Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche : Discussion générale

Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche : Discussion générale

debate, 15/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le 8 mars dernier, Journée internationale des droits des femmes, nous débattions ici, dans cet hémicycle, de la proposition de loi de notre collègue Sandrine Josso visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Depuis trois mois, cette proposition de loi a fait son chemin, mais nos certitudes demeurent : la fausse couche n’est pas une pathologie, c’est une perte qui peut constituer un événement traumatisant pour les femmes qui la vivent et nécessiter un accompagnement médical, un soutien psychologique, et, finalement, un temps pour soi.
Alors qu’une grossesse sur quatre se termine par une fausse couche, qu’une femme sur dix traverse cette épreuve dans sa vie, et qu’au total, ce sont pas moins de 23 millions de fausses couches qui surviennent chaque année dans le monde, la fausse couche reste encore un tabou en France. La demande d’accompagnement psychologique se fait de plus en plus forte, en particulier du côté des jeunes générations, pour qui le respect de la santé des femmes, dans la vie comme au travail, ne se négocie pas.
Actuellement, il n’existe pas dans notre pays de protocole d’accompagnement psychologique adapté aux fausses couches. Grâce à cette proposition de loi, la situation va changer. Je tiens à remercier notre collègue Sandrine Josso pour avoir conduit l’Assemblée à s’intéresser à ce sujet tabou qu’est la fausse couche. Je tiens également à remercier l’ensemble de nos collègues pour leur travail qui a permis l’amélioration de ce texte, dans un souci de respect des droits des femmes et de leur santé.
Au travers des débats, nous sommes parvenus à adopter diverses mesures. À l’Assemblée, nous avons introduit la possibilité de prise en charge des patientes victimes de fausse couche par des psychologues, prévue par le texte initial. Nous avons étendu le bénéfice de cette aide au partenaire de la patiente, renforcé la sensibilisation du public et la formation des professionnels sur les conséquences psychologiques des fausses couches.
De leur côté, les sénateurs ont prévu une protection des victimes de fausse couche au travail, en s’assurant qu’aucun employeur ne puisse rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée, sauf dans les cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la fausse couche.
Mais nous aurions pu aller encore plus loin.
D’abord, en renforçant considérablement le dispositif d’accompagnement médical et psychologique proposé. En France, un quart des femmes vit dans un désert médical gynécologique. L’accompagnement psychologique des victimes de fausse couche par le biais du dispositif MonParcoursPsy n’a de sens que si l’ensemble des personnes qui en ont besoin peuvent effectivement y recourir. Mes collègues au Sénat ont essayé de faciliter l’accès au dispositif dans les déserts médicaux. Cette proposition a été rejetée.
Ensuite, en assurant une information transparente et solide des patientes sur les options de traitement médical auxquelles elles peuvent prétendre après une fausse couche, en obligeant les médecins et les sages-femmes à informer ces personnes sur leurs droits – ce qui aurait permis de créer un vrai parcours de soins spécifiques. Cette proposition a, elle aussi, été rejetée.
Enfin, en créant un congé fausse couche, complémentaire de l’arrêt maladie que propose ce texte. Chez les écologistes, nous croyons fermement que la fausse couche n’est pas une maladie, mais bien une perte, et surtout qu’il est vraiment primordial de laisser aux femmes le choix de dire, de ne pas dire, d’attaquer le tabou ou de rester dans la confidentialité. Malheureusement, cette proposition a, elle aussi, été rejetée.
Pour vaincre le tabou des fausses couches, nous aurions pu aller encore plus loin et créer un nouveau droit pour agir en faveur de l’égalité, de la dignité des femmes et défendre leurs droits. À l’avenir, nous pourrions faire preuve de plus d’ambition, car la liste des droits des femmes qu’il nous reste à créer, assurer et consolider est encore très longue.
Nous voterons en faveur de ce texte, en espérant toutefois que le travail transpartisan que nous sommes parvenus à mettre en œuvre permettra de faire émerger de nouveaux acquis pour les droits des femmes et une meilleure prise en charge de leur santé au travail – notamment en créant un arrêt menstruel, nécessaire pour assurer la santé des femmes au travail et briser un autre tabou, celui des menstruations. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Il ne faut jamais sous-estimer la douleur d’un couple qui vient de perdre un enfant, et ce quel que soit le stade de la grossesse. Les interruptions spontanées de grossesse touchent environ 200 000 femmes par an, et donc autant de partenaires. Bien que ce chiffre soit important, il n’existe aucun protocole d’accompagnement spécifique pour ces situations, ce que vient corriger cette proposition de loi.
Depuis la première lecture à l’Assemblée nationale, le texte a été enrichi. Cela a notamment permis d’intégrer dans le processus d’accompagnement le partenaire des femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse – ce que nous avions demandé par voie d’amendement. Ce texte va finalement au-delà de la proposition initiale, qui envisageait une simple prise en charge par la sécurité sociale d’un suivi psychologique de ces femmes. Désormais, il propose que chaque ARS mette en œuvre un parcours spécifique médical et psychologique pour mieux orienter, accompagner et informer les couples qui en ressentent le besoin.
Le texte vise aussi à mieux former les professionnels de santé aux conséquences psychologiques de la fausse couche. Toutefois, la prise en charge psychologique prévue – le recours au dispositif MonParcoursPsy, soit un accompagnement limité à huit séances – nous paraît insuffisante.
En outre, un nouvel article a introduit de nouvelles dispositions, notamment en cas d’incapacité de travail suite à une interruption spontanée de grossesse avant vingt-deux semaines d’aménorrhée. Dans ce cas, l’assurance maladie assurera le versement d’indemnités journalières à l’assurée sans délai – aucun jour de carence ne pourra être appliqué –, ce à quoi nous sommes favorables.
Enfin, cette proposition de loi dispose qu’un employeur ne peut rompre le contrat d’une salariée pendant les dix semaines qui suivent une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée. Il aurait sans doute mieux valu l’étendre à un stade plus précoce de la grossesse, la douleur due à la perte d’un enfant n’étant pas fonction du nombre de semaines d’aménorrhée. Cependant, nous nous étonnons de la disposition relative à la possibilité de rupture de contrat avec une salariée si celle-ci a commis une faute grave ou qu’il est impossible de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse. Cette disposition n’apparaît pas nécessaire, puisque cela est déjà prévu par le code du travail et que la situation de grossesse n’a pas à être retenue.
Dans les faits, ce texte nous semble insuffisant et ne permet pas de combler le manque d’accompagnement spécifique que réclame la situation d’interruption spontanée de grossesse. Nous regrettons notamment que deux de nos propositions n’aient pas été retenues. Premièrement, nous demandions un examen de contrôle à un mois de la sortie de l’hôpital, qui aurait permis de s’assurer des besoins en termes d’accompagnement psychologique. Deuxièmement, nous étions favorables à un congé de trois jours, également ouvert au conjoint, disposition qui existe depuis 2021 en Nouvelle-Zélande. En France, quelques entreprises pionnières ont déjà mis en œuvre un congé pour fausse couche. Il est dommage que le législateur ne s’en soit pas emparé.
La question mérite aussi d’être abordée dans la dimension de la santé au travail. En effet, au regard du nombre de fausses couches, il ne suffit pas de s’intéresser au seul aspect curatif de cette question : il convient d’envisager aussi son côté préventif.
Jusqu’à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, il existait une obligation de « surveillance médicale renforcée » de la femme enceinte. Désormais, le code du travail ne prévoit qu’un « suivi individuel renforcé », pour lequel l’état de grossesse n’est plus pris en compte en tant que tel. Or, s’il est indéniable qu’il faut mieux prendre en charge les interruptions spontanées de grossesse, il est tout aussi primordial de mieux les prévenir. En ce sens, inscrire une obligation de suivi individuel renforcé pour toutes les femmes enceintes relève d’une nécessité en droit du travail.
Toutefois, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera pour ce texte, en vous remerciant du travail effectué. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je ne me risquerai pas à ce que mes paroles se substituent à celles des familles endeuillées par la perte d’un être cher, né ou non, ce qui est l’une des pires douleurs que des parents puissent subir. Néanmoins, notre devoir de parlementaire est de faire en sorte que ces familles touchées par les fausses couches soient accompagnées du mieux possible par l’ensemble du corps soignant et des aidants psychologiques.
Il n’est pas concevable que nous considérions ce phénomène comme une simple étape de la vie à surmonter. Pendant trop longtemps, les fausses couches ont été perçues comme des fatalités, des épisodes tellement intimes qu’ils ne devaient être vécus que par les seuls parents. Or nous constatons finalement que c’est l’accompagnement actif des familles endeuillées qui constitue l’aide la plus efficace.
C’est pourquoi nous avons plaidé pour l’instauration d’un parcours de soins plus complet, devant débuter, dès la première consultation pour grossesse, par une sensibilisation aux risques de fausse couche, et se poursuivre, le cas échéant, par un parcours de soins et de soutien psychologique proposé systématiquement aux deux parents, de trop nombreuses personnes ayant vu leur rôle cantonné à celui d’assistant dans le deuil. Nous saluons, à cet égard, les dispositions prises pour ouvrir l’accompagnement moral et psychologique aux couples, car ce sont bien les deux partenaires qui sont confrontés à cette épreuve.
Si l’esprit de cette proposition de loi est louable, nous nous interrogeons sur son déploiement à travers le dispositif MonParcoursPsy créé en avril 2022, ce dernier ayant montré des limites liées notamment à des conditions d’accès restreintes ou à un déficit d’attractivité pour les praticiens. À ce titre, et dans le but d’améliorer objectivement l’efficacité de la prise en charge des couples concernés, il paraît indispensable de ne pas ajouter une charge supplémentaire à des parents déjà éprouvés.
Toujours dans la perspective de faciliter les démarches et l’accompagnement liés au deuil consécutif à une fausse couche, nous nous félicitons de la suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie. Nous persistons toutefois à penser qu’il conviendra de s’orienter vers un congé spécifique en cas de fausse couche. Un tel événement dépasse en effet le strict cas médical et constitue un deuil à part entière. Il ne s’agit pas d’un épisode passager et récurrent, mais bien d’un chapitre majeur de la vie des personnes concernées : il mérite d’être considéré comme tel.
Pour faire face à la dépression et à l’anxiété induites par une fausse couche, c’est, au-delà d’une présence active à leur côté, de temps disponible dont les parents ont besoin. La protection contre le licenciement pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse va dans ce sens, en permettant aux femmes touchées par ce drame de se consacrer à leur reconstruction sans que celle-ci soit entravée par l’angoisse de perdre leur emploi.
Les conclusions de la commission mixte paritaire nous semblent satisfaisantes sur ce point. Elles comportent de grandes avancées en matière de reconnaissance de la fausse couche, mais également concernant les modalités d’accompagnement des personnes à travers une prise en charge adaptée. Il nous semble néanmoins nécessaire d’élargir les dispositifs de parcours de soins coordonnés et automatiques après ces évènements tragiques, afin de répondre efficacement aux besoins de personnes qui pourraient ne pas avoir la force nécessaire pour supporter des charges administratives trop lourdes.
Plus largement, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires appelle à poursuivre le travail en l’inscrivant dans la perspective plus large de la santé sexuelle. Cette considération renvoie à la difficulté d’accéder à des praticiens spécialisés dans bon nombre de territoires. Rappelons qu’une immense partie de la France est un désert médical : en 2021, treize départements étaient dépourvus de gynécologue et soixante-dix-sept départements affichaient un taux inférieur à la moyenne de 2,7 gynécologues pour 100 000 femmes en âge de consulter.
Le champ de la recherche sur les causes des fausses couches, en particulier lorsqu’elles surviennent de façon répétée, doit aussi être plus largement investi. Il en va de même pour la recherche sur les causes de l’infertilité. À ce titre, la prévention des maladies comme l’endométriose, qui touche une femme sur dix, devrait être systématique et gratuite.
Malgré cette remarque, vous l’aurez compris, le groupe LIOT soutiendra cette proposition de loi, qui va dans le bon sens et constitue un levier supplémentaire dans l’aide et l’accompagnement des familles.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Claire Guichard.

Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Renaissance et moi-même nous réjouissons de voir cette proposition de loi arriver au terme de sa navette parlementaire. Le texte de notre collègue Sandrine Josso, sensiblement enrichi au gré des débats en commission et en séance publique, démontre une nouvelle fois la capacité des parlementaires à œuvrer de concert lorsque la cause dépasse les clivages partisans. Celle des droits des femmes en fait pleinement partie – et c’est heureux, car nous aurons besoin de toutes les bonnes volontés, encore et toujours, pour les faire progresser.
Madame la rapporteuree, chère Sandrine Josso, merci pour votre initiative qui permet d’aborder une question grave, mais qui ne doit pas constituer un tabou : celle des fausses couches et de leur impact sur la santé mentale. Votre proposition de loi ne concernait initialement que les principales intéressées, puisqu’elle visait à permettre aux femmes confrontées à une fausse couche de bénéficier d’un accompagnement psychologique entièrement pris en charge.
Cette mesure portait déjà en elle une double reconnaissance : celle de la nécessité de renforcer les actions en faveur de la santé mentale – cet objectif étant l’essence même du dispositif MonParcoursPsy instauré par la majorité –, mais également celle d’étendre les compétences des sages-femmes, désormais à même d’adresser leurs patientes à un psychologue. La proposition initiale a ensuite été élargie à l’autre membre du couple, pour tenir compte du fait qu’un projet parental, s’il peut être mené seule, peut également impliquer deux personnes, toutes deux susceptibles d’être affectées par son échec.
Toujours à l’initiative de la rapporteuree, et avec le soutien des députés, un parcours spécifique consacré aux fausses couches sera conçu et piloté par chaque agence régionale de santé, afin de réunir l’ensemble des éléments nécessaires à une prise en charge optimale des personnes confrontées à une interruption spontanée de grossesse. À l’heure où nous débattons du renforcement territorial de l’offre de soins, je tiens à souligner d’un mot la nécessité, pour notre système de santé, de répondre non seulement aux réalités du terrain, mais également – et surtout – aux besoins des personnes. Cette disposition y contribue – c’est une excellente chose.
Il faut, enfin, saluer l’implication du Gouvernement, grâce auquel les femmes confrontées à une fausse couche pourront désormais bénéficier d’un arrêt de travail sans jour de carence. Il s’agit là d’une avancée considérable, qui concernera non seulement les salariées, mais aussi les fonctionnaires, les indépendantes et les non-salariées agricoles, ainsi qu’en ont décidé les sénateurs lors de l’examen du texte par la Chambre haute.
L’esprit et la substance du texte en font une initiative bénéfique, tant pour les droits des femmes qu’en matière de santé publique, deux causes particulièrement importantes aux yeux des membres du groupe Renaissance. Nous soutiendrons évidemment, comme nous l’avons toujours fait, le texte de notre collègue Sandrine Josso, et appelons de nos vœux une unanimité qui honorerait l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Katiana Levavasseur.

Mme Katiana Levavasseur (Député, 16ᵉ législature) : La perte d’un enfant à naître est un évènement tragique qui ne laisse personne indemne. Il s’agit là d’une question sensible sur laquelle nous avons travaillé dans cet hémicycle à l’initiative de la rapporteuree Sandrine Josso, que je remercie vivement. Chaque année, en France, 200 000 femmes sont victimes d’une fausse couche. Le Rassemblement national se félicite que cette proposition de loi ait été approuvée par les deux chambres du Parlement. Je tiens d’ailleurs à saluer son enrichissement tout au long du parcours législatif : l’adoption de nombreux amendements permettra d’améliorer le suivi des femmes et de leur partenaire.
Il était primordial de mieux informer et de faire comprendre aux femmes, ainsi qu’à leur entourage, que leur fausse couche n’est pas de leur fait, mais constitue un évènement naturel. La systématisation de l’information des personnes concernées est donc une excellente mesure : plus les personnes seront informées, plus les dispositifs seront connus et mieux les couples seront accompagnés. Il était important de déculpabiliser ces femmes et d’accompagner celles qui le souhaitent dans cette épreuve. Les mots employés dans la vie quotidienne sont d’ailleurs eux aussi importants. À ce titre, la décision, que nous avions également appelée de nos vœux, d’utiliser le terme d’« interruption spontanée de grossesse » plutôt que celui de « fausse couche » est une très bonne chose : ce vocable, bien que très largement utilisé, peut être perçu comme négatif et stigmatisant pour les femmes.
Ces dernières doivent se sentir entourées et protégées durant cette période. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de la suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie consécutif à une fausse couche, et ce pour toutes les femmes, y compris pour les indépendantes et pour les non-salariées agricoles. Une telle mesure permettra aux femmes de se remettre en toute discrétion, sans implication de leur employeur. Quant aux femmes ayant vécu une fausse couche entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée, aucun risque de licenciement ne pèsera sur elles pendant les dix semaines suivant l’évènement.
Nous regrettons toutefois que certains de nos amendements n’aient pas été adoptés, comme celui visant à aligner la tarification des psychologues conventionnés sur celle des libéraux, ce qui aurait permis d’impliquer davantage de professionnels dans le dispositif MonParcoursPsy conçu pour accompagner ces couples ; ou encore celui visant à permettre aux femmes et à leur conjoint n’ayant pas utilisé toutes leurs séances pendant l’année civile d’en bénéficier l’année suivante sans effectuer de démarche supplémentaire. Ces mesures étaient pourtant plébiscitées par les professionnels et recommandées dans le dernier bilan du dispositif 5974MonParcoursPsy. De la même façon, rappelons que, d’après une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 3,6 % de la population ne bénéficie pas d’une complémentaire santé, soit environ 2,5 millions de Français de plus de 15 ans, dont la plupart perçoivent de faibles revenus. Un de nos amendements visait à étudier la possibilité de permettre aux personnes concernées de bénéficier à moindre coût de ce dispositif, dont il convient de rappeler qu’il est pris en charge à hauteur de 40 % par les assurances complémentaires.
Quoi qu’il en soit, nous sommes très satisfaits de ce texte, qui constitue une avancée significative dans l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Nous sommes convaincus que cette proposition de loi constituera un tremplin vers une meilleure compréhension de ce phénomène et permettra d’apporter un soutien adéquat aux personnes affectées par cet évènement qui est vécu par beaucoup comme un drame. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : « Deux enfants, quatre grossesses. Mais qui compte les grossesses ? Personne. Et c’est bien là que se noue le problème. Ce que l’on retient, ce que l’on recense, ce qui compte, ce sont les naissances. Ce que l’on oublie, ce que l’on dénie, ce qui ne compte pas, ce sont les corps qui les auront rendues possibles. La glorification contemporaine de la maternité, outre qu’elle prolonge l’ancienne injonction patriarcale de façon plus insidieuse mais tout aussi pesante, constitue aussi une grande hypocrisie : ce sont les enfants que l’on célèbre, pas les mères. Il s’agit là de l’une des expressions d’un phénomène plus englobant de déconsidération et de minoration du corps des femmes dans ses dimensions intimes. […]
« Passé l’euphorie et ses baisers, passé l’étonnement et ses questions, C’est vrai ? C’est bien vrai ?, passé la sidération d’un silence comblé, est venue la décision, comme une évidence : On ne dit rien avant la première échographie. Le pacte était scellé, ce serait notre secret, nous allions le garder pour nous. Avec le recul, je me demande par quelle puissance mystérieuse nous avions ainsi si vite été réduits au silence, je m’étonne surtout qu’elle soit encore si efficace et si commune. »
Ces mots, ce sont une nouvelle fois ceux de Camille Froidevaux-Metterie, qui signe la préface de l’ouvrage de Judith Aquien, Trois mois sous silence, le tabou de la condition des femmes en début de grossesse et que j’avais déjà eu l’occasion de citer lors de l’examen du texte en première lecture. Ils permettent de poser une nouvelle fois le constat que nous avons dressé à plusieurs reprises, en commission, en séance, puis lors des travaux de la commission mixte paritaire – un constat d’ailleurs partagé sous la précédente législature par notre collègue Paula Forteza, qui avait déposé une proposition de loi sur cette question et que je salue pour la qualité de ses travaux qui, finalement, rejoignent les vôtres, madame la rapporteuree.
Le texte soumis à notre examen est un moyen d’affirmer que la représentation nationale souhaite redonner la parole aux femmes et leur permettre de mettre des mots sur leurs maux, ce qui est loin d’être une évidence, tant les témoignages du silence qui leur est imposé s’accumulent et continueront probablement de le faire. Il assure une prise en charge plus protectrice d’un phénomène qui laisse parfois des séquelles psychologiques lourdes – anxiété, dépression – aux personnes qu’il touche et auxquelles nous devons apporter des réponses, au-delà du simple recueil de leur parole.
C’est pourquoi je salue la suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie consécutif à une interruption spontanée de grossesse : elle était indispensable. Vous le savez, nous souhaitions cependant aller plus loin.
Comme l’a dit notre collègue Marie-Charlotte Garin – qui l’avait ardemment défendue à nos côtés en première lecture –, nous aurions souhaité l’instauration d’un congé fausse couche, qui aurait permis de lever ce tabou. L’argument du secret médical avait alors été opposé, comme il l’a été aux propositions d’instaurer un congé menstruel. Or le secret médical ne permet pas de lever les tabous comme nous le souhaiterions : il faut parler publiquement de ces sujets. L’instauration d’un congé fausse couche l’aurait permis.
S’agissant du congé menstruel, la proposition de loi déposée notamment par mes collègues Fatiha Keloua Hachi et Mickaël Bouloux, et soutenue par Sébastien Peytavie, entre autres, vise à ouvrir le débat sur cette question spécifique relative à la santé des femmes. Comment mieux traiter ces souffrances particulières et permettre d’en parler ? Nous le faisons aujourd’hui pour ce qui est des fausses couches, afin que ces événements de la vie ne soient pas vécus dans le silence, de manière anodine, mais qu’ils soient pris en charge et considérés par l’ensemble de la société.
Enfin, je souhaite évoquer un sujet que j’ai cherché à promouvoir durant l’examen de ce texte : la capacité prescriptrice des sages-femmes. En effet, elles sont habilitées à prescrire certains médicaments lors d’une IVG, mais pas lors d’une interruption spontanée de grossesse. J’en ai discuté avec leurs syndicats, notamment après l’adoption de la proposition de loi revalorisant la formation des sages-femmes ; ce sujet reste ouvert. Les missions des sages-femmes sont essentielles pour accompagner les femmes subissant une fausse couche. Pourtant, elles ont l’impression d’être maltraitées ou déconsidérées, alors même qu’il s’agit d’une profession médicale à part entière.
Droit de prescription, prise en charge et accompagnement. Madame la ministre déléguée, je vous adresse un appel solennel : relançons le travail parlementaire sur les missions des sages-femmes, créons un groupe de travail transpartisan pour faire progresser ce sujet et ainsi soutenir la santé des femmes. Vous l’aurez compris, nous saluons ce texte, mais nous estimons qu’il est insuffisant. Continuons le travail ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES Écolo-NUPES, GDR-NUPES et sur les bancs des commissions.)

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains se réjouit d’examiner ce matin les conclusions positives de la commission mixte paritaire portant sur la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche, présentée par notre collègue Sandrine Josso. Ce texte est un exemple remarquable de ce que peut produire notre Parlement quand il se concentre sur la recherche du seul bien commun.
Depuis son dépôt, la proposition de loi a ainsi été considérablement enrichie par nos deux assemblées, qui ont œuvré dans le même sens. Partant d’un dispositif centré sur le suivi psychologique des femmes ayant subi une fausse couche, 5975nous sommes parvenus à un véritable parcours s’adressant aux couples et englobant les questions de suivi psychologique, d’information, d’orientation et de suivi médical. En associant davantage professionnels de santé et psychologues pour instaurer un accompagnement pluridisciplinaire, et en garantissant une meilleure prise en charge des interruptions de travail et des séances de suivi psychologique, ce texte permettra d’améliorer le suivi des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse et de mieux tenir compte du retentissement psychologique que peut avoir cet événement.
Très concrètement, en adoptant définitivement cette proposition de loi, nous ouvrirons à ces couples l’accès à un suivi psychologique s’appuyant sur le dispositif MonParcoursPsy. Les fausses couches sont un sujet important : près de 200 000 femmes en sont victimes chaque année et près d’une femme sur quatre y sera confrontée au cours de sa vie. Pourtant, les fausses couches restent souvent taboues dans notre société, ce qui peut amplifier la douleur intime des familles confrontées à ces drames. Il est de notre devoir, en tant que société, de faire en sorte que dans ces moments difficiles, les familles, et plus particulièrement les mères, se sentent respectées, soutenues, aimées et non pas marginalisées ou jugées.
À ce titre, permettre, comme le propose l’article bk1erek, le remboursement des séances d’accompagnement psychologique, assurées par un psychologue dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé, dès l’adressage par un médecin ou par une sage-femme, nous semble être une excellente proposition.
Il nous faut toutefois veiller à l’effectivité de cet accès, car le dispositif MonParcoursPsy est à la fois très récent et très sollicité ; il n’a pas encore été évalué. L’accès aux psychologues conventionnés est parfois difficile, en raison de leur nombre insuffisant et de la faible rémunération proposée, ce qui contrarie la garantie d’un accès sur l’ensemble du territoire.
Ce parcours de suivi psychologique aidera à faire le deuil de l’enfant que le couple avait projeté d’avoir. Le dispositif aurait d’ailleurs pu être étendu à toutes les situations de deuil périnatal et, surtout, à la prise en compte de la fausse couche lors de la grossesse suivante, souvent vécue dans l’angoisse par la femme ou le couple. Les études montrent qu’une fausse couche est aussi une épreuve pour les conjoints (Mme la ministre déléguée acquiesce), donc pour les couples, auxquels il est essentiel de donner du temps pour accepter les choses, ensemble.
Nous sommes favorables à une meilleure formation des professionnels de santé aux conséquences psychologiques des fausses couches, à la suppression du jour de carence pour tous les salariés et à la protection contre le licenciement, introduite par le Sénat.
Les réactions auxquelles sont confrontés les parents face à une fausse couche peuvent parfois être blessantes. Nous devons veiller à ce que cet évènement ne soit pas banalisé. L’annonce d’une fausse couche et les mots employés par les professionnels sont d’une grande importance dans les phases de deuil qui suivent la perte de ce bébé à venir. Les dispositions visant à développer la formation des professionnels médicaux apportent assurément un début de réponse. Néanmoins, il nous faudra être vigilants quant au déploiement de moyens adéquats pour permettre l’effectivité de ce parcours de formation, ainsi que sur la sémantique employée qui ne s’assimile pas à celle relative à l’interruption volontaire de grossesse. Il reviendra aux agences régionales de santé de développer ces formations, dans un souci de prévention et de bienveillance.
En première lecture, mon collègue Alexandre Portier avait proposé d’inclure dans la formation des professionnels de santé les violences conjugales à l’origine de fausses couches, afin de mieux les prévenir et les détecter. Cela ne figure pas dans le texte final, mais je forme le vœu que les ARS incluent la détection d’éventuelles violences dans la conception du parcours de formation. Je sais, madame la ministre déléguée, que vous y êtes très sensible.
En tout état de cause, le groupe Les Républicains votera ce texte qui contient des mesures très utiles pour les femmes concernées. Il contribuera à lever le tabou sur les fausses couches en reconnaissant la souffrance des couples. Ce texte concourra à apporter davantage de délicatesse et d’attention, ainsi qu’à développer une meilleure prise en charge par le corps médical.
Permettez-moi de conclure en ayant une pensée pour toutes les femmes qui ont été victimes d’une fausse couche et qui ont souffert d’un manque d’accompagnement adapté pour surmonter cette épreuve. Formons le vœu que cette proposition de loi, adoptée définitivement ce matin, permette de véritablement favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions et du Gouvernement.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : La proposition de loi de notre collègue Sandrine Josso vise à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, communément appelée fausse couche. Il s’agit, sans conteste, d’une proposition de loi juste et nécessaire. Lors de son examen par notre assemblée, nous avions exprimé notre fierté de pouvoir légiférer, grâce à un texte aussi essentiel, afin de lever les tabous et de soutenir les familles confrontées à la perte d’un enfant à naître. Cette proposition de loi nous rappelle le sens de notre devoir en tant que législateur : améliorer le quotidien de nos concitoyens. Au-delà des appartenances politiques, nous pouvons être fiers de contribuer, toutes et tous, y compris le Gouvernement, à replacer l’humain en tête des priorités, par le biais de ce texte.
C’est pourquoi je tiens à remercier une fois encore Sandrine Josso, qui permet, sans artifice, d’agir pour accompagner cette douloureuse réalité. (Mme Marina Ferrari applaudit.) Chaque année, 200 000 femmes et plusieurs milliers de couples affrontent l’impensable : la perte d’un enfant, dont la vie était encore nichée au chaud du ventre de sa maman.
En France, une grossesse sur quatre s’interrompt en raison d’une fausse couche. C’est un évènement dramatiquement fréquent, dont les conséquences psychologiques sont majeures et pourtant souvent tues. D’après le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), entre 20 % et 55 % des femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse présentent des symptômes dépressifs ; 20 % à 40 % présentent des symptômes anxieux ; 15 % présentent un état de stress post-traumatique. Face à ce constat, nos travaux ont mis en exergue l’insuffisance de l’accompagnement psychologique.
Les recommandations médicales ne mentionnent pratiquement pas l’impact psychologique d’une ISG ; aucun suivi spécifique n’est prévu pour les femmes et les couples 5976concernés. Le plus souvent, les professionnels de santé ne disposent ni des outils ni du temps nécessaire à la prise en charge du deuil prénatal.
À la suite de son examen au Sénat et des discussions en commission mixte paritaire, la proposition de loi comporte désormais quatre articles qui prévoient : la création d’un parcours spécifique d’accompagnement psychologique des patients et de formation des professionnels de santé ; la levée du délai de carence en cas de congé maladie lié à une interruption spontanée de grossesse – une avancée très importante ; l’évaluation de l’accessibilité du dispositif MonParcoursPsy pour les couples confrontés à une fausse couche ; l’interdiction du licenciement d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse – c’est également crucial.
Attaché au déploiement d’une politique familiale ambitieuse, le groupe Démocrate se réjouit de l’accord trouvé en CMP et des avancées que permettra ce joli texte, qu’il votera avec conviction, tout en ayant une énorme pensée pour toutes les familles traversant cette épreuve. Nous sommes à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR et sur les bancs du Gouvernement.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Il est des propositions de loi que nous votons, puisqu’elles permettent des avancées minimes, mais avec un fort goût d’inachevé et d’occasion manquée ; c’est le cas de la présente proposition de loi.
Elle est une occasion manquée pour ces 200 000 femmes qui subissent chaque année une fausse couche. Certes, les sages-femmes – et pas seulement les médecins – pourront désormais adresser ces femmes à un psychologue, par le biais de MonParcoursPsy ; c’est une bonne chose. Mais encore faut-il pouvoir trouver ce psychologue ! Ces femmes ne pourront compter que sur les 2 100 psychologues conventionnés dans ce cadre, sur les 88 000 professionnels recensés en France. Si une femme se trouve au bon endroit, tant mieux, elle sera prise en charge ; sinon, tant pis. La proposition de loi ne répond pas à ce problème.
Elle est une occasion manquée pour toutes ces femmes qui vivent Trois mois sous silence, pour reprendre le titre de l’ouvrage de Judith Aquien. Trois mois pendant lesquels la collectivité ne reconnaît pas qu’elles sont enceintes. Trois mois qui, pour un grand nombre de femmes, s’apparentent à un enfer psychique, physique et psychologique – nous sommes nombreuses à l’avoir vécu, j’en suis certaine : nausées, vomissements, fatigue extrême, état dépressif. Trois mois pendant lesquels elles sont priées de taire leur état, par peur du grand tabou : la fausse couche. Trois mois, voire six mois, puisqu’il leur faut attendre ce délai avant d’être prises en charge à 100 % par la sécurité sociale. Comme si ce qui se passe avant ne comptait pas.
L’extension de la prise en charge des frais médicaux par l’assurance maladie à 100 % dès le début de la grossesse est l’un des moyens de reconnaître et de prendre en charge les difficultés des femmes pendant cette période. Vous comprendrez donc que nous soyons choqués que même notre proposition de rapport visant à aborder cette idée ait été rejetée en CMP, alors que nous l’avions tous votée en première lecture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette proposition de loi est aussi une occasion manquée pour toutes les femmes qui ont subi une fausse couche et qui ont vécu un curetage, des échographies à répétition, souvent des hémorragies et des douleurs pelviennes. Puis surviennent parfois – souvent même –, la dépression, le stress post-traumatique et le deuil périnatal, pour les femmes comme pour les partenaires.
Que d’occasions manquées, chers collègues ! Supprimer le jour de carence pour les femmes ayant subi une fausse couche est une bonne mesure, mais pourquoi refuser un congé spécial rémunéré à 100 % pour les deux partenaires ( M. Jean-François Coulomme et Mme Fatiha Keloua Hachi applaudissent), ne serait-ce que de trois jours, afin de guérir et de récupérer ? Certes, des entreprises le pratiquent d’elles-mêmes. Mais alors, qu’est-ce que cela donne ? Si une femme travaille chez Kellog’s, c’est bon, si elle bosse chez McDonald’s, ça ne l’est pas ? Telle est la situation que vous avez décidé de faire perdurer en rejetant notre amendement. C’est déplorable.
Cette proposition de loi est une occasion manquée également, puisque la création d’un protocole de prise en charge des fausses couches par l’assurance maladie, que nous avions défendue, a été rejetée. Une occasion manquée, enfin, pour toutes les femmes et tous les couples confrontés au manque de reconnaissance du milieu médical : cela exigerait une bien meilleure formation des soignants.
Surtout, cette proposition de loi ne palliera jamais l’effondrement des hôpitaux publics, que le Gouvernement asphyxie en leur refusant le personnel et les moyens nécessaires. Quand une femme – ou un couple – arrive à l’hôpital après une fausse couche, bien souvent, elle ne se sent pas accompagnée.
Ce texte ne résoudra jamais le problème des déserts gynécologiques. C’est même de pire en pire : on compte désormais deux gynécologues pour 100 000 femmes en France. Comment voulez-vous que chaque femme qui subit une fausse couche puisse être prise en charge correctement ? Et face à cette situation, la minorité présidentielle a encore démontré son impuissance intersidérale. La preuve en est : hier, les députés de la Macronie, avec les votes de l’extrême droite, ont rejeté un amendement visant à réguler l’installation des médecins.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : La honte !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Alors oui, nous voterons pour cette proposition de loi, mais quelle occasion manquée ! Elle ne peut être considérée que comme un tout petit marchepied avant le grand saut vers la reconnaissance pleine et entière de la fausse couche dans notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : En 2021, un rapport publié dans la revue britannique The Lancet appelait à prendre au sérieux les troubles résultant d’une fausse couche et recommandait que les femmes qui en étaient victimes puissent bénéficier d’un suivi minimal, s’accompagnant notamment d’un soutien psychologique du couple.
Les deux chambres du Parlement partagent la volonté d’accompagner davantage les couples confrontés à une fausse couche. En effet, les chiffres sont alarmants : entre 20 % et 55 % des femmes ayant subi une fausse couche présentent des symptômes dépressifs, 20 % à 40 % des symptômes anxieux et 15 % un état de stress post-traumatique avec des symptômes de reviviscence, d’évitement et d’hypervigilance neurovégétative.
La fausse couche est certes un phénomène très courant, mais qui fait encore l’objet d’un non-dit sociétal : on estime qu’une femme sur dix traversera une fausse couche dans sa vie. Les conséquences psychologiques sur la femme et son entourage sont peu connues, mais unanimement sous-évaluées et insuffisamment prises en charge.
Votre proposition de loi, madame la rapporteuree, vise à remédier à ces insuffisances, en permettant un accès plus large à un suivi psychologique, pris en charge par l’assurance maladie, et en garantissant une meilleure information des patientes.
Vous le savez, chère rapporteuree et madame la ministre déléguée, dans le cadre de la délégation des droits des femmes et de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, nous sommes en train de finaliser un rapport sur la santé mentale des femmes. Il apparaît clairement que les femmes sont davantage vulnérables aux âges clés de la vie, mais aussi lorsqu’elles subissent des pertes. Encore une fois, la proposition de loi répond à cette situation.
La proposition de loi élargit le champ du dispositif MonParcoursPsy, lancé il y a un an, en y ajoutant l’adressage par une sage-femme à la suite d’une fausse couche. C’est une initiative pertinente qui reconnaît à juste titre la sage-femme comme une actrice clé du parcours de soins de la femme. Ce dispositif, qui a le mérite d’exister, est relativement récent et encore en phase de déploiement sur le territoire. Pour la première fois, des séances de psychothérapie sont remboursées aux patientes. Néanmoins, le manque d’enthousiasme avec lequel une immense partie des psychologues ont accueilli le dispositif nous amène à nous interroger.
Le groupe Horizons et apparentés vous alerte sur l’applicabilité de la mesure, qui pourrait se heurter notamment au manque de professionnels qui souhaitent participer. Nous invitons le Gouvernement à prêter une attention très particulière aux modalités de ce dispositif, au motif de l’adressage, et à la durée et au coût des séances. Il s’agit d’un bel outil, indispensable, mais il faut impérativement l’améliorer afin d’élargir l’offre de soins.
Madame la ministre déléguée, je salue l’ambition de votre plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, d’une manière générale, et votre souci de prendre en considération la santé des femmes. La suppression du délai de carence du congé fausse couche incarne très concrètement cette volonté ; vous êtes au rendez-vous. Compte tenu de l’enjeu de santé publique que représente la santé mentale des femmes, en particulier durant leur parcours de grossesse, de natalité et de périnatalité, le groupe Horizons et apparentés vous remercie pour votre travail, madame la rapporteuree, et votera ce texte avec la plus grande conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem, et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La discussion générale est close.
Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Le texte de la commission mixte paritaire ne faisant l’objet d’aucun amendement, m’autorisez-vous chers collègues à procéder au vote sur l’ensemble sans attendre les cinq minutes qui doivent suivre l’annonce du scrutin ? (Approbations sur divers bancs.)