Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Suspension et reprise de la séance
debate, 20/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 333.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quelle merveilleuse unanimité sur un amendement rédactionnel !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement utile et de bon sens. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Comme le précédent !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Ça commence bien !
Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement national) : Il vise à permettre aux jeunes de 17 ans et demi de signer leur contrat plus tôt afin qu’ils puissent, dès qu’ils ont atteint l’âge de 18 ans et après avoir suivi une formation, être admis dans la réserve opérationnelle des douanes, comme c’est déjà le cas, par exemple, dans les armées ou dans certains pays européens. Je suis sûre que vous y serez tous favorables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je souhaiterais savoir qui vous visez par cet amendement. Visez-vous les Franco-Russes, les Franco-Marocains, les Franco-Belges ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Intègreront-ils la réserve à 17 ans lorsqu’ils sont franco-français ou à 18 ans lorsqu’ils sont franco-russes ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle a raison !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : J’émets un avis défavorable, car il faut être majeur et au moins français pour intégrer la réserve. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Alexandre Sabatou.
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaiterais prendre la parole en ma qualité de co président du groupe d’études sur la simplification administrative. Monsieur le ministre délégué, durant tout le débat, vous avez expliqué que le texte visait à mettre en conformité le cadre juridique s’appliquant aux douaniers avec notamment les principes du droit pénal.
Ma collègue Gisèle Lelouis a indiqué que ce dispositif existait déjà dans les armées. Évitons de disposer d’autant de règles qu’il existe de réserves ; appliquons les mêmes règles à tous et votons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Lorsque le Rassemblement national nous indique qu’il s’agit d’un amendement de bon sens – il l’avait également dit lors de la présentation de l’amendement bknoek 306 –, il faut toujours se méfier, et c’est le cas en l’occurrence.
Je veux insister, de manière solennelle, sur ce qui vient de se passer dans l’hémicycle, car, je l’affirme, des propos racistes ont été tenus, punis tant par la loi que par l’article 78 de notre règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ah oui !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vais vous expliquer pourquoi. Par l’amendement qui était proposé, vous souhaitiez créer deux formes de nationalité, une pure et une impure, et deux types de droits : en effet, si la double nationalité devait empêcher l’accès à certaines fonctions, il conviendrait alors d’étendre cette interdiction à toutes les situations.
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Dans le renseignement, à la DGSE et à la DGSI, qu’en dites-vous ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : En fait, vous voudriez que certaines personnes – en l’espèce, les douaniers réservistes – n’aient pas les mêmes droits que les autres. Partant du même principe, vous pourriez également estimer que les binationaux ne doivent pas avoir le droit de vote, menaçant ainsi 3,3 millions de nos compatriotes qui ont pourtant les mêmes droits que l’ensemble des Français. En effet, la nationalité française est fondée sur la défense de droits très simples : la liberté, l’égalité, la fraternité.
Ce qu’il faut viser, collègues, ce n’est pas la nationalité, qui pourrait donner certains droits, mais la vertu – puisque, tout à l’heure, vous avez évoqué Robespierre, je veux évoquer cette notion à laquelle il était attaché. Oui, il importe de s’intéresser à la vertu des personnes qui luttent contre le crime, peu importe qu’elles aient une ou deux nationalités, parce qu’un criminel peut être allemand, belge ou français. En revanche, la vertu de celles et ceux qui commettent un crime en étant racistes importe peu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Un député du groupe RN a évoqué la DGSI – direction générale de la sécurité intérieure – et la DGSE – direction générale de la sécurité extérieure, or il se trouve que des binationaux travaillent au sein de ces services de renseignement. De même, certains commissaires de police ou certains préfets sont binationaux.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il y a même des députés qui sont binationaux !
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Cela vous dérange peut-être, mais nous, la France qu’on aime est celle qui inclut tous ses enfants sans distinction de race. C’est un principe fondamental des droits de l’homme.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Oui, il y a des binationaux dans les services de renseignement, et c’est très bien ainsi : la France est plutôt bien faite ! C’est l’honneur de notre pays de compter, parmi ses ressortissants, des personnes d’origine étrangère ou binationales. Cette diversité fait la richesse et l’honneur de la France, et elle explique ses belles valeurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Bien entendu, vous êtes en total désaccord sur ce point. Nous sommes là pour le dénoncer, le mettre en lumière. Merci de nous en avoir donné l’occasion ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 200 et 210, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 200.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de soutien, puisqu’il reprend un amendement déposé en commission par Mme Leduc dont j’ai adapté la rédaction. Je lui laisse donc le soin de le présenter. Défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement bknoek 210.
Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Il s’agit de réaffirmer que la police des marchandises ne peut être employée par l’agence Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
En effet, le rôle des douanes ne doit jamais cesser d’être de lutter contre le trafic de marchandises et la fraude fiscale. Si elles rencontrent des difficultés majeures liées à un sous-effectif structurel, ce n’est en aucun cas la multiplication de leurs missions et la sortie de leurs prérogatives qui leur permettront de les exercer correctement.
Les missions ouvertes à la réserve opérationnelle couvrent un périmètre très large – lutte contre le terrorisme, pic d’activité en cas de crise, événements internationaux, création de viviers de spécialistes, contrôle migratoire, remplacement des agents pris sur Frontex – sans qu’une période d’expérimentation ait été définie.
En outre, aucune formation à la déontologie douanière n’est prévue. Pourtant, la question est centrale : la police des marchandises n’est pas la police, et elle est encore moins la police aux frontières (PAF) ; elle ne doit jamais s’y substituer. Tout mélange des genres entre ces deux corps constitue un glissement dangereux qui porte atteinte au respect des prérogatives des différentes institutions publiques.
Cet amendement est de repli puisque, vous l’avez bien compris, nous sommes clairement opposés à la constitution de la réserve opérationnelle des douanes. Mais au moins comptons-nous permettre aux futurs réservistes de participer à la mission pour laquelle ils se sont engagés, à savoir la lutte contre les trafics, et uniquement à celle-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il ne me semble pas justifié de restreindre les missions que pourront exercer les réservistes, puisque l’intérêt premier de la réserve est justement de faire face à des besoins ponctuels et à des évolutions temporaires. Au même titre que la lutte contre les trafics en tout genre, le contrôle migratoire est l’une des missions des douaniers, monsieur Bouloux, qui sont, pour environ 1 500 d’entre eux, garde-frontières.
Il ne s’agit pas de redéfinir les missions de la douane, mais de créer une réserve opérationnelle qui peut venir soutenir ponctuellement les douaniers. C’est pourquoi, vous le comprendrez, je suis défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Avis défavorable. J’ai indiqué, lorsqu’on a présenté les finalités de la réserve opérationnelle, qu’elle avait notamment vocation à jouer un rôle d’appui en cas de pic d’activité. Or les contrôles migratoires peuvent tout à fait connaître un pic d’activité.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah, tiens ? Pas d’accord !
M. Gabriel Attal : Lors des Jeux olympiques, par exemple, un très grand nombre de contrôles migratoires et documentaires devront être effectués à nos frontières. Cet événement fait partie des périodes lors desquelles la réserve opérationnelle pourra venir en appui de la douane. Lorsque l’ Ocean Viking a accosté sur les côtes françaises, des douaniers ont été mobilisés aux côtés de la PAF pour réaliser les contrôles documentaires. Cela peut être également une finalité de la réserve opérationnelle.
Avis défavorable sur ces amendements, qui excluraient de fait le contrôle migratoire des finalités de la réserve opérationnelle.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Robin Reda.
M. Robin Reda (Libres) : Je veux rendre hommage à ceux de nos douaniers qui œuvrent dans le cadre de leur mission de garde-frontières et protègent les frontières terrestres et maritimes de la France. Ils font un travail d’autant plus difficile qu’ils sont soumis à la pression migratoire.
Lorsque, le 21 mai, à la frontière italienne, un barrage des douanes est forcé par une voiture et qu’à cette occasion, les douaniers découvrent dix personnes qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ils font respecter nos lois et nous protègent.
Et lorsque, le 9 mai, nos marins douaniers sauvent, en mer du Nord, soixante-dix migrants qu’ils ramènent à Calais sains et saufs pour qu’ils soient pris en charge et soignés, ils agissent dans le cadre de leur mission de protection des populations. Vous irez leur expliquer qu’ils auraient dû contrôler les marchandises transportées dans le bateau et laisser ces personnes se noyer ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ne mésestimez pas les missions de nos douaniers : ils nous protègent et sauvent des vies ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Reda, il est dommage que vous preniez les choses ainsi. Le droit de la mer impose de secourir les passagers d’un bateau en détresse : c’est une règle absolue. Les tergiversations autour de l’ Ocean Viking font honte à la France. Nous aurions eu raison d’être plus rapides, quand l’Italie fasciste…
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Fasciste ? Franchement…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …de Mme Meloni refusait, elle, d’accueillir ce navire.
En ce qui concerne l’amendement, vous avez eu l’honnêteté de dire, monsieur Attal, que vous souhaitiez que la réserve douanière puisse être utilisée en cas de pics d’activité, y compris ceux qui seraient liés à la question migratoire. Ce faisant, vous allez dans le sens du Rassemblement national.
M. Jorys Bovet (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas un drame !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme ceux d’en face, vous dites que la pression migratoire ne cesse de croître et que nous allons être submergés par des vagues migratoires. Vous détournez ainsi les douaniers de leur rôle premier ; c’est la raison pour laquelle nous avons déposé l’amendement bknoek 210.
Nous estimons, quant à nous – et je réponds ici également à M. Reda –, que les douaniers doivent exercer leur mission de répression de la contrebande et de contrôle des marchandises et des flux financiers, et non contrôler les populations qui traversent nos frontières. Ce contrôle-là relève en effet de la police aux frontières, qui est soumise à la tutelle du ministère de l’intérieur et non à celle du ministère de l’économie et des finances.
Hier, monsieur le ministre, vous vous êtes targué – avec justesse, je dois le dire – d’être le ministre des douaniers. Eh bien, faites en sorte qu’ils demeurent sous votre tutelle et ne passent pas sous celle du ministère de l’intérieur, où ils n’ont pas leur place. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ces amendements méconnaissent la réalité du travail aux frontières, où la coordination est permanente entre les douanes et la police aux frontières.
Je suis députée d’un territoire frontalier où nous avons vécu un petit quelque chose, vendredi dernier. Les douanes et la PAF ont en effet saisi, à la frontière italienne, plus de 500 objets contondants et armes par destination, sur les personnes qui se rendaient à une manifestation – à laquelle vous avez participé, mesdames et messieurs les députés LFI (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et RN) –,…
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Une manifestation interdite !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : …parmi lesquelles 100 individus étaient défavorablement connus des services de police et 35 étaient interdits de territoire national, tout cela à cause de l’appel d’air que vous avez créé.
La réalité, c’est que les douaniers et la police aux frontières ont travaillé main dans la main, de façon très précise, pour protéger notre pays contre ces individus venus pour en 6263découdre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.) Lors de ces pics d’activité très sensibles, il est évident que la réserve opérationnelle est essentielle. Et parce que les frontières sont parfois poreuses, la coopération des services est cruciale pour protéger le territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Reda, madame Bonnivard, permettez-moi de souligner vos contradictions. Je ne veux pas entrer dans le débat sur le point de savoir si les douaniers doivent contrôler les personnes en sus des marchandises et des trafiquants – même si je crois que ce n’est pas leur rôle.
Toujours est-il qu’on nous a expliqué que la réserve était créée uniquement en vue des pics d’activité et qu’il fallait, du reste, se dépêcher de la rendre opérationnelle avant la tenue de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques, c’est-à-dire des événements exceptionnels. Toutefois, en expliquant – je reprends les propos de M. Reda – que la pression migratoire donne toujours davantage de travail aux douaniers, vous montrez qu’en fait de réservistes, ce sont bien des remplaçants, des supplétifs des douaniers que vous proposez de recruter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Vous nous dites, madame Bonnivard, que ces amendements méconnaissent le travail des douaniers. Mais le problème, c’est que ce ne sont pas des douaniers que l’on va recruter : ce sont des réservistes. Nous, nous sommes favorables à l’embauche de douaniers. Si l’augmentation de l’activité est pérenne, comme vous le dites,…
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Vous n’allez tout de même pas manifester chaque semaine ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …il faut augmenter leur nombre. Ce n’est pas la réserve – prévue, nous dit-on, pour des événements exceptionnels – qui peut suppléer les douaniers. Ce débat le montre bien : faute d’augmenter le nombre de douaniers, on crée une réserve. Je ne suis pas d’accord.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il a raison !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Je ne veux pas prolonger inutilement les débats, mais ceux qui affirment ici que les douaniers ne devraient pas effectuer de contrôles migratoires méconnaissent leur travail : ils le font depuis vingt ans ! (« Eh oui ! » s ur plusieurs bancs du groupe RE.) Actuellement, 1 600 douaniers sont garde-frontières : ils assument cette mission dans le cadre du code frontières Schengen.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On parle de la réserve opérationnelle !
M. Gabriel Attal : Par ailleurs, vous établissez une distinction qui me semble assez artificielle entre le contrôle des marchandises et celui des personnes. En effet, qui transporte les marchandises, sinon des personnes ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bah oui !
M. Gabriel Attal : De fait, lorsque vous contrôlez des marchandises, vous êtes amenés à effectuer des contrôles documentaires auprès des personnes qui les transportent. C’est la simple réalité, le b.a.-ba du travail de nos douaniers ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Vous avez affirmé, monsieur Léaument, que nous allions dans le sens du RN : nous dénoncerions une submersion migratoire. Or le premier exemple que j’ai cité concernant le pic d’activité en matière de contrôle documentaire et migratoire, c’est celui des Jeux olympiques et de l’affluence des visiteurs qui viendront du monde entier – et nous en sommes très heureux – pour assister à cet événement.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ils n’aiment pas les Jeux olympiques !
M. Gabriel Attal : Je vous le dis de manière très claire : contrairement à vous, manifestement, je ne suis pas, et je l’assume, un militant no border qui considère que les frontières n’ont pas de sens (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et qu’il n’y a pas de raison de les contrôler. Les frontières ont un sens : nous devons pouvoir contrôler que ceux qui viennent sur notre sol ont des raisons de le faire. Cela ne fait pas de nous les proches des tenants d’une autre idéologie qui souhaiteraient remplacer les frontières par des murs, s’isoler et renoncer à tout échange.
Je dis, et je l’assume, que nous avons des frontières, qu’elles doivent être contrôlées, que nos douaniers, et c’est à leur honneur, participent à ce contrôle et que, demain, la réserve opérationnelle pourra venir les aider en cas de pics d’activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je croyais que nos frontières étaient celles de l’Europe, monsieur le ministre. J’ai raté un épisode ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 248.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous connaissez notre point de vue sur la question de la réserve opérationnelle.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Oh oui !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’y reviens donc pas, pour ne pas prolonger inutilement le débat. C’est lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, selon qu’il prévoira ou non la création d’emplois de douaniers, que nous apprécierons la pertinence de la création de la réserve et votre engagement concernant les effectifs des douanes, monsieur le ministre.
En attendant, il convient de définir avec la plus grande précision l’étendue des missions de cette réserve. Aussi proposons-nous d’ajouter, après l’alinéa 18, l’alinéa suivant : « Les missions qui peuvent être confiées aux réservistes sont définies par décret en Conseil d’État, pris après consultation obligatoire des syndicats représentatifs dans le cadre des comités sociaux compétents tels que définis aux articles L. 251-1 et suivants du code général de la fonction publique. »
En effet, la réserve opérationnelle doit compléter les services classiques douaniers et non s’y substituer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Avant de songer au plafond d’emploi des douaniers, il serait intéressant de connaître le taux de vacance des postes. On vous l’a dit : il y a un déficit d’attractivité énorme concernant les métiers de la douane et nombre de postes ne sont pas pourvus. Or la réserve opérationnelle est aussi un moyen de découvrir le métier et de rendre ce service de sécurité intérieure attractif.
Je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement, puisque vous proposez de soumettre les missions confiées aux douaniers à un décret pris en Conseil d’État. Ce serait un dispositif très lourd. Nous souhaitons que la réserve garde son avantage, à savoir sa souplesse, sa capacité à répondre à des besoins ponctuels.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Des besoins ponctuels pour remplacer en fait des douaniers titulaires !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement et l’avis de la rapporteure font réfléchir. Vous savez que je suis député du port du Havre.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : En effet !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je sais combien le métier de douanier est dangereux, tout comme le métier de docker – vous savez ce qui se passe dans nos ports, monsieur le ministre délégué, vous savez les trafics qui s’y font et vous savez que les ennemis, en face, n’hésitent pas. C’est pourquoi, si, aux côtés des douaniers professionnels qui sont fonctionnaires et bénéficient à ce titre du soutien absolu de l’État, nous avons des réservistes, je me demande quelle sera leur protection. Doit-on exposer ces douaniers réservistes aux mêmes risques que les douaniers professionnels ? Faut-il, parce qu’on manque de douaniers, aller chercher des gens « quasi bénévoles » pour exercer ce métier ô combien dangereux ? Ce n’est pas une petite aventure, d’être douanier !
J’entends bien, madame la rapporteure, que selon vous la réserve leur permettra de découvrir le métier. Mais savez-vous qu’il existe des métiers considérés comme trop dangereux pour que des apprentis évoluent aux côtés des professionnels, et que ce n’est pas par cette proximité avec le métier qu’on apprend à l’exercer ? Nous devons avoir cette dimension à l’esprit. Même si on peut penser que la création de cette réserve est une bonne idée, il faut veiller à ce que ce ne soit pas une fausse bonne idée. Et je songe ici, j’y insiste, à la situation des douaniers et des dockers du Havre, qui souffrent beaucoup et qui doivent être entourés de vrais professionnels. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Je réponds à M. Lecoq et aux députés qui nous auraient rejoints en séance sans avoir assisté au débat en commission. Il n’est pas question de substituer des réservistes à des douaniers permanents.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Eh oui !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous venez de dire le contraire !
M. Gabriel Attal : Toutes les garanties sont d’ailleurs données pour que les douaniers réservistes viennent en appui et restent sous l’autorité d’un douanier permanent.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas ce qu’a dit la rapporteure !
M. Gabriel Attal : Ensuite, il va de soi qu’on ne va pas envoyer tous les réservistes auprès de douaniers remplissant des missions très exposées. Vous avez rappelé, monsieur Lecoq, la situation de nos ports : on sait les risques auxquels y sont exposés les douaniers face aux trafiquants, face à des réseaux mafieux tentaculaires qui, par appât du gain, ne reculent devant rien et peuvent donc menacer l’intégrité physique des douaniers. Il est évident que dans l’organisation de la réserve, on tiendra compte du parcours, de la profession de ceux qui souhaiteraient s’y engager.
J’ai précédemment donné un exemple qui me paraît éloquent. Au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale se trouvent des douaniers en activité qui, prenant sur leur temps disponible, ont ainsi envie de servir leur pays encore plus qu’ils ne le font d’ordinaire. Demain, nous aurons peut-être, je l’espère, des policiers qui, sur leur temps libre, souhaiteront s’engager dans la réserve opérationnelle des douanes. Je trouve même que ce serait assez enrichissant pour la culture de chacun de ces corps. Je pourrais dire la même chose de la gendarmerie, des armées…
Encore une fois, il ne faut pas s’imaginer qu’on va « ramasser » des gens auxquels on demandera de participer, avec une arme, à des missions très dangereuses.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La rapporteure vient de dire le contraire ! Mettez-vous donc d’accord !
M. Gabriel Attal : L’objectif est bien plutôt d’en faire un appui utile aux douaniers, de leur apporter du renfort dans leur action ; il ne s’agit pas de remplacer ces derniers dans des missions essentielles et qui peuvent se révéler dangereuses.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je rappelle qu’un député défend son amendement avant que la commission et le Gouvernement donnent leur avis. Ensuite, peuvent prendre la parole un ou deux députés, voire plus si la présidente est sympa…
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : La présidente est sympa !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Le rapporteur et le membre du Gouvernement peuvent alors reprendre la parole, après quoi le débat est terminé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais la rapporteure et le ministre délégué se contredisent mutuellement !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement bknoek 63.
M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à supprimer l’alinéa 20. Nous entendons vous faire part de notre inquiétude quant à la banalisation du port d’arme chez les réservistes, qui n’auront ni la formation d’un douanier ni le statut, mais qui en porteront la responsabilité. Le port d’arme doit en effet être réservé aux professionnels qualifiés pour minimiser les risques et ne pas compromettre l’efficacité des opérations de sécurité.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le ministre vient de le dire : il ne faut pas donner d’arme aux réservistes.
M. Gabriel Attal : Je n’ai pas du tout dit ça !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La rapporteure va-t-elle être d’accord avec le ministre ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je ne crois pas qu’il ait dit ce que vous affirmez, monsieur Lecoq.
J’entends les craintes exprimées en commission, puis à l’instant par M. Tellier. Je tiens vraiment à vous rassurer sur le fait que les réservistes de la police nationale et ceux de la gendarmerie bénéficient déjà du port d’arme. Et au même titre que pour les réservistes de la police et de la gendarmerie, le port d’arme pour les réservistes des douanes sera encadré. Il faut être très précis : le port d’arme ne sera pas autorisé pour tous les réservistes, mais seulement pour ceux qui participeront à des missions exposées à un risque d’agression. Voilà qui réduit le champ d’autorisation du port d’arme.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais le ministre délégué a dit que ce n’était pas possible, qu’on ne pouvait mettre en danger les réservistes !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Non, le ministre délégué n’a pas dit cela et il va s’exprimer dans quelques instants ; si vous voulez l’entendre, laissez-moi terminer mon propos.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais je ne veux pas l’entendre ! (Sourires.)
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Un peu de sérieux, s’il vous plaît, monsieur Lecoq…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’ai la nuit du 4 mai dans la tête et je n’arrive pas à m’en défaire !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il est très important d’insister sur le fait que le port d’arme sera fortement encadré : il sera soumis à une autorisation, les types d’armes seront limités et les réservistes devront satisfaire à des exigences spécifiques en matière non seulement de formation, mais également d’entraînement et d’aptitude physique. Je vous renvoie à l’étude d’impact, qui précise que la formation initiale comprendra également une formation au tir et l’habilitation au port du pistolet semi-automatique.
Enfin, un décret en Conseil d’État, prévu à l’article, précisera les conditions de port d’arme de manière rigoureuse. On pourrait imaginer limiter cette autorisation à certains cas de figure, par exemple aux réservistes appelés à porter une arme dans l’exercice de leur métier, c’est-à-dire à des réservistes provenant de la police, de la gendarmerie ou des armées.
J’émets donc un avis défavorable. J’espère vous avoir convaincus sur l’encadrement de l’autorisation. (M. Jean-Marc Tellier fait un signe de dénégation.) En tout cas, sachez que nous serons très vigilants sur ce point.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : À travers cet amendement, que je vais voter, j’appelle votre attention sur d’évidentes contradictions. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de donner plus de moyens aux douaniers. Nous sommes tous d’accord pour considérer que leur tâche est essentielle.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Presque tous !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Seulement, nous estimons, nous, que cette préoccupation doit se traduire par une augmentation des effectifs douaniers…
M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Voilà !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …parce que, et c’est pourquoi le concours pour y accéder est très difficile, le métier requiert une qualification très précise.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous affirmez que les réservistes ne vont pas suppléer au travail des douaniers, mais qu’ils vont seulement les épauler dans certaines circonstances. J’ai expliqué tout à l’heure en quoi votre démonstration sur la question des migrants aux frontières contredisait cette affirmation. Or ici la contradiction est encore plus grande. En effet, monsieur le ministre délégué, vous avez répondu à notre collègue Lecoq, qui évoquait la situation du port du Havre, que les réservistes ne seraient pas amenés à participer à des actions dangereuses, de nature à mettre leur vie en péril. Juste après, la rapporteure nous explique qu’il faudra bien les armer pour qu’ils puissent se défendre !
Il faut savoir : s’ils participent à des missions dangereuses, ce sont des douaniers formés, qualifiés – car sinon, je ne vois pas pourquoi autant de qualifications seraient nécessaires –, et non des réservistes. On bute donc bien sur une contradiction.
Madame Hai, vous avancez que les réservistes issus de la police et de la gendarmerie pourraient remplir les conditions requises. Or il s’est passé quelque chose avec la police et avec la gendarmerie : on a recruté des policiers et des gendarmes alors qu’ici, vous allez créer une réserve sans recruter de douaniers, alors qu’on en a besoin.
Cette contradiction m’inquiète : je pense que vous créez une réserve faute de créer un nombre supplémentaire de postes de douaniers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est pas rassurant !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Je ne pensais pas devoir préciser de nouveau ce que j’ai dit, mais je pense que le compte rendu des débats sera très clair sur ce point : on ne « ramassera » pas – c’est le mot que j’ai employé et qui n’est pas très joli – des gens au hasard pour les envoyer participer à des missions dangereuses. Le fait est que des réservistes pourront appuyer des douaniers remplissant une mission exposée, raison pour laquelle il est prévu que ces mêmes réservistes puissent porter une arme dans des conditions très encadrées, puisque cet encadrement sera le même que celui destiné aux réservistes de la police nationale. Dans la réserve opérationnelle de la police nationale, en effet, les réservistes peuvent porter l’arme dans des conditions d’aptitude et de formation fixées par décret.
Par ailleurs, quelqu’un qui porte une arme dans l’exercice de sa profession aura plus de chances de jouir de la même prérogative dans le cadre de la réserve.
Enfin, tous les contrôles administratifs sur les personnes seront bien sûr réalisés avec la plus grande diligence. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Le ministre délégué l’a rappelé : les réservistes de l’administration des douanes recevront une formation. Aujourd’hui, les gendarmes ou les policiers réservistes en suivent une, à l’issue de laquelle ils sont habilités ou non à porter l’arme. Quand un gendarme vous contrôle, vous ne savez pas s’il est ou non réserviste : il est déjà armé et qualifié à cette fin.
Dans le rapport d’information sur les réserves que notre ancien collègue Parigi et moi-même avons remis il y a deux ans, il est constaté que, souvent, les réservistes qui portent une arme réalisent plus de tirs d’entraînement que les policiers et gendarmes eux-mêmes. Soyez donc rassurés sur le fait que les douaniers qui auront une arme, non seulement seront compétents et habilités, mais auront bénéficié d’un entraînement.
Ensuite, si vous désarmiez un réserviste conduit à appuyer un douanier au cours d’une mission, vous le mettriez en danger car, contrairement à son collègue, il ne serait pas en mesure de se protéger en cas de difficulté. En outre, lors d’un contrôle réalisé par trois douaniers, deux à plein temps et un réserviste, si ce dernier n’est pas armé, vous le disqualifiez, vous le discréditez par rapport aux deux autres qui, eux, sont armés. C’est comme si, demain, vous vous faisiez contrôler par trois gendarmes dont deux seulement seraient armés : vous seriez sans doute enclins à accorder moins de considération à celui qui ne l’est pas.
Un député du groupe LFI-NUPES : Et en Angleterre, ils font comment ?
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Pour toutes ces raisons, ce n’est donc pas un bon amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Que l’on soit d’accord ou non sur la création de cette réserve opérationnelle, le problème est le flou qui entoure la question.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Mais non ! Il n’y a rien de flou !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous vous demandons de préciser votre pensée puisque, dans le cadre de la présente discussion, vous vous contredisez, le ministre délégué affirmant que la réserve n’interviendrait que pour des événements exceptionnels, tandis que la rapporteure soutient que la réserve interviendrait pour appuyer les douaniers en sous-effectifs du fait d’un défaut d’attractivité du métier.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ce n’est pas contradictoire !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : De ce flou naît notre doute.
Nous n’avons donc pas besoin d’être rassurés : nous avons besoin que la règle soit claire. Or elle ne l’est pas. J’ai déjà lu, hier, l’étude d’impact du projet de loi, dans laquelle vous indiquez qu’une formation de quatre semaines sera dispensée aux membres de la réserve opérationnelle, alors que, je le rappelle, un contrôleur des douanes suit une formation de douze mois. En outre, il est spécifié que « les agents réservistes seront dotés d’un équipement de base comprenant un vestiaire adapté ainsi que l’arme de service », le coût étant évalué à 1 827 euros par personne.
Voilà pourquoi, face à tant d’incertitude, nous souhaitons que la règle soit précisée, étant entendu que la précision ne peut naître que de la loi, c’est-à-dire du législateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : M. le ministre délégué et Mme la rapporteure séparent les futurs réservistes en deux catégories. Pour schématiser, il y aura ceux qui viendront des métiers de la sécurité, c’est-à-dire de la police, de la gendarmerie, voire de l’armée, et il y aura les autres, issus de la société civile. Il conviendrait donc que la loi précise clairement la distinction, ce qui ne serait pas beaucoup demander.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : S’agissant des réservistes de la première catégorie, pour répondre à mon collègue venant de l’autre côté de l’eau – expression que les habitants de l’agglomération havraise connaissent –, il ne s’agit pas seulement de bien viser, même si c’est toujours préférable, mais d’avoir été formé à se retenir d’utiliser son arme, à ne pas paniquer lorsque la question de son emploi se pose. La formation dont nous parlons ne porte pas tant sur le tir que sur l’usage à bon escient de l’arme, quand sa vie est en danger.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour le reste, j’adhère à vos propos concernant l’uniforme, monsieur Blanchet. Comme j’étais électricien, quand je suis devenu député, j’ai demandé une formation à la questure et on m’a envoyé au palais de justice de Lille où, comme je n’étais pas en robe, tout le monde n’a regardé que moi lors des sessions. De la même manière, quand on m’a envoyé comme gendarme en Guyane, comme je n’avais pas de pistolet, la population ne regardait que moi et se demandait qui était ce type. Je partage donc votre point de vue.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Merci.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : J’entends les craintes que plusieurs d’entre vous expriment au sujet de la création de la réserve des douanes, depuis l’examen du texte en commission, et je ne doute pas de votre sincérité. Cela étant, il me semble que nous avons formulé plusieurs arguments de nature à vous rassurer.
Premièrement, nous vous avons assuré du fait que les agents de la réserve ne se substitueront pas aux douaniers permanents. La réserve sera utilisée pour faire face à un surcroît d’activité ou pour bénéficier d’expertises et de savoir-faire liés aux nouvelles technologies ou encore à l’intelligence artificielle.
Je précise à ce stade que cela ne me semble en rien contradictoire avec un autre objectif, évoqué par le ministre délégué : celui de pallier le manque d’attractivité des métiers des douanes. Ces derniers sont insuffisamment connus, en tout cas nettement moins que ne le sont les métiers de la police et de la gendarmerie. La réserve opéra6267tionnelle doit ainsi également constituer un levier pour renforcer la notoriété des métiers des douanes chez nos concitoyens.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous ne réglerez pas le problème comme ça, ce n’est pas la bonne façon de faire.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Par ailleurs, vous avez dit, monsieur le président Coquerel, que les effectifs de la gendarmerie et de la police ont augmenté au même titre que ceux des réserves de ces forces. Vous me pardonnerez de rappeler que cela n’a pas toujours été le cas.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Tout à fait !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Les réserves de la police et de la gendarmerie existent depuis plus de vingt ans, et nous savons comment leurs effectifs ont évolué, tout comme ceux des policiers et gendarmes permanents. C’est notre majorité qui a fait progresser de manière considérable le nombre de policiers et de gendarmes dans notre pays, ainsi que le nombre de réservistes.
Je pense donc vous avoir fourni, ainsi que M. le ministre délégué, suffisamment d’arguments pour apaiser vos craintes qui, je le répète, sont légitimes et sincères. En retour, veuillez ne pas douter de nos arguments et leur accorder votre attention. Il n’y aura pas de concurrence entre les douaniers et les réservistes : les permanents demeureront permanents. Ils maîtrisent leur métier et les réservistes ne leur apporteront qu’un soutien ponctuel, lié à un événement ou à un besoin d’expertise, à un moment précis.
J’appelle l’Assemblée à repousser cet amendement de M. Sansu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je reprends la parole, car je ne désespère pas de notre capacité à échanger des arguments et, in fine, à nous convaincre mutuellement.
Nous sommes en train de donner aux réservistes les mêmes prérogatives ou presque qu’aux douaniers, même si j’ai bien compris, monsieur le ministre délégué, que ce ne sera le cas que lors de pics d’activité. Mais, dans ce cas, expliquez-moi donc pourquoi, avant d’entrer en fonction, un douanier devrait suivre une formation de douze mois après avoir passé avec succès un concours assez difficile, alors qu’un réserviste ne suivra une formation que de quatre semaines, y compris pour le maniement des armes. (M. René Pilato applaudit.)
À cet égard, pourquoi la formation des douaniers est-elle plus longue que celle des policiers ? Même si c’est pour moi un problème – la formation des policiers devrait être plus longue –, c’est parce que nous avons estimé que la maîtrise de la procédure le justifiait, ainsi que le maniement des armes, comme l’a rappelé notre collègue Lecoq.
Je le répète, vous dites que, dans certains moments exceptionnels, la réserve sera investie des mêmes prérogatives que les fonctionnaires. C’est là où le bât blesse car, selon cette logique, les réservistes, en aidant les douaniers, vont les suppléer et accéder à leurs fonctions sans avoir reçu la même formation ni obtenu les mêmes diplômes, ce qui, en définitive, ne produira pas des effets positifs. Sans compter que la création de la réserve des douanes vise aussi à cacher le fait que nous avons besoin de douaniers supplémentaires – et c’est là-dessus que nous devrions nous interroger.
Un autre amendement – à venir me semble-t-il – tend à ce que seuls les anciens douaniers ou encore les anciens policiers et les policiers en fonction aient le droit de porter une arme parmi les agents de la réserve des douanes.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : C’est l’amendement suivant !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Une telle disposition pourrait être satisfaisante, et j’espère que vous accepterez au moins celle-là, car nous aurions ainsi la garantie que les personnels habilités à porter une arme ont reçu une formation appropriée.
Quoi qu’il en soit, j’insiste : aux termes de cet article, une personne formée en quatre semaines aura les mêmes prérogatives que des fonctionnaires très qualifiés ayant reçu une formation de douze mois. (M. René Pilato et Mme Sandra Regol applaudissent.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il concerne également le port d’arme et compte tenu de ce qui vient d’être dit, il convient de le voter. En effet, si une réserve opérationnelle des douanes doit être créée et si ses membres doivent avoir le droit de porter une arme, il faut que cette possibilité soit limitée à celles et ceux ayant l’expérience de son maniement. J’ai d’ailleurs revu mon amendement à la suite de vos remarques en commission, madame la rapporteure, afin qu’il ne cible pas uniquement les retraités des douanes et qu’il inclue les autres volontaires déjà habilités, qu’il s’agisse des gendarmes, des policiers ou des militaires. Pour nous, il serait regrettable, pour ne pas dire dangereux, d’autoriser des agents n’ayant jamais été habilités ni suffisamment formés au maniement d’une arme à en détenir une dans l’exercice de leurs fonctions de réserviste.
Par ailleurs, hier soir et ce soir, je vous ai entendu affirmer, monsieur le ministre délégué, que les décrets d’application spécifieront bien que seules les personnes ayant obtenu une habilitation au maniement des armes dans leur présente ou précédente expérience, pourront en porter une en tant que réservistes des douanes. (M. Antoine Léaument applaudit.) C’est précisément ce que je propose d’inscrire noir sur blanc dans la loi. Si nous sommes d’accord sur ce point, écrivons-le.
J’ajoute, madame la rapporteure, que les propos que vous venez de tenir me semblent parfaitement compatibles avec cet amendement : vous et moi souhaitons encadrer le port d’arme. Et, si vous estimez que la rédaction de cet amendement n’est pas parfaite, faites confiance à la navette pour l’améliorer, ou alors sous-amendez, mais il me semble acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Monsieur Bouloux, permettez-moi de vous faire part d’un rêve : celui de vous avoir convaincu ce soir et de vous voir inscrit dans la réserve opérationnelle des douanes. Selon ce rêve, après deux ou trois années en tant que réserviste et après avoir été fidèle au poste et avoir même occupé vos fonctions pendant la durée 6268maximale de trois mois par an, vous souhaitez passer la formation habilitant au port d’une arme. Or un amendement tel que celui-ci vous priverait de cette possibilité.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Vous ne savez pas ce que j’ai fait avant ! (Sourires.)
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il vous exclurait de ce dispositif et empêcherait une partie de la réserve opérationnelle de porter une arme. Dans la mesure où je ne voudrais pas empiéter sur vos souhaits éventuels, vous comprendrez que je ne peux que m’opposer à cet amendement. (M. Benoit Mournet applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : En réponse à cet amendement et à d’autres qui viendront ensuite, je vous poserai la simple question suivante : avez-vous connaissance de difficultés liées à l’autorisation de port d’arme dont bénéficient les membres de la réserve de la police nationale ? Je ne crois pas.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Eh oui !
M. Gabriel Attal : Or nous reprendrons les dispositions relatives à la réserve de la police nationale pour la réserve des douanes. L’encadrement du port d’arme sera fixé par un décret en Conseil d’État, lequel reprendra presque mot pour mot celui que nous avions rédigé pour les réservistes de la police nationale. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir. Avis défavorable.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Écrivons-le dans le texte alors !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Attal, madame Hai, vous venez de donner deux arguments achevant de nous convaincre de voter cet amendement de M. Bouloux.
Madame Hai, vous nous reprochez de vouloir réserver le port d’arme aux anciens douaniers et, partant, d’empêcher les autres réservistes de suivre une formation au maniement d’une arme s’ils le désirent. Dans le même temps, vous dites que la réserve opérationnelle est également destinée à inciter certains de ses membres à devenir douaniers. Si les réservistes veulent porter une arme, ils n’ont donc qu’à passer les concours pour devenir douanier ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous vous contredisez avec vos propres arguments.
Par ailleurs, vous dites, monsieur Attal, qu’il n’y a pas de problème avec les réservistes de la police nationale. Or, justement, la durée de leur formation pose question. Celle-ci s’étend sur une dizaine de jours, à l’issue desquels une autorisation de port d’arme peut être délivrée, alors que la formation des réservistes de la gendarmerie est de vingt-quatre jours. Il existe donc différentes durées de formation, suivant le corps, avant d’être autorisé à aller sur le terrain en portant une arme. À cet égard, nous proposons régulièrement en commission d’aligner la formation des réservistes de la police nationale sur celle des réservistes de la gendarmerie s’agissant de l’entraînement au maniement d’une arme, car ce sont souvent les réservistes, peu formés, qui se retrouvent en danger en cas de situation périlleuse.
L’amendement de M. Bouloux me semble donc présenter la meilleure rédaction. De deux choses l’une : soit vous avez été douanier et formé au maniement d’une arme et, en tant que réserviste, vous aurez alors le droit d’en porter une ; soit seules des missions qui ne sont pas dangereuses et qui ne nécessitent pas de porter une arme vous sont assignées. Dans ce second cas de figure, si vous voulez aller plus loin dans vos fonctions, il faut devenir douanier à part entière. Le cas échéant, vous nous aurez convaincus, madame Hai, alors que nous sommes opposés à la réserve opérationnelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Il est vrai, monsieur le président de la commission, que nous devons en effet toujours chercher à nous convaincre mutuellement.
Vous avez dit que pour devenir douanier, il fallait suivre une formation d’un an, et qu’on ne saurait le devenir en trente jours. Je reprendrai l’exemple des gendarmes et de la police. La formation des gendarmes dure un an,…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dix-huit mois pour les enquêteurs !
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : …alors que celle des réservistes de la gendarmerie s’étend sur vingt-quatre jours, et cela ne pose pas de problème. Le fonctionnement de la réserve de la gendarmerie n’est pas mis en cause par ce différentiel de formation avec les gendarmes à plein temps. Quant à la formation pour devenir policier, celle-ci dure trente-neuf semaines, alors que celle des réservistes de la police nationale est de trente jours – différence de durée qui ne pose pas non plus de problème.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Dix jours !
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Non, trente jours, cher collègue : deux fois quinze jours. Et je répète que la qualité de la formation et des exercices pratiques n’est pas mise en doute.
Il n’y a donc pas de problème sur ce point, M. le ministre délégué l’a confirmé. Un douanier suivra une formation d’un an et un réserviste des douanes une formation de trente jours, car cela correspond au fonctionnement de la réserve de la gendarmerie et de la réserve de la police nationale, dont personne ici ne met en question le bon fonctionnement. Des citoyens s’y engagent en suivant une formation et en acquérant des compétences.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 97 de M. Christophe Blanchet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Défavorable également.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous avez expliqué, madame la rapporteure, que la réserve était en quelque sorte une réponse aux difficultés de recrutement de douaniers et qu’elle permettrait, à l’avenir, de favoriser le recrutement. Personnellement, je n’y crois pas. Être douanier, c’est un métier, souvent complexe. Dans ma circonscription, les douaniers qui œuvrent dans le port de Fos et contrôlent les marchandises – ils en contrôlent très peu, à vrai dire, au vu de la masse en circulation – regrettent d’être insuffi6269samment nombreux et parfois empêchés d’exercer leur travail comme ils le souhaiteraient, si bien qu’ils en viennent à penser que leur métier perd son sens.
Où est-ce que je veux en venir ? Dressons la liste des métiers de la fonction publique qui rencontrent des difficultés de recrutement : les inspecteurs et inspectrices du travail, les infirmiers et les infirmières hospitaliers, les professeurs du primaire et du secondaire, pour n’en citer que quelques-uns – je n’arriverai pas à en dresser une liste exhaustive.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Les difficultés de recrutement existent dans tous les métiers ! Dans les entreprises privées aussi, monsieur Dharréville !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les douaniers en font également partie. À force d’abîmer la fonction publique, on arrive à ce résultat.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est parce qu’on arrive tranquillement au plein emploi !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il faudrait donc s’interroger sur la manière dont nous concevons la fonction publique et dont nous respectons les métiers et le travail de ses agents. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous savez, monsieur Dharréville, qu’il existe plusieurs forces de sécurité intérieure. Or la seule force qui ne dispose pas encore de réserve opérationnelle, c’est le service des douanes.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Eh oui !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ce texte vise précisément à en créer une. S’agissant des métiers que vous avez cités, il existe par exemple la réserve citoyenne de l’éducation nationale ou, encore, dans le domaine de la santé, la réserve sanitaire, qui permet de faire face à un pic d’activité ou à des crises sanitaires.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cela ne résout pas les problèmes !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Notre objectif n’est bien sûr pas de combler un manque d’effectifs ni de répondre par ce seul moyen au déficit d’attractivité du métier ; néanmoins, il s’agit d’un outil qui permettra de faire découvrir l’ensemble des métiers de la douane.
J’ajoute qu’un réserviste ne participe que quatre-vingt-dix jours par an, au maximum. Il ne peut donc pas prendre l’emploi d’un douanier de façon permanente. C’est un élément important qui, j’espère, fera écho…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : À vos oreilles !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : …face à vos arguments. J’insiste sur le fait que le réserviste ne prendra pas le poste d’un permanent et que la coopération entre réservistes et permanents peut s’opérer dans de très bonnes conditions, y compris sur votre territoire.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cela ne répond pas à la question que je pose.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 336 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement simple, relatif à l’organisation de la réserve, qui vise à porter à douze jours ouvrés la durée au-delà de laquelle l’agent des douanes réserviste salarié, qui effectue une période d’emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes pendant son temps de travail, doit obtenir l’accord de son employeur. Cela changerait peu de choses pour le réserviste douanier comme pour l’employeur principal, puisque, comme indiqué à l’article 7, cet accord serait nécessaire « sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d’accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre chargé du budget et l’employeur. » Par conséquent, autant passer de dix à douze jours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je dois avouer que, pendant une fraction de seconde, j’ai cru que Mme Lelouis s’excusait de l’amendement que nous avons examiné tout à l’heure ; mais ce n’était apparemment pas le cas. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : C’est bon ! Avançons ! On ne s’en sort pas !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il me semble préférable de maintenir à dix jours la durée de mobilisation annuelle justifiant une autorisation de l’employeur ; cette durée est identique à celle appliquée pour la réserve de la police nationale. Nous ne souhaitons faire aucune différence de traitement entre la police et la douane. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour en revenir à la clause de durée, j’ai souvenir que, pendant la crise du covid-19, on a fait sauter toutes les références – la présidente de séance ne me contredira pas sur ce point. Les réserves ont été mobilisées aussi longtemps que nécessaire. Notre présidente en faisait d’ailleurs partie. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Thomas Mesnier et Stéphanie Rist aussi !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Toutes les réserves sanitaires ont été mobilisées le nombre de jours nécessaires pour protéger les Français. Entre le fait d’inscrire une durée dans la loi et l’idée selon laquelle la réserve est censée agir en cas de besoin – c’est en tout cas ainsi que vous la présentez –, il y a une contradiction qu’il conviendrait de dissiper.
Mme Nadia Hai : M. Gabriel Attal, ministre délégué Et donc ? Vous soutenez l’amendement de Mme Lelouis ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour parler de la réserve sanitaire, évidemment !
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Il n’y a pas que la réserve sanitaire ; il existe en France quarante-trois formes de réserves. Pour rebondir sur les propos de mon collègue Lecoq – de l’autre côté du pont –, la durée de dix jours correspond à un équilibre trouvé après négociations avec les entreprises, afin d’éviter que les réservistes ne se déclarent pas en tant que tels auprès de leur entreprise. Car c’est bien le sujet.
Vous avez évoqué, à juste titre, la crise sanitaire ; néanmoins, à cette époque-là, la plupart des entreprises étaient fermées, alors que nous parlons ici d’entreprises en activité. Plus nous augmenterons la durée de la période d’engagement dans la réserve, plus nous risquons de susciter une forme de discrimination au sein de l’entreprise, conduisant les réservistes à ne pas se déclarer et à prendre sur leurs jours de congé. L’équilibre trouvé grâce à la loi de programmation militaire (LPM) et à différents textes prévoit une durée de dix jours : il permet de valoriser et de sécuriser les réservistes au sein de l’entreprise, en confirmant leur statut. Cet équilibre est stable et il ne faut surtout pas le modifier. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 327 rectifié, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir les amendements bknosek 348 et 346, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’amendements d’appel. L’article 7 crée une réserve opérationnelle des douanes qui comblera un manque d’effectifs, ce qui est plutôt positif. Il n’en reste pas moins que nombre de réservistes exercent déjà une profession, ce qui constitue un avantage parce qu’ils disposent de compétences dans des domaines divers, potentiellement utiles aux services des douanes. Toutefois, cela implique que leur employeur les laisse prendre des disponibilités sur leurs heures de travail : ce peut être de petites PME ou des artisans dans lesquels le réserviste occupe un poste-clé.
C’est pourquoi, dans l’intérêt de l’employeur comme du salarié, ces amendements proposent qu’avant de partir en réserve douanière le salarié respecte un délai de prévenance vis-à-vis de son employeur, afin que son engagement dans la réserve ne devienne pas une source de conflit avec ce dernier ou un frein à l’embauche. L’objectif n’est pas de créer une contrainte supplémentaire – l’employeur et le salarié peuvent d’ailleurs s’entendre pour réduire ce délai de prévenance –, mais de permettre à l’entreprise de s’organiser.
Le dispositif proposé est calqué sur l’obligation faite aux membres des réserves des armées, telle que définie par le code de la défense et le code du travail. Le délai n’est pas inscrit explicitement dans la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vos amendements sont déjà couverts par le code du travail. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 93.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Je ne parlerai toujours pas des 6 000 réservistes sanitaires que compte la France et que nous ne pouvons que saluer.
Il est prévu que la réserve opérationnelle de l’administration des douanes soit constituée ou d’anciens douaniers, ou de citoyens qui recevront une formation pour acquérir les compétences requises. Ces derniers pourront être des étudiants, des salariés ou des retraités. Ceux qui seront salariés ne doivent pas faire l’objet de sanctions, au motif qu’ils appartiennent à une réserve. L’article 7 prévoit déjà qu’« aucun licenciement ou déclassement professionnel ni aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l’encontre de l’agent des douanes réserviste en raison des absences résultant des présentes dispositions ». Jusqu’ici, tout va bien. Cependant, il arrive que des réservistes soient sanctionnés en ne percevant pas, ou partiellement, leur prime annuelle.
Par conséquent, le présent amendement prévoit d’ajouter, en sus des restrictions déjà inscrites à l’article 7, qu’ils ne pourront pas avoir de réduction ou d’annulation de leur prime annuelle, au motif qu’ils effectuent une période de réserve. Cette avancée permettrait de sécuriser le réserviste, de reconnaître son engagement et d’éviter toute discrimination.
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je comprends et partage votre objectif, qui est d’encourager l’engagement dans la réserve. Néanmoins, je ne suis pas favorable à votre amendement pour plusieurs raisons. En premier lieu, il aurait pour effet de mettre sur le même plan juridique des éléments qui sont en réalité bien distincts. La rédaction actuelle de l’article 7 indique que l’appartenance à la réserve ne peut avoir d’incidence sur les avantages « en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales. » Il s’agit d’avantages légaux et conventionnels que l’entreprise se doit d’appliquer.
En revanche, les primes et les évaluations que vous proposez d’ajouter à cette liste sont des éléments propres à chaque entreprise, vous en conviendrez. Celle-ci est libre de les mettre en œuvre comme elle l’entend, d’autant qu’elles n’ont pas de caractère obligatoire. Appliquer une contrainte légale sur des éléments facultatifs et attribués librement par chaque entreprise me semble, en réalité, rendre le dispositif moins sécurisant qu’il ne l’est pour les salariés et susceptible de devenir une source de contentieux. Autrement dit, si nous introduisons une contrainte sur des éléments que l’entreprise détermine habituellement de manière autonome, nous pourrions produire l’effet inverse à celui recherché, à savoir dissuader les employeurs de donner leur accord pour des périodes de réserve supérieures à dix jours. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Une fois n’est pas coutume, nous voterons un amendement du groupe MODEM. En effet, même si nous sommes opposés au système de la réserve douanière – parce que nous voudrions que des emplois pérennes soient créés et proposons le doublement du nombre de douaniers –, nous estimons, si la réserve devait effectivement être créée, que personne ne doit être discriminé en matière de primes octroyées par l’entreprise, au motif qu’il participe à la réserve douanière.
Nous en revenons à un sujet qui nous a régulièrement opposés – notamment lors de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, quand vous estimiez que les entreprises devaient avoir la liberté absolue d’accorder ou non des primes. En l’occurrence, vous défendez la liberté absolue des entreprises de ne pas respecter la loi, et même de bafouer un texte qui m’est cher – vous le savez –, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon laquelle « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Un réserviste présente bien une utilité commune, qui mérite qu’il reçoive des primes – peut-être même supérieures aux salariés classiques. Nous voterons donc cet amendement du groupe MODEM, qui va dans le bon sens.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Les députés du groupe Rassemblement national voteront également cet amendement de bon sens. Mme la rapporteure a expliqué que la fixation des primes était à la liberté pleine et entière des entreprises, et que nous ne devions pas nous ingérer dans leurs décisions. Il ne s’agit ici ni de nous ingérer dans les décisions des entreprises ni de les obliger à accorder des primes à leurs salariés et aux réservistes douaniers. Nous estimons en revanche que, quand une entreprise décide d’attribuer une prime – par exemple la prime Macron, de 1 000 euros –, sur la base du critère objectif qu’est la présence au cours de l’année, il serait inadmissible qu’un salarié réserviste douanier se voie retirer une semaine, deux semaines ou douze jours du montant, au motif qu’il est parti accomplir une mission publique pour soutenir les douanes françaises. L’entreprise est libre d’octroyer des primes ou non, mais elle a un devoir d’égalité de traitement entre ses salariés. Aussi la loi doit-elle préciser que l’absence d’un salarié pour motif de réserve douanière ne doit pas avoir pour effet de réduire sa prime au prorata des jours qu’il y a consacrés, alors que ses collègues non-réservistes, présents toute l’année, reçoivent la prime entière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : J’y insiste : cet amendement peut avoir un impact extrêmement négatif sur les employeurs de bonne volonté. Comment prouver qu’un salarié n’a pas reçu une prime parce qu’il est réserviste – ou, à l’inverse, qu’il en a reçu une au titre de la réserve ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est la liberté d’entreprendre !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ces éléments sont éminemment subjectifs et peuvent donner lieu à des contentieux entre l’employeur et le salarié. Ce n’est évidemment pas l’objectif de la réserve. Les entreprises qui accueillent des réservistes ne doivent pas être mises en difficulté. M. Mauvieux se situe au niveau macro ; il évoque des entreprises du CAC40 ou de très grosses structures.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Pas du tout !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Nous devons aussi penser aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE). (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Pourriez-vous me laisser terminer mon propos ? ( Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.) Ça y est, vous vous réveillez ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Oh !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Laissez parler Mme la rapporteure !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je le répète : la mesure que vous proposez est une source de contentieux entre les entreprises et les salariés. (Les exclamations couvrent la voix de l’oratrice.) J’espère que vous m’entendez, malgré le bruit du Rassemblement national qui essaie de couvrir ma voix !
Je tenais à vous apporter ces explications précises. Votre réflexion est pertinente, monsieur Blanchet, mais soyez conscient des risques de contentieux qu’elle pourrait induire entre les entreprises et les salariés. (M. Christophe Barthès mime un joueur de violon.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quelle pathétique mise en scène !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Mon avis est donc défavorable, et j’invite les députés à ne pas voter cet amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voudrais contredire vos arguments, madame la rapporteure – je l’ai rarement fait jusqu’à présent.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ce ne sera pas difficile !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans l’hypothèse où la réserve servira uniquement à couvrir des pics d’activité, elle ne concernera que des périodes courtes. Elle ne sera donc pas susceptible de paralyser l’activité des entreprises. La disposition proposée par l’amendement de M. Blanchet évitera les contentieux entre le chef d’entreprise et les salariés, voire entre les salariés eux-mêmes. (M. Antoine Léaument applaudit.) En effet, la décision n’incombera pas à l’employeur mais sera imposée par la loi, ce qui éloignera tout contentieux. Cela protégera à la fois le chef d’entreprise et les salariés.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Je n’ai pas exposé mes arguments en donnant l’avis du Gouvernement, mais, vu le débat qui s’engage, cela me paraît maintenant utile.
Je suis défavorable à cet amendement car il risque d’entraîner des effets pervers, tout d’abord entre les réserves. Si nous avons voulu calquer le fonctionnement et les règles de la réserve des douanes sur celle de la police nationale, entre autres, c’est précisément pour éviter une concurrence entre les réserves. Il ne faudrait pas qu’une réserve qui semble offrir davantage de garanties aspire les 6272réservistes d’une autre : le risque est que la réserve de la police nationale se vide au profit de celle des douanes, qui serait jugée plus attractive.
Je crains également des effets pervers au sein des entreprises. La proposition de loi indique qu’un salarié ne peut pas être discriminé du fait de sa participation à une réserve. Vous souhaitez préciser qu’une telle discrimination est proscrite s’agissant notamment des primes et des rémunérations.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Non, pas des rémunérations !
M. Gabriel Attal : Vous citez certains facteurs de discrimination, mais que faites-vous des autres, comme l’avancement ou la possibilité de participer à des réunions importantes ? En dressant une liste limitative des objets de discrimination, vous éliminez les autres : j’y vois un risque.
Je souhaite que l’on recoure à la réserve, que des personnes s’y engagent, et que les employeurs acceptent que leurs salariés la rejoignent – personne ne peut m’accuser du contraire. Si je suis défavorable à votre amendement, c’est parce que, après réflexion, j’y vois un danger pour le succès de la réserve opérationnelle des douanes. Nous risquerions de créer des contentieux et de dissuader les uns et les autres de s’y engager. Mon avis est donc résolument défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 93.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Franck Allisio, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
M. Franck Allisio (Rassemblement national) : Nous saluons la création d’une réserve opérationnelle des douanes : cette initiative va dans le bon sens car elle permettra de soutenir les douaniers, même si elle n’est, pour vous, qu’un moyen de pallier un manque d’effectifs.
L’article 7 pose le cadre légal de cette future réserve et indique tout naturellement que, dans leur profession, les réservistes ne pourront faire l’objet d’aucun licenciement ou déclassement ni d’aucune sanction disciplinaire en raison de leurs absences pour participation à la réserve. Cette rédaction nous paraît trop restrictive, car elle ne prend en considération que les sanctions liées aux absences. Il conviendrait de l’élargir en indiquant qu’outre les absences, ni le statut de douanier réserviste ni les activités liées à ce statut ne peuvent constituer une source de discrimination. Tel est l’objet de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Cette précision ne me semble pas utile, car elle est déjà couverte par la rédaction proposée. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 337 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 327 rectifié.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : L’article L. 611-9 du code de l’éducation prévoit que les compétences acquises par un étudiant dans le cadre de divers engagements, notamment au sein d’une réserve, sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret. Nous proposons d’inclure la participation aux réserves opérationnelle et citoyenne de l’administration des douanes dans la liste des engagements permettant de bénéficier de cet avantage.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 327 rectifié.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 341 et 120, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 341.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : La commission a adopté un amendement de Mme Dalloz demandant la remise d’un rapport relatif à la réserve opérationnelle de la douane. Le présent amendement vise à en préciser le champ : la mention selon laquelle le rapport doit s’assurer que cette réserve « respecte […] les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale » ne nous semble pas nécessaire, car la réserve de la douane est créée sur la base de dispositions équivalentes à celles qui régissent la réserve de la police nationale. Dans un souci de cohérence, je vous propose donc d’adopter le présent amendement, qui complète celui de Madame Dalloz voté en commission.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 120.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Il s’agit, cette fois, d’élargir le champ du rapport afin qu’il s’assure que la réserve opérationnelle de la douane s’inspire, dans son fonctionnement quotidien, des bonnes pratiques de la réserve de la gendarmerie nationale.
Je suis conscient que si l’amendement de Mme la rapporteure est voté, le mien tombera. Je le défends néanmoins. La réserve de la gendarmerie nationale a prouvé son efficacité. Nous avons tout intérêt à nous inspirer de ses bonnes pratiques, comme de celles de la réserve de la police nationale.
Rappelons par ailleurs que les réserves de la police et de la gendarmerie sont chapeautées par la garde nationale, au sujet de laquelle vous avez refusé une demande de rapport. Je maintiens qu’un rapport étoffé serait nécessaire sur la garde nationale, qui assure le suivi des réserves de la police et de la gendarmerie. Pour gagner rapidement en efficacité, la réserve des douanes doit s’inspirer de ces deux dernières. Tel est l’objet de mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 120 ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je propose d’adopter plutôt l’amendement bknoek 341. Les dispositions qui régissent la réserve de la douane étant équivalentes à celles qui valent pour la réserve de la police nationale, je ne saurais donner un avis favorable à un amendement qui invite à s’inspirer des pratiques de la réserve de la gendarmerie : en effet, ces corps de sécurité intérieure sont différents et répondent à des fonctionnements propres. Il ne s’agit pas de comparer le fonctionnement de la réserve de la douane avec celles de la police et de la gendarmerie, mais d’évaluer son efficacité au regard des missions des douanes.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Avis favorable sur l’amendement bknoek 341, défavorable sur l’amendement bknoek 120.
Plusieurs députés du groupe RN : Oh non !
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Il fallait voter mon amendement sur la garde nationale tout à l’heure !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Le Rassemblement national s’est trouvé de nouveaux amis !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :