Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Article 5

Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Article 5

debate, 19/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement bknoek 282, tendant à supprimer l’article.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : « Les agents des douanes peuvent contrôler l’identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes. » C’est ainsi qu’est rédigé l’article 67 du code des douanes. Vous proposez de supprimer la rédaction actuelle pour adopter celle du chapitre II du titre II du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, lequel est bien plus restrictif s’agissant des droits de contrôle. Ce n’est pas au moment où les trafics en tout genre et, disons-le, les migrations clandestines se multiplient qu’il faut retirer aux douaniers le droit de contrôler l’identité de ceux qui circulent. Une fois encore, c’est un moyen de les empêcher de travailler. On a laissé les clefs des frontières à l’Union européenne ; on a vu ce que ça donnait. On ne peut pas commettre toujours la même erreur.
On nous a dit, tout à l’heure, que le Conseil constitutionnel nous imposait de changer la loi. La jurisprudence nous impose de changer la loi. L’Union européenne nous impose de changer la loi. Alors, à quoi servons-nous ? Eh bien, peut-être à protéger les Français. C’est pour cette raison qu’il faut supprimer l’article 5. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Pourquoi réécrire l’article 67 du code des douanes, comme le prévoit l’article 5 ? Car cet article permet aux douaniers de procéder à des contrôles d’identité sans que ceux-ci soient subordonnés à une finalité quelconque. Or, comme cela a déjà été dit, les contrôles d’identité sans finalité ne sont pas constitutionnels – je vous renvoie à la décision 93-323 DC du Conseil constitutionnel. Une instruction interne interdit aux douaniers d’appliquer l’article 67 pour cette raison. Ainsi, contrairement à la présentation que vous avez faite, la réécri6185ture de l’article n’aura pas de conséquences, puisqu’il n’est pas appliqué en l’état ; c’est d’ailleurs pour cela qu’il est réécrit.
En revanche, supprimer l’article 5 reviendrait à supprimer une précision utile selon laquelle les douaniers procèdent aux vérifications prévues par le code frontières Schengen. En somme, l’amendement aboutirait à conserver une mesure qui n’est pas mise en œuvre et à se priver d’un outil de vérification utile. C’est pour cette raison que j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement bknoek 307.

M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : À travers le présent projet de loi, vous voulez intégrer dans le droit français un règlement européen qui interdit à la France de contrôler ses frontières sans autorisation préalable de l’Union européenne. C’est une perte de souveraineté majeure.
Ce règlement européen que vous voulez transposer dans le droit français nous interdit de contrôler nos frontières sauf, je cite, « en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre ». Or ce même règlement précise : « la migration et le franchissement des frontières extérieures par un grand nombre de ressortissants de pays tiers » – c’est-à-dire l’immigration massive – « ne devraient pas être considérés, en soi, comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ». Autrement dit, vous voulez intégrer au droit français un règlement européen qui affirme qu’en cas de vague migratoire massive, nous n’aurons pas la souveraineté nécessaire pour contrôler les frontières nationales. En lisant entre les lignes, on se rend compte que vous êtes en train de nous lier les mains et d’empêcher la France de réagir en cas de vague migratoire massive. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous êtes obsédés !

M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : Chers collègues, je vous appelle à la raison. La France doit maîtriser ses frontières ; elle doit être capable de réagir en cas de nouvelle submersion migratoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Apprenez à surfer, ce sera plus facile de prendre des vagues !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour le précédent.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : En l’état actuel, l’article 67 du code des douanes présente un risque d’inconstitutionnalité qui nous expose à la répétition de ce qui s’est passé pour l’article 60. La nouvelle rédaction que nous proposons écarte le risque d’inconstitutionnalité tout en permettant aux douaniers de continuer à procéder à des contrôles d’identité. C’est vous, avec ce type d’amendement, qui faites peser un risque sur les douaniers et sur leur capacité à contrôler l’identité ; pas nous, qui proposons une rédaction qui sera désormais conforme à la Constitution.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Personne ne vous croit !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Alexandre Loubet.

M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : Le problème, c’est qu’à travers cet article vous êtes en train de légaliser l’immigration massive. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Il a raison !

M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : Je persiste et signe : vous n’avez qu’à lire le règlement européen.
S’il y a effectivement un problème de constitutionnalité, nous pouvons nous asseoir autour de la table pour réfléchir à une nouvelle formulation, sans pour autant intégrer au droit français ce règlement européen qui nous désarme en cas de nouvelle vague migratoire. Visiblement, vous refusez de le reconnaître ; peut-être la raison en est-elle que vous êtes favorable à une nouvelle vague migratoire sur notre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous êtes un monomaniaque !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Je crois, collègues, que vous confondez deux choses. Les douaniers ne sont pas là pour contrôler les vagues migratoires, mais les marchandises : c’est ça leur boulot ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Ils font les deux !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il y a beaucoup de choses que vous ne comprenez pas vous non plus !

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Ils ne veulent pas contrôler les personnes. Il ne faut pas leur demander de faire ce pour quoi ils ne sont pas faits !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement bknoek 197.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : À l’inverse de ce qu’ont proposé à l’instant nos collègues, nous proposons de préciser que les vérifications sont toujours réalisées pour des raisons objectives et individualisées. Nous souhaitons en effet nous prémunir contre les contrôles au faciès, malheureusement trop nombreux dans notre pays.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Les douaniers apprécieront.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Selon une étude du Défenseur des droits publiée en 2017 et menée sur un échantillon de 5 000 personnes, 80 % des individus perçus comme de jeunes hommes noirs ou arabes déclaraient avoir été contrôlés au moins une fois au cours des cinq dernières années – soit une probabilité vingt fois plus élevée que pour les autres profils.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Qu’en concluez-vous ?

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Cela démontre qu’il y a bien un souci avec les contrôles au faciès dans notre pays. Notre amendement a donc un double objectif : restaurer le lien de confiance entre les services de police et la population…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est une honte, de tenir de tels propos.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : …et garantir aux douaniers la possibilité de faire leur travail. À mesure que nous avançons dans la discussion du texte, nous constatons que le Rassemblement national veut faire de la douane une police de contrôle des gens et des flux migratoires. Or ce n’est pas le rôle de la douane.

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Bien sûr que si !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Elle doit servir à contrôler les marchandises, les trafics et la contrebande, et à lutter contre toutes les dérives du capitalisme financier, et non à contrôler les gens en fonction de leur couleur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est une honte, vous devriez vous excuser de vos propos auprès des douaniers.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Nous avons déjà débattu de l’interdiction des discriminations en commission des lois. Vous savez que votre amendement est de ce point de vue déjà satisfait, dans la mesure où ces discriminations constituent une infraction au sens du code pénal. S’agissant de la limitation des vérifications à l’existence de soupçons, il me semble que vous vous méprenez quant au cadre actuel du code frontières Schengen : celui-ci prévoit des vérifications aux frontières dont les modalités dépendent du statut de la personne contrôlée, ressortissante ou non de l’Union européenne. Ces vérifications font partie des missions des garde-frontières, lesquelles sont dévolues aux douaniers. Vous et moi pouvons être soumis à de tels contrôles à l’aéroport, par exemple. La proposition que vous faites est contraire, au demeurant, aux dispositions du code frontières Schengen. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Les dispositions du code pénal, selon lesquelles les contrôles ne peuvent se faire de façon discriminatoire, s’appliquent aux douaniers de la même manière qu’elles s’appliquent aux autres : nul besoin d’en rajouter. Je m’érige – en tant que ministre des douaniers, c’est mon rôle – contre votre sous-entendu insidieux, selon lequel les douaniers seraient responsables de discriminations et auraient des pratiques non conformes. Ce n’est pas la réalité !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il n’y a pas de sous-entendu, c’est vous qui ne voulez pas entendre !

M. Gabriel Attal : Encore une fois, je souhaite défendre les douaniers qui prennent des risques pour leur vie, sur le terrain, pour contrôler les marchandises et défendre les frontières. Je ne veux pas qu’il y ait de sous-entendu à ce sujet, et votre amendement me permet au moins de clarifier les choses.
Plusieurs d’entre vous, enfin, viennent d’affirmer – à tort – que les contrôles d’identité ne font pas partie des missions des douaniers, que ce n’est pas leur métier. Pourtant, si ! Cela fait vingt ans que des douaniers, en tant que garde-frontières, exercent cette mission et cette responsabilité, tout comme la police aux frontières et la gendarmerie.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui, revoyez vos dossiers !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Il faut travailler !

M. Gabriel Attal : Vos affirmations traduisent donc une méconnaissance du métier de douanier : 1 600 d’entre eux sont d’ores et déjà garde-frontières aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Laurent Jacobelli.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : L’extrême gauche-NUPES vient de déclarer que les douaniers seraient adeptes du contrôle au faciès. Je tiens à rassurer les douaniers : ils ne sont pas les seuls à être mis dans ce sac-là ! Sur ces mêmes bancs en effet, on a entendu affirmer que les gendarmes et les policiers seraient racistes, voire qu’ils tueraient ! Sur ces mêmes bancs, lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire, on a entendu que l’armée serait homophobe et raciste ! Pour vous, dès que l’on porte un uniforme et que l’on fait respecter l’ordre et la loi, on est raciste !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nul besoin d’avoir un uniforme, il y a des gens en cravate qui le sont aussi ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Croyez-moi, ces agents vous entendent, vous écoutent, et observent le triste jeu auquel vous jouez : toujours du côté des voyous, jamais du côté de l’ordre et de la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Il n’y a pas de méconnaissance de notre part des fonctions de la douane, mais un désaccord politique entre nous : nous considérons qu’elle ne doit pas être utilisée pour contrôler l’identité des gens.
Je répondrai par ailleurs au député du Rassemblement national que ce n’est pas parce que l’on porte un uniforme que l’on est forcément raciste !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Arrêtez de nous insulter !

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : « Forcément » raciste ? C’est incroyable de dire des choses pareilles.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Vous en avez la preuve sur vos bancs : l’un d’entre vous a été sanctionné pour racisme alors qu’il siège ici sans uniforme ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir de votre part. Les idéologues du racisme sont en face de nous, sur vos bancs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)