Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : Article 3 bis
debate, 15/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 37, 41, 42 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les primo-nominations ne doivent pas être les seules à être paritaires : il convient que la répartition de l’ensemble des postes à responsabilité le soit. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir les amendements bknosek 41 et 42, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement bknoek 41 vise à renforcer le dispositif prévu à cet article en portant à 45 % la proportion minimale de personnes de chaque sexe parmi les titulaires des postes supérieurs. Il ne s’agirait pas d’une immense progression et nous resterions bien en deçà de la proportion idéale de 50 %.
L’amendement bknoek 42 est un amendement de repli visant à n’instaurer cet objectif de 45 % qu’après un certain délai, étant entendu qu’un laps de temps a souvent été réclamé avant l’entrée en vigueur des différents dispositifs figurant dans la proposition de loi.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : En ce qui le concerne, le groupe Socialistes et apparenté propose de n’appliquer la proportion minimale de 40 % qu’à partir de 2027, mais de la porter à 45 % à partir de 2030.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je ne donnerai qu’une seule réponse pour l’ensemble des amendements visant à faire à évoluer le dispositif prévu à cet article et demanderai leur retrait, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
J’estime en effet qu’il faut conserver ce dispositif tel que nous l’avons discuté et adopté en commission. Il prévoit d’avancer à 2027 sa date d’application – alors que l’échéance avait été fixée à 2029 par le Sénat – et d’entériner l’objectif introduit par nos collègues sénateurs de 40 % de femmes dans le stock d’emplois – même si je préfère l’expression « vivier de talents » –, objectif qui, je tiens à le souligner, constitue déjà une très belle avancée.
Je le disais hier au début de mon intervention lors de la présentation du texte, il y a encore trois ou quatre ans, personne n’aurait imaginé que nous parviendrions à introduire ce dispositif dans la loi. À cet égard, je tiens à remercier Françoise Dumont, rapporteuree de la proposition de loi au Sénat, d’avoir défendu cette mesure : je sais qu’elle a fait l’objet de longs débats.
Je le répète, préservons ce dispositif tel qu’il a été adopté en commission.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini : Je serai bref, car je respecte pleinement l’équilibre trouvé à l’issue de l’examen du texte au Sénat puis en commission à l’Assemblée nationale. Notre objectif doit être celui de l’opérationnalité des dispositifs. Il faut en effet se rendre compte du fait que grâce à l’intention convergente du Gouvernement et des auteures du texte et au travail accompli par la délégation aux droits des femmes, nous sommes en train de transformer très profondément et même de révolutionner la loi Sauvadet. Je le disais hier, l’introduction d’un objectif de stock d’emplois nous permettra d’avoir et la photographie et le film : c’est une transformation très profonde à laquelle nous sommes en train de procéder.
J’insiste, mesurons le chemin parcouru depuis dix ans. Grâce à la loi Sauvadet, nous avons réussi à dépasser la proportion de 40 % de femmes parmi les personnes bénéficiant d’une primo-nomination. Nous avons fait progresser la parité et réduit les écarts de rémunération de 10 % en dix ans. C’est pourquoi fixer une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans l’occupation des emplois supérieurs de la fonction publique tout en ayant accéléré le délai d’application du dispositif me semble constituer le bon équilibre.
D’un point de vue plus politique, je souhaite également que le Sénat et l’Assemblée nationale aboutissent à une position commune lors de la commission mixte paritaire qui aura peut-être lieu à l’issue de cette lecture. Gardons cet équilibre : il me semble raisonnable et opérant.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Je suis persuadée que notre amendement bknoek 51 est également tout à fait équilibré. En effet, notre intention n’est pas de porter l’objectif à 50 %, mais à 45 % à partir de 2030. Notre proposition – équilibrée, j’insiste – concernant donc avant tout le délai d’application de la mesure, nous ne la retirerons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à réduire le délai à l’issue duquel les entreprises seraient sanctionnées si elles ne respectaient pas la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe parmi les titulaires d’emplois de dirigeants. Notre proposition nous semble opérationnelle.
Aux termes de l’actuelle version du texte, la disposition entrerait en vigueur en 2027 et serait assortie d’un délai de trois ans avant que les sanctions ne commencent à être appliquées. Ainsi, personne ne serait sanctionné avant 2030. Je rappelle que nous avons aussi introduit l’obligation, pour les employeurs ne respectant par l’objectif fixé, de publier des objectifs de progression au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la mesure. Il nous semblerait donc cohérent de commencer à sanctionner les employeurs en infraction deux ans après le début de l’application du dispositif.
Le nouveau délai que nous proposons est moins rapide que celui d’un an que nous avions proposé en commission. Je le répète, nous proposons de réduire de trois à deux ans le laps de temps offert avant le déclenchement des sanctions, sachant qu’une échéance intermédiaire intervient au bout d’un an pour la définition d’objectifs de progression. Le rythme prévu ne s’en trouverait que légèrement accéléré. Compte tenu de l’urgence à agir et de l’inertie s’agissant de l’égal accès des sexes aux postes de direction au sein des fonctions publiques comme ailleurs, aller un petit peu plus vite paraît nécessaire – et ne serait en rien révolutionnaire.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Comme pour les amendements précédents, je demande le retrait de celui-ci, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement bknoek 88.
M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : Les employeurs disposeront d’un délai de trois ans pour se conformer à l’obligation de représentativité de chaque sexe, délai à l’issue duquel ils se verront appliquer une sanction financière s’ils demeurent en infraction. La publication d’objectifs de progression pour atteindre la proportion souhaitée de personnes de chaque sexe paraît 5985donc superflue et constituerait une nouvelle démarche administrative contraignante inutile, eu égard au caractère déjà contraignant de l’amende encourue. Cet amendement vise donc à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je suis toujours stupéfait quand j’entends ces propos du Rassemblement national : passé les discours de façade, les cravates tombent toujours très vite…
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce n’est pas près de vous arriver !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : …quand on voit ce qui est effectivement proposé. En définitive, vous ne voulez pas de sanctions, ni même d’un dispositif, tout comme vous rejetez la lutte pour l’égalité et l’accès des femmes aux différentes fonctions.
Cela étant dit, je profiterai d’avoir la parole, madame la présidente, pour faire part de mon indignation à la suite de ce qui s’est déroulé cette nuit encore alors que 10 000 Vélib ont été recouverts d’autocollants contre l’IVG.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est scandaleux !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ce geste nous rappelle que l’extrême droite continue de sévir contre les droits des femmes dans notre pays (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, LFI-NUPES, Dem et Écolo-NUPES), cet amendement n’en étant d’ailleurs qu’un exemple supplémentaire.
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Ça n’a aucun rapport !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Vous vous sentez visés ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article 3 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 69 de M. le rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 70, 77 et 71 de M. le rapporteure sont rédactionnels.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 24 et 36.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans le même esprit que les amendements précédents, celui-ci vise à accélérer l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif devant faire progresser l’égalité femmes-hommes dans l’accès aux postes à responsabilité dans la fonction publique. Nous en avons parlé hier à plusieurs reprises, il faut selon nous ramener le début de l’application des mesures à 2025, ce qui n’est pas demain et laisserait le temps aux fonctions publiques de s’organiser.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Comme les amendements précédents, celui-ci vise à accélérer l’application du dispositif prévu à cet article. En effet, si vous considérez qu’il s’agit d’une bonne mesure, pourquoi prévoir un tel délai avant son entrée en vigueur, sachant qu’un autre délai doit s’y ajouter pour l’application des sanctions. Tout cela nous amènerait en 2030.
Nous sommes en 2023, aussi convient-il de passer résolument à l’action et de montrer que cette proposition de loi est bien volontariste en faveur de l’égalité femmes-hommes.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Cette proposition de loi est bien volontariste, monsieur Coulomme : elle représente un véritable changement de braquet. C’est pourquoi je plaide pour conserver le dispositif tel qu’il a été adopté en commission : l’esprit est donc également constant sur les bancs des commissions. Je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Il porte sur une autre disposition qui permet de n’avancer qu’à petits pas. Nous sommes contre la dérogation prévue à l’alinéa 7 en vertu de laquelle « les employeurs […] pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de l’un des deux sexes en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis […] à une obligation de progression de ce taux de trois points » puis de trois points supplémentaires tous les trois ans. Il faut progresser plus rapidement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je ne l’ai pas fait hier, mais je rappelle qu’en commission, nous avons supprimé cet aménagement pour les employeurs retardataires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. La dérogation n’est donc plus prévue que pour les employeurs de la fonction publique d’État et j’estime qu’il faut la conserver eu égard au retard particulier de certaines administrations dans ce domaine. Il convient en effet de dialoguer avec elles et de les accompagner. Avant de parler d’égalité, il faut réfléchir aux moyens de rééquilibrer les choses car, dans le cas contraire, elles pourraient se contenter de payer des amendes au lieu d’établir des politiques destinées à atteindre l’égalité le plus rapidement possible.
Comme pour les amendements précédents, je demande le retrait, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini : Nous avons déjà eu le débat : même avis que M. le rapporteure.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : J’insiste : pourquoi imaginer un ensemble de dérogations si celles-ci aboutissent à offrir un traitement particulier à certaines administrations ? Si nous voulons que les dispositions soient efficaces, il vaudrait mieux que tous les employeurs soient soumis aux mêmes contraintes.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 3 bis, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :