Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 3
debate, 15/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 113, 1019 rectifié, 1045 et 1081, portant article additionnel après l’article 3, et pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 113 de M. Yannick Neuder est défendu.
La parole est à M. Bastien Marchive, pour soutenir l’amendement bknoek 1019 rectifié.
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Si nous voulons promouvoir l’accès aux soins pour tous et partout, nous ne devons pas oublier les seniors, notamment ceux qui résident en Ehpad. Compte tenu du développement important de ce type de structures ces dernières années, nous aurons tous à les connaître un jour ou l’autre.
Le présent amendement est le fruit d’échanges que j’ai eus dans des Ehpad de ma circonscription. Plusieurs témoignages m’ont en effet alerté sur le fait que bon nombre de résidents n’ont pas accès aux soins, en raison d’une situation paradoxale : ils disposent bien d’un médecin traitant, mais celui-ci ne se déplace plus et le médecin coordonnateur présent dans les Ehpad n’a pas la possibilité de leur prescrire les médicaments dont ils auraient besoin.
Ce paradoxe a été abordé en commission des affaires sociales, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, et un amendement a d’ailleurs été adopté visant à renforcer le rôle du médecin coordonnateur. Il ne s’agit pas de mettre les deux propositions de loi en concurrence, étant donné l’importance des deux textes. Néanmoins, compte tenu de l’urgence de la situation, j’ai souhaité déposer un amendement en ce sens dans le texte qui nous occupe aujourd’hui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous informe que sur les amendements bknosek 1045 et 1081, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement bknoek 1045.
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Il vient en appui du travail de notre collègue Marchive qui, dans le cadre de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, a défendu cette disposition. Celle-ci rejoint les conclusions des travaux du groupe Horizons auprès des maires, qui ont souhaité nous alerter sur cette situation qui pénalise non seulement les résidents en Ehpad, souffrant d’un manque d’accès aux soins, mais aussi les médecins de ville qui sont accaparés par les patients des Ehpad et dont la tâche est ainsi fortement alourdie – je le constate dans les petites communes rurales de ma circonscription.
Permettre au médecin coordonnateur des Ehpad de devenir le médecin traitant des résidents, c’est permettre aux médecins de ville de s’occuper de leur patientèle et leur redonner du temps médical ; tel est bien l’objectif de la présente proposition de loi. C’est pourquoi j’espère que nos amendements seront adoptés. Il n’est pas question de concurrencer la proposition de loi « bien vieillir », mais il y a urgence à agir pour lutter contre les déserts médicaux et nous en avons ici l’occasion. J’en profite pour remercier notre collègue Marchive d’avoir accepté de reprendre cet amendement dans le présent texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous laisse la parole, pour soutenir l’amendement bknoek 1081.
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : J’avais déposé cet amendement dans le cadre de l’examen de la proposition de loi « bien vieillir ». Il apporte une modulation pour les zones sous-dotées, c’est-à-dire les déserts médicaux, et prévoit que le médecin coordonnateur soit, par défaut, le médecin traitant des résidents des Ehpad.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Ces amendements visent à faire du médecin coordonnateur en Ehpad le médecin traitant des résidents. Cette question importante a été abordée, par voie d’amendements, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France. Il est notamment 6010prévu un élargissement substantiel du pouvoir de prescription du médecin coordonnateur et la possibilité pour les résidents de le désigner comme médecin traitant.
Sur le principe, ce sujet trouverait davantage sa place dans la proposition de loi « bien vieillir », dont nos collègues Annie Vidal et Laurence Cristol sont les rapporteures.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il faut l’inscrire dans la loi !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Néanmoins, mieux vaut deux fois qu’une, comme on dit.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Exactement !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Il faudra simplement veiller, dans le cadre des lectures de chacune des propositions de loi au fil de la navette, à ajuster les textes, de manière à ne pas promulguer deux fois la même disposition.
Pour en revenir aux amendements soumis à une discussion commune, je vous invite, compte tenu de leur rédaction respective, à retirer les amendements bknosek 1045 et 1081 au profit de l’amendement bknoek 1019 rectifié, sur lequel j’émets un avis favorable, puisqu’il permet que les deux premiers soient satisfaits – il reprend en effet le même contenu dans son deuxième alinéa. Avis défavorable sur l’amendement bknoek 113.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis défavorable sur l’amendement bknoek 113 ; demande de retrait des amendements bknosek 1045 et 1081, et avis favorable à l’amendement bknoek 1019 rectifié, dont la rédaction est la plus complète et la plus aboutie.
Je suis, comme vous, favorable à cette mesure qui accroît la réponse aux besoins de santé par l’accès à un médecin traitant. Faire du médecin coordonnateur le médecin traitant des résidents qui le souhaitent est une décision importante, même si nous avons tous conscience qu’elle a déjà été débattue dans le cadre de la proposition de loi « bien vieillir ». Il nous faut néanmoins avancer sur le sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Nous sommes favorables aux dispositions visant à élargir la possibilité de prescription du médecin coordonnateur. Cependant, si nous en sommes arrivés à cette situation, c’est parce que nous manquons de professionnels de santé. Par conséquent, prenons garde à ne pas détricoter l’ensemble du système de soins qui garantit une bonne coordination et veillons à donner à chacun des missions précises ; celles-ci avaient précisément pour but de fluidifier le fonctionnement et de mieux répondre aux besoins de santé. En l’occurrence, le médecin coordonnateur assure dans les Ehpad une fonction particulière auprès des équipes et auprès du chef d’établissement, différente de celle de la prescription. Cette mission doit être préservée, car elle a du sens. Toutefois, devant l’urgence, il faut trouver des solutions. C’est pourquoi nous sommes favorables à ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Je suis surpris que vous soyez défavorable à l’amendement bknoek 113, alors qu’il reprend les discussions que nous avons eues dans le cadre du PLFSS et de la commission des affaires sociales. J’avais expliqué à cette occasion que le sujet relevait de la bientraitance – rappelons d’ailleurs que la proposition de loi « bien vieillir » est en cours d’examen par le Parlement. Il est de bon sens d’accorder le statut de médecin traitant prescripteur au médecin coordonnateur en Ehpad.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Si vous avez déposé un sous-amendement à l’amendement bknoek 518, c’est pour ne surtout pas avoir à adopter le mien : vos motifs sont purement politiciens.
Pour restaurer la confiance dans les territoires, encore faut-il la restaurer parmi les parlementaires ! Vous ne pouvez pas nous enjoindre constamment de travailler ensemble et rejeter par principe les amendements de bon sens qui ne sont pas déposés par votre groupe. Vous allez jusqu’à sous-amender l’amendement d’un de vos collègues pour m’inviter à retirer le mien ! Je déplore cette petite politique politicienne.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ça sent le vécu !
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Vous ne sortirez pas grandie de souscrire à ces manœuvres, madame la ministre déléguée. En tant que pharmacienne, je pensais que vous nous dispenseriez une dose de bon sens. Je vous entends soupirer : peu m’importe ! J’ajoute qu’un scrutin public m’a été refusé au motif que je l’avais demandé trop tard. Ce n’est pas ainsi que vous conforterez vos majorités à l’Assemblée nationale, madame la ministre déléguée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Cela va mal partir, je préfère vous prévenir ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Pas de menaces !
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Elle n’était pas là jusqu’à présent, et cela se passait bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le groupe Gauche démocrate et républicaine soutient ces amendements, à une nuance près, que Chantal Jourdan a évoquée : le médecin coordonnateur a certes d’autres fonctions que celle de prescrire, mais nous manquons surtout cruellement de médecins coordonnateurs – c’est le cas dans de nombreux Ehpad de mon département. Il est bien beau de permettre au médecin coordonnateur de prescrire lorsqu’il n’y a pas de médecin traitant, mais en réalité, la situation est bien pire : nombre d’Ehpad ne sont pas dotés d’un médecin coordonnateur. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Il faut absolument y remédier : ce doit être une priorité – c’est d’ailleurs la première chose que nous faisons dans mon territoire. Nous voterons donc ces amendements, bien qu’ils ne répondent que partiellement au problème.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Les députés du groupe Écologiste-NUPES voteront l’amendement de mon collègue des Deux-Sèvres, Bastien Marchive. Comme l’ont expliqué les intervenants précédents, nous devons nous appuyer sur les médecins coordonnateurs et leur donner le statut de médecin traitant, mais nous avons surtout besoin de médecins coordonnateurs supplémentaires dans les Ehpad.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Loin de nous toute tentative de politique politicienne, monsieur Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Allons !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas le genre de la maison !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Nous nous sommes contentés de reprendre l’amendement qui avait été adopté dans la proposition de loi « bien vieillir » : nous devons en effet faire converger les textes. Notez que j’ai émis un avis défavorable sur les amendements d’un collègue de mon groupe. Par souci de cohérence entre les textes, je préfère donner un avis favorable à l’amendement bknoek 1019 rectifié, ce qui n’enlève rien à la qualité de votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Nous devons faire perdurer le climat apaisé dans lequel nous travaillons depuis quelques semaines.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Un sujet aussi important que l’accès aux soins mérite que nous avancions ensemble avec humilité, de façon calme et déterminée. Mme Batho a raison, mais je connais un Ehpad où le médecin coordonnateur est présent un jour et demi par semaine : chaque situation est donc particulière, et je vous invite tous à la prudence. Je voterai sans hésitation l’amendement de M. Marchive, mais, je le répète, nous avons surtout besoin de davantage de professionnels de santé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous partageons tous le même objectif, dont témoignent vos amendements : permettre au médecin coordonnateur en Ehpad, quand il existe, de devenir médecin traitant.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Eh oui, « quand il existe » !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous souhaitons que cette mesure entre en vigueur dès que possible. Un amendement identique au bknoek 1119 rectifié avait été déposé en ce sens dans le cadre de la proposition de loi « bien vieillir ». Il permettra une mise en application assez rapide. Ce n’est pas le cas des autres amendements, qui visent certes la même finalité, mais qui sont plus complexes et moins opérationnels.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : On est en train de proposer aux infirmières d’être coordonnatrices !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je suis donc favorable à l’amendement bknoek 1119 rectifié, mais je suis défavorable aux amendements bknosek 113, 1045 et 1081, même si j’ai conscience que tous partagent le même objectif – auquel nous souscrivons collectivement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Je retire l’amendement bknoek 1045.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1019 rectifié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :