Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Explications de vote
debate, 15/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (RE) (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens à remercier l’ensemble des participants à ce débat, dont il faut souligner la qualité. Nous avons été très satisfaits de faire preuve d’ouverture et de coconstruire cette loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES) (La France insoumise) : Le travail que nous menons dans l’hémicycle depuis le début de la semaine permettra d’apporter certaines améliorations à l’égalité d’accès aux soins partout en France. Ce travail a commencé il y a bientôt un an, avec le groupe de travail transpartisan sur l’accès aux soins. Hélas, le chemin est encore long pour lutter véritablement contre les déserts médicaux. Je veux tout de même saluer les débats constructifs qui ont eu lieu, d’abord en commission, puis dans l’hémicycle ; comme quoi, débattre au Parlement, c’est bien possible.
Le travail du groupe transpartisan lancé par Guillaume Garot et celui du groupe La France insoumise-NUPES ont permis plusieurs avancées : la possibilité, pour les personnes en situation de handicap ou de pauvreté, d’être représentées dans les territoires de santé ; la création d’un véritable indicateur territorial de l’offre de soins ; le rétablissement de la permanence des soins (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), mesure qui, dans le contexte actuel de services d’urgences surchargés ou qui ferment la nuit, n’est pas négligeable ; le préavis de six mois en cas de départ d’un médecin.
Malheureusement, malgré ces victoires, l’Assemblée nationale a loupé un rendez-vous, celui de la régulation de l’installation des médecins, que 74 % des Français plébiscitent pourtant.
Alors notre combat continuera, afin de convaincre nos collègues que, bien loin d’être une mesure coercitive, la régulation est un outil indispensable à la lutte contre les déserts médicaux. Si cette proposition de loi nous a permis de débattre de la médecine de ville à l’Assemblée, elle est encore loin d’engager la grande réforme qui fait cruellement défaut à notre système de santé.
En outre, vous n’avez pas répondu aux inquiétudes que nous avons soulevées quant au changement de gouvernance en matière de santé. C’est pourquoi nous laisserons sa chance au texte ; rendez-vous est pris pour continuer le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Vous votez pour ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : On n’a pas compris s’ils votaient pour ou contre !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Avançons, merci !
M. Yannick Neuder (LR) (Député, 16ᵉ législature) : Je voudrais moi aussi saluer la qualité de nos débats, en commission comme en séance, ainsi que l’ouverture dont a fait preuve M. le ministre sur certaines propositions ; nous pourrons éventuellement les reprendre en commission, notamment lors de l’examen du PLFSS pour 2024.
Cependant, je dois le reconnaître : plusieurs éléments sont des repoussoirs qui empêcheront le groupe Les Républicains de voter le texte. Comme je l’ai dit plusieurs fois, je ne crois pas à l’utilité du conseil territorial de santé (CTS) ; c’est une strate supplémentaire que vous voulez ajouter à ce qui existe déjà, mais elle n’améliorera en rien l’offre de soins sur les territoires. Je me méfie par ailleurs de l’obligation d’adhérer à une CPTS – communauté professionnelle territoriale de santé ; il faut selon moi privilégier l’incitation.
Enfin, nous avons évité de justesse l’adoption de plusieurs amendements susceptibles de créer de la coercition. Nous nous sommes exprimés sur ce sujet : nous sommes pour l’incitation, et celle-ci doit passer par l’information. Le problème des déserts médicaux est quantitatif ; nous pourrons peut-être un jour envisager la régulation que certains appellent de leurs vœux, mais certainement pas maintenant, alors que le nombre de médecins est au plus bas.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne voterons pas la proposition de loi.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : Le premier point à souligner, c’est que nous avons été capables, collectivement, de mener à bien un travail que je qualifierais de positif et de constructif. Si nous avons pu le faire, c’est parce que nous avons fait preuve d’une écoute réciproque, et aussi parce qu’un travail de fond avait été effectué pendant de longs mois, en préalable à des discussions avec le rapporteur, avec le Gouvernement et avec d’autres groupes, ce qui nous a permis de proposer un certain nombre de solutions. En effet, il n’est pas un seul territoire de la République française, métropolitain ou d’outre-mer, qui ne soit pas concerné par ce sujet.
Des avancées ont été réalisées et des étapes importantes ont été franchies, s’agissant de la formation et de l’attractivité des métiers, des contrats d’engagement de service public (CESP) et des soins non programmés. Monsieur le ministre, il y a 700 000 patients en ALD – affection de longue durée – qui n’ont plus de médecin traitant : ils nous regardent et nous écoutent.
Nous avons donc fait ensemble des choix essentiels, pour faire en sorte d’emprunter un chemin qui nous rapprochera un jour…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Un jour !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : …d’une solution pour tous. Mais le chemin est encore long et nous n’arriverons au bout qu’au moyen d’une écoute réciproque ; il est encore long parce que nous manquons de professionnels, parce que les pratiques ont changé et parce qu’on ne peut se satisfaire de voir que 6058seulement 10 % des médecins s’installent au sortir de la faculté. S’agissant des Padhue, pardonnez-moi mais quand j’entendais les collègues du Rassemblement national nous expliquer qu’il fallait mettre tous les étrangers dehors (« Oh là là ! sur les bancs du groupe RN), je pensais aux 10 000 Padhue qui font tourner les hôpitaux : heureusement qu’ils sont là ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) C’est la vérité ! Je l’ai entendu à plusieurs reprises.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Non, certainement pas !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Enfin, j’ajoute que nous avons manqué un chemin, celui de la régulation. Je le dis très clairement : c’est dommage. Ce chemin de la régulation, vous verrez que nous l’emprunterons tôt ou tard, parce que ce n’est pas un chemin coercitif : c’est un chemin d’équilibre. La santé, c’est ce qu’il y a de plus précieux et nous devons, sur l’ensemble du territoire et en tout endroit, apporter en la matière une réponse de qualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et HOR.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : La qualité n’était pas au rendez-vous, monsieur Vigier !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : La vérité, ça fait mal !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (SOC) (Parti socialiste) : Je veux m’associer à ce qui vient d’être dit quant à la qualité de nos débats. Ce qui a été la marque de nos échanges depuis le début de la semaine et, précédemment, la semaine passée en commission, c’est le respect des positions de chacun, qui n’a toutefois pas empêché d’avancer. Et je veux croire que la constitution de notre groupe de travail transpartisan n’y est pas étrangère : je pense que tout ce que nous avons fait depuis un an – nous, députés de droite, de gauche et du centre –,…
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Et écologistes !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : …a contribué à cette façon d’écrire la loi ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Nous avons non seulement pu cheminer dans un nouvel état d’esprit, mais nous avons aussi, au sein du groupe de travail transpartisan, obtenu quelques avancées. Certaines de nos propositions ont ainsi connu des débouchés, et je voudrais les rappeler brièvement : ce sont notamment la création d’un préavis de six mois (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Jérémie Patrier-Leitus et Philippe Vigier applaudissent également), le guichet unique, l’indicateur territorial de l’offre de soins (Itos), la limitation du cumul des aides mais aussi, ce soir – peut-être ne l’a-t-on pas assez souligné –, la permanence des soins,…
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Oui ! C’est énorme !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : …à une hauteur jamais vue depuis 2003. Ce sont des avancées, des améliorations.
Mais – il y a un « mais », monsieur le ministre, monsieur le rapporteur – ce texte est aussi celui d’une occasion manquée. D’autres l’ont dit avant moi : cette occasion manquée, c’est le manque de régulation face aux déserts médicaux. Si nous l’avons défendue, c’est parce qu’elle est à nos yeux un vrai levier d’efficacité de toutes les mesures que nous avons votées en adoptant tous ces amendements. Il manque la régulation ; il manque l’efficacité.
Nous en sommes là ce soir ; le texte mènera désormais sa vie parlementaire, au cours de la navette. Je conclurai en indiquant la position des députés du groupe Socialistes et apparentés, que je représente ce soir : nous nous abstiendrons, dans l’espoir de voir le texte à nouveau enrichi et amélioré lorsqu’il sera présenté aux sénateurs. Quoi qu’il en soit, nous avons fait la démonstration que nous devons traiter les problèmes des Français, que nous devons leur apporter des réponses et que celles que nous avons proposées ont ouvert un chemin. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (HOR) (Renaissance) : Permettez-moi de saluer à mon tour la qualité des débats que nous avons eus tout au long de la semaine : nos échanges ont été riches et ont permis de faire avancer la proposition de loi. Je salue tout particulièrement notre rapporteur, Frédéric Valletoux (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC, HOR et Écolo-NUPES), pour son travail,…
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Excellent rapporteur !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : …auquel j’associe aussi Thomas Mesnier, qui avait donné l’impulsion, sur ce sujet, au sein du groupe Horizons ; nous avons une pensée pour lui. Je voudrais aussi saluer le ministre François Braun pour la qualité de son écoute et pour les avancées que nous avons obtenues, ainsi que la ministre déléguée Agnès Firmin Le Bodo, dont le travail sur le sujet avait également débuté au sein de notre groupe.
Le texte ne répond pas forcément à toutes les préoccupations qui ont été exprimées, mais il donne lieu à une avancée fondamentale : il va permettre aux territoires de se saisir de ces sujets, en responsabilisant l’ensemble des acteurs, notamment les soignants. C’est notre volonté : nous voulons que la solution se trouve sur les territoires.
Quand on sait que pour remplacer un médecin qui part à la retraite, il faut deux médecins, on voit qu’il y a un vrai problème. La question de la permanence des soins a été évoquée : nous devons y répondre en y associant l’ensemble des acteurs, que ce soient les hôpitaux, la médecine libérale mais aussi les cliniques privées. Nous nous félicitons du travail qui a été accompli autour des territoires ; il devrait leur permettre de mettre en œuvre eux-mêmes les solutions pour répondre à ce besoin primaire essentiel, exprimé par nos concitoyens, qu’est l’accès aux soins.
Vous l’aurez compris, bien entendu, et ce ne sera pas une surprise : l’ensemble du groupe Horizons et apparentés votera pour la proposition de loi, et nous remercions tous ceux qui y ont contribué. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Écolo-NUPES) (Génération⋅s) : Quand il est arrivé en commission, ce texte comportait dix articles ; il permettait une avancée en proposant une organisation ciblée, selon une approche populationnelle cherchant à s’adapter aux besoins de la population. Quand il est arrivé en séance, il contenait vingt-sept articles : il avait été largement enrichi grâce au travail du groupe transpartisan sur les déserts médicaux qui, à l’initiative de Guillaume Garot, a permis l’instauration des Itos, du préavis de six mois ou du guichet unique – ces avancées ont été évoquées.
Comme les orateurs des différents groupes l’ont dit, nos débats ont été riches, sur un sujet essentiel. Vous nous avez permis de débattre, et c’est une bonne chose. Nous nous félicitons de la suppression de la majoration des tarifs appliqués aux patients perdant leur médecin traitant et du rétablissement de la permanence des soins, qui est vraiment un point fort du texte, mais aussi de la prise en compte de l’espérance de vie dans les objectifs prioritaires du projet territorial de santé.
Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons pas voter contre le texte. Toutefois, quel regret ! Quel regret de ne pas être allés au bout de la logique qui aurait dû nous conduire à adopter l’amendement visant à encadrer l’installation des médecins en zone sous-dense ! Toutes et tous, nous allons rentrer en circonscription, et nous devrons expliquer aux personnes que nous rencontrerons que sur ce point, nous avons échoué, alors que l’attente était si grande. Sur ce point crucial, notre assemblée n’a pas été à la hauteur et c’est pour notre groupe un véritable rendez-vous manqué. C’est pour cela que nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – Mme Delphine Batho applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : Je voudrais d’abord souligner le travail qui a été effectué sur ce texte qui a beaucoup évolué depuis qu’il nous a été présenté. Je salue l’état d’esprit qui a été celui du rapporteur tout au long de l’examen de la proposition de loi : il a permis de créer les conditions d’un débat autour d’un problème qui nous préoccupe toutes et tous, celui de l’accès aux soins. C’est un débat nécessaire, que nous n’avions pas eu depuis juin dernier et que nous avons pu avoir à cette occasion ; ce sont des moments utiles de délibération – tâche essentielle pour notre assemblée. Or délibérer, c’est prendre le temps de l’échange, de la confrontation, des controverses et des désaccords, qui mènent aussi parfois à des points de convergence ; nous avons su en trouver, en certaines occasions. Je le dis avec un peu de solennité, parce que je crois que c’est essentiel.
Le texte comporte quelques bonnes dispositions, en particulier celles qui concernent le contrat d’engagement de service public. C’est un progrès, pour peu que les moyens suivent et que cet outil se développe véritablement ; quoi qu’il en soit, il y a là, selon nous, une piste sérieuse.
Par ailleurs, de nombreuses pistes sont laissées de côté alors qu’il aurait fallu les suivre. J’ai évoqué la question des centres de santé et de leur développement, mais on pourrait mentionner d’autres chantiers nécessaires. Ce n’était pas l’objet de votre texte, monsieur le rapporteur, et je sais bien qu’une proposition de loi a un champ limité – je ne vous en rends pas responsable –, mais il est dommage que dans le cadre de cette discussion, nous n’ayons pas réussi à faire valoir ces propositions auxquelles nous tenons.
En outre, des propositions ont été retenues que nous n’approuvons pas. Par exemple, nous avons un doute, au bas mot, sur la manière dont est conçu le conseil territorial de santé, sur la manière dont il pourra s’emparer des enjeux le concernant et sur son périmètre – je l’ai dit à plusieurs reprises.
Il y a enfin une mesure que nous considérons comme contre-productive et très dangereuse, et à laquelle nous voulons mettre notre veto. Je l’ai indiqué tout à l’heure : c’est celle de l’article 6. Même si l’article 6 bis a été supprimé, et je m’en félicite – l’Assemblée a fait preuve de cohérence, sur ce sujet, par rapport à un vote précédent –, l’article 6 franchit une ligne rouge en donnant la personnalité morale à des GHT et donc en la retirant à des établissements hospitaliers qui jusqu’ici en disposaient. Nous voulons envoyer un signal sur ce point, et c’est la raison pour laquelle nous nous opposerons au texte.
Cela dit, nous voulons tout de même préciser que nous sommes d’accord avec certaines des dispositions qui ont été adoptées à l’occasion de nos débats, et que nous approuvons certaines des avancées qui ont été permises grâce à l’initiative de collègues qui se sont réunis pour agir en ce sens, et dont je veux saluer le travail.
En l’état, ce texte contient nombre de mesures par trop symboliques et il ne suffira pas pour répondre au besoin criant d’accès aux soins. C’est la raison pour laquelle nous ne nous joindrons pas à ceux qui voteront en sa faveur.