Services express régionaux métropolitains : Après l’article 5 ter

Services express régionaux métropolitains : Après l’article 5 ter

debate, 16/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5 ter. La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 132.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : La contribution de l’État au déploiement des Serm viendra compléter les recettes fiscales d’assiette locale, mais son montant mérite d’être précisé.
Dans son discours du 24 février 2023, la Première ministre a indiqué que l’État souhaite s’engager, aux côtés de la SNCF, de l’Union européenne et des collectivités locales, pour mener à bien, d’ici à 2040, une nouvelle donne ferroviaire, financée à hauteur de 100 milliards d’euros. Toutefois, elle n’a pas indiqué quel montant serait attribué au développement des Serm.
Le présent amendement tend à donner au Gouvernement la possibilité d’apporter les précisions nécessaires.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Cet amendement sera satisfait par l’adoption des excellents amendements identiques bknosek 44 et 99, respectivement déposés par MM. Vincent Thiébaut et Pierre Vatin. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nonobstant l’excellence des amendements de MM. Thiébaut et Vatin, je défends celui-ci, auquel mon collègue Stéphane Delautrette tient particulièrement.
Il vise à obtenir du Gouvernement, avant le 31 décembre, un rapport exposant le modèle de financement des projets de Serm en cours, en précisant la part consentie par l’État, celle des collectivités territoriales parties prenantes et celle de la SGP, en tenant compte des hypothèses de croissance et d’inflation.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je vous propose de le retirer au profit de l’amendement bknoek 159 de M. David Valence, qui demande un rapport plus global, mieux à même d’établir le montant du financement des Serm par l’État. Si vous maintenez le vôtre, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : L’amendement de M. David Valence est certes très bien rédigé, mais si ma lecture du dispositif est exacte, seule la part de l’État est concernée, et non les parts respectives des financeurs, comme c’est le cas dans le rapport que je demande.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 159.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Nous nous félicitons de la décision du Gouvernement de consacrer une enveloppe de 8,6 milliards au volet mobilités des CPER 2023-2027. Cela correspond à une hausse de 50 % des crédits par rapport à la période précédente, qui montre que l’État s’engage massivement pour la réussite de ces contrats de mobilité. Quelque 800 millions devraient être alloués aux Serm, avec des différences selon les régions et les années.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport annuel établissant un suivi précis des financements de l’État sur la période.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Une fois n’est pas coutume, je voterai contre cet amendement. L’explication qui vient d’être donnée conforte ma lecture. Si on peut se féliciter que l’État consacre 800 millions aux Serm, le rapport envisagé ne précisera pas quelles sont les parts respectives des différents financeurs, non plus que le mode global de financement. Quid du recours à l’emprunt ? Quid des sommes versées par les collectivités locales ? Quid de l’endettement éventuel de la SGP ? Aucune réponse ne figurera dans le rapport. L’amendement que j’ai défendu était plus complet.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 7 de M. Stéphane Delautrette est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 44 et 99.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : La création des Serm provoquera un choc d’offre. La circulation sera renforcée, avec de potentiels effets sur les infrastructures. Il serait donc opportun de disposer d’un rapport relatif à l’évolution possible de la tarification des infrastructures, afin de disposer d’un modèle économique qui garantisse la pérennité des missions des Serm.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement identique bknoek 99.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : C’est l’heure du rapport sur l’évolution de la tarification ferroviaire dans le cadre des Serm !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Voilà un engagement que votre serviteur a tenu, puisque nous étions convenus lors de l’examen en commission que nous travaillerions sur ce sujet. Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Je me suis engagé tout à l’heure, en répondant à M. Vatin, à travailler plus largement sur la tarification des péages. Vous proposez que le rapport soit remis dans un délai de douze mois à compter de la promulgation : cela me semble convenable, puisque les travaux seront engagés dans les prochains mois. Avis favorable ; nous reparlerons des péages.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement bknoek 183.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Il vise à demander un rapport sur un problème que vous connaissez bien et que la presse a largement documenté : le manque de conducteurs de trains. Vous pouvez créer toutes les infrastructures ferroviaires possibles, proposer un haut niveau de service et prévoir une tarification accessible, ce sera inutile si vous ne disposez pas de conducteurs. Tout à l’heure, M. Thiébaut a cité le réseau express métropolitain européen de Strasbourg : il a été mis en difficulté par un défaut de 200 conducteurs, conduisant à supprimer 509 trains. Il y a quelques mois, la SNCF a rappelé des conducteurs retraités pour pallier le manque d’attractivité du métier. Nous demandons donc un rapport afin de prévoir le nombre de conducteurs nécessaires pour assurer un haut niveau de service dans le cadre des Serm. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Le problème des recrutements est très important, mais il recouvre en réalité deux questions : d’une part, l’insuffisance des effectifs de conducteurs et de conductrices pour les trains en cas de développement de l’offre ; d’autre part, la faiblesse des investissements. Ni les collectivités locales ni la SNCF ou les opérateurs retenus n’adopteront une approche consistant à faire circuler des trains sans se préoccuper de la disponibilité de conducteurs formés. Par ailleurs, nous avons un peu de temps avant le déploiement des Serm. Ne redoutons pas un refus de créer des emplois alors qu’existe un besoin d’exploitation.
En revanche, si l’on veut des trains et des conducteurs, il faut investir ; nous en venons là à la question du financement. La raison pour laquelle l’emploi a parfois été en baisse ces dernières années réside tout simplement dans le manque d’investissements.
Il y a également des problèmes plus ponctuels, comme les pénuries de recrutement que nous avons vécues cet automne et au début de l’hiver, et qui perdurent dans une moindre mesure. À certains égards, le métier de conducteur de train est devenu un métier en tension ; il faut le rendre plus attractif, du point de vue de la rémunération comme des conditions de travail.
Depuis ce matin, nous avons beaucoup parlé de la SNCF, mais je vais cette fois évoquer la RATP, qui se trouve dans la même situation. En 2023, elle a lancé un plan de recrutement massif, tout à fait inédit, avec des conditions plus attractives, afin d’attirer des conducteurs pour assurer le service existant.
Ces deux problèmes sont donc différents. Personne ne refuse de créer des emplois là où existe un besoin d’exploitation et de trains supplémentaires. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 185.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de mon collègue Sylvain Carrière vise à instaurer, sous la forme d’un rapport, un suivi annuel de l’impact des nouveaux projets du GPE sur l’évolution voire la croissance des prix, notamment immobiliers.
Dans un rapport de 2021, le GPE a indiqué que les prix aux abords des gares n’avaient que peu ou pas augmenté par rapport aux prix dans les zones non desservies. Toujours selon ce rapport, cette stagnation aurait été causée par une non-effectivité annuelle du nouveau réseau ferroviaire. Pourtant, l’immobilier se développe selon des logiques d’offre et de demande, elles-mêmes liées à une augmentation de l’offre de transport. Tôt ou tard, celle-ci aura nécessairement un impact sur les prix de l’immobilier. Il devient donc essentiel d’avoir une connaissance fine de cette probable corrélation. Dès lors que les prix augmenteront, une spéculation sur le foncier émergera sans doute et les enjeux de préservation des sols non artificialisés seront primordiaux.
Par conséquent, nous demandons un suivi annuel, afin d’observer les conséquences du développement des modes de transports dans le périurbain, qui pourraient s’avérer néfastes d’un point de vue écologique, mais aussi social, en raison du phénomène de gentrification qui en découle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 199.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Il vise à demander un rapport sur le coût des trains techniques et les solutions alternatives à leur circulation. Par train technique, j’entends les trains roulant à vide, sans passagers ni marchandises. Le plus souvent, ce sont des trains qui retournent sur leur lieu de remisage, mais il peut aussi s’agir, le matin, de trains se rendant en bout de ligne, ou en cours de journée, de trains empruntant des lignes inutilisées pendant un certain temps.
Ce sujet peut sembler anecdotique, mais sur la ligne qui a récemment ouvert près de chez moi, près de 10 % des trains sont des trains techniques qui roulent à vide. Leur circulation a nécessairement un impact du point de vue environnemental et en matière de coût énergétique.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Il est important d’éclairer la représentation nationale sur ce sujet. Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 201.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Il a pour objet la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de l’impact sonore du développement des Serm pour chacun des nouveaux projets, afin de savoir précisément ce qu’il en est.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Compte tenu de l’adoption de l’amendement bknoek 198, qui avait pour objet la publication d’un décret en Conseil d’État fixant les niveaux sonores maximaux admissibles pour la rénovation ou la création d’une nouvelle infrastructure de transports terrestres, je demande le retrait de cet amendement. Sinon, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : En matière de rapports, l’économie est bonne conseillère ; nous en avons déjà de fort utiles. Avis défavorable, à défaut d’un retrait.