Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Après l’article 16 (suite)
debate, 21/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 64 de M. Nicolas Sansu et 269 de M. Mickaël Bouloux sont défendus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement bknoek 79.
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Sachant qu’il est similaire aux amendements qui viennent d’être votés, je vais le retirer, mais je souhaite en dire un mot pour que chacun les comprenne.
Plusieurs missions de la DGDDI ont été transférées vers la DGFIP, la direction générale des finances publiques. Or les méthodes de la DGFIP en matière de contrôle ne sont pas forcément adaptées à certaines de ces missions. Je ne remets pas en question ses compétences mais lorsqu’on doit contrôler des flux, il faut être présent sur place. Dès lors, les méthodes des douaniers sont plus adaptées. Il est important que la représentation nationale sache si ce transfert a entraîné des pertes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement bknoek 241.
Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les transferts de missions fiscales de la DGDDI vers la DGFIP.
Pour illustrer l’absurdité et l’inefficacité de ces transferts, je donnerai un exemple très concret qui provient de ma circonscription et qui peut sembler relativement anodin.
Je suis sollicitée actuellement par des présidents d’associations rurales qui se sont donné pour mission de sauvegarder des vergers autour des villages. Si cela peut paraître sans importance, sachez que chez moi, en Lorraine, tout ce qui touche à la mirabelle et à la quetsche est à la limite du sacré.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous ne savez pas ce qu’est le sacré !
Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Une des méthodes de valorisation des fruits est la distillation dans la plus pure tradition locale. Comme la loi le prévoyait jusqu’à présent, chacun distillait les fruits de sa récolte après avoir préalablement déclaré les quantités au service des droits indirects – autrement dit aux douanes – pour s’acquitter des taxes dues à ce même service. Il suffisait de faire un simple chèque à l’ordre du Trésor public, encaissé au titre des impôts indirects gérés par les douanes.
Or, il y a quelques jours, les présidents de ces associations ont reçu un message les informant qu’à compter du bk1erek janvier 2024, le recouvrement des contributions indirectes serait transféré à la DGIP et que, dès lors, à compter de cette date, en tant que bouilleurs ambulants, ils allaient devenir des collecteurs de taxe.
Un président d’association n’est pas un percepteur. Lui demander d’endosser cette mission risque de compliquer considérablement son rôle qui ne consiste qu’à créer du lien social et de la solidarité. Surtout, ce petit transfert qui semble anodin nous indique que la DGFIP n’est pas en mesure d’absorber les missions de la douane pour des raisons de compétences, d’expertise et bien évidemment d’effectifs. C’est si vrai qu’au bout du compte on demande aux présidents d’associations ou de syndicats de s’atteler à un travail que, jusqu’à présent, les douaniers savaient très bien faire.
Comme le dit le président de l’association d’arboriculteurs Les Queulots de Failly et des environs, dans ma circonscription : « Encore une réduction de service public qui a des conséquences insoupçonnées ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je précise pour commencer que si nous avons émis un avis défavorable sur les amendements bknosek 64 et 269 qui viennent d’être adoptés, c’est tout d’abord parce que vous ne les avez pas présentés. Nous ne nous sommes pas sentis obligés de vous apporter une précision, qui me semble de taille : au Sénat, le rapporteur spécial Albéric de Montgolfier traite déjà de ce sujet dans le cadre de l’examen de la dernière loi de finances. Je vous invite à consulter son rapport.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et la prochaine : nous aurons le droit de la voter ou tout passera par 49.3 ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous comprendrez pourquoi notre avis reste défavorable. Sachant que M. de Montgolfier est rapporteur au Sénat du projet de loi que nous examinons, je pense que ce que nous avons adopté ne passera pas le cap de la commission mixte paritaire : il est inutile d’aborder deux fois la même question.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Je l’ai retiré il y a quelques minutes, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons donc à l’amendement bknoek 100.
La parole est à M. Christophe Blanchet pour le soutenir.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Cet amendement devrait intéresser M. le ministre délégué puisqu’il est question non seulement des douanes mais aussi du service national universel (SNU).
Parmi la trentaine de modules proposés aux jeunes dans le cadre du service national universel, pourquoi ne pas en créer un qui serait consacré à la lutte contre la contrefaçon ?
L’enjeu est double. Le premier est de sensibiliser les jeunes à cette question.
Nous avons évoqué les conséquences économiques et en matière de santé publique du trafic de cigarettes mais on pourrait également parler des conséquences de la contrefaçon sur le développement durable.
On pourrait ainsi expliquer aux jeunes que le jean contrefait qu’ils achètent, fabriqué en Inde dans une usine spécialisée dans la contrefaçon, nécessite quarante litres d’eau qui ne seront pas recyclés mais déversés dans le milieu naturel et qu’à l’arrivée, si les rivières sont jaunes, rouges ou vertes, cela donne peut-être de superbes photos publiées dans le magazine Geo mais ce phénomène est dû à la pollution issue notamment des réseaux de contrefaçon de jeans.
Je suis certain qu’un exemple de ce type ne peut que sensibiliser les jeunes à cette question et enrichir leurs connaissances sur les moyens de mieux lutter contre la contrefaçon.
La seconde raison, c’est qu’il y a, dans le cadre du SNU, une journée de l’engagement au cours de laquelle différents corps de métiers – pompiers, gendarmes, policiers, militaires, celles et ceux qui s’engagent pour la nation – viennent expliquer leur profession afin d’y attirer les jeunes, éventuellement au titre de réservistes. Ainsi, les futurs étudiants pourront entrer dans la réserve opérationnelle des douanes, d’autant plus que nous avons voté ici même des amendements lui assurant une meilleure reconnaissance.
Au vu de la montée en puissance du SNU et de la montée en puissance des réserves, notamment celle des douanes, pourquoi ne pas faire coïncider les deux ? D’où ma demande de rapport sur la création d’un module sur la lutte contre la contrefaçon menée par les douanes pour informer et sensibiliser nos jeunes dans la perspective de futurs recrutements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Favorable !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Monsieur Blanchet, je connais votre engagement pour le SNU, engagement que nous partageons évidemment au sein de la majorité présidentielle, mais mon avis sera défavorable parce qu’il ne me semble pas qu’un rapport soit le vecteur le plus adapté pour mener la réflexion sur ce sujet. Une modification à la marge du contenu du SNU doit pouvoir être effectuée selon une procédure beaucoup plus légère qu’en mobilisant des fonctionnaires pour rédiger un rapport. Faisons confiance au ministère de l’éducation nationale et au ministère des armées pour définir des contenus à la fois adaptés et utiles aux jeunes dans le cadre du SNU. En conséquence, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Défavorable.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Oh, non !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Blanchet, maintenez-vous votre amendement ?
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Oui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 115.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : C’est encore une demande de rapport, cette fois-ci sur les éventuelles difficultés auxquelles l’administration des douanes est confrontée pour recueillir et exploiter les données numériques de particuliers ou de personnes morales dans le cadre d’une enquête, et sur les moyens qu’elle utilise à cet effet. Ce rapport fournirait des informations exhaustives sur le sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir les amendements bknosek 291 et 298, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Il s’agit de deux demandes de rapport. Dans la première, l’objectif est de faire la lumière sur le nombre de poursuites judiciaires engagées à la suite de saisies de produits contrefaits par les services des douanes. L’intention est de souligner que les efforts des douanes ne sont pas vains et que les saisies effectuées ne restent pas sans suites judiciaires. Toutefois, il est important de noter que des poursuites ne sont pas toujours engagées. Dans certains cas, par exemple, les entreprises dont les produits ont été contrefaits peuvent s’y opposer pour diverses raisons. Il faut que le Parlement ait accès à une analyse détaillée de ces éléments puisque, comme on l’a dit à plusieurs reprises depuis le début de l’examen de ce texte, la contrefaçon est trop souvent mise à l’écart des réflexions et on privilégie la lutte contre la contrebande, alors que la contrefaçon pose de gros problèmes sanitaires.
Quant à la deuxième demande de rapport, elle vise à examiner l’impact des tâches administratives sur le travail des douaniers et à dégager des pistes pour alléger cette charge, sachant que les douaniers, comme de nombreux corps de nos fonctions publiques, souffrent d’une suradministration et d’une surnormalisation. Le surcroît de tâches administratives qui en résulte fait perdre un temps fou à des équipes qui ont bien d’autres choses à faire que de remplir des documents parfois purement administratifs et inutiles eu égard aux procédures. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 291.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 298.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 374.
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : La ville de Sète, située dans ma circonscription, est le deuxième port de commerce français en Méditerranée, avec un tonnage de plus de 4 millions de tonnes par an et des navires qui, toutes les semaines, font des allers-retours depuis la Turquie ou le Maghreb, c’est-à-dire de pays qui sont, on le sait, des zones de transit ou de production de produits illicites : je pense aux cigarettes de contrefaçon, au haschisch ou encore à l’héroïne. Pourtant, ce port si important n’est pas pourvu de portique scanner mobile. Les douaniers ne contrôlent donc les marchandises que sur dénonciation ou en raison de l’irrégularité des documents présentés, ou bien tout bonnement au hasard. S’ils en ont le courage, ils peuvent demander le transfert d’un portique mobile du Havre – M. Jumel nous a expliqué que Dieppe est obligée de faire de même –, qui doit parcourir 900 kilomètres pour descendre jusqu’à Sète pour y rester quelques jours, avant de remonter ensuite en Normandie. Telle est la situation du deuxième port français de la Méditerranée.
Comment la douane peut-elle mener à bien sa mission sans disposer d’équipements permanents ? Comment lutter contre la contrebande sans les moyens techniques pour le faire ? Comment justifier qu’un port aussi important ne dispose pas d’un équipement digne de ce nom ?
Notre demande de rapport vise donc à évaluer précisément les besoins des douanes des grands ports de commerce afin que les agents disposent enfin des portiques scanners nécessaires à leur mission. C’est une exigence de sécurité élémentaire pour les Français qui subissent, à cause de ces manquements, davantage encore les trafics de drogue, de cigarettes et de fausses coupures. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)