Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Présentation
debate, 19/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal : Le texte que nous examinons aujourd’hui est particulièrement attendu par les 17 000 agents des douanes, dans la mesure où il est essentiel pour leur permettre de lutter plus efficacement contre les trafics, de mieux contrôler nos frontières, donc de mieux protéger les Français. Le débat qui s’engage est aussi le point d’aboutissement d’un travail de plusieurs mois, conduit en collaboration étroite avec les organisations syndicales, qui ont été consultées à chaque étape de l’élaboration du texte. Nous avons également travaillé en lien constant avec le Conseil d’État afin de nous assurer que l’équilibre trouvé est bien conforme aux exigences du Conseil constitutionnel.
Les débats qui se sont déroulés la semaine dernière en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ainsi qu’en commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire l’ont bien montré : il s’agissait de trouver le meilleur équilibre possible entre respect du droit et efficacité opérationnelle. Je crois que nous y sommes parvenus. Je saisis d’ailleurs l’occasion pour remercier dès à présent les rapporteures, Élodie Jacquier-Laforge et Nadia Hai, pour leur remarquable travail, ainsi que tous les députés qui ont contribué à enrichir le texte et à nourrir nos débats. Vous le savez, ce projet de loi a été adopté par le Sénat le 30 mai dernier à une très large majorité. Je veux croire qu’il existe à l’Assemblée nationale une majorité tout aussi nette pour soutenir l’action des douaniers.
Car c’est bien de cela qu’il est question : soutenir les douaniers en leur donnant davantage de moyens pour agir. Avant de présenter ce texte, je tiens à faire part de la très grande fierté que m’inspire le fait d’être, au titre de mes fonctions, le ministre chargé de la douane. Les douaniers ont vécu et accompagné les grandes transformations de notre histoire récente. Ils ont accompagné l’internationalisation des échanges et la diversification du commerce extérieur. Ils ont été la figure de proue de la construction européenne avec la création de l’Union douanière en 1968, puis, en 1993, la disparition des frontières intérieures de l’Union européenne. Ils en ont accompagné tous les soubresauts, y compris ceux causés très récemment encore par le Brexit et le rétablissement de la frontière de la Manche. Ils étaient à nouveau au premier rang il y a quelques mois pour mettre en œuvre les sanctions à l’encontre de la Russie après son invasion de l’Ukraine en février 2022. C’est donc d’abord aux agents des douanes que je rends hommage, à ces femmes et à ces hommes qui ont relevé tant de défis et qui ont démontré une exceptionnelle capacité d’adaptation au service de notre pays.
Si les douaniers ont su constamment s’adapter, reconnaissons que le cadre juridique dans lequel ils agissent – le code des douanes – a très peu évolué depuis 1948. Si cet état de fait n’a pas empêché les douaniers d’agir efficacement, chacun comprend qu’il est grand temps de moderniser le cadre de leur action. C’est la raison pour laquelle le texte prévoit non seulement des évolutions immédiates, mais aussi le lancement d’un travail de refonte à droit constant du code des douanes.
Je l’ai dit, notre mission consiste à permettre aux douaniers d’agir le plus efficacement possible pour assurer notre protection dans un monde où les menaces se multiplient et pour garantir notre souveraineté face à des réseaux transnationaux de plus en plus puissants. Ces professionnels livrent chaque jour des combats que nous n’avons tout simplement pas le droit de perdre. Nous n’avons pas le droit de perdre la guerre contre le trafic de stupéfiants, ce fléau qui détruit tant de vies. Nous n’avons pas le droit d’échouer contre la fraude et les trafics, ni face à la contrebande, qui n’est pas seulement une fraude, mais un danger insidieux pour la santé publique et pour les consommateurs français. Nous n’avons pas le droit de perdre la bataille contre la criminalité organisée, contre ces organisations tentaculaires qui mobilisent des moyens parfois considérables pour déstabiliser notre société et qui sont prêtes à tout au nom du seul appât du gain.
Voilà les dangers auxquels nous faisons face. La pire des erreurs serait de les sous-estimer. Les menaces que les douaniers affrontent sont organisées, mondiales et tentaculaires. Face à elles, ils agissent et obtiennent des résultats : près de 105 tonnes de stupéfiants et 650 tonnes de tabac de contrebande ou de contrefaçon saisies en 2022 ; 11,5 millions d’articles contrefaits retirés du marché. Je tiens d’ailleurs à alerter sur les enjeux de la contrefaçon : 6132elle ne contribue pas seulement à détruire de la valeur économique ; elle représente aussi un danger de chaque instant pour la santé de nos compatriotes. Je songe par exemple aux médicaments falsifiés, contre lesquels nous devons impérativement agir. Plusieurs amendements déposés en ce sens par Christophe Blanchet permettront, s’ils sont adoptés, de mieux combattre ce fléau. Je salue d’ailleurs son engagement en la matière.
La douane est aussi, de plus en plus, un outil essentiel de lutte contre la criminalité environnementale. Nous examinerons plusieurs amendements portant sur ce point. Je tiens d’ores et déjà à souligner que j’ai demandé à mes services de se mobiliser pleinement sur la question et que je présenterai, à l’automne prochain, un plan d’action contre les importations illégales de produits carnés. Le Gouvernement travaille également, à l’échelle nationale comme européenne, à améliorer les outils de lutte contre l’importation d’espèces exotiques et de contrôle de la validité des permis délivrés en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Si des travaux sont encore nécessaires avant de faire évoluer la législation sur tous ces points, je tiens à vous assurer de la mobilisation pleine et entière du Gouvernement.
Les douaniers obtiennent des résultats parce qu’ils sont efficaces, mais aussi – ne nous voilons pas la face – parce que le volume des trafics s’accroît. C’est précisément parce que les trafics augmentent et se métamorphosent qu’il est de notre devoir d’adapter notre riposte. Soyons à la hauteur du courage de ces agents, qui consacrent leur vie, parfois jusqu’à la risquer, pour tenir nos frontières, qu’elles soient terrestres, maritimes, aériennes ou numériques – car l’espace virtuel est encore trop souvent une zone de non-droit qui charrie des menaces aux effets bien réels. Nous y reviendrons.
Pour être à la hauteur, nous devons d’abord donner à la douane les moyens d’assurer ses missions. C’est précisément l’objet du contrat d’objectifs et de moyens (COM) dont nous l’avons dotée pour la période 2022-2025. Ce contrat prévoit que la douane bénéficiera de plus de 148 millions d’euros supplémentaires et d’un niveau d’effectifs garanti. Je sais que la réserve opérationnelle fait l’objet de débats. Comme je l’ai indiqué, elle vise à constituer une force d’appoint mobilisable lors d’événements exceptionnels. Voyez d’ailleurs l’exemple de la gendarmerie et de la police nationales : la création des réserves opérationnelles n’y a nullement empêché la croissance des effectifs, bien au contraire ! Celle-ci n’a jamais été aussi forte que depuis la création de réserves opérationnelles dans ces corps.
Six mois après mon arrivée, j’ai tenu à affirmer une autre priorité face à la croissance fulgurante des phénomènes de contrebande et de contrefaçon de tabac, dont chacun constate clairement qu’ils ont changé d’échelle. Des réseaux mafieux auparavant dédiés aux trafics de stupéfiants se diversifient et se concentrent de plus en plus sur le tabac, à tel point qu’en 2022, pour la première fois dans notre histoire, nous avons découvert sur le sol national cinq usines clandestines de contrefaçon de tabac !
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : En Normandie, par exemple !
M. Gabriel Attal : Il y en avait effectivement une dans votre région. Dans ces cinq usines étaient produites entre 1 et 2 millions de cigarettes de contrefaçon par jour, sur des lignes de production et avec l’aide de machines-outils. Nous avons d’ailleurs, je le répète, saisi 650 tonnes de tabac de contrebande l’année dernière.
Face à ce changement d’échelle, nous devons à notre tour revoir nos méthodes et nos moyens. J’ai ainsi annoncé la densification du réseau de lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation – les fameux Lapi, bien connus des douaniers et que nous évoquerons au cours de nos débats –, ainsi que le déploiement généralisé des scanners, qui constitueront des adjuvants essentiels dans la lutte contre la contrebande et contre les trafics de stupéfiants. Quatorze scanners seront ainsi déployés d’ici à 2025, avec pour objectif principal de scanner 100 % des colis provenant d’États extérieurs à l’Union européenne par voie aérienne. Je souhaite que nous investissions 45 millions d’euros supplémentaires dans ces équipements d’ici à 2027.
Soutenir les douaniers, c’est donc leur donner les moyens nécessaires. C’est aussi sécuriser leur action sur le plan juridique. Je fais bien sûr référence, ici, au droit de visite. Le premier enjeu du texte – son fait générateur, pourrait-on dire – consiste à offrir aux douaniers la sécurité juridique indispensable à l’exercice du droit de visite, lequel a, dans sa version actuelle, été déclaré non conforme à la Constitution. Afin de répondre aux critiques formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision prise en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 22 septembre 2022, le texte prévoit de réécrire intégralement l’article 60 du code des douanes afin de sécuriser le droit de visite. Ce dernier, vous le savez, constitue une prérogative essentielle pour les douaniers, puisqu’il leur permet tout simplement de contrôler les marchandises, les moyens de transport et les personnes afin de rechercher des fraudes. Soyons donc clairs : si ce texte n’est pas adopté et promulgué d’ici l’été, les douaniers n’auront plus le droit de contrôler la moindre marchandise ni quiconque sur le territoire national à compter du bk1erek septembre prochain. Il en irait de même si le texte adopté rompait l’équilibre validé par le Conseil d’État, nous exposant alors à une nouvelle censure du Conseil constitutionnel.
Les articles 1 à 5 du projet de loi assurent la mise en conformité du droit de visite par trois moyens. D’abord, le texte inscrit dans la loi les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation au fil des années. Sont ainsi codifiés le caractère contradictoire des contrôles, l’interdiction de la fouille à corps et le maintien à disposition des personnes pendant le temps strictement nécessaire aux opérations de visite. Ces différentes exigences étaient, bien évidemment, déjà appliquées et respectées par les douaniers. Il nous semble néanmoins préférable de les inscrire dans la loi – pour reprendre l’expression consacrée, si cela va sans dire, cela va mieux en le disant.
Ensuite, le texte maintient, dans la zone frontière, une prérogative de contrôle étendue, justifiée par la nature même des infractions douanières. Dans le rayon des douanes, fixé à 40 kilomètres de nos frontières, ainsi que dans les ports, les aéroports et les gares ferroviaires et routières internationales, le droit de visite continuera d’être exercé sans aucune modification.
Enfin, le projet de loi vise à donner un nouveau cadre d’action au droit de visite à l’intérieur du territoire. Je tiens à souligner qu’il s’agit bien d’un nouveau cadre : le droit de visite continuera de s’appliquer dans la profondeur du territoire. Seulement, son exercice ne pourra intervenir que dans deux cas précis : soit sur le fondement de raisons plausibles de soupçonner que la personne contrôlée a commis une infraction douanière ; soit après information préalable du procureur de la République pour la recherche d’infractions douanières. J’insiste sur ce point : il s’agit bien d’informer le procureur, et non de recueillir son autorisation préalable, afin de ne pas entraver ou ralentir l’action des services.
Certains groupes défendront probablement à nouveau en séance des amendements visant à élargir le rayon des douanes au-delà de 40 kilomètres. Je comprends parfaitement les préoccupations que ces amendements traduisent, mais, comme je l’ai indiqué en commission des lois, une telle modification emporterait le risque d’une nouvelle censure du droit de visite par le Conseil constitutionnel, donc d’une nouvelle période d’insécurité pour les douaniers. Restons-en à l’équilibre qui a été trouvé puis validé par le Conseil d’État comme satisfaisant aux demandes du Conseil constitutionnel.
Je sais qu’il existe aussi des débats nourris quant au rôle du procureur de la République. Certains ont déposé des amendements visant à remplacer le régime d’information par un régime d’autorisation. J’expliquais à l’instant pourquoi je suis défavorable à une telle disposition : elle alourdirait sensiblement l’action des douaniers. D’autres proposent au contraire de supprimer la possibilité, pour l’autorité judiciaire, de s’opposer à la mise en œuvre du droit de visite. En réalité, le meilleur compromis – celui que, selon moi, le texte prévoit – est celui qui permet d’encadrer sans entraver.
Enfin, nous devons trouver un équilibre s’agissant des délais introduits dans le texte : douze heures pour effectuer l’ensemble des opérations de contrôle et quatre heures pour informer le procureur de la République lorsqu’une opération de visite conduit à maintenir une personne à la disposition de la douane. Il importe de nous assurer que ces mesures d’encadrement, renforcées par le Parlement, n’obéreront pas la capacité de la douane à remplir ses missions et à protéger les personnes – et elles seules – lorsque cela est essentiel. C’est pourquoi des exceptions devront être ménagées. Nous y reviendrons au cours de nos débats.
Vous l’aurez toutefois compris : ce projet de loi ne consiste pas seulement à assurer la mise en conformité d’une prérogative essentielle avec la Constitution. Il s’agit aussi d’adapter nos moyens d’action et de permettre aux douaniers de lutter le plus efficacement possible contre les grandes menaces d’aujourd’hui et de demain.
D’abord, nous voulons donner aux douaniers les moyens de combattre la cyberdélinquance et la cybercriminalité. L’article 9 leur permet de prendre connaissance et de saisir au cours d’une retenue douanière des objets ou des documents se rapportant à un flagrant délit douanier, y compris lorsqu’ils figurent sur un support numérique. Il s’agit par exemple des données contenues dans un ordinateur, un disque dur ou un smartphone, que les agents pourront saisir et dont ils pourront, sous réserve de l’autorisation du procureur de la République, faire une copie. Ce dispositif accélérera considérablement les enquêtes douanières et renforcera leur efficacité.
Ensuite, nous proposons de permettre aux agents de procéder au gel des données stockées sur des serveurs informatiques situés à l’extérieur du lieu perquisitionné. L’objectif, c’est que les données conservées – comme c’est souvent le cas – dans des clouds ne soient pas effacées par les suspects et puissent être effectivement saisies.
Vous le savez, un nombre croissant d’infractions douanières sont commises à partir de contenus en ligne, par exemple la vente de produits de contrefaçon ou de tabac de contrebande. C’est la raison pour laquelle l’article 12 de ce texte donne la possibilité à nos agents d’exiger des plateformes qu’elles procèdent au retrait de tels contenus, une mesure inspirée notamment par le rapport d’information de Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel.
Si ces plateformes ne répondent pas, nos agents pourront demander aux moteurs de recherche de procéder au déréférencement du contenu ou à la suspension du nom de domaine. Je tiens au passage à souligner qu’a été voté en commission des finances un amendement, défendu par Michel Castellani et Charles de Courson, qui vise à porter à quatre mois la période de déréférencement, laquelle peut d’ailleurs être renouvelée pour quatre mois supplémentaires.
Le Sénat a proposé d’inclure une sanction pécuniaire dans ce dispositif ; la commission des finances, dans sa grande sagesse, a souhaité conserver cet apport, remanié. Le Gouvernement n’était pas favorable à cette évolution – je le reconnais – mais, grâce au travail effectué par Nadia Hai, nous avons trouvé une voie de passage permettant de renforcer l’effectivité du dispositif. Je soutiendrai donc l’amendement défendu par votre rapporteure.
Ensuite, ce texte permettra de mieux utiliser les nouvelles technologies en matière d’enquête et de renseignement douaniers. L’article 11 prévoit ainsi une expérimentation consistant à conserver, pour une durée étendue à quatre mois, les données issues des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation.
Pour lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants, nous devons en effet être capables de détecter les convois routiers organisés par les trafiquants. Il existe bien aujourd’hui des lecteurs automatisés chargés de scanner les plaques d’immatriculation des véhicules qui pénètrent sur notre territoire. Cependant, le dispositif actuel consiste essentiellement à comparer les plaques au fichier des véhicules volés ou encore à celui des personnes recherchées. L’expérimentation évoquée à l’article 11 prévoit de se servir de cet outil de manière nouvelle.
Très concrètement, pendant les quatre mois durant lesquels les données seront conservées, les lecteurs et les algorithmes qui y sont associés seront en mesure d’identifier certaines situations. S’ils repèrent, par exemple, que deux véhicules circulent à intervalles réguliers l’un à côté de l’autre – ou à proximité –, cela pourrait indiquer qu’il s’agit d’une voiture dite ouvreuse et d’une autre dite suiveuse. Nous ciblerions alors les contrôles sur ces convois qui transportent probablement des marchandises prohibées.
Je tiens à insister sur l’absolue nécessité, dans le cadre protecteur de l’expérimentation et sous le contrôle du Parlement et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de disposer de cet outil pour mettre un coup d’arrêt aux trafics à nos frontières.
En son article 6, le projet de loi vise à sécuriser le recours par la douane aux techniques de sonorisation et de captation d’images en reproduisant le dispositif prévu par le code de procédure pénale pour les enquêtes douanières. Cette disposition essentielle et protectrice permettra de mieux séparer les utilisations, préventives d’un côté et répressives de l’autre, de ces techniques spéciales d’enquête.
Notre ambition avec ce texte est d’agir dans l’espace numérique et de faire coopérer les plateformes et les moteurs de recherche. Pour être aussi efficaces que ceux que nous affrontons, nous nous donnons les moyens d’exploiter pleinement les nouvelles technologies.
Les organisations que nous affrontons ne manquent pas de ressources. C’est la raison pour laquelle nous devons les frapper au portefeuille, car c’est sans doute le moyen le plus efficace pour les affaiblir. Je présenterai dans quelques 6134semaines une nouvelle stratégie financière de la douane qui s’appuiera notamment sur l’évaluation de notre pays par le Gafi, le Groupe d’action financière.
L’article 6 prévoit la création d’un dispositif de retenue temporaire d’argent liquide circulant à l’intérieur du territoire lorsqu’il existe des indices que cet argent est lié aux activités criminelles les plus graves. Ce délit existait auparavant uniquement pour les flux d’argent liquide en provenance ou à destination de l’étranger. Il fallait impérativement corriger cela, notamment eu égard au phénomène des mules, ces jeunes qui, vous le savez, sont payés pour transporter de la drogue dans leur ventre, de la Guyane jusqu’à l’Hexagone, par voie aérienne. La retenue temporaire d’argent liquide au sein des frontières nationales permettra d’agir plus efficacement contre ce fléau.
Nous voulons aussi réformer le délit de blanchiment douanier, notamment en incluant, parmi les types de fonds pouvant relever d’un tel délit, les cryptoactifs.
Vous le voyez, l’objectif de ce texte est d’offrir à nos agents la panoplie la plus complète possible pour mener à bien leurs missions en veillant scrupuleusement au respect du droit. Oui, il faut donner à nos douaniers les moyens d’agir et nous devons tout faire, dans le cadre de nos principes, pour ne pas entraver leur action. Je refuse par exemple que le secret professionnel soit opposé aux agents qui conduisent une enquête. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement, déposé par Véronique Louwagie, Marie-Christine Dalloz, Émilie Bonnivard et plusieurs autres députés du groupe Les Républicains, qui prévoit de rendre inopposable le secret professionnel lorsque nos agents demandent que des documents leur soient communiqués.
L’identité des douaniers qui procèdent aux retenues doit être protégée, voilà pourquoi je soutiendrai l’amendement présenté par Sabrina Agresti-Roubache et plusieurs autres députés du groupe Renaissance.
Par ailleurs, vous le savez, je veux mener un combat sans merci contre le trafic de tabac. À la fin de l’an dernier, j’avais annoncé plusieurs mesures en ce sens dans le cadre du plan Tabac 2023-2025. Je rends hommage au passage à Éric Woerth, ici présent, qui avait remis il y a trois ans un rapport d’information sur ce sujet, cosigné par Zivka Park.
Le texte prévoit donc un renforcement des sanctions applicables au trafic de tabac. Nous voulons ainsi créer une peine complémentaire d’interdiction du territoire pour les étrangers qui ont fait l’objet d’une condamnation pour contrebande de tabac.
Par ailleurs, nous voulons durcir les sanctions applicables à la fabrication et à la détention de tabac de contrebande, un enjeu crucial que nous avons évoqué en commission, notamment avec Robin Reda, très engagé dans ce dossier. Si de tels délits sont commis, la peine d’emprisonnement passera d’un an à trois ans. Lorsqu’ils le sont en bande organisée, elle passera de cinq à dix ans.
Je veux aussi agir contre la vente illégale de tabac qui fragilise les 24 000 buralistes de notre pays…
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Eh oui !
M. Gabriel Attal : …et constitue un facteur d’insécurité dans nos centres-villes. Je souhaite ainsi frapper plus durement les commerces, principalement les épiceries de nuit et les bars à chicha qui vendent du tabac sans autorisation. Le Gouvernement soutiendra notamment plusieurs amendements du groupe Renaissance qui prévoient de doubler la durée de fermeture administrative et de renforcer les sanctions en cas de non-exécution de la décision prononcée.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
M. Gabriel Attal : Enfin, depuis la présentation de ce projet de loi, j’ai exposé la feuille de route gouvernementale en matière de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Certaines de ces mesures peuvent être traduites dès à présent dans ce texte, en particulier la transformation du service d’enquêtes judiciaires des finances, le SEJF, en Office national de lutte contre les fraudes aux finances publiques, l’Onaf, référent en matière d’enquête judiciaire sur les fraudes graves et complexes qui visent nos finances publiques. Plusieurs amendements – notamment un de M. Jolivet – matérialisent les avancées annoncées par le Gouvernement ; j’y serai évidemment favorable.
D’autres mesures ont été proposées pour mieux lutter contre les fraudes. Je salue l’initiative des parlementaires associés à l’élaboration de la feuille de route qui ont formulé ces propositions. Je pense notamment aux amendements tendant à intégrer les délits douaniers dans le régime pénal de lutte contre la criminalité organisée ; le Gouvernement y sera favorable sous réserve d’ajustements rédactionnels.
Voilà les enjeux de ce texte. Bien plus qu’une modernisation juridique, c’est une mobilisation générale qu’il nous faut engager : contre les trafics, contre les réseaux et pour celles et ceux qui agissent chaque jour pour protéger nos frontières et nos concitoyens : je veux parler de nos douanières et de nos douaniers. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces est né de trois constats. Le premier s’est imposé à nous : avant le 13 septembre 2023, il est impératif de rénover l’emblématique droit de visite des douaniers : expression la plus évidente de leurs prérogatives, ce dispositif a cependant été déclaré inconstitutionnel, dans sa rédaction actuelle, par le Conseil constitutionnel. Les articles relatifs à la rénovation du fameux article 60 du code des douanes ont été délégués au fond à la commission des lois – ma chère collègue Élodie Jacquier-Laforge y reviendra.
Le second constat, c’est que le code des douanes, vieillissant, ne semble plus adapté à certaines réalités. En effet, les trafics tendent à croître et les trafiquants mettent désormais des technologies évoluées au service de pratiques délictuelles en pleine transformation que notre code des douanes ne permet pas d’appréhender.
Pour y remédier, le projet de loi prévoit plusieurs évolutions parmi lesquelles la possibilité, ouverte par l’article 10, de procéder au gel des accès à des serveurs distants susceptibles de contenir des données en lien avec une infraction douanière.
Je mentionnerai également la création d’une retenue temporaire d’argent liquide sans franchissement de frontière et la modernisation du délit de blanchiment douanier dont l’un des objectifs communs est de lutter contre la collecte de l’argent issu des trafics, qui alimente ensuite des circuits de financement parallèles.
Enfin, le caractère vieillissant du code des douanes et obsolète de certaines de ses dispositions, mais également l’éparpillement dans différents codes des prérogatives et des procédures douanières, limitent la lisibilité du droit et ouvrent la porte à des incohérences juridiques. Pour ces différentes raisons, l’article 15 du projet de loi prévoit d’engager un travail de rénovation de la structure du code et de recodification de dispositions qui trouveront leur place dans le code des douanes.
Je ne peux que constater que plusieurs groupes ont déposé des amendements de suppression de cet article. J’espère pouvoir les convaincre de sa nécessité avant la fin de l’examen du texte, mais également du sérieux qui caractérisera le travail de codification, ainsi que de sa fidélité aux dispositions existantes et à nos travaux.
Le troisième constat porte sur l’accroissement de l’ampleur et de la rentabilité des trafics de tabac : les modes opératoires et les bénéfices tendent à se rapprocher des trafics de stupéfiants alors que, jusqu’à présent, les risques encourus par les trafiquants sont moindres. L’article 14 du projet de loi introduit donc une évolution substantielle des peines applicables aux trafiquants de tabac afin qu’elles soient plus proches de celles qui s’appliquent aux trafiquants de stupéfiants.
Enfin, en tant que rapporteure spéciale de la mission budgétaire Sécurités, je ne peux que constater le bénéfice que représente le concours d’une réserve opérationnelle pour la police nationale et pour la gendarmerie nationale. Je me réjouis donc de la création, par l’article 7, de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes.
Sur proposition de Marie-Christine Dalloz, nous avons adopté en commission des finances – après l’avoir sous-amendé pour étendre le délai à deux ans – un amendement qui prévoit la remise d’un rapport d’évaluation de cette réserve. Nous aurons également l’occasion d’examiner un amendement de Michaël Bouloux qui viendra compléter celui que je viens d’évoquer.
Il me semble cependant nécessaire de rappeler un point essentiel : les expériences de la police et de la gendarmerie montrent que le recours à une réserve opérationnelle n’a pas pour objet – ni pour effet – de réduire les effectifs permanents. Le nombre d’agents des forces de sécurité intérieure a crû de manière très marquée depuis cinq ans alors même que le nombre de réservistes progressait aussi. Il s’agit donc bien d’un dispositif complémentaire visant à soutenir les agents de douane, et non d’un dispositif de substitution – je sais que les débats sur cette question seront très vifs, c’est pourquoi je tenais à être claire.
Pour conclure, je souhaite remercier chaleureusement M. Gabriel Attal pour son écoute qui nous a permis d’aboutir, au terme du travail mené en commission des finances, à un texte enrichi de plusieurs dispositions – il a d’ailleurs eu l’occasion de les évoquer. Je veux aussi remercier son cabinet pour le travail que nous avons réalisé à ses côtés. Il s’est en effet montré à l’écoute et disponible pour répondre à toutes nos interrogations.
Il me semble que ce texte peut faire l’objet d’un large consensus. Le renforcement de la lutte contre les trafics et la modernisation des moyens d’action et d’enquête des douaniers sont des objectifs qui doivent nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et sur quelques bancs des groupes LR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des finances a délégué l’examen des articles bk1erek à 5, 8, 8 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 11 quater.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Avant tout, et au nom de chacun d’entre nous, permettez-moi de rendre un hommage appuyé à la douane française, cette administration de la frontière et de la marchandise à laquelle nous devons tant, et de saluer l’action des femmes et des hommes qui œuvrent courageusement pour la protection de nos frontières, notre sécurité nationale et notre économie.
Ce sont plus de 16 600 personnes qui assurent au quotidien la sécurité du territoire et de la population, et qui font face à des menaces nouvelles, tant sur le terrain très dynamique de la cybercriminalité qu’en matière d’évolution, voire de sophistication, des modes opératoires des délinquants dans notre monde bien réel.
Le texte de loi soumis à l’examen de notre assemblée est le premier dédié à la douane depuis plus d’un demi-siècle et a pour ambition de donner aux douaniers les moyens de poursuivre et de renforcer leur action au service de notre pays. En effet, si l’année 2022 a été pour eux une année record, les douanes risquent de se retrouver, sans intervention rapide du législateur, privées dès la rentrée de l’un de leurs principaux leviers d’action : le droit de visite douanière, c’est-à-dire la faculté de visite par les douaniers des marchandises, des véhicules et des personnes, car son fondement juridique a été jugé inconstitutionnel, par une décision prenant effet au bk1erek septembre prochain.
Comportant initialement seize articles, le texte en a compté vingt-trois après son examen par le Sénat, auxquels sont venus s’ajouter deux articles supplémentaires à l’issue de nos travaux en commission. Onze ont fait l’objet d’une délégation au fond à la commission des lois, c’est pourquoi il me revient de vous les présenter brièvement.
L’article bk1erek modifie la zone terrestre du rayon des douanes afin d’en fixer la limite à 40 kilomètres à partir des frontières sans permettre aux pouvoirs réglementaires de l’étendre.
L’article 2 peut être considéré comme le cœur du texte et constitue la réponse à la censure de 2022, puisque l’on passe ainsi d’un dispositif qu’on peut qualifier de laconique – deux lignes que la Cour de cassation avait dû préciser dans une abondante jurisprudence – à un corpus robuste de onze articles déclinant la finalité du droit de visite, ses modalités d’exercice et les garanties qui l’entourent. Nous reviendrons largement sur ce nouveau régime au cours des débats, mais je tiens d’ores et déjà à insister sur un point pour lever certaines incompréhensions : le droit de visite sera applicable sur tout le territoire et pas seulement aux frontières, comme certains amendements pourraient le laisser penser.
L’article 3 transpose les garanties introduites à l’article 2 aux visites de navires, qui font l’objet de dispositions spécifiques dans le code des douanes.
L’article 4 formalise les pouvoirs des agents des douanes lorsqu’ils constatent une infraction de droit commun.
L’article 5 précise le fondement des contrôles exercés aux frontières.
L’article 8 complète les dispositions déjà existantes en matière de procédure spéciale d’enquête douanière et permet ainsi à des agents spécialement habilités – et uniquement pour les infractions les plus graves – de procéder à des sonorisations et à des fixations d’images.
L’article 11 instaure une expérimentation de trois ans de l’exploitation élargie du dispositif de lecteurs automatiques des plaques d’immatriculation, pour contrer la sophistication grandissante des modes opératoires des délinquants dans la commission des délits douaniers les plus graves.
Le Sénat en commission, puis en séance, a apporté de nombreuses modifications, d’une portée variable, à l’écriture initiale proposée par le Gouvernement, mais sans remettre en cause l’équilibre global du texte. Il a par ailleurs souhaité introduire de nouvelles dispositions : je pense en particulier à l’article 11 bis, qui prévoit des modalités nouvelles de communication pour les agents des douanes, de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés de missions de police aux frontières, mais aussi à l’article 11 ter portant création de la catégorie d’agents de douane judiciaire (ADJ) et à l’article 11 quater, qui étend les possibilités d’utilisation des caméras aéroportées – les drones – pour lutter contre le trafic de produits du tabac et aux fins de surveillance de nos frontières.
La commission des lois de l’Assemblée nationale n’a pas remis en cause cet équilibre général et a globalement maintenu les dispositions proposées par le Sénat, tout en les complétant à la marge. Le texte que nous examinons aujourd’hui est donc le produit d’un travail, que je crois fructueux, entre la rédaction du Gouvernement, les travaux du Sénat et ceux de nos commissions, qui illustre le caractère attendu et nécessaire de ce projet de loi. Je ne doute pas que ce même esprit préside à nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’article 60 du code des douanes nécessite évidemment un retour devant le Parlement afin de permettre l’action de nos douaniers. Ce texte propose également des dispositions censées garantir l’efficacité de la douane française, mais aboutissant à créer un nouveau cadre d’action de cette administration, ce qui à ce stade m’interroge. Il nous faut en effet garantir à la fois la modernisation de la douane et le respect des libertés individuelles, sachant qu’il est indispensable de donner aux douaniers les moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
Or, si nous voulons une douane plus efficace, certains choix me semblent contestables. Il ne s’agit pas, à mon sens, d’étendre ses prérogatives – volonté de la part de certains d’entre vous que j’ai pu constater en consultant différents amendements – ni ses missions en la mobilisant sur le contrôle des personnes plutôt que des marchandises. Au contraire, nous lui devons un encadrement judiciaire du droit de visite afin d’apporter à la fois une garantie et une sécurisation aux agents, mais aussi aux personnes contrôlées. Il s’agit de recentrer la douane sur ses véritables missions : la lutte contre le trafic de marchandises et donc les trafiquants, ainsi que la lutte contre la fraude fiscale, et non l’interdiction de l’entrée sur le territoire en agissant en tant que supplétifs des politiques migratoires. Ce n’est pas son rôle.
Nous devons également à la douane des moyens humains. Je vous ai attentivement écouté en commission, monsieur le ministre délégué, et je n’ai pas été convaincu sur ce point, notamment s’agissant de la réserve. Depuis la création du marché unique et la suppression des barrières physiques, l’administration douanière a été durement touchée par différentes réorganisations ayant entraîné des suppressions d’effectifs : elle en a été durablement affaiblie, puisque le nombre d’agents a diminué de 20 % pour passer de 21 000 à 17 000 actuellement selon un rapport du Sénat. En comparaison, l’Allemagne dispose de plus de 41 000 douaniers, soit environ 2,4 fois plus qu’en France. Je reconnais, vous l’avez souligné en commission, que la comparaison n’est pas parfaite : certes, l’Allemagne importe deux fois plus que la France, mais notre territoire est plus étendu et nos frontières terrestres plus longues ; certes, les missions de la douane allemande sont plus nombreuses, puisqu’elle est notamment compétente en matière de lutte contre le travail illégal, mais si vous ajoutez aux douaniers français les 1 500 inspecteurs de l’Urssaf, cela ne permet toujours pas d’atteindre un effectif comparable. Il me semble donc que cette comparaison, à défaut d’être précise, demeure éclairante.
En outre, le niveau d’activité a fortement augmenté : d’une part, le périmètre des missions de la douane et les espaces contrôlés se sont considérablement élargis – lutte contre les trafics, protection du consommateur et des patrimoines culturels et naturels, perception de recettes fiscales – ; d’autre part, la fraude douanière atteint des niveaux inédits, comme le montrent l’augmentation des saisies de stupéfiants et du montant des avoirs saisis ou identifiés, soit + 40 % par rapport à 2021, ou encore le nombre d’articles retirés du marché – + 27 % –, mais vous avez eu l’honnêteté de reconnaître que ces chiffres sont surtout dus à l’augmentation des flux et, même si cela montre aussi évidemment l’efficacité des douaniers, il existe donc un réel besoin de recrutement que la création d’une réserve opérationnelle ne pourra satisfaire.
Vous affirmez d’ailleurs que ce ne sera pas son objectif, puisqu’elle aura uniquement pour but d’apporter un soutien aux douaniers. J’observe à cet égard que la création d’autres réserves opérationnelles s’est accompagnée de recrutements massifs dans la gendarmerie et dans la police. On peut donc s’interroger sur le caractère réellement supplétif du soutien que la réserve pourra apporter. Alors que le besoin en moyens humains est manifeste, vous pouvez difficilement soutenir que recourir à une réserve opérationnelle sans augmenter les effectifs ne revêt pas un caractère budgétaire. Dès lors que l’emploi de la réserve ne se différencie pas de celui des agents, y avoir recours pour un besoin permanent ne peut s’expliquer que par une mauvaise raison : un coût d’emploi bien inférieur. Les réservistes constituent en effet une force d’intervention particulièrement souple et mobilisable à moindre coût. Le Gouvernement ne s’en cache pas puisque, selon l’étude d’impact du projet de loi, l’objectif de cette réserve est de renforcer les douanes tout en respectant le schéma d’emplois prévu pour 2022-2025 – et vous avez dit vous-même en commission qu’il faudrait attendre 2025 pour envisager un renforcement des effectifs.
La question n’est pas d’être pour ou contre la réserve, mais de reconnaître que celle-ci ne peut venir en renfort que si les douaniers sont en nombre suffisant, ce qui n’est pas le cas actuellement. Voilà qui pose évidemment problème. Ce ne sont pourtant pas les candidats qui manquent, la profession attire, mais les postes ouverts ne permettent de recruter qu’à peine 2 % des inscrits au concours de contrôleur ; ouvrons donc de nouvelles places qui garantiront le maintien d’un haut niveau de qualification sur le terrain.
Pour faire face aux nouvelles menaces et pour nous protéger, la prochaine programmation devra être à la hauteur des enjeux : doublons les effectifs de la douane, réaffirmons son rôle de police de la marchandise, renforçons les moyens humains et techniques de l’administration fiscale 6137dans la lutte contre la fraude – à laquelle vous dites vouloir vous attaquer –, réaffirmons la mission de contrôle des importations de la douane pour lutter contre les trafics, instaurons des droits de douane sur des critères écologiques et protégeons comme il se doit les économies locales, toutes actions qui nécessiteraient évidemment un renforcement de la douane. Il me semble que c’est ainsi que nous pourrons moderniser le cadre d’action de notre administration douanière. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Nous en venons à la discussion générale.