Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Article 11 bis

Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Article 11 bis

debate, 21/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Cet article, ajouté par les sénateurs, est très important car il permet de créer un dispositif d’échange d’informations, spontané ou sur demande, entre les agents des douanes et la police aux frontières (PAF). C’est une source d’informations que d’échanger les données, notamment en matière migratoire, et cela permettra de renforcer le contrôle aux frontières et la lutte contre l’immigration illégale. Rappelons que la douane a aussi une compétence de garde-frontière et qu’elle participe à ce titre au contrôle migratoire.
Évidemment, la NUPES propose trois amendements de suppression. Cela revient à empêcher les douanes, lorsqu’elles interceptent, par exemple, un individu sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou un individu en situation régulière qui transporte de la marchandise illicite, de transmettre l’information à la police aux frontières. Chers collègues de la NUPES, vous êtes complètement contre-productifs lorsque vous cherchez à empêcher cet échange d’informations et on voit bien que vous ne soutenez pas les douanes.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On n’interpelle pas les autres députés !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Avec vous, c’est toujours pareil : il y a quelques mois, on savait très bien que vous n’aimiez pas la police ; lors du débat sur la Lopmi, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, on a appris que vous n’aimiez pas non plus la gendarmerie ; lors du débat sur les Jeux olympiques, on a appris que vous n’aimiez pas plus les caméras de vidéoprotection ; et avec ce texte, on apprend que vous n’aimez ni la police aux frontières ni les douanes… Vous n’aimez pas ceux qui protègent les Français, alors que nous, nous les soutiendrons toujours ! Nous voterons contre vos amendements de suppression et pour cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’article 11 bis, je suis saisi par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 74, 202 et 225, tendant à supprimer l’article 11 bis.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 74.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ne vous méprenez pas sur le sens de l’amendement de suppression de notre groupe GDR-NUPES sur l’article 11 bis. Il s’agit avant tout de protester contre le fait que la mission de police aux frontières soit dévolue aux agents des douanes, en lieu et place des forces de sécurité intérieure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention dans la discussion générale, nous sommes inquiets du détournement des missions qui incombent aux agents des douanes alors que leur cœur de métier est le contrôle des marchandises ! Monsieur le ministre délégué, ne vous servez pas d’eux comme d’un outil contre ces femmes et ces hommes qui fuient la misère, la crise climatique et la guerre, et qui sont nos frères. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cela est d’autant moins justifié que les effectifs ont fondu quand, dans le même temps, les trafics s’accroissaient largement. Il est insupportable qu’avec 5 500 agents en moins en trente ans, les douanes doivent assumer des missions supplémentaires ! Que les agents qui effectuent des contrôles aux frontières puissent coopérer et se transmettre des renseignements spontanément ou sur demande, c’est une évidence, mais nous voulons par cet amendement souligner que la dérive des missions des agents des douanes doit maintenant cesser. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 202.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire mon collègue Sansu ; cet article, ajouté à la hâte au Sénat, est peu bordé et assez flou. Il serait tout de même dommage de buter sur des questions de mauvaise rédaction quand il s’agit de réécrire une partie du code des douanes jugée inconstitutionnelle !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 225.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Nous sommes opposés à la création d’un système de transmission d’informations entre les agents des douanes et les services de police et de gendarmerie chargés de la police aux frontières, dans le cadre de leur mission de contrôle des personnes. Plus que jamais, nous refusons que, que par ce dispositif, les effectifs des douanes deviennent les auxiliaires de la police aux frontières sous couvert d’une gestion des flux migratoires aux frontières de l’espace Schengen et du développement d’une communauté du renseignement.
Les missions de service public des douanes doivent être resserrées autour de la lutte contre les trafics et la criminalité organisée, l’accompagnement personnalisé des entreprises évoluant à l’international et le contrôle des marchandises à l’import et à l’export.
L’article 11 bis met l’accent sur la lutte contre l’arrivée de personnes migrantes sur notre territoire, renvoyant ainsi à l’idée totalement xénophobe d’une submersion. Ce projet de loi n’a pas vocation à servir de tract à la droite dans sa course à l’échalote avec l’extrême droite sur la thématique de l’immigration. Voilà pourquoi notre amendement tend à supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Vous souhaitez supprimer la possibilité de transmission d’informations en matière de surveillance des frontières entre les douanes et les agents de la police aux frontières. Aujourd’hui, les douaniers sont tenus au secret professionnel. Ils peuvent dans certains cas y déroger, mais pas dans celui de la surveillance aux frontières. Comme l’a expliqué la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), d’ailleurs représentée dans les tribunes de l’hémicycle, cette absence de dérogation a soulevé des difficultés sur le plan opérationnel. C’est pour cette raison que le Sénat a introduit l’article 11 bis, lequel a été approuvé par la commission des lois de notre assemblée. Permettez-moi de rappeler que 1 654 douaniers sont d’ores et déjà positionnés à des points de passage frontaliers et sont considérés comme garde-frontières, au sens de l’accord de Schengen, ce depuis près de vingt ans – c’est un fait !
Dans ce contexte, l’article 11 bis vient corriger une carence, dans le sens du renforcement des prérogatives de nos douaniers, auxquels je crois que nous sommes tous attachés. Je suis forcément défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Timothée Houssin.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Bien évidemment, le groupe Rassemblement national votera contre ces amendements de suppression : ils démontrent que les députés de la NUPES ne sont plus du tout connectés avec la réalité que vivent nos douaniers, qui travaillent déjà efficacement au contrôle des flux migratoires, mais aussi avec les attentes des Français. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet, 63 % de nos concitoyens jugent que la politique migratoire est trop laxiste et ils sont seulement 8 % à considérer qu’elle est trop dure. Cela signifie que l’opinion que vous défendez est extrêmement marginale. On peut même aller plus loin, madame Regol :…

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’avez pas à m’interpeller comme cela dans l’hémicycle !

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : …51 % des écologistes et 52 % des socialistes estiment qu’il y a trop d’immigration. Mesdames et messieurs les députés de la NUPES, laissez donc les douaniers faire leur travail aux frontières : c’est ce que demandent les Français en grande majorité, y compris vos électeurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas ce que demandent les douaniers ! Vous ne les aimez pas !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous parlez de déconnexion, mais c’est vous qui êtes complètement déconnectés lorsque vous vous opposez à l’augmentation des salaires,…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous rigolez ? Vous avez voté contre le projet de loi sur le pouvoir d’achat !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …alors qu’il s’agit d’une revendication exprimée par le peuple de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Par ailleurs, ce que vous dites n’est pas juste : les informations peuvent bel et bien circuler dès lors que leur transmission s’effectue sous le contrôle des magistrats ! ( Mêmes mouvements.) Il est certain que nous avons trop peu de douaniers ; nous vous l’avons expliqué à plusieurs reprises. Il faut donc qu’ils concentrent leur travail sur la lutte contre l’ensemble des trafics – de stupéfiants et d’armes, entre autres –, mais aussi contre la traite d’êtres humains. Cet article est démagogique et vise toujours les mêmes : ceux qu’on a laissés mourir en Méditerranée il y a quelques jours ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 16ᵉ législature) : Ce que vous dites est honteux !

Une députée du groupe RN : C’est vous qui les faites venir !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 11 bis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :