Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 5
debate, 15/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : L’article 5 traite du contrat d’engagement de service public (CESP), que nous soutenons car il permet d’aider les étudiants en médecine à financer leurs études, tout en garantissant, en contrepartie, qu’ils exerceront plusieurs années dans un désert médical. Il vise à élargir le CESP aux futures sages-femmes, mais aussi à permettre aux étudiants de s’engager plus tôt et pour une durée plus longue dans le dispositif ; nous y sommes favorables et voterons donc en faveur de cet article, qui permettra aux jeunes de nos déserts médicaux, issus de milieux modestes, de s’engager dans des études de médecine.
Plusieurs questions restent malgré tout en suspens. Tout d’abord, que comptez-vous faire, à moyen et long terme, pour promouvoir davantage le dispositif, afin qu’un nombre plus important d’étudiants puisse s’y engager ? Quelles sont vos ambitions sur le long terme ?
Par ailleurs, certains de nos amendements, qui ont été jugés irrecevables au nom de l’article 40, avaient notamment trait à la revalorisation de l’allocation prévue. Celle-ci n’a pas bougé depuis plusieurs années – 2009, me semble-t-il ; or il ne vous a pas échappé que, depuis 2009, le coût de la vie a quant à lui largement évolué. Nous n’avons donc pas pu demander la revalorisation de l’allocation, mais qu’en sera-t-il à l’avenir ?
Enfin, d’autres amendements ont aussi été jugés irrecevables alors qu’ils relayaient des demandes émanant des étudiants en médecine et des internes, qui souhaitent pouvoir s’engager dans des contrats de ce type à temps partiel. Ils pourraient, par exemple, s’engager à mi-temps contre une demi-allocation, ou à mi-temps pour une durée deux fois plus longue, pour toucher l’allocation complète. Une telle mesure ne créerait pas nécessairement de dépense supplémentaire ; elle donnerait lieu à davantage de flexibilité et pourrait ainsi attirer davantage d’étudiants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Quand on parle des déserts médicaux, on pense souvent aux territoires ruraux. Mais ce phénomène concerne aussi les zones les plus urbaines comme l’Île-de-France, premier désert médical de France métropolitaine, où il est devenu difficile, voire impossible, pour plus de la moitié des habitants, de se faire soigner près de chez soi, faute de médecins.
En dix ans, cette région a perdu près de 3 800 médecins libéraux, dont 1 800 généralistes, mais aussi 28 % de ses dermatologues et 26 % de ses gynécologues. Fait également alarmant, en raison de la pyramide des âges de ces professions médicales, dans la même région, un médecin sur deux a plus de 60 ans et un sur quatre plus de 65 ans.
L’article 5 permet ainsi de lutter contre les déserts médicaux, en incitant les jeunes médecins à s’installer dans les zones sous-dotées : grâce à l’ouverture du contrat d’engagement de service public, les étudiants en médecine se verront accorder une allocation mensuelle, en contrepartie d’un engagement à exercer deux ans au minimum sur un territoire donné après la fin de leur formation. (M. Philippe Vigier applaudit.) Mais il permet également à d’autres professionnels, non plus seulement aux étudiants en médecine et en odontologie mais, notamment, aux étudiants en maïeutique et en pharmacie, d’accéder à ce contrat, et ce – fait marquant – plus tôt dans leurs études, dès l’issue de la deuxième année du troisième cycle.
L’élargissement du contrat permettra ainsi, sur une base volontaire et non contrainte, de lutter contre la pénurie de professionnels de santé et d’encourager des jeunes médecins à poursuivre l’exercice de leur métier dans les zones sous-dotées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Emmanuel Pellerin (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !
Un député du groupe LR : Les Français vont déjà mieux !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je voudrais également dire quelques mots sur ce sujet essentiel. Le contrat d’engagement de service public est un dispositif dont nous demandons l’élargissement, et même la généralisation, depuis très longtemps. En effet, nous pensons d’abord que cet outil permet de mieux accompagner les étudiants qui se destinent aux professions concernées ; ensuite, qu’il permet aussi à l’ensemble des étudiants, d’où qu’ils viennent et quelle que soit leur origine sociale, d’envisager plus facilement la poursuite de telles études. Il faut donc vraiment développer le CESP.
Pour ma part, je crois qu’il faudrait même étudier la possibilité d’utiliser ce type de dispositif dès la première année. Quoi qu’il en soit, nous pensons qu’il faut le généraliser : de tels contrats doivent être passés avec toutes celles et ceux qui se destinent à ces professions en s’engageant dans des études longues, qu’eux-mêmes et leurs familles ont parfois des difficultés à financer.
Les dispositions contenues dans l’article 5 constituent donc une avancée, certes coûteuse – et je me félicite que l’article 40 ne vous ait pas été opposé, monsieur le rapporteur –, mais tant mieux ! Tout le monde n’a pas eu cette chance, mais c’est ainsi.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Ce ne sont pas les mêmes sommes qui sont en jeu !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pour le coup, nous pensons que cette manière de faire est bénéfique : il est bon que nous puissions délibérer sur le sujet et en décider. Mais nous devons étudier la possibilité d’aller plus loin, en créant des dispositifs susceptibles de modifier le rapport que nous avons à celles et ceux qui s’engagent dans de telles études et dans de telles professions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 1148, 1151, 1152 et 1153.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1148.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Ceux qui viennent de prendre la parole l’ont dit : il s’agit d’une mesure importante, qui compte parmi les vraies et grandes avancées de ce texte. Elle permettra en effet à davantage d’étudiants, dans davantage de filières et plus tôt dans leurs études, de signer un contrat d’engagement de service public.
Nous l’avons observé : le resserrement du CESP, il y a quelques années, en a sans doute limité la portée. Les auditions que j’ai menées avec certains d’entre vous auprès de ceux qui avaient à s’exprimer à son sujet l’ont montré : son ouverture et la possibilité de s’y engager plus tôt dans les études sont souhaitées par tous et attendues par beaucoup. J’approuve donc ce qu’ont dit Pierre Dharréville et Astrid Panosyan-Bouvet quant aux vertus du dispositif.
Mais je partage aussi votre avis, monsieur Dharréville, sur un point – même si ce n’est pas l’objet de cette modeste proposition de loi, qui se contente de faire bouger quelques lignes : les études en santé, et je désigne par là les études de médecine mais aussi toutes celles qui permettent d’accéder à des métiers participant à la prise en charge de nos concitoyens, forment un sujet plus général et plus global, qui devra faire l’objet d’autres réflexions dans le futur. On le sait : il y a là un nœud, dans notre système de santé, qu’il nous faudra peut-être un jour dénouer tous ensemble.
Par ailleurs, le présent amendement est issu d’un accord large ; je pense notamment aux élus qui se sont mobilisés autour de Guillaume Garot mais aussi à toutes les institutions que nous avons auditionnées. Nous vous proposons donc de pouvoir déclencher le CESP, contrat d’engagement de service public, dès la deuxième année d’études : une telle mesure est vraiment attendue et sera utile. On le sait, si la première année est encore une année de sélection, la deuxième année correspond à l’entrée pleine et entière dans les études, et c’est à ce moment que commencent à se forger les projets personnels.
Je remercie enfin le Gouvernement d’avoir été attentif à la demande des parlementaires de tous bords et d’avoir permis le soutien à ce dispositif – mais les sommes en question sont plus modestes que celles auxquelles songeait très probablement M. Dharréville lorsqu’il mentionnait l’article 40 ! Je le répète : il s’agit d’une mesure essentielle, qui renforcera considérablement le lien entre les territoires, en particulier ceux qui ont besoin de soignants, et les étudiants. Elle permettra peut-être aussi aux étudiants de prendre conscience plus tôt de la mission de service public qui leur incombe, quels que soient les modes d’exercice qui seront les leurs dans le futur, à partir du moment où ils s’engagent dans les études en santé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bknoek 1151.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je voudrais saluer l’ouverture d’esprit du rapporteur, d’ailleurs suivi par le Gouvernement, pour faire aboutir cet amendement que nous défendons. De quoi s’agit-il ? Nous voulons démocratiser l’accès aux études médicales. Le constat est le suivant : de nombreux jeunes qui, dans l’idéal, voudraient se tourner vers des études de médecine, se disent finalement que ce n’est pas pour eux, car leur famille n’aura pas les moyens nécessaires pour accompagner leur vie étudiante durant de longues années.
Le contrat d’engagement de service public vise donc à permettre à des jeunes d’origine sociale modeste, habitant en particulier dans des territoires sous-dotés, qu’ils soient ruraux ou urbains, d’embrasser la carrière médicale en se lançant dans les études médicales. Un tel contrat est réciproque : la nation accompagne financièrement l’étudiant qui, en contrepartie, ira exercer, une fois diplômé, là où on a besoin de lui. C’est le principe de l’engagement, et c’est un très beau principe républicain.
Pour le moment, cette possibilité n’existe qu’en quatrième ou cinquième année d’études, et nous avons obtenu qu’il soit possible de s’y engager dès la deuxième année. Nous aurions voulu aller plus loin, mais nous nous sommes mis d’accord là-dessus. C’est un pas en avant, une avancée qu’il faut saluer ; en effet, je le répète, cette mesure permettra à davantage de jeunes, quels que soient leur origine et le lieu où ils habitent, de devenir médecins. Je vous le dis, monsieur le ministre : il n’y a pas de crise des vocations. (MM. Jérémie Patrier-Leitus et Philippe Vigier applaudissent.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 1152.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Guillaume Garot et Frédéric Valletoux ont très bien souligné l’importance du CESP. Je me souviens de l’époque où Marisol Touraine était assise au banc du Gouvernement ; elle avait déclenché ce dispositif qui est monté doucement en puissance, avant de s’effriter, malheureusement, au fil du temps. Son ouverture dès la deuxième année, au lieu de la quatrième, va être déterminant, et je vous remercie d’avoir compris l’intérêt d’une telle avancée. Il faudra aussi informer les étudiants, mais c’est un vrai contrat de confiance que nous passons avec eux – et je sais que Hadrien Clouet y est aussi très attaché.
Nous en parlions avec Stéphanie Rist, et ce n’est pas révéler un secret que de le dire : je fais partie de ceux qui ont pu faire ces longues études, et je sais que toutes les familles ne peuvent pas se le permettre. C’est donc une perspective que nous ouvrons ; d’une certaine manière, ce sera pour chaque territoire l’occasion de faire confiance à des hommes et à des femmes qui auront choisi d’embrasser ces métiers, dont nous savons, monsieur le ministre, qu’ils connaissent des problèmes d’attractivité et une crise des vocations. Puisque vous aimez bien utiliser l’expression « boîte à outils », je vous le dis : c’est là un des outils majeurs que nous pourrons utiliser au sein des facultés, auprès des étudiants, pour les encourager.
D’ailleurs, un tel système existe déjà : quand on réussit le concours de Polytechnique, on est payé par l’État pour faire ses études ; ensuite, on lui doit dix ans !
M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : Mais on peut les racheter !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Et les études d’infirmière, elles aussi, sont rémunérées ! On pourrait aussi évoquer les instituteurs et, sur ce point, on a anticipé mes propos : nous voulions promouvoir l’idée plus large, à laquelle j’imagine que Pierre Dharréville est très attaché, d’une école des métiers de la santé. Elle se développerait un peu sur le modèle des écoles nationales d’instituteurs, les fameuses écoles normales primaires que nous avons connues il y a une quarantaine d’années et où, après avoir passé le bac – Erwan Balanant, en tant qu’enseignant émérite, le sait –,…
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Il n’a pas le bac, si ? (Sourires.)
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : …on était formé tout en étant rémunéré. Généraliser ce dispositif à certains métiers serait aussi le moyen de créer de la confiance autour des piliers essentiels que sont l’éducation et la santé. C’est donc une belle avancée que nous accomplissons cet après-midi. (M. Guillaume Garot applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1153.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : J’abonderai dans le sens de mes collègues. Les études de médecine et l’accès aux professions de santé demeurent très inégalitaires, on le sait et on a déjà eu l’occasion de le dire. Même l’école de commerce française la plus fermée est plus ouverte qu’une fac de médecine, pour ce qui est de l’accès aux études ! Dans les facs de médecine, il y a 5 % d’enfants d’ouvriers ! À l’inverse, 70 % des pères d’étudiantes ou d’étudiants en médecine – l’origine des mères est un peu plus diverse – appartiennent à la catégorie des cadres et professions intellectuelles supérieures. Ce milieu est très fermé socialement, inaccessible, et c’est le cas pour de 6023nombreuses raisons qui ont déjà été évoquées : l’autocensure, bien sûr, mais aussi les parcours scolaires initiaux et le déficit de formation scientifique.
Mais je mettrai de côté ces aspects pour me concentrer sur un point, celui qui a trait à la sécurité matérielle : partir faire des études occasionne des dépenses en matière de logement et de transport, et parfois des frais privés pour se mettre à niveau et réussir à suivre le contenu de l’enseignement ; bref, cela coûte très cher et explique cette sélection sociale très violente. Par conséquent, tout ce qui va dans le sens de l’extension aux milieux populaires de l’accès aux études de médecine est crucial, au nom – évidemment – de la justice sociale : la médecine ne doit pas être un métier de classe, et il ne devrait même pas être nécessaire de le justifier.
Mais une deuxième raison peut être invoquée : on sait aussi que les jeunes issus de milieux populaires, lorsqu’ils se lancent dans les études de médecine, restent sur leur territoire d’origine, parce qu’ils y ont des proches, des liens, une famille, parce qu’ils y ont construit leurs relations affectives et amoureuses. Or ces territoires, ce sont des déserts médicaux. Ouvrir les études de médecine à des personnes issues de milieux populaires, c’est garantir leur installation à certains endroits, et donc une répartition optimale des médecins sur le territoire ; ce n’est pas le cas lorsqu’on fait de ces études un parcours à caractère élitiste, réservé à une infime minorité de la population. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Monsieur Dharréville, ces amendements vont certes entraîner un coût supplémentaire, mais l’enjeu est tel que l’on ne peut qu’y être favorable. (Mme Stéphanie Rist applaudit.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’aurais aimé l’entendre à propos d’autres sujets !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le coût ici n’est pas de 15 milliards d’euros !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Quand vous parlez comme ça, monsieur le ministre, vous me plaisez beaucoup. J’aurais aimé entendre le même propos sur d’autres sujets.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Ce n’est pas tous les jours votre anniversaire ! (Sourires sur divers bancs.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vrai. Pour poursuivre la réflexion, j’aimerais savoir si vous avez en tête des objectifs sur la progression du nombre de contrats qui seront signés au cours des années à venir. Avez-vous fait des projections ?
Quoi qu’il en soit, la mesure risque d’avoir une portée limitée si elle ne s’accompagne pas d’une augmentation du nombre de places au concours et de médecins formés dans les prochaines années. Nous devons donc réfléchir à la façon d’augmenter sensiblement le nombre d’étudiants formés aux professions médicales. La suppression du numerus clausus, qui est loin d’avoir tout réglé, aurait même pu ne rien régler et n’être qu’une mesure symbolique : la légère progression du nombre d’étudiants constatée n’est pas suffisante. C’est pourquoi je me permets de vous interpeller en cette occasion car les deux sujets vont de pair.
Hadrien Clouet est revenu sur un autre point que j’avais moi-même abordé : il serait nécessaire de mieux faire connaître ces processus afin de faire sauter les barrières culturelles qui se sont installées, afin d’inciter à s’engager dans ce type d’études tous ceux qui souhaiteraient le faire mais en sont découragés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Nous n’avons pas obtenu la régulation hier, mais le ministre et le rapporteur ont accepté un dialogue franc et direct sur les propositions que nous faisons et en ont accepté certaines. Je vous remercie chaleureusement d’avoir accepté celle-ci.
Si nous voulons que des médecins s’installent dans déserts médicaux sans faire de la régulation, nous devons démocratiser les études de médecine et faire en sorte que des jeunes issus de déserts médicaux se lancent dans ce type de formation. Quand on interroge les médecins installés dans les déserts médicaux sur leur parcours de vie, on se rend compte que 90 % d’entre eux viennent de territoires ruraux. Si nous voulons éviter la coercition et la régulation à long terme, nous devons aider les jeunes ruraux à faire des études de médecine. Comme le rappelait Philippe Vigier, les écoles normales d’instituteurs avaient jadis permis de former des bataillons d’instituteurs venant ensuite travailler dans les territoires ruraux. Monsieur le ministre, j’espère que nous pourrons travailler ensemble à cette démocratisation, à ces écoles normales de la santé que prône le groupe de travail transpartisan. (M. Erwan Balanant applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Comme mes collègues, je me réjouis de votre avis favorable sur ces amendements, mais je pense qu’il faudra ouvrir ce CESP dès la première année, celle du concours, qui clive et fracture le plus : 70 % des étudiants qui passent en deuxième année ont des parents appartenant aux catégories socioprofessionnelles supérieures, les CSP+.
Dès la première année, il y a une différence entre ceux qui peuvent s’offrir une prépa et ceux qui ne le peuvent pas, entre les parents qui sont perdus dans les difficultés et les autres, sachant que le niveau maximum des bourses se situe autour de 500 euros. Il faudra donc songer à ouvrir, dès la première année, des financements au-delà des seules bourses pour les étudiants qui veulent faire médecine, sinon, malgré les avancées, on en reviendra au même constat : la même proportion d’enfants issus des CSP+. Les enfants des classes les plus populaires doivent aussi pouvoir étudier dignement dès la première année. (M. Sébastien Rome applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Pour un étudiant non issu d’un milieu favorisé, la difficulté tient surtout à la longueur des études, car la première année est la plus sélective dans tous les cursus.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui !
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : L’intérêt du CESP est de permettre de s’inscrire dans la longueur de ce cursus, où les étudiants, même lorsqu’ils sont rémunérés en tant qu’externes à partir de la quatrième année, perçoivent à peine plus de 200 euros par mois.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il a totalement raison !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : À partir de 23 ou 24 ans, comme il est compliqué de vivre avec les 200 ou 300 euros mensuels que rapportent les gardes d’externe, ils sont tous obligés de prendre un travail complémentaire.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est moins que le RSA !
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : En effet, c’est moins que le RSA. Et lorsqu’ils sont internes, ils perçoivent environ 1 900 euros. Quant aux parents, ils peuvent en général aider leurs enfants au cours des premières années mais ils ont du mal à tenir sur la durée. C’est pourquoi j’approuve cette mesure. (M. Ian Boucard applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Frappé.
M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes très favorables au CESP, mais à partir de la deuxième année. En première année, le parcours professionnel de l’étudiant n’est pas encore construit.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas le débat !
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Les amendements prévoient de l’appliquer à partir de la deuxième année !
M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : C’est bien ce que je dis, mais je réponds au collègue d’en face qui parlait du coût des études et de la formation en première année. Je reconnais que cette première année pose un problème, mais je ne pense pas que l’on puisse le résoudre avec CESP car, à ce stade, les étudiants n’ont pas encore déterminé leur parcours professionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement bknoek 534.
M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : Proposé par mon collègue Salmon, il vise à préciser l’ordre de priorité dans la signature du CESP prévu à l’article L. 632-6 du code de l’éducation. En accordant la priorité aux étudiants de nationalité française ou aux ressortissants de l’Union européenne, cette mesure vise à garantir que les opportunités offertes par le CESP profitent en premier lieu aux étudiants nationaux, qui sont en mesure de contribuer directement à la résolution des déserts médicaux sur le territoire national. Il est essentiel de s’assurer que les efforts déployés pour lutter contre les déserts médicaux bénéficient en premier lieu aux professionnels de santé locaux, tout en reconnaissant l’importance de la contribution des professionnels étrangers formés en France.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Il est évidemment défavorable. Puisqu’il est question de démocratisation des études de santé, je rappelle qu’un jeune médecin a sept chances sur dix de s’installer dans un désert médical s’il est lui-même issu de ce type de territoire. Dans le cadre du PLFSS, je vais travailler avec Stéphanie Rist sur d’autres mesures pour favoriser le choix de telles études par les jeunes ayant ce profil. Je tiens également à rappeler que c’est cette majorité qui a fait sauter le fameux numerus clausus pour en faire un numerus apertus, ce qui n’est pas rien : le nombre d’étudiants a déjà augmenté de 15 %. Pour ne pas dégrader la qualité des études de médecine, nous nous employons aussi à augmenter le nombre des enseignants pour faire face à une croissance encore plus importante du nombre d’étudiants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Cet amendement qui peut paraître anecdotique…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il n’est pas du tout anecdotique !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est surtout identitaire !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : …ne l’est en réalité pas tant que ça. Le ministre émet un avis défavorable, mais il explique ensuite, à raison, qu’on a sept chances sur dix qu’un étudiant issu d’un désert médical ou d’un territoire rural revienne s’y installer. Cet amendement tend donc simplement à inscrire dans la loi que le CESP bénéficiera en priorité aux locaux puisqu’ils reviennent s’installer localement dans sept cas sur dix. En fait, même s’il peut sembler peu important à première vue, cet amendement corrobore les propos du ministre. La logique voudrait qu’il soit adopté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement bknoek 533.
M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à compléter l’article de mise en place des CESP. L’objectif est de préciser le contenu du contrat auprès des jeunes professionnels pour leur permettre de connaître préalablement le secteur d’activité et les diverses missions auxquels il s’applique. Actuellement, certains professionnels sont en effet déçus par l’exercice de ce CESP, qui ne répond pas à leur souhait de développer certaines compétences dans un domaine précis. Nombre de contractants déplorent notamment l’absence de référent et de formalisation du parcours professionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 994 de M. Lionel Vuibert est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
Mme Christine Loir (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de faire passer de deux à quatre ans la durée minimale due par un jeune soignant ayant recours à un CESP, l’objectif final étant de favoriser l’installation définitive de ces professionnels de santé sur nos territoires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Ce serait un frein à la signature de ces CESP, donc contraire à ce que nous souhaitons. En outre, comme je vous l’avais déjà indiqué en commission, on s’aperçoit que les étudiants qui ont signé des CESP le font déjà pour une durée moyenne de quatre ans.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Cela ne coûte rien de l’inscrire dans la loi !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Les faits répondent à votre souhait. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Votre argument est assez étrange, monsieur le rapporteur : vous commencez par dire que le passage de deux à quatre ans serait un frein à la signature des CESP, avant d’indiquer que la durée moyenne des contrats est déjà de quatre ans. Ce ne serait donc pas un frein.
En termes d’incitation à rester sur le territoire, un médecin a plus de chance de s’enraciner en quatre ans qu’en deux ans : il aura une femme avec sans doute un emploi sur place, des enfants à la garderie et à l’école, des amis. Il y a donc davantage de chance de conserver ce médecin sur le territoire et d’éviter qu’il s’en aille au bout de « seulement » deux ans. C’est une garantie supplémentaire de garder le médecin sur le territoire concerné, et la mesure n’a rien de répulsif puisque la durée moyenne est déjà naturellement de quatre ans.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 532.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Déposé par mon collègue Emeric Salmon, il vise à favoriser la communication autour des CESP, afin que ces derniers soient davantage connus des étudiants. Je profite de l’occasion pour interroger une nouvelle fois le ministre : quels sont vos objectifs chiffrés, à long terme, en la matière ? Chacun sait que le nombre de contrats sera limité. Or, en faire une large promotion n’a pas forcément d’intérêt si le nombre de contrats signés n’a pas vocation à augmenter.
Par ailleurs, l’amendement dont il est question ici vise à prévoir la promotion de ce dispositif dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire, par définition, auprès d’étudiants ayant déjà choisi leur orientation. Il importe d’étendre cette communication aux lycées, en particulier à ceux situés dans des déserts médicaux, pour faire savoir aux lycéens que, s’ils s’engagent dans des études de médecine – probablement avec l’intention de revenir ensuite dans leur territoire d’origine –, ils pourront bénéficier de ce contrat, dont l’existence n’est pour l’heure pas du tout connue dans ces établissements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Permettez-moi de revenir sur le vote qui vient d’avoir lieu. Je ne comprends pas ce manque de cohérence – je ne fais pas référence ici au rapporteur, mais, plus généralement, aux députés qui prennent part aux votes : nous avons longuement débattu, hier, d’un amendement visant à contraindre les médecins à s’installer dans des déserts médicaux,…
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Vous avez voté contre !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est pareil pour vous : vous votez contre aujourd’hui alors que vous aviez voté pour hier !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : …alors même que ces praticiens n’ont – pardonnez-moi l’expression – rien demandé. Mais quand nous proposons d’allonger la durée d’une contrainte formalisée dans un contrat volontairement signé par un jeune médecin à la fin de ses études, il n’y a plus personne pour voter l’amendement ! J’ai le sentiment, en réalité, que vous avez préféré débattre hier d’une disposition un peu démagogique, laissant ainsi croire à nos concitoyens que nous pourrions imposer aux médecins leur lieu d’installation, plutôt que d’adopter aujourd’hui une mesure qui pourrait fonctionner plus facilement, puisqu’il s’agit d’étendre un peu une contrainte déjà acceptée par des jeunes ayant signé un contrat durant leurs études. Cela me semble tout de même assez bizarre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 5.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 156 et sur l’article 5 bis, je suis saisie par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.