Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : Article 3

Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : Article 3

debate, 15/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 86 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Stanislas Guerini : J’émets un avis défavorable sur cet amendement. Je profite de cette occasion pour me réjouir de la belle continuité de votre travail. Vous venez d’adopter la très ambitieuse proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption 5978spontanée de grossesse : elle concerne également la fonction publique. En effet, elle permet de supprimer le jour de carence pour les femmes qui subissent des fausses couches.
En cet instant où nous sommes en train de renforcer les conditions de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, nous devons également consolider les conditions de travail. À ce titre, la santé des femmes est un enjeu essentiel.
Vous continuez donc avec le texte que nous examinons à mener ce travail utile au service de nos agents publics et de l’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 18 et 102.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les communes et intercommunalités sont soumises au dispositif de nominations équilibrées (DNE), en fonction du nombre de leurs habitants. En 2019, a été introduite une disposition prévoyant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposant de moins de trois emplois fonctionnels de direction n’étaient pas soumis à l’obligation de nominations équilibrées. En effet, le DNE ne peut matériellement être appliqué en deçà de ce seuil.
Ainsi, afin de simplifier et de rendre plus lisible ce critère, cet amendement vise à abandonner le critère démographique pour les communes et intercommunalités. Il s’agit de dépasser le débat relatif à l’abaissement du seuil à 20 000 habitants que nous avons eu en commission – ce seuil figure ainsi dans la version du texte adopté par la commission. En effet, sa portée sera grandement limitée car les dispositions de l’article L. 132-7 du code général de la fonction publique seront presque systématiquement appliquées, dans la mesure où de très nombreuses collectivités comptant entre 20 000 et 40 000 habitants disposent d’un nombre d’emplois fonctionnels inférieurs à trois. Recourir au seuil des emplois fonctionnels permet de généraliser l’obligation de nominations équilibrées, dès lors que la collectivité dispose d’un nombre d’emplois fonctionnels supérieur ou égal à trois.
C’est une question de bon sens, car si les collectivités et les établissements publics ne disposent pas de trois emplois fonctionnels, le DNE ne sera pas effectif. Finalement, cet amendement vise à apporter une forme de correction matérielle.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 102 de Mme Anne Brugnera est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Par ces amendements, issus de travaux menés par France urbaine notamment, vous proposez de substituer le critère du nombre d’habitants par ville au critère des trois emplois fonctionnels, qui figure déjà à l’article L.132-7 du code général de la fonction publique. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. En effet, nous devons conserver le double critère, à la fois celui du nombre d’habitants et celui du nombre d’emplois fonctionnels.
En commission, nous avons abaissé de 40 000 à 20 000 habitants le seuil de population des collectivités territoriales soumises au DNE – vous l’avez dit. Cela se justifie car les collectivités de plus de 20 000 habitants doivent présenter un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Sur les 340 communes qui entreraient dans le périmètre du dispositif, 120 disposent de plus de trois emplois fonctionnels de direction, ce qui les soumettrait à cette obligation – aucune commune au-dessous de 20 000 habitants ne serait concernée.
Par ailleurs, lors des auditions, ni France urbaine ni l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ne m’ont transmis cette requête. En revanche, ces organismes ont demandé que le taux minimum de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction soit rehaussé à 50 %. En effet, ils ont indiqué qu’un taux de 45 % était inopérant dans la fonction publique territoriale, tout en soulignant qu’il était important de continuer à travailler sur la modernisation du management en son sein.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini : J’émets le même avis que le rapporteure, notamment en raison du premier argument qu’il a avancé. En effet, le critère des trois emplois fonctionnels est déjà prévu dans la loi ; il existe donc un double critère. Le deuxième argument est que le critère du nombre d’habitants est celui retenu par l’Insee – il est donc objectif –, et figure dans de nombreuses dispositions s’appliquant à la fonction publique territoriale. Le critère des emplois fonctionnels est seulement déclaratif.
Nous devons nous fonder sur des communs, si je puis m’exprimer ainsi, afin de rendre la proposition de loi et le droit effectifs. Je vous propose de conserver le critère issu des travaux des sénateurs et des députés en commission, qui constitue un point d’équilibre.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le rapporteure, monsieur le ministre, vous avez bien voulu m’expliquer en quoi mon amendement n’était pas pertinent et vous m’avez convaincu. Je suis, comme vous, soucieux que la définition du périmètre du dispositif soit cohérente. En outre, étant donné que le critère des trois emplois fonctionnels est déjà prévu dans la loi, je retire mon amendement.

M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Je retire également l’amendement bknoek 102.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 98, 93 et 95.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 98.

M. Stanislas Guerini : Il s’agit d’un amendement important. Ainsi que nous l’avons indiqué dans notre intervention liminaire, l’une des ambitions de la proposition de loi est d’élargir le périmètre du DNE. Cette extension est très attendue dans la fonction publique hospitalière, où il s’applique déjà aux fonctions de direction, c’est-à-dire aux postes administratifs – directeur d’hôpital, directeur des soins… –, mais pas encore aux professions médicales. 5979Celles-ci sont en cours de féminisation, mais cette évolution se heurte au plafond de verre que nous dénonçons depuis le début de l’examen du texte.
Il importe donc à présent d’inclure la hiérarchie médicale, c’est-à-dire les postes de chef de pôle et de chef de service, qui sont encore majoritairement occupés par des hommes, dans le dispositif des nominations équilibrées. Tel est l’objet de cet amendement.
J’ajoute, pour étayer cet argumentaire, que des travaux très récents du collectif Donner des elles à la santé, bien connu de certains d’entre vous, ont montré combien il est nécessaire de faire bouger les lignes dans le monde hospitalier. Cet amendement est très attendu par la fonction publique hospitalière.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Émilie Chandler, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Lors des auditions sur la proposition de loi, nous avons pu entendre les représentantes des professionnelles de santé, qui ont souligné que, pour atteindre une plus grande mixité grâce à une meilleure représentation des femmes dans la fonction publique hospitalière, il est essentiel d’étendre le DNE aux postes de chef de service et de chef de pôle. Cet amendement a donc pour objet de donner toute leur place aux femmes à tous les échelons de la fonction publique hospitalière.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 95.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Cet amendement a été travaillé avec le Gouvernement et certains collègues, dès l’engagement qui a été pris, au lendemain des travaux du Sénat, d’étendre aux chefs de pôle et aux chefs de service le dispositif des nominations équilibrées. Je rappelle les chiffres : la fonction publique hospitalière compte 78 % de femmes, mais leur part dans les emplois de direction n’est que de 43 %.
Cet amendement d’élargissement du champ du DNE vise à renforcer l’ambition de la proposition de loi. Il vient, je le rappelle, après des dispositions qui intègrent au dispositif les cabinets ministériels et le cabinet de la présidence de la République et des amendements, adoptés en commission, qui font de même pour les fonctions publiques territoriale et parlementaire, et avant des amendements que je défendrai ultérieurement afin d’inclure également dans le DNE les juridictions administratives et financières ainsi que le Conseil économique, social et environnemental (Cese).

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois autres amendements identiques, bknosek 19, 49 et 105.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il arrive – de plus en plus souvent, du reste – que le périmètre des communes et des intercommunalités évolue et que cette évolution entraîne un franchissement du seuil au-delà duquel s’appliquent l’obligation de procéder à des nominations équilibrées sur les emplois de direction. L’approche par seuil doit prendre en compte cette situation.
En effet, dans les administrations locales, les nouvelles équipes résultent d’abord majoritairement de l’addition des services préexistants, quels que soient les déséquilibres en matière de répartition sexuée qui résultent de cet historique. En outre, l’important travail de réorganisation administrative qu’implique la création d’une commune nouvelle ou une fusion d’intercommunalités rend parfois incertaine la possibilité de mener une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès les premiers mois suivant l’entrée en vigueur des évolutions de périmètre.
Pour ces raisons, il convient de prévoir dans la loi l’application d’un délai spécifique pour ces communes et intercommunalités afin qu’elles ne subissent pas de pénalité financière dans l’immédiat, dans la mesure où ces réorganisations ne les placent pas dans une situation comparable à celle des autres. Ainsi proposons-nous par cet amendement que, pendant un délai, qui me paraît raisonnable, de deux ans à compter des transferts de compétences qu’impliquent les modifications institutionnelles, les communes et intercommunalités concernées ne soient pas soumises aux obligations prévues.
Il s’agit non pas de remettre en cause ces obligations, mais de reporter leur application. Ce délai permettrait d’ailleurs d’organiser une concertation avec les organisations représentatives ; je sais que vous y êtes sensible, monsieur le ministre.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons également de donner aux collectivités qui franchiraient le seuil de 20 000 habitants un délai de deux ans pour se conformer à leurs nouvelles obligations.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères, pour soutenir l’amendement bknoek 105.

Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement d’appel, élaboré avec France urbaine et, en filigrane, Intercommunalités de France, vise à assouplir les règles s’appliquant aux collectivités en cas de regroupement. Cette souplesse est en effet demandée par les territoires lorsqu’ils sont soumis à de nouvelles obligations. En l’espèce, il s’agit de laisser aux collectivités le temps de se conformer aux exigences de ce texte en leur accordant un délai de deux ans. Cette durée semble être la plus pertinente au vu des retours de terrain concernant l’application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre.
Il faut être à l’écoute attentive de nos territoires lorsque leur sont imposées de nouvelles obligations. Cet amendement se veut une disposition complémentaire qui permettrait à la collectivité de s’adapter au cas où elle aurait de véritables besoins de recrutement au cours de ces deux années.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Ces amendements, qui nous ont pas mal occupés ces derniers jours, ont fait l’objet de nombreux échanges avec le ministre et ses équipes. En effet, un amendement similaire a été examiné par le Sénat, qui ne l’a pas adopté. Par conséquent, même si la commission n’a pas discuté de cette question, aucun amendement n’ayant été déposé à ce stade de l’examen du texte, nous avons regardé de près ce qui était proposé.
En premier lieu, il existe déjà – le ministre y reviendra – une disposition d’assouplissement à l’article L. 132-7 du code général de la fonction publique, relatif aux fusions de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En second lieu, surtout, il est indispensable que nous ayons une ambition forte pour l’application du dispositif des nominations équilibrées – l’argument ne vaudra pas pour les amendements analogues qui ont été déposés sur les articles suivants –, ce qui implique que nous renoncions à prévoir des assouplissements qui complexifieraient les choses.
Troisièmement, nous pouvons, je crois, privilégier l’information, l’accompagnement des collectivités concernées, sachant que les fusions et les évolutions d’intercommunalités ou les franchissements de seuil ne sont pas soudains et sont généralement anticipés. Peut-être faut-il donc prévoir un échange avec les préfectures pour qu’elles sensibilisent les acteurs concernés aux nouvelles obligations qu’impliquent de telles évolutions.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini : Avis similaire à celui du rapporteure. L’article L. 132-7 du code général de la fonction publique prévoit déjà effectivement, en cas de fusion de collectivités ou d’EPCI, un dispositif transitoire d’une durée de six mois pour la nomination aux emplois fonctionnels, ce qui me semble assez juste dans la mesure où il s’agit d’emplois à la décision du nouvel exécutif. J’ajoute que votre choix de différer l’application de l’index dans la fonction publique territoriale permettra aux collectivités concernées d’anticiper davantage.
Pour ces deux raisons, je demande – et j’espère que j’aurai la même force de conviction que sur les amendements précédents – le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.

Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Compte tenu des explications de M. le ministre et de M. le rapporteure, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, le délai de six mois que vous avez évoqué me paraît un peu court pour permettre aux collectivités de se mettre en conformité avec leurs nouvelles obligations. Néanmoins, j’ai bien compris que le périmètre visé – les emplois fonctionnels – ne correspond pas forcément à la cible. Je retire donc également mon amendement, en espérant que si un calage s’avère nécessaire par la suite, nous pourrons faire le nécessaire au cours de la navette.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Les arguments du rapporteure nous ont convaincus. Nous retirons donc l’amendement bknoek 49, même si le délai de six mois nous semble insuffisant.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lysiane Métayer, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Lysiane Métayer (Territoires de progrès) : La présente proposition de loi tend à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique – je suis moi-même fonctionnaire de la fonction publique d’État et engagée dans une association qui promeut la place des femmes dans l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation.
Il est indéniable que les dispositifs des nominations paritaires, les quotas et l’égalité salariale sont des éléments essentiels pour atteindre cet objectif, mais les processus de recrutement et plus largement les pratiques managériales doivent également y concourir. Il s’agit de faire bouger les mentalités afin de s’assurer que les femmes ne sont pas toujours cantonnées aux mêmes domaines ou postes – action sociale ou culturelle, ressources humaines, petite enfance… –, même si ceux-ci comportent des responsabilités.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet de garantir que toute nouvelle nomination sur un emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) est précédée de la publication d’un appel à candidatures, d’une durée suffisante pour permettre à l’ensemble des candidats potentiels d’en prendre connaissance, et qu’au moins un candidat de chaque sexe est reçu pour un entretien. Dans mon université, par exemple, nous n’avons jamais eu une directrice générale des services. (M. David Valence et M. Jean-François Rousset applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Votre amendement m’offre l’occasion de saluer le travail de la présidente, Véronique Riotton, et des membres de la délégation aux droits des femmes, qui souligne la nécessité d’encourager une révolution culturelle du management des collectivités territoriales. L’amendement traduit cette préoccupation en visant à imposer la constitution d’une short list pour le recrutement des directeurs généraux des services, poste pour lequel on observe les inégalités les plus fortes. Ce serait une bonne pratique managériale.
Toutefois, je ne suis absolument pas convaincu que ce soit à la loi de définir les bonnes règles en matière de management et de recrutement. C’est pourquoi, même s’il s’agit d’un véritable enjeu – dont nous discutons avec le ministre et ses équipes, ainsi qu’avec l’ensemble des associations syndicales, professionnelles et des réseaux féminins, pour étudier la manière dont nous pourrons renforcer dans les années qui viennent la place des femmes à ces postes de direction majeurs –, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini : Je souhaite compléter les propos du rapporteure, car vous soulevez là une question absolument essentielle. Sur le fond, nous partageons la même ambition. Les emplois de DGS dans les collectivités sont beaucoup trop peu féminisés ; c’est une réalité. Nous devons donc mobiliser tous les dispositifs pour augmenter les viviers et permettre les promotions, notamment internes, afin que davantage de femmes occupent, demain, ces emplois.
Nous devons mener une révolution culturelle. Je tiens, à cet égard, à mentionner un programme formidable, le programme Talentueuses, qui consiste à accompagner, pendant six mois, des dirigeantes, qui sont déjà de très hauts potentiels dans la fonction publique, en leur proposant un programme très intense de formation, de coaching, de mise en réseau. Ce programme marche : il permet de briser les plafonds de verre.
Mais il ne marche que partiellement, pour l’instant, car il ne comprend pas suffisamment de femmes issues des fonctions publiques hospitalière et territoriale. J’ai donc pris l’engagement que les prochaines promotions – il n’y en a eu que deux pour l’instant – s’ouvrent davantage aux trois branches de la fonction publique, singulièrement à la branche territoriale.
Je précise également que l’application de la réforme de la haute fonction publique pour la branche territoriale sera un enjeu majeur pour renforcer l’attractivité des postes et la transversalité de parcours rendus ainsi bien plus mobiles. Nous avons donc le même objectif et c’est pourquoi je prends quelques instants pour en parler. C’est un des points essentiels de la proposition de loi.
Par ailleurs, l’amendement est en partie satisfait puisque la publication de poste à pourvoir est déjà obligatoire. Ensuite, comme l’a souligné le rapporteure, définir dans la loi l’obligation d’une candidature féminine alors même que les candidatures sont libres nous placerait dans une situation juridique quelque peu bancale. Je propose donc le retrait de l’amendement tout en insistant lourdement sur le fait que nos objectifs convergent largement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Lysiane Métayer.

Mme Lysiane Métayer (Territoires de progrès) : Comme c’est un amendement de notre collègue Riotton, je le maintiens.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 99, 94 et 96.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 99.

M. Stanislas Guerini : Cet amendement de bon sens vise à faire en sorte que l’administration qui procède aux nominations soit in fine responsable et subisse les sanctions au cas où elle n’aurait pas bien nommé. Concernant la fonction publique hospitalière, cet amendement met en cohérence le dispositif de sanction sur le fondement du principe de responsabilité.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Émilie Chandler, pour soutenir l’amendement bknoek 94.

Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Il s’agit de déterminer quelle sera l’autorité responsable visée par la contribution en cas de non-respect de l’obligation pour ce qui concerne la nouvelle catégorie des personnels médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière. Ce ne peut être que l’établissement employeur qui prend la décision de nomination à ces fonctions d’encadrement et d’organisation.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 96.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je suis ravi que nous soyons parvenus à définir qui devait payer la sanction : l’autorité qui décide. Nous nous sommes entendus sur d’autres points. Qu’il s’agisse de l’explicitation du fait que chaque employeur aura bien à présenter, à une date la plus précise possible, l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou de l’harmonisation des règles de fonctionnement du DNE concernant les obligations de réalisation des objectifs en matière de primo-nominations et des objectifs concernant le vivier, ces amendements identiques sont les premiers d’une série visant à apporter clarté et efficacité à l’ensemble du dispositif.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Roger Chudeau.

M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous examinons à présent la question des sanctions. Si j’ai bien compris, l’État va sanctionner l’État s’il ne respecte pas la loi. Je me demande où nous nous trouvons.
Hier, nous avons longuement discuté de divers taux, de flux et de stocks ; le président de la commission des lois nous a expliqué que la plupart des amendements n’étaient pas conformes à la Constitution. Bref, nous avons l’impression d’être ici hors-sol. Le pays est brutalisé, les gens sont inquiets, angoissés, et nous sommes en train de nous demander comment l’État va mieux sanctionner l’État s’il ne respecte pas les dispositions législatives. Franchement, j’ai l’impression d’être non pas à l’Assemblée nationale mais à la cour du roi Ubu. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)

M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Ça s’appelle seulement l’État de droit !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteure.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : L’État en viendrait-il à sanctionner l’État ? Non. Nous prévoyons une sanction, comme dans le privé. Et aux collectivités, aux employeurs publics qui ne rempliront pas leurs objectifs on infligera une sanction qui abondera le fonds en faveur de l’égalité professionnelle, qui, lui, financera des projets d’accompagnement des employeurs qui veulent avancer en matière d’égalité ou de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Au cours des auditions, nous avons rencontré la quasi-totalité des représentants des employeurs publics des différentes branches de la fonction publique, et certains m’ont paru totalement engagés en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. Et quand, par exemple, vous critiquez notre volonté de porter de 40 % à 50 % le taux de primo-nominations, ce sont les employeurs qui demandent la mise en place d’un tel dispositif, y compris ceux qui peuvent avoir du retard et qui se promettent d’affiner les projets qui permettront de mieux les accompagner.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Nul besoin d’une loi pour cela, ils le font déjà eux-mêmes !

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je tenais à apporter ces précisions pour sortir un peu de la caricature.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, monsieur le rapporteure, d’avoir rappelé les enjeux. Je vais dans votre sens : les sanctions n’ont pas vocation à être appliquées systématiquement mais elles sont des garde-fous – qu’il convient d’établir quand on met en place un dispositif de transition. Je rappelle qu’il s’agit seulement d’obtenir l’égalité entre les femmes et les hommes, un objectif vraiment pas très ambitieux, en 2023, sauf pour certains, apparemment, qui n’ont toujours pas compris l’enjeu de ce texte. Les sanctions en vigueur sont assez peu utilisées. Le but est que les choses changent et que les sanctions n’aient pas à être prononcées. C’est en tout cas l’objectif de ceux qui entendent agir en faveur de l’égalité – je rappelle que nous sommes des élus de la République dont la devise est Liberté, Égalité, Fraternité.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements bknosek 74, 75 et 68 et sur les articles 3 bis A et 3 bis B, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.