Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : Explications de vote
debate, 15/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (LR) (Les Républicains) : Vous le savez, depuis le bk1erek janvier 2013, la loi Sauvadet impose un taux minimal d’hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.
La situation l’exigeait. En 2012, alors que les femmes représentaient enfin environ 60 % des agents de la fonction publique et 50 % des agents de catégorie A, elles n’étaient que 24 % à occuper des emplois de cadre supérieur et 14 % des emplois de cadre dirigeant. Au mois de février 2022, dans une contribution écrite adressée à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, François Sauvadet a souligné les progrès importants qu’il restait à accomplir avant l’adoption de la loi qui porte son nom, dénonçant un plafond de verre qui interdisait aux femmes de talent d’accéder à certains métiers ou à de hautes responsabilités. Pour résorber ce déficit de parité, la loi Sauvadet a joué sur les flux en introduisant un dispositif de nomination équilibré, reposant sur des quotas, avec pour objectif final l’augmentation du stock de femmes occupant des emplois à responsabilités.
Oui, la loi Sauvadet a été un moment important pour la féminisation de la fonction publique – elle l’est désormais à 64 %. Le nombre de femmes aux postes à responsabilités dans la fonction publique a en outre augmenté de façon progressive. Le taux minimal de 40 % de femmes parmi les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants, en vigueur depuis 2017, a été atteint dans les trois fonctions publiques pour la première fois en 2020.
Des progrès indéniables ont donc marqué la dernière décennie, mais ne nous arrêtons pas là, car le diable est dans les détails. Nous sommes très loin du compte en matière de féminisation des emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique. Sur les 6 000 plus hauts postes de la fonction publique, les deux tiers étaient occupés par des hommes en 2021.
Même si l’obligation d’équilibre des nominations selon les sexes prévue par la loi Sauvadet est dans l’ensemble respectée, la féminisation des emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique est encore relative. Cette proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique met en pratique des recommandations de bon sens formulées par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, à partir d’un bilan de dix années d’application de la loi Sauvadet. J’en profite pour saluer les trois corédactrices du texte, les sénatrices Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien, pour leur travail remarquable.
Le texte prévoit le relèvement à 50 % du taux de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants ; l’élargissement du champ d’application de la loi Sauvadet ; la systématisation des pénalités financières à l’encontre des employeurs publics ne respectant pas l’obligation de nominations équilibrées ; l’instauration d’un index de l’égalité professionnelle, exactement comme dans le secteur privé, conformément à une exigence de transparence fondamentale pour les citoyens. Les Français pourront enfin savoir quelle est la situation précise dans les administrations et les collectivités territoriales, dans les villes, les départements et les régions mais aussi dans les hôpitaux, au sein de chaque établissement et de chaque direction de ministère. C’est, je le répète, un enjeu d’exemplarité pour la fonction publique ; nous le devons aux Français.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous le devez surtout aux Françaises !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’effort est encore devant nous. Comme vous le dites souvent, monsieur le rapporteure, il faut changer de braquet pour continuer à avancer. Monsieur le ministre, il faut surtout que l’État soit exemplaire, avant d’imposer des normes aux collectivités et aux entreprises de petite et moyenne taille.
Cela étant, le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi, qui vise à mieux traiter ces difficultés, en espérant que la navette entre les deux chambres permettra de trouver un compromis équilibré, afin d’accompagner les structures publiques de manière pragmatique, en prévoyant des délais réalistes d’entrée en vigueur, en s’adaptant à leur taille, sans oublier la particularité de certains recrutements qui passent non par des nominations mais par des concours. Le mérite, quel que soit le sexe du candidat, doit primer – mais nous sommes d’accord sur ce point de justice sociale et d’égalité.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Mme Mathilde Desjonquères (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens avant tout à remercier le rapporteure et à vous remercier, chers collègues, pour la qualité de nos échanges tout au long de nos débats. L’égalité entre les femmes et les hommes constitue la grande cause des quinquennats du Président de la République, dans la continuité de l’accord du 30 novembre 2018, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 5990dans la fonction publique, dont les principales mesures ont été reprises dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et dans le plan interministériel 2023-2027 pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Néanmoins, comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises, il semble plus que nécessaire, au vu des derniers chiffres, d’améliorer plus rapidement l’accès des femmes aux postes à responsabilités dans la fonction publique. En effet, comment expliquer qu’elles n’en occupent qu’un tiers, alors qu’elles représentent en moyenne 60 % des effectifs ? Ce ratio choquant doit être modifié ; c’est le sens de cette proposition de loi.
Pour mémoire, la proportion de femmes ayant un emploi de catégorie supérieure n’est que de 32 % au ministère de l’intérieur, de 27 % au ministère de l’économie et des finances et de 31 % au ministère de la culture. Dans la fonction publique territoriale, on compte seulement 20 % de femmes à des postes de directeur général des services et seulement 15 % à des postes de directeur général des services techniques, alors qu’elles représentent 59 % des effectifs d’ensemble. Les femmes occupent 27 % des emplois de directeur d’établissement hospitalier alors qu’elles représentent 76 % des effectifs.
L’enjeu de la représentation des femmes, dans tous les secteurs d’activité – et à plus forte raison dans la fonction publique –, est crucial pour le groupe Démocrate et devrait l’être pour tous les groupes politiques présents, car il y va de l’avenir, de l’équilibre, du mieux vivre de notre société. Ayons bien à l’esprit que la fonction publique est le premier employeur de France, grâce à ses 5,6 millions d’agents.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il devrait y en avoir davantage !
Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : À ce titre, elle se doit d’être exemplaire en matière d’égalité professionnelle, pour favoriser la cohésion sociale et être représentative de la société qu’elle sert.
Outre l’accès des femmes aux postes à responsabilités n’oublions pas l’enjeu de la rémunération. Je tiens à saluer les récentes mesures prises en faveur de la revalorisation des salaires, qui, je l’espère, seront suivies par des mesures spécifiques en faveur de l’égalité salariale.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faudrait accompagner les collectivités en la matière, notamment les départements !
Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons débattu ce matin des actions qui restent à mener, non pas dans la fonction publique territoriale, hospitalière ou d’État, mais dans les collectivités territoriales, notamment les EPCI. Je me réjouis qu’après la grande loi Sauvadet, nous continuions à avancer et félicite notre rapporteure, qui a su travailler avec l’ensemble des forces politiques de cet hémicycle. Une fois n’est pas coutume, nous y arrivons. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Même si ce texte va dans le bon sens, il est bien en deçà de ce qu’il devrait être, notamment au vu d’autres textes examinés – je pense par exemple à celui de ce matin, concernant la prise en charge des femmes victimes de fausses couches. La tâche est immense pour atteindre l’égalité.
Le présent texte s’attaque surtout aux inégalités dans la haute fonction publique, mais, comme cela a été indiqué, les postes de cadres ne sont pas les seuls concernés par le problème – celui-ci se pose dans de nombreux autres domaines, si bien que le périmètre de ce texte aurait pu être élargi. Nous restons également sur notre faim concernant les délais, les sanctions et les taux minimaux prévus, même si ces mesures vont dans le bon sens.
Des problèmes de fond persistent, en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Nous avons eu l’occasion ces dernières semaines d’étudier la possibilité d’inscrire dans la Constitution le droit à l’IVG, mais les démarches entreprises pour y parvenir restent bien timides, même si elles font quasiment l’unanimité sur ces bancs. Un autre chantier très important est celui de l’amélioration de l’accès aux soins, éclairé par le débat sur les dispositions de la proposition de loi contre les déserts médicaux. Ainsi, sur de nombreux chantiers, cet hémicycle ne progresse pas à la bonne vitesse, pour réduire les inégalités.
Néanmoins, le groupe La France insoumise s’associera à cette démarche de bonne volonté et votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh bien ! Quelle surprise !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame Fatiha Keloua Hachi, vous n’êtes pas inscrite et vous auriez eu le temps de le faire, mais vous avez la parole puisque vous la demandez.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) (Député, 16ᵉ législature) : Désolée madame la présidente, je ne manquerai pas de m’inscrire la prochaine fois.
Je rappelle quelques chiffres : l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans la fonction publique persiste – il est en moyenne de 11,8 % en 2020. Cet écart ne s’est réduit que de deux points en dix ans – je répète, deux points en dix ans. Il s’élève à 13,8 % dans la fonction publique de l’État, à 8,5 % dans la fonction publique territoriale et à 19 % dans la fonction publique hospitalière – c’est énorme ! Cet écart s’explique principalement par les différences de positions professionnelles.
Je salue le travail de mes deux collègues, Cécile Untermaier et Marie-Noëlle Battistel, ainsi que celui de ma collègue sénatrice Martine Filleul. Je remercie le rapporteure pour son investissement, ainsi que mes collègues socialistes qui ont travaillé en concertation avec lui.
Nous voterons bien sûr pour cette proposition de loi, même si nous restons sur notre faim sur certains sujets. (M. Arthur Delaporte applaudit.)