Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Article 2 (suite)

Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Article 2 (suite)

debate, 19/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 59, 113, 126, 147, 169, 278 et 329.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 334 de M. Timothée Houssin est défendu.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 146 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 146.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à supprimer les mots « à l’exclusion de toute fouille intégrale ». C’est évidemment un amendement d’appel : je m’interroge sur la volonté de supprimer cette pratique, qui continue d’avoir cours dans les aéroports, sur des personnes ciblées. Dans le cadre des contrôles de routine, elle est, selon les douaniers, extrêmement rare et on y a recours seulement après que des indices concordants ont été trouvés. La fouille au corps ne concerne pas une majorité de cas ; au contraire, c’est une exception, comme me l’ont confirmé les douaniers avec lesquels j’ai travaillé mes amendements. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi on veut se priver de la possibilité d’y recourir dans des cas précis et ciblés, alors que cela peut être important pour les douaniers.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Il vise à élargir les pouvoirs donnés aux agents des douanes lors de l’exercice de la visite douanière en n’excluant pas la possibilité de pratiquer une fouille intégrale. Anticipant les critiques qui vont venir de la part de l’extrême gauche, je souligne que l’amendement définit et encadre de manière précise les circonstances dans lesquelles les agents des douanes peuvent procéder à une fouille intégrale dans l’exercice de leur mission : le recours à cette mesure n’est possible que si les autres moyens sont insuffisants ; par ailleurs, cette opération doit évidemment être exécutée dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne et à l’abri du regard du public. Serait ainsi assuré un équilibre entre l’objectif de lutte contre la fraude en matière douanière et le respect des droits fondamentaux.
Cet amendement n’a qu’un seul objectif : permettre aux agents des douanes d’assurer la protection des intérêts économiques et financiers nationaux le plus efficacement possible. Dans cette perspective, nous vous proposons des modifications de bon sens destinées à maintenir un haut niveau d’efficacité de l’action de la douane française.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Je tiens à rappeler que l’article 2 ne porte que sur le droit de visite, pas sur la retenue douanière que peuvent motiver des soupçons. Et l’arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2022 exclut d’ores et déjà la possibilité d’une fouille intégrale dans le cadre du seul droit de visite. Il est donc impossible de donner un avis favorable puisque cela reviendrait à contredire cette jurisprudence.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Pour répondre à Mme Ménard, l’interdiction de la fouille intégrale est expressément interdite dans le cadre du droit de visite parce que c’est la jurisprudence constante de la Cour de cassation – la rapporteure n’a cité qu’un arrêt parmi beaucoup d’autres –, que nous codifions ici. Je précise que la fouille intégrale sera toujours possible dans le cadre de la retenue douanière. Si quelqu’un rentre de vacances et fait l’objet à l’aéroport d’un contrôle de routine de la part des douaniers, ils ne vont pas lui demander de se déshabiller intégralement, mais s’il y a soupçon d’infraction et que la retenue douanière est alors décidée, cette personne pourra faire l’objet d’une fouille intégrale. Cela se passe déjà ainsi aujourd’hui, dans les faits,…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est heureux !

M. Gabriel Attal : …donc rien ne changera ; alors que vous, vous voulez autoriser cette pratique aussi dans le cadre du droit de visite, c’est-à-dire pour tout le monde.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai bien précisé que la fouille intégrale pourrait être pratiquée dans le cadre des contrôles de routine selon l’appréciation des douaniers, mais ce sera de manière extrêmement rare et seulement si des indices concordants ont été trouvés. On offrirait dans ces cas la possibilité aux douaniers de pouvoir prendre une mesure qui resterait, je le répète, totalement exceptionnelle.
Seconde objection : vous me dites, monsieur le ministre délégué, qu’on ne fait que codifier la jurisprudence de la Cour de cassation. Mais je ne savais pas que c’était la jurisprudence qui faisait la loi en France ! Si le législateur estime que la jurisprudence n’est plus adaptée, il peut revenir sur ces décisions. C’est son rôle et c’est ce que je préconise dans le cas qui nous occupe. Et ce serait, je le répète, de façon très encadrée et exceptionnelle. Je ne suis pas une adepte de la fouille intégrale. (Mouvements divers.)

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : C’est la sphère intime de Mme Ménard ! (Sourires.)

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Parfois, la fouille intégrale peut aider les douaniers à remplir leurs missions. Je ne dis rien de plus. J’ai beaucoup de respect pour la jurisprudence de la Cour de cassation, mais les législateurs que nous sommes peuvent tout à fait aller à l’encontre d’une règle de création jurisprudentielle et c’est même notre rôle le cas échéant.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : La jurisprudence ne peut pas s’appliquer à un texte qui n’existe pas encore, en l’espèce à la disposition que je vous propose d’adopter, chers collègues. J’ajoute que cette mesure correspond aux standards nationaux et européens de protection des droits fondamentaux : le recours à la fouille intégrale n’est possible que si d’autres mesures d’intervention s’avèrent inefficaces. Une telle possibilité existe dans beaucoup d’autres États membres de l’Union européenne. Dans de nombreux pays du monde la fouille intégrale est d’ailleurs pratiquée sans le consentement de la personne, parce que l’infraction ne peut parfois être avérée que s’il y a fouille au corps.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument, puis nous passons aux votes.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Le Rassemblement national, c’est open bar quand il s’agit de l’irrespect des droits. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Qu’est-ce qu’une fouille intégrale ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est la possibilité de déshabiller complètement une personne. Expli6177quez-moi alors comment ce serait possible sur le bord d’une autoroute, sans retenue douanière ? Mettre des gens tout nus dans un lieu public…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est péché ! (Sourires.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …est constitutif d’une infraction parce que la nudité y est interdite. Si vous voulez être utiles au travail des douaniers, je vous rappelle qu’existe la retenue douanière, un cadre qui permet la fouille intégrale en cas de suspicion de la commission d’un délit. Et heureusement que cette procédure est encadrée parce que mettre des gens tout nus sur le bord de l’autoroute ne fait pas partie des actions respectueuses des droits. J’annonce d’ailleurs que nous avons déposé sur ce sujet un amendement que va défendre mon collègue Thomas Portes ;…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ça va être beau !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …j’espère qu’il sera adopté. Mais, vraiment, soit vous n’avez pas conscience de la réalité,…

Mme Michèle Martinez (Rassemblement national) : C’est vous qui n’en avez pas conscience !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …soit cela devient bizarre : j’entends Mme Ménard dire qu’elle n’est pas adepte de la fouille intégrale, mais je commence à en douter !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 5 et le sous-amendement bknoek 407, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de notre collègue Paul Molac apporte une précision concrète : la palpation, si elle est autorisée, ne pourra être effectuée que par un agent du même sexe que la personne concernée. Une précision analogue existe dans le code de la sécurité intérieure et il paraît souhaitable de prévoir la même garantie dans le code des douanes lors de l’exercice du droit de visite.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir le sous-amendement bknoek 407.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Je partage la préoccupation exprimée par M. Castellani – il faut, dans la mesure du possible, que les palpations soient faites par une personne du même sexe –, mais j’y mets un bémol parce que, malheureusement, la mixité n’est pas parfaite dans l’administration des douanes : il n’y a que 38 % de femmes douanières. Il faut donc prévoir une dérogation à cette obligation en cas d’impossibilité – si l’équipe n’est pas mixte ou qu’un agent du même sexe que la personne concernée ne peut être présent. Ce sera donc un avis de sagesse sur l’amendement de M. Molac ainsi sous-amendé.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je suis assez partagé, et je vais vous dire pourquoi. Prévoir que les fouilles ou la palpation soient effectuées par une personne du même sexe s’entend totalement et c’est déjà ce que les instructions prévoient et ce qui est appliqué.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Exactement.

M. Gabriel Attal : Mais dans les brigades de surveillance, qui sont sur le terrain, nous ne sommes pas à la parité puisqu’elles comptent 36 % de femmes, et il se peut qu’il n’y ait que des hommes dans une brigade. Il arrive donc qu’un douanier homme réalise une palpation sur une femme. Ils ont tous suivi une formation initiale et continue dans ce domaine, cela se fait dans des conditions très encadrées, et à ma connaissance, de mémoire de douanier, il n’y a jamais eu de plainte à ce sujet.
Je crains que si on inscrit dans la loi qu’une femme ne peut être « palpée » que par une femme dans le cadre d’un contrôle douanier, on se retrouve avec des annulations de procédures pour non-respect d’une obligation légale, faute d’agente disponible. Ainsi, on attraperait une femme qui transporte de la drogue et qui serait palpée par un homme en l’absence de femme dans la brigade, ce qui déboucherait sur un recours en annulation. Certes, le sous-amendement de la rapporteure qui précise « sauf impossibilité liée aux circonstances », c’est déjà un mieux, mais il sera difficile aux douaniers de prouver qu’il était impossible de faire appel à une femme en raison des circonstances.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Et cette absence de mixité et de parité dans les douanes, ça ne vous choque pas ?

M. Gabriel Attal : J’entends l’avis de sagesse de la rapporteure pour avis sur l’amendement ainsi sous-amendé – je suis favorable au sous-amendement – et je vais m’y rallier parce que nous travaillons en bonne intelligence, mais mon avis de sagesse sera très réservé. Je comprends les intentions de l’auteur de l’amendement et cette règle est déjà en principe appliquée par les douaniers, mais je regarde toujours ce qui va suivre et je ne veux pas risquer des annulations de procédures.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà un cas qui renvoie à une question de principes, enjeu qui va revenir assez souvent dans le débat. Un principe a par définition une valeur absolue car si on prévoit aussi des exceptions au principe, ce n’en est plus un.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ça s’appelle le respect de la loi ! Par exemple, on ne peut pas lancer des cailloux sur les forces de l’ordre.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : On a eu par exemple, il y a quelques jours, un débat sur une proposition de loi visant à favoriser la parité dans la haute fonction publique. Mais, d’un côté, on en fixe le principe et, de l’autre, on prévoit des exceptions quand les administrations sont particulièrement éloignées de la parité, parce qu’elles ne seraient pas capables de l’atteindre assez vite. Nous sommes ici dans le même cas : l’amendement de M. Molac, et nous en sommes d’accord, propose que les palpations soient faites par une personne de même sexe, étant précisé que c’est la règle dans le code de la sécurité intérieure, mais le sous-amendement indique : « sauf impossibilité liée aux circonstances. » Il ne faut pas procéder ainsi, mais faire en sorte que les circonstances soient réunies pour que les principes que l’on a définis soient respectés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Oh là là ! Quel donneur de leçons à la petite semaine !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et donc, monsieur le ministre délégué, même si ce que je dis semble insupportable aux gens de droite, il faut créer des équipes paritaires dans la douane pour qu’il y ait toujours au moins une femme pour faire ces palpations de sécurité. Je pense par ailleurs que cela améliorera les équipes, ce que m’ont confirmé les nombreux échanges que j’ai eus avec les douaniers. En cas de situations de tension, notamment, les femmes font redescendre celle-ci de façon beaucoup plus efficace que leurs homologues masculins.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Bravo !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Le groupe Renaissance retire sa demande de scrutins publics.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ah, même eux comprennent !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vais donc procéder à des votes à mains levées.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes incohérents ! Pourquoi sous-amender un amendement si vous refusez de l’adopter ?

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 43, 49, 139, 279 et 351, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 43, 49, 139 et 279 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’alinéa 22 rend obligatoire, pour effectuer un dépistage, de recueillir le consentement écrit de la personne contrôlée pour usage ou détention de stupéfiant, ce qui ne peut que nuire à l’efficacité des enquêtes douanières. Le présent amendement de mon collègue Pierre Cordier vise par conséquent à permettre aux agents de pratiquer un dépistage de stupéfiants si cela s’avère nécessaire, même sans le consentement de la personne contrôlée.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vous avoue que cette disposition me laisse un peu perplexe : il est précisé que « [l]a visite des personnes peut consister en la palpation ou en la fouille de leurs vêtements, de leurs bagages ainsi que de tous autres effets personnels, à l’exclusion de toute fouille intégrale. Elle peut également consister sur consentement écrit de la personne en la réalisation d’examens de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ».
Vous avez pris des substances illicites…

M. Gabriel Attal : On dirait que c’est de nous qu’elle parle ! (Sourires.)

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …et le douanier vous arrête pour mener un contrôle ; mais au préalable, il vous demande votre consentement par écrit. Pour ma part, si j’ai pris de la drogue et que je me fais contrôler par un douanier, je ne pense pas que je donnerai mon consentement par écrit __ c’est juste une question de bon sens. Si vous connaissez une personne qui est prête à donner son consentement écrit pour subir ce genre de tests, dites-le-moi ! En tout cas, je ne connais pas beaucoup de douaniers qui en ont rencontré. Je propose donc que nous supprimions les mots « sur consentement écrit de la personne ».

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 139.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Je vais reprendre les arguments de Mme Ménard. L’amendement de Fabien Di Filippo vise à supprimer, à l’alinéa 22, les mots « sur consentement écrit de la personne ». Les agents des douanes doivent pouvoir pratiquer un dépistage de stupéfiants si cela s’avère nécessaire pour mener à bien leurs missions, même sans le consentement de la personne concernée. La préservation des libertés individuelles, que certains seraient susceptibles d’invoquer, ne doit pas nuire à l’efficacité des enquêtes douanières ni à la sauvegarde de droits et de principes qui sont, eux aussi, de valeur constitutionnelle.
Comme le disait Mme Ménard, lorsqu’une personne est sous l’emprise de stupéfiants, il est rare qu’elle consente à un dépistage par écrit, à moins qu’elle ne soit aussi sous l’emprise de l’alcool… (Sourires.) En tout cas, sachez que nous sommes fermement opposés à ce que ces mots figurent dans le projet de loi.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement bknoek 279.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Mes collègues ont raison : cette disposition est d’une absurdité totale. Imaginez la situation des douaniers. C’est déjà une chance que le procureur les laisse faire leur travail : ils se rendent donc sur le lieu de visite pour y accomplir leur mission en temps limité et, contrainte supplémentaire, ils doivent procéder au dépistage d’une personne qui est visiblement sous l’emprise de la drogue. Faudra-t-il qu’ils lui demandent qu’elle les autorise à la dépister ? Et croyez-vous que, bingo, celle-ci va leur dire : « Je suis chargé comme une mule mais, s’il vous plaît, messieurs les douaniers, contrôlez-moi ! » ?
Je ne sais pas dans quel monde vous vivez : probablement dans un monde administratif et déconnecté, ce que nous savions déjà, et certainement pas dans le monde des douaniers ni dans celui du respect de l’ordre. (M. Pierre Cazeneuve s’exclame.) En toute logique, et pour ne pas être la risée de nos compatriotes, nous devons absolument supprimer les mots « sur le consentement écrit de la personne », qui n’ont absolument aucun sens !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements bknoek 43 et identiques et sur l’amendement bknoek 351, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 351.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : C’est un amendement de repli, madame la présidente. En effet, il est complètement absurde d’imposer aux douaniers de demander à la personne qu’ils soumettent à ce test de dépistage de bien vouloir leur signer un accord écrit au préalable ! Les amendements précédents tendent à ce qu’il n’y ait plus aucune possibilité d’opposition, de sorte qu’on puisse contraindre l’individu à subir un dépistage. Le présent amendement vise plutôt à inverser la charge : les douaniers n’ont pas à demander à la personne concernée de se soumettre à un 6179contrôle et, en cas d’opposition de sa part, il en est fait mention dans le procès-verbal. Ce que nous suggérons est comparable à un contrôle routier d’alcoolémie :…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, ce n’est pas pareil !

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : …le gendarme ou le policier qui arrête un individu pour le faire souffler dans un éthylotest ne lui demande pas de bien vouloir remplir un formulaire pour donner son accord.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Souffler dans un ballon et uriner dans un bocal, ce n’est pas pareil !

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Si l’on procédait ainsi, personne ne se soumettrait au contrôle, c’est évident ! En clair, il ne s’agit pas de contraindre par la force une personne à subir un dépistage de stupéfiants. Nous voulons simplement éviter que les douaniers disent d’emblée aux personnes suspectées : « Ce contrôle est facultatif ; nous vous y soumettrons seulement si vous daignez remplir un bon ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Soyons clairs : nous discutons seulement du droit de visite simple, qui s’exerce sans soupçon préalable. En ce cas, on doit prévoir une demande de consentement par écrit,…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : On marche sur la tête !

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : …qui ne peut pas être outrepassée. Vous reconnaîtrez…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Que c’est absurde !

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : …qu’une personne sous emprise de stupéfiants qui transporte de la drogue, ce n’est pas très malin !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Se droguer, en général, n’est pas très malin !

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Est-ce que je peux finir ma phrase, monsieur Jacobelli, si cela ne vous ennuie pas ? Vous pourrez intervenir juste après ! Nous sommes d’accord : ce genre de personne attirerait davantage l’attention sur elle.
Par ailleurs, je tiens à dire que le droit de visite dont nous débattons n’a aucun rapport avec les contrôles routiers et les investigations judiciaires, auxquels cas ce sont les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agents de police judiciaire (APJ) qui interviennent. En revanche, si les agents douaniers disposent d’indices sérieux, ils peuvent mettre en œuvre l’article 60 bis : comme les situations visées sont différentes, des règles distinctes s’appliquent. Cet article, qui n’est pas modifié par le présent texte, permet de passer outre le refus du dépistage par décision judiciaire. Vous voyez bien que le dispositif est solide puisqu’on ne mélange pas ces cas avec le simple droit de visite : je le répète, c’est seulement lorsqu’il existe des indices sérieux que peut s’appliquer l’article 60 bis.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Disons-le clairement : rien ne change par rapport à la pratique actuelle ! Vous êtes plusieurs à avoir fait référence à la technique des mules en Guyane. Je me suis d’ailleurs déplacé là-bas, ainsi qu’en Martinique, aux côtés de Sacha Houlié, de Gérald Darmanin et d’Éric Dupond-Moretti, pour examiner le problème.
Que se passe-t-il en réalité aujourd’hui ? L’écrasante majorité, si ce n’est la quasi-totalité des personnes qui prennent l’avion à Cayenne acceptent de se soumettre aux tests urinaires. Si elles refusent, vous pensez bien qu’on ne leur dit pas : « Tant pis, prenez votre avion, au revoir ! » En cas de refus, on demande au procureur de la République l’autorisation de procéder à des examens médicaux plus poussés et plus invasifs : la personne contrôlée ne rentre pas chez elle, il n’est pas question qu’on la laisse partir. Au contraire, le fait qu’elle ait refusé de se soumettre à un test urinaire constitue un indice qui permet de la retenir un peu plus longtemps afin de procéder à des examens plus poussés.
Bref, nous ne vous proposons pas de changer le cadre actuel, contre lequel nous n’avons d’ailleurs pas reçu de plaintes de la part des douaniers. Encore une fois, je me suis rendu à l’aéroport de Cayenne, où j’ai eu l’occasion d’échanger longuement avec nos agents : j’ai conclu de cette visite qu’il n’était pas nécessaire de changer de cadre.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 43, 49, 139 et 279.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est bien dommage !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 351.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements bknoek 6 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 406, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 353.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 6 et 188.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : C’est un amendement de notre collègue Paul Molac. Les palpations et autres contrôles réalisés par les agents des douanes sur une personne doivent toujours être pratiqués à l’abri du regard du public : c’est la seule solution acceptable pour permettre le respect du principe de la dignité humaine. Or la rédaction actuelle de l’article 2 laisse entendre qu’il serait possible d’y déroger en fonction des circonstances, sans plus de précisions. Il est donc proposé de supprimer cette mention floue pour garantir la protection de la dignité humaine en toutes circonstances.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement bknoek 188.

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Par cet amendement identique, nous souhaitons réaffirmer que les dépistages réalisés sur les personnes contrôlées doivent absolument être pratiqués à l’abri du regard du public. L’article, tel qu’il est rédigé, précise que les opérations de dépistage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants « s’exécutent dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne » et qu’elles sont « pratiquées à l’abri du regard du public, sauf impossibilité liée aux circonstances ». Nous estimons que cette exception n’a pas lieu d’être et que la dignité de la personne, à l’occasion de ces dépistages, doit être respectée quoi qu’il en coûte, en mettant les personnes contrôlées à l’abri du regard du public. Aussi les agents des douanes doivent-ils pouvoir organiser le dépistage dans les meilleures conditions possibles : j’insiste, c’est une question de dignité humaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : La dérogation que vous souhaitez supprimer est extrêmement limitée : le principe général est que les dépistages doivent s’effectuer à l’abri des regards. Encore une fois, je me permets de faire un parallèle : depuis le début de cette discussion, nous nous référons à des dispositifs préexistants qui sont sécurisés par la pratique ; je vous renvoie donc à l’article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure. En tout état de cause, au-dessus du dispositif, le respect de la dignité humaine est expressément mentionné – et, bien évidemment, ce principe ne souffre d’aucune dérogation. Pour l’ensemble de ces raisons, je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Comme plusieurs de mes collègues, j’ai été sensible aux différents arguments qui ont été présentés. J’aimerais toutefois que vous apportiez une précision, car il y a comme un léger flou sur les tests salivaires pour la détection du cannabis, mais aussi sur les tests urinaires, qui sont particulièrement invasifs. Existe-t-il une dichotomie entre les gendarmes ou les policiers qui assurent des contrôles sur la voie publique et les douaniers ? Pourriez-vous éclairer la représentation nationale sur ce point ?

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Très bonne question !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Chers collègues macronistes, c’est vous qui déciderez ici de faire basculer la majorité dans un sens ou dans l’autre, puisqu’il est évident que nos collègues du Rassemblement national voteront contre ces amendements identiques.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Voilà qu’il est devin, maintenant !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Permettez-moi de vous relire l’alinéa 23, tel qu’il est rédigé : « Ces opérations – celles qui consistent à réaliser des examens de dépistage de stupéfiants __ s’exécutent dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne. Elles sont pratiquées à l’abri du regard du public, sauf impossibilité liée aux circonstances. » C’est précisément cette exception que nous proposons de supprimer. Je vous le disais déjà tout à l’heure : assortir d’exceptions les principes que l’on édicte fait perdre à ceux-ci toute valeur. Même la moindre exception est problématique. C’est comme si vous affirmiez : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, sauf dans certains cas. » Ou bien : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme, sauf dans certains cas. » Ce n’est pas possible, chers collègues : quand on édicte des principes, ils doivent être absolus et ne souffrir d’aucune exception !
Je constate que certains d’entre vous trouvent cela très amusant. Avez-vous envie que, lors d’un contrôle douanier, votre dignité ne soit pas respectée, en raison d’une exception liée aux circonstances ? Si tel est le cas, vous ne garantissez pas les droits de manière absolue.
J’essaie de vous présenter les choses de manière à vous convaincre. Certains préfèrent en rire. J’espère néanmoins que d’autres auront écouté et seront convaincus. Lorsque l’on édicte des principes, il faut les faire respecter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Le professeur Léaument a fini sa tirade !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal : Je ne veux pas laisser penser que nos douaniers ne respecteraient pas la dignité des personnes.

M. Antoine Léaument : et Mme Ségolène Amiot. Ce n’est pas ce qu’on a dit !

M. Gabriel Attal : Ils agissent toujours dans le respect de celle-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Yoann Gillet applaudit aussi.)
Pourquoi écrit-on « sauf impossibilité liée aux circonstances » ? Imaginez que vous êtes douanier à Saint-Laurent-du-Maroni et que vous devez effectuer un contrôle urinaire. Vous ne disposez pas nécessairement d’une salle fermée. En raison de cette impossibilité liée aux circonstances, la 6181personne contrôlée – qui recueille elle-même son urine – est simplement amenée à s’éloigner un peu. Voilà de quoi nous parlons.
La dignité de la personne est toujours respectée, conformément à ce qui figure dans la loi et dans les protocoles de la douane. Ne cherchez pas des problèmes là où il n’y en a pas ; cela ne sert à rien.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Exactement !

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Ils n’aiment pas la police ! Ils n’aiment pas non plus la douane !

M. Gabriel Attal : Monsieur Cazeneuve, le dépistage de stupéfiants par les douanes consiste en des contrôles urinaires. C’est notamment le cas lorsque les personnes sont suspectées d’être des mules, c’est-à-dire d’avoir ingéré des ovules de drogue en vue de les transporter. Il est difficile d’établir des comparaisons avec les contrôles salivaires que peuvent effectuer les forces de police ou de gendarmerie. Ce sont des cas très différents.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 6 et 188.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah, j’en ai convaincu un !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 347.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il est dommage que les amendements identiques bknosek 6 et 188, déposés respectivement par M. Molac et M. Léaument, n’aient pas été adoptés, car le présent amendement en est complémentaire.

M. Frédéric Boccaletti : et M. Jocelyn Dessigny. Alors, il faut qu’il tombe ou qu’il soit retiré !

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Ne vous emballez pas, je vais vous expliquer !
La norme devrait effectivement être que les opérations de contrôle, notamment la palpation, sont réalisées à l’abri du regard du public. Cela éviterait que les agents puissent décider d’eux-mêmes comment ils procèdent. Néanmoins, il existe selon moi des situations où le suspect peut être plus à l’aise si le contrôle est effectué en public. Le présent amendement vise donc à ce qu’il puisse le demander ; il s’agit d’accorder cette liberté.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Pour les raisons évoquées précédemment, monsieur Bouloux, je vous invite à retirer l’amendement. Je crois comprendre que vous êtes convaincu par mes arguments.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 406.

M. Gabriel Attal : Il s’agit d’un point important. En vertu d’une jurisprudence établie il y a plusieurs années par la Cour de cassation, les agents des douanes ne peuvent maintenir les personnes à leur disposition que le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations matérielles de visite. Dans le projet de loi, qui vise à encadrer le droit de visite, nous avons prévu qu’au-delà de quatre heures après le début des opérations de visite, les douaniers sont tenus d’informer le procureur de la République.
Dans le texte tel qu’il vous est soumis, cette obligation s’applique dans tous les cas. Par l’amendement bknoek 406, nous proposons d’exclure du champ de l’obligation les visites réalisées dans les lieux qui correspondent à l’accomplissement de formalités économiques. Je pense notamment aux bureaux de douane et aux ports, gares et aéroports placés sous surveillance douanière, lorsque la personne contrôlée est non pas un particulier, mais un représentant en douane. Autrement dit, l’obligation d’informer le procureur de la République au-delà de quatre heures ne s’appliquerait pas lorsque le contrôle revêt un caractère essentiellement économique. Il ne s’agit pas alors de rechercher une infraction, et il n’y a pas d’enjeu en matière de droit des personnes.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Cet amendement reprend une disposition ajoutée par le Sénat. La précision me semble bienvenue, car elle conforte l’équilibre entre l’efficacité douanière et le respect des droits. J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 406.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement bknoek 196.

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Il vise à préciser une nouvelle fois que le droit de visite des agents des douanes n’est en aucun cas coercitif.
Aux termes de la disposition qui fait l’objet de l’amendement, les agents des douanes peuvent « ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes vers un lieu approprié ». Le terme « ordonner » suppose un 6182pouvoir coercitif. Si un magistrat peut contraindre à l’exécution d’une action, ce n’est pas du ressort des douaniers. C’est pourquoi nous proposons au moins de remplacer ce terme par « organiser ». Nous vous alertons : derrière l’emploi d’un simple vocable, c’est toute une pensée qui s’établit, celle qui consiste à attribuer des missions à des agents que ne sont pas formés pour les accomplir, ni dotés des garanties statutaires et d’indépendance suffisantes.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Le transfert dont il est question ici ne relève pas de la police judiciaire. Il s’agit simplement de déplacer la marchandise ou le véhicule dans un endroit approprié, par exemple pour chercher des caches. D’ailleurs, le transfert est déjà possible dans le cadre de la visite d’un navire : les agents des douanes peuvent ordonner le déroutement dudit navire.
Nous avons beaucoup parlé de flou. En l’espèce, la notion d’organisation du transfert est très floue : comment serait-il organisé ? Quelles en seraient les modalités ? Qui le mettrait en œuvre ?
Pour ces différentes raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 111.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Le code des douanes est très stable : il est demeuré presque inchangé depuis 1965. Le présent projet de loi fait suite à la décision rendue le 22 septembre 2022 par le Conseil constitutionnel en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité.
Lorsque j’ai préparé l’examen de ce texte, je me suis intéressé à la manière dont la chambre criminelle de la Cour de cassation avait interprété, dans sa jurisprudence, les articles 60 et suivants du code des douanes. Nous l’avons évoqué il y a quelque temps dans nos débats, il est nécessaire que la loi soit précise, afin d’éviter des problèmes d’interprétation, les interprétations pouvant en outre évoluer.
Mon attention a été retenue en particulier par un arrêt de la chambre criminelle en date du 10 avril 2013. L’affaire est simple : une personne cherchait à passer de France en Belgique avec, sur elle, plus de 10 000 euros en espèces ; retenue et conduite dans les locaux de la douane pour ce motif, elle a été interrogée sur d’autres faits. La chambre criminelle a estimé que les agents des douanes ne pouvaient pas l’interroger sur des faits autres que ceux qui avaient motivé l’invitation à les suivre dans leurs locaux, et a annulé la procédure correspondante. Mon amendement vise à autoriser cette pratique. Il reviendrait donc sur la jurisprudence en question, qui va à l’encontre du bon fonctionnement de l’administration des douanes. Il s’agit de fluidifier le travail de celle-ci.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Vous l’avez dit, la disposition que vous proposez s’oppose, frontalement, à toute la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, reprise par l’article 60-9 nouveau du code des douanes, figurant dans le projet de loi. Les agents des douanes ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition. S’ils veulent interroger une personne, ils peuvent le faire soit en audition libre, soit dans le cadre d’une retenue douanière.
Qui plus est, la disposition que vous prévoyez laisse penser que l’on pourrait dévoyer la procédure de transfert aux fins de mener un interrogatoire. Or, je le rappelle, l’objectif du transfert est de permettre des investigations lorsque celles-ci ne peuvent pas être effectuées sur place. Il peut s’agir, par exemple, de déplacer un véhicule au moyen d’un semi-remorque ou de démonter un conteneur pour chercher des cachettes.
Mon avis est très défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements bknoek 109 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 2, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 71.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 28 de l’article 2 prévoit que, lors des visites, des contrôles ou des fouilles, les agents des douanes doivent obligatoirement être accompagnés d’un tiers réquisitionné pour les assister. Cela paraît en contradiction avec la force probante des procès-verbaux de douane, garantie par l’article 336 du code des douanes. Afin de ne pas porter atteinte à cette force probante, nous proposons, par cet amendement de notre collègue Marie-Christine Dalloz, que l’accompagnement par un tiers soit une faculté, et non plus une obligation.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Le texte proposé pour l’article 60-8 nouveau du code des douanes consacre le caractère contradictoire de la visite douanière, en prévoyant qu’elle se déroule en présence de la personne concernée, de son représentant ou, à défaut, d’un tiers requis à cet effet. À notre sens, il s’agit d’une garantie bienvenue. Il ne serait pas opportun de la rendre facultative, ce qui la viderait de toute substance. Cette garantie existe déjà pour la visite de navire prévue aux articles 62 et 63 du code des douanes, ainsi que pour l’accès aux locaux des prestataires de services postaux prévu à l’article 66 du même code. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Le caractère contradictoire des contrôles résulte d’une jurisprudence de la Cour de cassation. Le fait de la reprendre dans cette loi, qui vise à encadrer le droit de visite et à apporter de nouvelles garanties, ne compliquera pas l’action des douaniers et ne nuira en rien à son efficacité, puisque les douaniers l’appliquent déjà. C’est pourquoi nous souhaitons maintenir cette disposition. Si elle était supprimée, il s’agirait d’un recul dans l’encadrement du droit de visite, ce qui ne serait guère à même de satisfaire aux demandes du Conseil constitutionnel.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 109, 312 et 370.
L’amendement bknoek 109 de M. Romain Daubié est défendu.
La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement bknoek 312.

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Je le retire au profit du bknoek 314, que nous examinerons ensuite.

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 370 de M. Thomas Ménagé est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Il est nécessaire de prévoir que la visite des moyens de transport utilisés comme résidence ne peut être faite que dans les conditions prévues à l’article 64 du code des douanes, qui porte sur les visites domiciliaires. Il serait sans doute inconstitutionnel de ne pas le faire, sachant que la protection du domicile est constitutionnellement garantie. Je rappelle que c’est notamment en raison d’atteintes à l’inviolabilité du domicile que les articles relatifs au droit de visite des navires avaient été censurés par le Conseil constitutionnel en 2013. Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis d’accord !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 109 et 370.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 387 de M. Thomas Ménagé est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Il est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement bknoek 314.

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Il vise à ajouter, à l’alinéa 30, la précision suivante : « La personne contrôlée doit être en mesure de prouver au moment de la visite, pièces à l’appui, que le moyen de transport est effectivement utilisé comme résidence. » L’idée est d’inverser la charge de la preuve. En effet, dans le cas des cabines de repos ou des camping-cars, on pourrait avancer l’argument que ces moyens de transport sont des lieux de résidence, ce qui compliquerait le travail des agents.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Le texte prévoit que les garanties domiciliaires s’appliquent si le véhicule est effectivement utilisé comme résidence au moment de la visite. Tel n’est pas le cas si le véhicule circule ou s’il stationne temporairement. En cela, je vous renvoie à l’étude d’impact du texte. À mon sens, il n’est pas utile d’exiger la preuve de cet usage : celui-ci est effectif en vertu de la loi.
En outre, l’amendement ne relève pas du niveau législatif, mais des modalités d’application de la loi. Il pourrait fragiliser la protection domiciliaire si trop d’obligations ou de pièces étaient exigées, alors qu’il s’agit bien du domicile de la personne en question. Ce que vous proposez n’est d’ailleurs pas prévu dans le dispositif voisin de l’article 78-2-2 pour les fouilles de véhicules par les forces de l’ordre.
Pour toutes ces raisons, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Pourquoi préciser que la justification de l’utilisation du moyen de transport à usage d’habitation doit être faite par la personne contrôlée ? Le projet de loi reprend le cadre qui s’applique aujourd’hui. Pour le résumer de façon très pratique, si l’opération a lieu au moment où une caravane roule, celle-ci est considérée comme un véhicule et c’est le droit de visite qui s’applique ; si l’opération a lieu quand la caravane est à l’arrêt, y compris sur une aire d’autoroute, il s’agit d’une visite domiciliaire. Il n’est pas prévu de changer ce cadre en introduisant des formalités supplémentaires. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :