Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Après l’article 12

Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Après l’article 12

debate, 21/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 326.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Il vise à inscrire dans le code des douanes les mesures de lutte contre les médicaments falsifiés.
Dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), je mène actuellement avec Kevin Mauvieux une mission de suivi de l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon que j’avais effectuée il y a trois ans.
À l’aéroport de Roissy où nous nous sommes rendus récemment, nous avons visité les installations où arrivent les colis individuels. Sachez que sur la seule chaîne réservée à la Chine, où les colis défilent à la cadence de sept à la seconde, on trouve régulièrement des médicaments falsifiés, contrefaits.
Certains collègues nous expliquent que les personnes achètent des médicaments contrefaits par manque de moyens. En fait, ce n’est pas la seule raison. Parmi ces arrivages de produits falsifiés, on trouve beaucoup de ces pilules bleues que les gens n’osent pas demander au médecin ou au pharmacien, ou des anabolisants et autres produits miracles dont ils ont vu la publicité sur internet.
Il faut informer et mettre en garde les consommateurs contre ces produits qui peuvent être dangereux. Si ceux-ci ne contiennent que du sucre, leur dangerosité est limitée, hormis pour les diabétiques. C’est une autre affaire quand ils contiennent de la mort-aux-rats, du ciment ou d’autres substances nocives. Ce commerce peut donc aussi avoir des répercussions sur nos hôpitaux et notre système de santé publique.
Le phénomène ne cesse de prendre de l’ampleur. À une époque, ces produits ne faisaient parfois que transiter par la France. Actuellement, ils s’y stabilisent : les molécules en provenance de certains pays – que je ne vais pas citer pour ne pas en faire des exemples – sont assemblées sur notre territoire.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : M. Blanchet a été très clair. Avis favorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 338.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais le retirer au profit du sous-amendement bknoek 792, déposé sur l’amendement bknoek 325 : ce sous-amendement résulte du très bon travail que nous avons pu faire avec le groupe d’étude condition et bien-être des animaux et le cabinet de M. Attal, que je remercie pour ce travail transpartisan et nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est suffisamment rare pour être apprécié !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 129.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il concerne le secret professionnel que certaines professions peuvent opposer aux agents douaniers.
Rappelons que ceux-ci ont deux moyens pour obtenir des documents. Premier moyen : l’article 65 du code des douanes habilite les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou, à défaut, agissant sur ordre écrit d’un agent des douanes ayant au moins le grade d’inspecteur, à solliciter de toute personne physique ou morale, la communication de documents de toute nature, quel qu’en soit le support, relatifs à l’activité d’une société faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête par le service des douanes. Deuxième moyen : dans le cadre de l’article 63 ter du code des douanes, les agents des douanes ont accès, non seulement aux marchandises, mais également aux documents qui s’y rapportent et accompagnent leur cheminement.
Cependant, certaines professions, réglementées par des ordres ou des codes de déontologie, peuvent opposer aux agents des douanes, l’obligation de secret professionnel à laquelle elles sont soumises. Les douaniers ne peuvent alors pas disposer des documents nécessaires.
Nous proposons donc d’ajouter au code des douanes un article ainsi rédigé : « Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent code. ». Cela permettrait d’accroître le pouvoir des agents des douanes et de faciliter leur mission.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ne pas opposer le secret professionnel aux douaniers relève du bon sens. Avis très favorable à cet amendement, je vous invite tous à l’adopter.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je veux remercier Véronique Louwagie de proposer une mesure qui va venir très utilement sécuriser l’action de nos douaniers lors de leurs enquêtes, en évitant qu’on leur oppose le secret professionnel. Ils seront plus efficaces dans leurs investigations et donc dans leur lutte contre les trafiquants. Avis très favorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur le sous-amendement bknoek 792, je suis saisi par les groupes Renaissance et Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 293, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 325, 184 et 293, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bknoek 325 fait l’objet du sous-amendement bknoek 792.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 325.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Il est ici question de la procédure particulière du coup d’achat que les douaniers peuvent pratiquer sur certaines marchandises contrefaites, mais pas sur les 6319médicaments falsifiés. Or ce dernier trafic a plus que triplé en l’espace de trois ans, depuis la publication du rapport sur la contrefaçon que j’avais rédigé en 2020 avec mon collègue Pierre-Yves Bournazel.
À l’époque, la première mesure que nous avions préconisée était de permettre aux douaniers de recourir à cette procédure pour les médicaments et les matières premières à usage pharmaceutique. Les douaniers nous le demandent, estimant qu’ils pourraient alors remonter les filières des médicaments contrefaits, comme ils le font déjà pour les filières d’autres marchandises. Si nous voulons vraiment aider les douaniers à atteindre les réseaux criminels qui organisent ce trafic de médicaments contrefaits, il faut les autoriser à utiliser le coup d’achat dans ce domaine. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir le sous-amendement bknoek 792.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En 2015, Ségolène Royal, alors ministre de l’écologie, interdisait les permis d’importation de trophées de chasse de lions. C’était un progrès à l’époque, mais depuis rien n’a bougé : les girafes, les ours blancs et les hippopotames continuent à être massacrés lors de safaris très coûteux, au bout du monde, qui ne concernent qu’un tout petit nombre de personnes désireuses de décorer – si l’on peut utiliser ce mot – leur salon avec les dépouilles et les fourrures de ces animaux pourtant en danger et protégés par nos textes.
La France est le sixième pays importateur de ces trophées parce que des exceptions sont sans cesse émises. Ces exceptions ont deux effets : elles choquent énormément la population ; elles mettent en danger les écosystèmes, la biodiversité. Alors que nous en sommes à la sixième extinction de masse des espèces, celles qui sont ciblées ici sont des espèces en danger que l’on essaye désespérément de sauver.
Comme elles l’ont déjà fait, des associations de défense des animaux nous ont proposé d’essayer de trouver des moyens pour avancer. Cette fois-ci, je suis contente qu’un travail transpartisan collectif nous ait permis d’avancer, de faire un tout petit pas qui permettra d’instaurer des restrictions à l’importation scandaleuse, frauduleuse et pourtant légale, de ces dépouilles d’espèces protégées qui émeuvent chaque fois la population. Nous allons enfin y mettre un terme. Pour mettre un peu d’ambiance et faire un petit rappel à nos débats d’hier, j’ajouterai que c’est la fin de la chasse aux lions binationaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et RE. – M. Ian Boucard applaudit également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : J’émets évidemment un avis favorable au sous-amendement et à l’amendement. Étendre la pratique du coup d’achat sera une avancée majeure puisqu’elle n’est actuellement possible que pour les stupéfiants, des marchandises limitativement énumérées et le tabac manufacturé. Étendre cette capacité à toutes les marchandises prohibées, notamment aux trafics d’espèces protégées, est une évolution importante et heureuse. Je félicite notre assemblée de ce travail transpartisan qui conduit à une évolution très attendue par des associations et autres structures actives sur ces sujets. Bravo à vous. Adoptons ces mesures.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

M. Gabriel Attal : J’émets un avis favorable au sous-amendement de Mme Regol. Vous nous aviez exprimé votre souhait, madame, de prendre des mesures supplémentaires pour lutter plus efficacement encore contre le trafic d’espèces protégées. Je ne trahis aucun secret en disant, puisque vous l’avez fait vous-même, qu’il y a eu de nombreux échanges entre vous et mon équipe pour parvenir à la rédaction de ce sous-amendement.
Cette mesure vient très utilement renforcer notre efficacité contre le trafic d’espèces protégées, cause qui doit nous rassembler. J’ai bien conscience que vous souhaitez vous investir encore davantage sur ce sujet. En parlant avec vous, on se rend compte que certaines de vos propositions concernent plutôt le code de l’environnement et n’ont pas leur place dans ce texte où elles prendraient l’allure de cavalier législatif. Je suis sûr que vous trouverez d’autres textes et d’autres occasions de parvenir à les faire adopter.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous poursuivons cette discussion commune. La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement bknoek 184.

Mme Michèle Martinez (Rassemblement national) : Je suis députée d’un territoire transfrontalier, les Pyrénées-Orientales. Monsieur le ministre délégué, vous étiez venu au Perthus et au Boulou pour parler des trafics de cigarettes. Ce soir, je voudrais parler du trafic de médicaments qui est tout aussi important que celui des stupéfiants, au point que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) estimait en 2020 qu’un médicament en circulation sur dix était frauduleux.
Cela représente un danger pour la santé publique puisque les médicaments falsifiés ne répondent pas aux normes scientifiques en vigueur et que leur consommation peut entraîner de graves séquelles dues à leur composition et à leur dosage. Il serait donc judicieux de donner des moyens supplémentaires à nos douaniers, afin qu’ils puissent lutter efficacement contre la prolifération de ces médicaments frauduleux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 293.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Il fait écho à l’intervention de mon collègue Blanchet puisqu’il s’inspire du suivi de son rapport sur la lutte contre la contrefaçon.
La contrefaçon de médicaments constitue une menace globale, mettant en péril la santé et la vie des consommateurs. L’ONU estime que jusqu’à 10 % de tous les médicaments en circulation peuvent être contrefaits. Ces produits non réglementés, potentiellement dangereux et inefficaces, représentent donc un risque significatif.
Le présent amendement envisage d’élargir la portée des interventions des douanes en incluant explicitement les médicaments falsifiés et les matières premières à usage pharmaceutique dans la liste des produits pour lesquels ils sont habilités à effectuer des coups d’achat, pratique déjà mise en œuvre pour les stupéfiants. En permettant aux douaniers d’acquérir de manière contrôlée ces produits, cette modification législative offre un nouvel instrument pour lutter contre la contrefaction de médicaments.
En bonne logique, cet amendement et celui de mon collègue Blanchet devaient être adoptés tous les deux car ils ont le même but. Nous verrons dans la suite des débats si une rédaction est meilleure que l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknosek 184 et 293, puisque vous vous êtes déjà prononcée sur l’amendement bknoek 325 ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je rappelle que les amendements bknosek 325, 184 et 293 faisant l’objet d’une discussion commune, l’adoption du premier ferait tomber les deux autres. Madame Martinez, je vous invite à retirer le vôtre au profit de celui de M. Blanchet, qui permettrait de prohiber davantage de marchandises ; à défaut, avis défavorable. Quant au Mauvieux, il est également en partie couvert par le Blanchet, et son autre partie, c’est-à-dire la mention « des matières premières à usage pharmaceutique »… Monsieur Mauvieux, si ce que je dis ne vous intéresse pas, je peux m’en tenir là ! Je vous réponds, vous ne voulez pas m’écouter : avis défavorable. (Murmures sur les bancs du groupe RN.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Elle a raison ! Un peu de respect !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Je voudrais soutenir le sous-amendement de Mme Regol, que je suis très satisfaite d’avoir entendu présenter dans cet hémicycle. Entre 2014 et 2018 ont été importés en France, qui occupe le sixième rang européen en la matière, 752 trophées issus de trente-six espèces menacées, dont certaines – l’éléphant d’Afrique, le léopard ou l’hippopotame – figurant sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ! Tout cela, en pleine sixième extinction de masse, pour le bon plaisir de quelques riches amateurs qui, afin d’exhiber au-dessus de leur cheminée la tête naturalisée d’une girafe ou d’un lion, contribuent à la crise de la biodiversité (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Sabrina Agresti-Roubache applaudit également) car, non contents de mettre en péril ces espèces, ils bouleversent les écosystèmes dont elles font partie. Par pitié, finissons-en avec cette aberration en interdisant l’importation de ces prétendus trophées ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Nous voterons pour le sous-amendement de Mme Regol, car nous partageons sa volonté de protéger les espèces menacées. Par ailleurs, madame Hai, puisque j’ai pour ma part la décence de vous appeler « madame », c’est précisément parce que je vous écoutais me répondre que j’ai eu l’instant d’inattention auquel vous avez réagi : désigner un député par son seul nom de famille, en l’occurrence « le Mauvieux » (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RN),…

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Elle ne parlait pas de vous, mais de votre amendement !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : …c’est faire preuve de hauteur et d’arrogance, surtout lorsqu’on se permet, quelques secondes plus tard, de donner au même député des leçons de morale et de politesse. (Exclamations. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Revenons-en à nos amendements, chers collègues !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Je voulais donc seulement dire à Hai que Mauvieux l’a écoutée ! (Mêmes mouvements.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Aucun respect !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il est d’usage de désigner les amendements par le nom de leur premier signataire…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et les députés par leur nom tout court !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : …ou par celui de l’orateur qui les soutient. Par « le Mauvieux », il fallait entendre l’amendement Mauvieux ! Si vous y voyez un manque de respect, premièrement, je m’en excuse ; deuxièmement, n’en concluez pas que ma propre attention était détournée de la séance. J’espère du moins que vous aurez autant de respect pour moi que j’en ai pour vous ! (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 792.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 377.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Il est dû à Mathieu Lefèvre, qui a été contraint de s’absenter quelques instants. Les règles de procédure douanière sont obsolètes et font obstacle à la nécessaire dématérialisation : afin d’accompagner les travaux du Gouvernement en vue de la création d’une procédure numérique, cet amendement vise à aménager le cadre légal pour permettre, au profit des usagers, l’établissement ou la conversion dans un format numérique des actes de procédure, ainsi que leur conservation et leur transmission par voie électronique dans toutes les situations. Il s’agit d’un amendement important qui permettrait à l’administration des douanes de devenir encore plus moderne.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très bien !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : En effet, monsieur Sitzenstuhl, cet amendement est important, puisqu’il vise à développer la numérisation des procédures douanières, ce à quoi je ne peux être que favorable. Je laisse le soin à M. le ministre délégué de vous répondre de manière plus détaillée.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Avis très favorable. Je salue le travail de Mathieu Lefèvre, car cet amendement va nous permettre de créer une procédure douanière numérique, c’est-à-dire de dématérialiser énormément de pièces – procès-verbaux, actes juridiques –, ainsi que leur transmission à la justice. Le passage du papier au numérique permettra un gain de temps considérable : dans cette recherche permanente de la simplification, des économies de temps, pour les agents publics, je reconnais la patte de Mathieu Lefèvre, la vôtre, celle du groupe Renaissance en général.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 368, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexandre Vincendet, pour soutenir l’amendement bknoek 118.

M. Alexandre Vincendet (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à compléter l’article 389 du code des douanes, qui prévoit dans certains cas la vente avant jugement des véhicules ou objets saisis, en y ajoutant la possibilité qu’ils soient mis gratuitement à la disposition des services des douanes. Un tel dispositif, qui existe déjà dans le cadre pénal, permettrait aux douaniers d’utiliser ces véhicules sans qu’il soit nécessaire d’en transférer la propriété à l’administration, ce qui accroîtra leurs moyens et leur capacité d’action ; pour autant, il ne sera pas porté d’atteinte excessive aux droits du propriétaire, qui pourra former un recours suspensif contre l’ordonnance de mise à disposition et, si la confiscation n’est pas prononcée, obtenir la restitution de son bien ainsi qu’une indemnité compensant la perte de valeur entraînée par l’usage de celui-ci.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : En tant que rapporteure spéciale pour la partie de la mission budgétaire Sécurités consacrée à la police, la gendarmerie et la sécurité routière, je ne peux que vous remercier, monsieur Vincendet, compte tenu des bienfaits et des avantages que nos forces de sécurité intérieure trouvent dans la mise à leur disposition des véhicules saisis – possibilité que vous souhaitez étendre aux douaniers. Avis favorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je remercie M. Vincendet de son travail, car la possibilité d’utiliser les véhicules saisis sans attendre que l’affaire soit jugée contribuera également à renforcer les services des douanes. Cette mesure est attendue et positive : avis très favorable.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Mounir Belhamiti, pour soutenir l’amendement bknoek 368. Monsieur Belhamiti, pourriez-vous soutenir également, par la même occasion, le bknoek 369 ?

M. Mounir Belhamiti (Renaissance) : Monsieur le président, le bknoek 369 est un amendement de repli.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Précisément, les deux sont liés.

M. Mounir Belhamiti (Renaissance) : S’il vous plaît, je soutiendrai uniquement, dans un premier temps, le bknoek 368.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : On vous résiste, monsieur le président !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Allez-y, monsieur Belhamiti. Merci de nous faciliter la vie ! (Sourires.)

M. Mounir Belhamiti (Renaissance) : La criminalité organisée en matière douanière se développe, se structure, se professionnalise ; elle emprunte désormais les techniques et les méthodes des trafiquants de stupéfiants, ce qui impose en retour des techniques et méthodes d’investigation, de recherche, analogues à celles utilisées dans ce domaine, notamment des gardes à vue qui puissent être prolongées jusqu’à quatre-vingt-seize heures. Les douanes ne disposent pas de cette possibilité : il y a là une anomalie que cet amendement vise à corriger, afin que leurs agents soient en mesure de mieux enquêter sur les méfaits commis en bande organisée et donc de lutter plus efficacement contre la contrebande de tabac, entre autres activités de ces réseaux. (M. David Valence applaudit.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bravo !

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Bien joué !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Votre amendement, monsieur Belhamiti, vise à étendre la procédure pénale aux « délits réprimés au troisième alinéa de l’article 414 du code des douanes lorsqu’ils sont commis en bande organisée ». C’est là une mesure de bon sens ; d’ailleurs, comme vous le rappelez au sein de l’exposé sommaire de l’amendement, le Conseil constitutionnel, dans sa décision bknoek 2013-679, exceptait ces faits de son considérant en vertu duquel les infractions « de corruption et de trafic d’influence ainsi que de fraude fiscale et douanière […] constituent des délits qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte en eux-mêmes à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes » et ne justifient donc pas que la garde à vue puisse durer jusqu’à quatre-vingt-seize heures. Néanmoins, cette nuance n’a pas été traduite en droit, puisque l’article 706-73 du code de procédure pénale n’inclut pas les délits mentionnés par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes : par conséquent, cet amendement, qui vise à y remédier, est essentiel. Avis favorable ; j’ajoute, afin de gagner un peu de temps, que je serai en revanche défavorable au bknoek 369, qui est en effet un amendement de repli, moins bien rédigé.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Le président avait donc raison !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je remercie le député Belhamiti de cet amendement fort utile, puisqu’il tend à doter de pouvoirs étendus les officiers de douane judiciaire du SEJF, qui deviendra bientôt l’Onaf ; les gardes à vue, notamment, pourront être plus longues et les perquisitions effectuées de nuit, puisque les délits douaniers – par exemple la contrebande – commis en bande organisée relèveront dorénavant du régime renforcé prévu par le code de procédure pénale. Avis très favorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Je soutiens bien sûr l’excellent amendement de notre collègue. La contrebande et la contrefaçon de cigarettes, activités qu’il importe de distinguer l’une de l’autre, constituent un réel problème, car elles attirent des 6322réseaux jusque-là cantonnés dans le trafic de stupéfiants : le tabac est peu contrôlé, facile d’accès, d’autant qu’il circule massivement sous forme de colis individuels, facile à revendre, hélas, par l’intermédiaire de personnes en souffrance, souvent étrangères, vivant dans la rue et n’ayant que cette ressource. Il s’agit de surcroît d’un trafic très rentable : 4 euros suffisant à acquérir un kilo de tabac, soit la quantité nécessaire à cinquante paquets de vingt cigarettes, autant dire que cet achat est rapidement amorti. Les dernières usines clandestines démantelées, en Normandie, produisaient par heure 700 paquets, de quoi réaliser un bénéfice de 3 000 euros ! En outre, le réseau de consommation est impressionnant : partout, même autour du Palais-Bourbon, aux Invalides, on trouvait il y a quinze jours des vendeurs à la sauvette. Pour vaincre le trafic d’êtres humains, le trafic criminel, qui sous-tend celui du tabac, il faut donner aux douanes les moyens d’enquêter au même titre que les autres services !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 368.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 98.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Cet amendement d’appel vise à faciliter la possibilité, pour les douaniers, de supprimer les noms de domaine de façon groupée – une possibilité qui existe aux États-Unis. Je l’ai travaillé avec la rapporteure, qui m’a fait part de ses observations à ce sujet, et souhaitais qu’il soit évoqué aujourd’hui.
Je voudrais ajouter, à l’intention de mon collègue Kévin Mauvieux, que Mme Hai a évoqué tout à l’heure « le Blanchet » en parlant de mon amendement et que je ne l’ai pas mal pris. Je sais très bien qu’il s’agit d’un usage dans l’hémicycle et qu’il ne s’agit aucunement de malveillance. Je tiens donc à le rassurer.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur le Blanchet ? (Sourires sur plusieurs bancs des groupes RN et Dem.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ce qui est assez drôle, c’est que nous faisons découvrir les usages de l’Assemblée aux nouveaux entrants – et ce n’est pas plus mal de le faire dans la bonne humeur ! Votre amendement, monsieur Blanchet, renverse en quelque sorte la logique de l’article 12 et vous comprendrez que je ne puisse y être favorable. Il permettrait en effet au détenteur du droit de faire un signalement en amont de la commission d’une infraction. Mieux vaut s’en tenir à la logique du dispositif d’incitation qui prévaut à l’article 12.
Votre amendement me semble par ailleurs discutable au regard du régime de responsabilité limitée des plateformes, entérinée par le droit européen et par le droit national depuis 2004, car il permettrait d’engager une action en justice contre des plateformes qui ne sont pas tenues de contrôler les contenus et ne peuvent matériellement pas le faire. Nous avons eu un débat assez constructif en commission à ce sujet avec les députées Véronique Louwagie et Marie-Christine Dalloz et sommes convenus, pour inciter les plateformes à retirer les contenus illicites signalés, d’aggraver les sanctions. C’est ce que proposait l’amendement présenté par Émilie Bonnivard tout à l’heure, que nous avons adopté. Je vous invite donc à retirer le vôtre. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 175, 96 et 136, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 96 et 136 sont identiques.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 175.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Le commerce frauduleux de tabac représente plus de 35 % du marché des produits du tabac consommés en France. Il s’exerce en dehors du réseau des buralistes, qui sont pourtant les seuls habilités à commercialiser ces produits. Ce marché illégal mobilise de véritables chaînes parallèles de distribution sur internet et sur les réseaux sociaux. Or il menace la santé de tous les publics – plus particulièrement celle des mineurs qui sont visés par certaines plateformes – tout en privant l’État des recettes fiscales issues de la vente légale des produits du tabac aux fumeurs adultes. Il faut donc responsabiliser les plateformes. Le présent amendement vise à les obliger à repérer, retirer ou rendre inaccessibles les contenus liés à la vente illicite de produits du tabac.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Les amendements identiques bknosek 96 de M. Christophe Blanchet et 136 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous proposez, madame Brulebois, d’imposer une obligation de surveillance aux plateformes. Je ne suis pas favorable à ce que nous mettions directement en cause le régime de responsabilité limitée des plateformes que j’ai détaillé tout à l’heure, entériné par le droit européen comme par le droit national. Votre amendement va encore plus loin que le Blanchet de tout à l’heure – que l’amendement de M. Blanchet, pardon ! – puisqu’il prévoit une surveillance active de la part des plateformes, ainsi que la modération et le retrait des contenus à compter de leur publication. Or la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation française ont affirmé à plusieurs reprises qu’il ne peut être demandé aux plateformes d’exercer une surveillance active des contenus, car elles sont réputées les héberger mais non agir sur eux. Comme je l’indiquais tout à l’heure, je préfère que nous aggravions les sanctions à l’encontre de celles qui ne jouent pas le jeu, qui ne sont pas regardantes et qui ne suppriment pas les contenus illicites, plutôt que de contredire la décision de la Cour de cassation ou le droit communautaire. Je demande donc le retrait des trois amendements et donnerai, à défaut, un avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.