Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : Article 4

Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : Article 4

debate, 15/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 72 de M. le rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Thierry Frappé : Il vise à déterminer l’objet de l’index prévu à l’article 4 et à préciser que les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer concernent les personnes présentant un niveau de qualification et de responsabilité égal afin d’évaluer avec pertinence les inégalités qui persistent entre les hommes et les femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini : Cet amendement est la cinquante et unième nuance de détricotage apportée par le Rassemblement national.
Avis défavorable.

M. Jocelyn Dessigny : Chacun ses références !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 78 de M. le rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

Mme Clémence Guetté : Afin d’améliorer l’index, il propose d’adopter une méthodologie avec différents critères. Elle est fondée sur une proposition de députés de la majorité présidentielle, notamment Mme Marie-Pierre Rixain, lors de la discussion de la loi du 24 décembre 2021, mais qui avait été rejetée par le Sénat.
Elle est intéressante car elle permet de comparer les différences salariales entre des emplois à prédominance masculine et des emplois à prédominance féminine en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie, d’initiative et de pénibilité des emplois. Cette méthodologie est employée au Québec depuis 1996, où elle a fait ses preuves.
Elle permet de mettre en relief les écarts de salaire existants au sein d’une même fonction publique, comme celui de 400 euros – une différence énorme – entre les ingénieures et ingénieurs et les sages-femmes.
L’index doit être renforcé par une méthode, sous peine de s’apparenter à du genderwashing. Nous avions eu une discussion similaire lors des débats sur la réforme de retraite concernant l’index seniors. (M. Hadrien Clouet applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente : Les dénominations employées par cette méthodologie sont celles du secteur privé, qui diffèrent de celles de la fonction publique. J’ajoute que la construction de l’index de la fonction publique a suivi une méthodologie, mais je laisserai M. le ministre en parler.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini : Vous proposez de raisonner par champs socioprofessionnels, ce que je trouve très intéressant. Je consigne donc votre intervention, car elle pourra nous être utile lors des débats sur les réformes du statut de la fonction publique que je proposerai.
Nous fêterons l’année prochaine, avec Anicet Le Pors, (M. Hadrien Clouet applaudit) les quarante ans de la réforme du statut de la fonction publique. Aujourd’hui, les fonctionnaires sont propriétaires de leur grade et locataires de leur fonction. Le dispositif que vous proposez, applicable au privé, me semble donc inadapté.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Sylvain Maillard : On va suivre ça, en particulier en commission !

Mme la présidente : Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 76 de M. le rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 73 de M. le rapporteure est également rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 58.

M. Jean-François Coulomme : Il vise à réduire de trois à un an le délai dont dispose l’employeur pour atteindre le niveau des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l’index, tel qu’ils ont été définis par décret.
À travail de valeur égale, salaire égal. Il y a quarante ans, la loi du 13 juillet 1983, dite loi Roudy, posait ce principe dans le droit français. Son article 5, qui est aujourd’hui l’article L. 3221-4 du code du travail, dispose que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
Pourtant, quarante ans après, les femmes perçoivent toujours des rémunérations inférieures aux hommes, même à poste et responsabilité identiques.
Ainsi que nous l’avons demandé lors de la discussion générale, la proposition de loi doit renforcer les mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité des rémunérations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente : La proposition de loi renforce les dispositifs d’accompagnement pour atteindre ces objectifs, qui manquaient il y a quarante ans à la loi Roudy. Ces dispositifs existent depuis la loi Sauvadet et ont déjà été renforcés par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Pour le secteur privé, ils ont été mis en place par la loi Pénicaud et par la loi Rixain. Ils visent à accompagner les employeurs retardataires afin de leur permettre d’atteindre les objectifs forts de ces dispositifs et d’éviter ainsi qu’ils se contentent de s’acquitter des sanctions financières.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini : Ne sous-estimons pas ce que nous sommes en train de construire, à commencer par la mise en place d’un index, qui n’existait pas auparavant pour la fonction publique. Il s’inscrit dans la cohérence du dispositif que, je l’espère, vous allez voter.
Je rappelle qu’il prévoit que l’index doit être publié chaque année, obligation assortie d’une sanction. Cet index permet d’avoir une vision annuelle de l’équilibre des nominations, tant en flux qu’en stock, et de sanctionner chaque année les manquements aux niveaux de ces nominations.
La photographie de l’état de l’égalité femmes-hommes prise par l’index est extrêmement complète. J’ai pris l’engagement à la tribune que les critères seront définis de façon très fine. Je souhaite qu’ils soient le plus large possible afin de permettre de mesurer les écarts de rémunérations femmes-hommes – pour les agents titulaires comme pour les agents contractuels, à tous les étages de la fonction publique –, ainsi que les processus de nomination et les écarts de présence des femmes et des hommes aux postes bénéficiant des plus hautes rémunérations ou chargés des plus hautes responsabilités – ce qui ne va pas toujours de pair dans la fonction publique.
Cette vision d’ensemble nous permettra de déceler les inégalités afin d’affiner les plans d’actions à mettre en place pour les corriger, et de nourrir le dialogue social ainsi que la réflexion du réseau de référents agissant au quotidien dans chaque administration.
Le dispositif, tel qu’il est prévu dans la rédaction actuelle du texte, me semble suffisamment ambitieux, efficace et proportionné. Je vous propose donc de le maintenir en l’état.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

Mme Sandra Regol : Il s’agit quasiment d’un amendement d’appel, qui s’appuie sur les recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est proposé de renforcer les sanctions pour les employeurs qui n’atteignent pas les objectifs. Je ne m’arc-boute pas sur un chiffre, mais il est important de s’assurer que les sanctions soient réellement dissuasives.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente : Nous avons déjà eu cette discussion en commission et mon avis reste défavorable. L’application des sanctions permet à de l’argent public de financer des politiques publiques d’accompagnement. Je préfère que nous maintenions le seuil de 1 %, qui permet d’assurer l’harmonisation avec le secteur privé, où il est également de 1 %.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini : Vous votez le budget chaque année et vous savez donc que 1 % de la masse salariale d’un ministère peut représenter une somme très importante – 123 millions pour le ministère des armées par exemple. Le dispositif est donc déjà suffisamment puissant pour financer nos actions.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 100, 79, 91, 103 et 104.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 100.

M. Stanislas Guerini : Mon ambition, que j’ai déjà défendue au Sénat, est d’accélérer la publication de l’index. Elle est partagée par l’ensemble des parties prenantes impliquées dans le travail collaboratif de préparation à cette proposition de loi – ministères et représentants des employeurs des trois branches de la fonction publique.
Avancer la mise en place de l’index, à la fin de l’année 2023 pour la fonction publique d’État – dans une logique d’exemplarité – et en septembre 2024 pour les deux autres versants de la fonction publique, est faisable. Je vous propose donc d’adopter cette modification plus ambitieuse.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 79.

M. Guillaume Gouffier Valente : Nous avons débattu de cette possibilité en commission, à l’occasion de la discussion d’un amendement de M. Jean-François Coulomme. Je suis ravi que nous nous soyons mis d’accord pour accélérer la mise en place de l’index. J’en profite pour souligner l’action volontariste de l’État en ce domaine, qui s’engage à le mettre en place dès la fin de cette année – pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale, la date retenue est celle du 30 septembre 2024.
J’émets le souhait que nous parvenions dans les années à venir à publier les index publics comme privés au cours du symbolique mois de mars, après la publication de l’ensemble des branches de la fonction publique au mois de septembre. C’est déjà le cas pour le secteur privé, mais je suis conscient que la réalisation d’un tel objectif demandera d’importants travaux informatiques et de remontée des données.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Chandler, pour soutenir l’amendement bknoek 91.

Mme Émilie Chandler : Il vise à permettre une entrée en vigueur anticipée de l’index d’égalité professionnelle dans la fonction publique : d’ici à la fin de l’année 2023 s’agissant des employeurs de la fonction publique de l’État et au plus tard d’ici au 30 septembre 2024 s’agissant des employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 103 de Mme Mathilde Desjonquères et 104 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères, pour soutenir l’amendement bknoek 106.

Mme Mathilde Desjonquères : Cet amendement d’appel, élaboré avec France urbaine et, indirectement, Intercommunalités de France, vise, comme les précédents, à accorder davantage de souplesse aux collectivités territoriales. En effet, en cas de réorganisation ou de regroupement, les collectivités sont confrontées à de multiples obligations, outre celle d’équilibrer les nominations selon le sexe. Il semblerait donc cohérent et justifié de leur accorder un délai de deux ans pour respecter cette dernière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que ceux présentés tout à l’heure et élaborés avec France urbaine. Ma position reste la même : demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.

Mme Mathilde Desjonquères : Au bénéfice de notre échange de tout à l’heure, je retire l’amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.