Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Article 9
debate, 21/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir les amendements bknosek 86 et 102, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Ils concernent tous les deux le processus par lequel le procureur de la République est tenu informé du placement en retenue douanière d’une personne. L’amendement bknoek 86 précise que celui-ci devra en être informé « préalablement », ce qui n’empêchera pas pour autant les douaniers de travailler ; l’amendement bknoek 102, de repli, indique qu’il devra en être informé « sans délai » car la rédaction actuelle peut laisser place à une information tardive, alors que la retenue touche à sa fin ou même après qu’elle a eu lieu.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Monsieur Bouloux, je partage la philosophie générale de vos amendements, dont nous avons déjà débattu en commission. Toutefois, loin d’apporter de simples précisions, ils aboutissent ni plus ni moins à modifier la procédure même de la retenue douanière et soulèvent des difficultés opérationnelles.
L’article 9 instaure un dispositif permettant aux agents des douanes de prendre connaissance de certains documents ou objets et, le cas échéant, de les saisir dans le cadre d’une retenue douanière, laquelle ne peut être mise en œuvre qu’en cas de flagrant délit douanier. Ils ne peuvent pas toujours anticiper le moment où elle aura lieu et ne disposent que d’un temps contraint pour mener à bien leurs investigations puisqu’elle est limitée à vingt-quatre heures. Il ne me semble donc pas raisonnable de subordonner le début des opérations à l’information préalable du procureur qui sera de toute façon « informé par tout moyen », comme l’indique l’article 9, et dans les meilleurs délais. Par ailleurs, l’article 323-3 du code des douanes prévoit qu’il doit être informé « dès le début de la retenue douanière », sans pour autant que cela constitue une condition préalable.
Pour ces raisons, vous comprendrez que j’émettrai comme en commission un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Comme ceux que j’ai défendus à l’article 2, cet amendement vise à rendre la douane indépendante et autonome vis-à-vis du procureur de la République. Dans sa rédaction actuelle, l’article 9 prévoit en effet que ce dernier est immédiatement informé de la saisie, à laquelle il peut s’opposer en temps réel. Nous voulons, par cet amendement, supprimer cette possibilité d’opposition, en cohérence avec l’objectif poursuivi par la nouvelle procédure. Actuellement, l’exploitation et la saisie de téléphones portables, par exemple, ne sont pas possibles sur la seule base de la procédure douanière, puisqu’il revient au procureur de la République de saisir le service judiciaire pour qu’il procède aux investigations nécessaires. Or tout l’intérêt de la nouvelle procédure est que les agents des douanes puissent disposer d’une plus grande souplesse vis-à-vis du procureur. L’amendement proposé va dans ce sens, sans toutefois remettre en cause le rôle du procureur, qui reste informé par tout moyen et qui demeure, une fois les investigations matérielles menées, gardien de la procédure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Cet amendement a été rejeté en commission et j’y suis toujours défavorable. La procédure de saisie créée par l’article 9 doit être encadrée par le juge. La 6291constitutionnalité du dispositif, comme celle de toutes les mesures permettant une intrusion dans la vie privée des personnes, est garantie par le haut degré de contrôle assuré par le juge.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous sommes évidemment opposés à cet amendement qui traduit une logique contraire à la nôtre. Nous voulons conforter les moyens attribués aux douaniers tout en faisant en sorte que les droits soient préservés. Vous, collègues du Rassemblement national, vous voulez toujours accorder les pleins pouvoirs à ceux qui dépendent de l’exécutif – en l’occurrence les douaniers – et aucun pouvoir à ceux qui relèvent de la justice. Vous estimez suffisant de prévenir le bras judiciaire, sans lui donner de possibilité d’action, mais pour garantir les droits des citoyens, la séparation des pouvoirs doit s’appliquer dans toutes ses dimensions.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Alexandre Sabatou.
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Finalement, vous n’avez pas d’argument à nous opposer, madame la rapporteure, puisque vous vous cachez derrière le Conseil constitutionnel. La vérité, c’est qu’il ne s’agit pas d’une proposition anticonstitutionnelle. Dans un arrêt de la Cour de cassation de 2016, sur lequel vous vous fondez d’ailleurs pour créer cette nouvelle procédure, il est indiqué que la saisie matérielle des indices est possible pour les agents des douanes à certaines conditions ; mais il n’est pas question d’une quelconque opposition qui émanerait du procureur de la République.
Par ailleurs, la saisie des objets prévue à l’article 323 du code des douanes a été jugée conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel en 2010. Or cette procédure ne prévoit pas, en l’état, une capacité explicite d’opposition du procureur de la République : elle prévoit simplement que ce dernier est informé, qu’il contrôle la procédure et assure la sauvegarde des droits. L’amendement proposé va donc dans le même sens.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 84.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il vise à limiter les cas dans lesquels la saisie du support physique des données est possible, dans la mesure où un disque dur, un téléphone ou un ordinateur peuvent contenir des données sans lien avec la potentielle infraction, mais pouvant être importantes pour la personne qui, à ce stade, n’est encore que suspectée.
C’est pourquoi nous proposons de limiter la saisie aux cas suivants : premièrement, lorsque la copie n’est pas possible ; deuxièmement, si la saisie permet d’éviter la commission d’une infraction. L’objectif est de mieux encadrer la saisie douanière.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il convient de laisser aux agents des douanes le choix dans la manière de procéder, qu’il s’agisse de saisir le support ou de le copier. Comme vous l’aurez remarqué, le dispositif est déjà bien encadré. Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : La procédure proposée par le Gouvernement prévoit que les agents des douanes peuvent, à l’issue de la retenue douanière, dans un délai de trente jours à compter de la saisie du matériel informatique, effectuer une copie des données qu’il contient. Toutefois, la disposition ajoute une lourdeur procédurale inutile pour les douaniers, à savoir la nécessité d’obtenir une autorisation écrite et motivée du procureur de la République.
Je me réjouis d’ailleurs que M. Reda, vice-président du groupe d’études relatif à la simplification administrative, soulève le même problème dans son amendement bknoek 161. Il faut libérer les douaniers de toutes les lourdeurs qui entravent leur action afin de les rendre plus réactifs. (M. Pierrick Berteloot applaudit.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Votre amendement me semble aller trop loin dans l’assouplissement du dispositif. Nous parlons d’une copie de données informatiques effectuée après la retenue douanière, alors que la personne a été remise en liberté. Une telle procédure est certes très utile pour poursuivre les investigations sur certains dossiers, mais elle est dérogatoire et doit, à ce titre, être encadrée.
Vous évoquez l’amendement que M. Robin Reda présentera dans un instant ; celui-ci connaîtra un tout autre sort que le vôtre, sur lequel j’émets un avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Nous sommes tous favorables à la simplification. Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Sabatou, au profit de celui de M. Reda qui supprime en effet l’exigence d’une autorisation écrite et motivée, simplifiant ainsi la procédure, alors que votre amendement substitue à l’autorisation une simple information, ce qui n’est pas conforme à nos intentions.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Alexandre Sabatou.
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Je ne vois pas en quoi informer le procureur poserait problème, monsieur le ministre délégué. L’article 9 prévoit non seulement une autorisation expresse du procureur de la République mais aussi l’obligation de la motiver ; j’imagine que le défaut de motivation du procureur pourra donc constituer un vice de procédure. Nous risquons de créer une usine à gaz, qui dissuadera les agents des douanes comme les procureurs à recourir au dispositif.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 161.
M. Robin Reda (Libres) : L’idée n’est pas de simplifier pour simplifier. Dans le cadre d’une retenue douanière, il est procédé à une saisie de matériels, dont le procureur de la République est déjà informé par tout moyen, comme l’indique très clairement l’article 9, et à laquelle il peut s’opposer.
Dès lors que la personne est placée sous main de justice, il ne s’agit pas d’ajouter un fait procédural supplémentaire mais de permettre que des données soient saisies dans le cadre de l’enquête.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous avez parfaitement raison, monsieur Reda. Solliciter une autorisation écrite et motivée pour chaque cas risquerait de donner lieu à un engorgement des tribunaux. L’autorisation simple me semble être suffisante, respectueuse des données de la vie privée qui pourraient être saisies. Avis favorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Avis très favorable à cet amendement bienvenu, qui permet de revenir sur un formalisme excessif.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 342.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Tirant les conséquences de la réponse du Conseil constitutionnel à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) bknoek 2016-600 du 2 décembre 2016, laquelle concernait des données saisies au cours d’une perquisition administrative effectuée lors de l’état d’urgence, le présent amendement vise à préciser les modalités de conservation et de suppression de données copiées dans le cadre de la procédure ultérieure à la retenue douanière.
Aux termes de l’amendement, si l’analyse des données copiées permet de constater des infractions douanières, les données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Je veux saluer la célérité avec laquelle la rapporteure, de son œil avisé, a identifié une lacune du texte en ce qui concerne les modalités de destruction des données non retenues pour l’enquête. Avis favorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Mickaël Bouloux.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Je ne peux qu’être favorable à cette proposition puisque j’ai déposé un amendement similaire, lequel devait venir en examen juste après mais tombera sans doute si celui-ci est adopté. Nous avions parlé de ces précisions en commission ; je constate donc que le texte s’améliore.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est bien cela !
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Je voterai donc votre amendement, madame la rapporteure.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je précise simplement que l’adoption du présent amendement ne fera pas tomber le vôtre, monsieur Bouloux.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 385.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Puisqu’il n’est pas tombé, je vais le défendre. Il vise à prévoir les modalités de destruction des données copiées par les agents dans le cadre d’une retenue douanière. En effet, en l’état, l’article ne prévoit aucune modalité de suppression de ces données, qui pourraient donc potentiellement être conservées indéfiniment. L’amendement se calque sur les modalités de restitution des supports physiques saisis. Ces modalités pourront être précisées et aménagées lors de la navette parlementaire.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous comprendrez que je vous invite à le retirer.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Non, nous ne sommes pas comme ça !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Dans votre amendement, madame la rapporteure, vous mentionnez que les données sont « détruites ». Détruire ne veut pas dire supprimer. Or l’amendement de notre collègue Bouloux, présenté par M. Naillet, fait bien référence à la « suppression » des données. Des traces peuvent subsister, liées à des traitements opérés par les douanes. Il faudra peut-être clarifier ce point au moment de la commission mixte paritaire. Détruire n’est pas supprimer, j’y insiste, en matière de traitement des données. D’ailleurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ne place pas ces termes dans la même catégorie juridique.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Lorsque les données sont détruites, elles n’existent plus. Cela a un sens et les mots ont été choisis à dessein. Je comprends cette petite nuance sémantique, mais il s’agit bien d’une destruction des données.