outre, les intercommunalités de plus de 20 000 habitants ont l’obligation de produire un rapport sur l’égalité femmes-hommes depuis 2016, au titre du décret du 24 juin 2015.
Malgré toutes les dispositions législatives en vigueur, l’absence de parité réelle dans les conseils du bloc communal résulte, nous le savons, du choix des têtes de liste, sujet qui dépasse largement le cadre de cette proposition de loi. Il en va de même pour la question des exécutifs. Je vous renvoie ici aux travaux de la mission flash sur la parité dans les fonctions électives et exécutives qui a été conduite en 2021 par nos collègues Jacquier-Laforge et Schellenberger.
Dans le cas qui nous occupe, un nombre croissant de conseils communautaires pâtissent de la vacance d’un ou plusieurs sièges de conseiller communautaire. Tel est l’objectif de la proposition de loi. Je sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Ce rapport existe : c’est celui de la mission flash conduite par les députés Élodie Jacquier-Laforge et Raphaël Schellenberger, rapport parlementaire que vous estimerez certainement meilleur qu’un rapport gouvernemental. Depuis la remise de ce rapport, la situation n’a pas changé, puisqu’il n’y a eu aucune élection municipale. Les données sont là ; je ne vois pas pourquoi il faudrait un rapport supplémentaire pour contredire ce rapport parlementaire.
Par ailleurs, nous avons la possibilité de faire appliquer rapidement la proposition de loi si elle est adoptée conjointement par le Sénat et l’Assemblée nationale. Je pense qu’il ne faut pas la retarder par un rapport. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes parfaitement au courant du décalage entre la représentation féminine et la représentation masculine dans les conseils municipaux et les conseils communautaires. Dans quelques instants, nous poursuivrons l’examen d’une proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. C’est l’occasion de relier les deux intentions en rééquilibrant la balance.
D’autre part, la réforme des retraites va faire baisser le nombre de candidats aux fonctions électives locales. C’est une autre bonne raison de stimuler l’égalité hommes-femmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)