Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 6 (suite)
debate, 15/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 746.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Il vise à combler un vide juridique s’agissant des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Lorsqu’ils fonctionnent bien, les GHT peuvent aboutir à des fusions volontaires entre hôpitaux. Les établissements ayant ainsi fusionné à l’issue d’un GHT restent néanmoins tenus par le droit d’adhérer à un autre groupement, ce qui est une incongruité. L’amendement propose donc de les exonérer de cette obligation. Sinon, ce serait un jeu sans fin, à l’issue duquel tous les hôpitaux disparaîtraient au bénéfice d’un seul – une sorte de pieuvre hospitalière.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Que l’on appellerait l’APHF, l’Assistance publique des hôpitaux de France !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. François Braun : Il est favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cette règle avait une cohérence dès lors que les GHT restaient des GHT. Mais si les hôpitaux qui en sont membres fusionnent, je comprends le problème ! Cela dit, vous accréditez notre thèse, monsieur le rapporteur : ce que nous craignons, c’est une fuite en avant dans les fusions entre hôpitaux et une nouvelle organisation de la gestion hospitalière à l’échelle des territoires. Cela conforte l’opposition de notre groupe à cet article, qu’il ne votera pas. L’attribution d’une personnalité morale aux GHT constitue pour nous une ligne rouge, car elle poserait un problème majeur. Je signale d’ailleurs qu’il n’y a pas si longtemps, lors de la discussion de la proposition de loi (PPL) que vous avez défendue, madame la rapporteure générale, un amendement similaire à celui-ci, visant à autoriser le non-remplacement de directeurs et à confier la direction qu’ils exerçaient à l’hôpital support, n’avait pas été voté.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’était il y a longtemps.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je me permets d’appeler l’attention de notre assemblée sur ce point, afin qu’elle puisse voter en cohérence en rejetant l’article 6 bis à venir mais aussi le présent amendement, qui est du même acabit.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 145.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : À l’heure où l’on parle beaucoup de formation, il vise à permettre aux universités d’intégrer au moins par convention les GHT. Alors que l’universitarisation des professions paramédicales, qui est au cœur des discussions, n’est pas encore aboutie, il serait intéressant que les universités soient associées dans les GHT afin que soit traité à l’échelle du territoire le sujet des formations médicales et, surtout, paramédicales – qu’elles soient initiales, continues ou de retour à l’emploi. On a pu constater, en effet, que la crise du covid-19, entre autres, avait conduit de nombreuses personnes à changer de profession. Là où il y a des universités et des centres hospitaliers universitaires (CHU), l’intégration de l’ensemble des acteurs dans les discussions relatives à la formation des professionnels de santé de demain est souhaitable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Votre intention est louable, cher collègue, mais je vois dans votre amendement une redondance. Vous souhaitez faire bénéficier de la dimension universitaire l’ensemble des établissements parties prenantes d’un GHT comprenant une université. Mais les CHU sont par nature universitaires et établissent déjà des conventions avec les autres hôpitaux du GHT, dans le cadre d’un projet partagé. Il serait donc superflu de vouloir conven6038tionner la dimension universitaire alors que la présence d’un CHU suffit à répondre à la question de l’universitarisation dans le GHT concerné. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Demande de retrait. Sinon, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 936.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je propose que le conseil de surveillance puisse donner son avis sur la politique d’attractivité des carrières menée par l’établissement, en particulier sur le sujet majeur des actions entreprises pour améliorer la qualité de vie au travail. On a beaucoup parlé d’attractivité des métiers de santé. Il paraît opportun, même si les vocations n’ont pas disparu, que le conseil puisse dresser un état des lieux des bonnes pratiques visant à attirer, fidéliser et retenir les soignants dans les établissements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Votre amendement est déjà satisfait, dans la mesure où le projet d’établissement que le conseil de surveillance a l’obligation d’examiner, en vue de son adoption, comporte un volet social abordant notamment le sujet de l’attractivité et des politiques d’accompagnement des carrières. L’état du droit répondant déjà à votre préoccupation, je vous invite à retirer votre amendement, chère collègue.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 676 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 743 de M. Christophe Bentz est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 949.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je propose, dans le même esprit que précédemment, que le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) puisse présenter au conseil de surveillance ses observations sur les mesures prises en faveur de l’attractivité des carrières hospitalières dans le territoire de l’établissement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Cet amendement, chère collègue, qui est différent du précédent, me semble utile. Il serait en effet intéressant que le directeur général de l’ARS puisse présenter les politiques mises en œuvre dans le territoire auquel appartient l’établissement, qui ne se résume pas à ce dernier. Avis favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 700 de M. Yannick Monnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Nous avons déjà eu le débat en commission ; avis défavorable.