Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Après l’article 5
debate, 19/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 198.
M. Antoine Léaument : Je ne doute pas qu’il recueillera un assentiment assez large puisqu’il vise à abroger l’article 67 quater du code des douanes, qui prévoit la participation des douaniers au contrôle des migrants et à Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Cet article fait référence, collègues du RN, aux règlements européens que vous évoquiez tout à l’heure et plus précisément à Schengen. Nous estimons en effet que le rôle des douaniers n’est pas d’assurer la police aux frontières. Les douaniers eux-mêmes condamnent cette dérive que l’on observe depuis plusieurs années. Ils ne sont pas là pour contrôler les migrations, ce n’est pas leur métier ! Leur métier consiste à contrôler les marchandises, la contrebande et les trafics, et à arrêter des camions remplis de drogue ou d’armes – non pas à arrêter des individus !
Vous devriez, monsieur le ministre délégué, émettre un avis favorable sur cet amendement. Vous avez dit tout à l’heure, en effet, qu’en tant que « ministre des douaniers », vous refusiez que nous tenions des propos pouvant être interprétés comme une mise en cause de leur travail. C’est l’occasion de vous rappeler que ceux-ci sont rattachés précisément à votre ministère et non au ministère de l’intérieur et des outre-mer, pour une bonne raison : leur rôle consiste à contrôler les marchandises, les flux financiers, la contrebande et le trafic d’armes, mais certainement pas à contrôler les individus ! (M. Maxime Minot s’exclame.) Les douaniers ne le souhaitent pas ! D’une certaine manière, notre amendement vise à ce qu’ils ne dépendent que de votre ministère, et à éviter que la douane ne devienne une extension du ministère de l’intérieur et des outre-mer : M. Darmanin a assez de monde sous ses ordres ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Vous souhaitez, monsieur Léaument, abroger l’article 67 quater du code des douanes, au motif que les douaniers ne seraient la police que des marchandises et non des personnes. Cet article permet aux douaniers de procéder à des contrôles d’identité et de titres aux frontières et dans les zones exposées à l’international – ports, aéroports et gares. Pourquoi ? Comme cela a déjà été dit, les douaniers sont des garde-frontières au sens européen, au même titre que les agents de la police de l’air et des frontières. (M. Antoine Léaument proteste.) Vous n’êtes peut-être pas d’accord, mais c’est la réalité.
M. Laurent Jacobelli : Ils ont un problème avec la réalité, là-bas.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Il en va de même pour les principes : ils souffrent d’exceptions, monsieur Léaument. Les douaniers participent à ce titre au contrôle des frontières et aux vérifications : je vous renvoie à cet égard au code frontières Schengen du 9 mars 2016.
Mme Ségolène Amiot : Nous proposons un autre choix politique !
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Ce n’est pas un choix politique, c’est une réalité chère collègue. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Au-delà du seul article 67 quater, je rappelle que le droit de visite peut concerner les personnes, madame Arrighi. Je n’entends pas ce que vous dites puisque je parle en même temps. L’article 67-1 du code des douanes permet d’ores et déjà aux douaniers de relever l’identité des personnes, et la version de l’article 67 telle que réécrite par l’article 5 que nous venons d’adopter vise les contrôles aux frontières. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Encore une fois, ce n’est parce que l’on assigne actuellement aux douaniers des missions qui ne relèvent pas de leur métier que cela doit perdurer ! Nous considérons pour notre part que le rôle des douaniers, c’est de contrôler les marchandises, la contrebande ou le trafic d’armes, et non de contrôler les migrants. Il y a aujourd’hui 17 000 agents des douanes – voire un peu moins, car ils sont de moins en moins nombreux –, dont 8 500 en uniforme sur le terrain. Ces derniers, que nous saluons, parviennent à réaliser 70 % des saisies de cannabis et 64 % des saisies de cocaïne. Ces 8 500 agents, chargés d’un rôle spécifique dans des lieux spécifiques, sont ainsi plus efficaces que le reste de l’appareil policier, rattaché au ministère de l’intérieur et des outre-mer, pour récupérer de la drogue. C’est normal : ils agissent là où circulent les grandes quantités de drogue, de tabac de contrebande et d’armes.
Ce que nous voulons, c’est renforcer non seulement leur action en augmentant leurs moyens – avec notamment un doublement du nombre d’agents des douanes –, mais aussi leurs missions en les précisant. Les douaniers ne sont pas là pour être des policiers aux frontières et contrôler les migrations : ce n’est pas leur rôle ! Nous proposons, avec le présent amendement, de recentrer leurs actions sur leur véritable mission. Les collègues du Rassemblement national nous disaient tout à l’heure qu’ils n’étaient pas favorables à l’introduction des règlements européens dans le droit français. Il s’agit en l’occurrence d’une règle européenne. Mais comme elle concerne les migrations, je ne doute pas qu’ils seront du côté du Gouvernement !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements bknosek 7 et 8, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Michel Castellani : Ils ont tous deux été déposés par notre collègue Acquaviva. L’article 67 quater du code des douanes organise la possibilité, pour les douaniers, de procéder à des vérifications de certaines pièces auprès de personnes de nationalité étrangère. Or ces contrôles ne devraient avoir lieu qu’à l’intérieur de périmètres géographiques strictement définis. Il est donc nécessaire de supprimer la mention des abords des lieux concernés, ce terme étant juridiquement imprécis. C’est ce que propose l’amendement bknoek 7. Quant à l’amendement de repli bknoek 8, il vise, dans la droite ligne du précédent, à préciser à tout le moins que les contrôles se font aux abords immédiats des lieux concernés, comme les gares.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Nous avons déjà débattu du terme « abords ». Avis défavorable.