Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Explications de vote
debate, 21/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (LR) (Les Républicains) : Parfois, les décisions du Conseil constitutionnel sont salutaires. L’une d’elles nous a permis, grâce à ce projet de loi, de mettre en lumière le travail essentiel, difficile et dangereux de nos douaniers que je souhaite saluer. Le texte va permettre de renforcer les moyens d’action des douanes, de leur donner plus d’agilité et plus d’efficacité face à des menaces de plus en plus protéiformes et renforcées par un recours néfaste aux nouvelles technologies. Les douanes auront ainsi les moyens de suivre l’évolution technique des trafics et de s’adapter à leur complexité.
L’objectif premier était de sécuriser leur mission essentielle qu’est le droit de visite, ce que nous avons fait. Il s’agissait également d’alourdir les peines sanctionnant le trafic de tabac, et je remercie le ministre délégué sur ce point. Mais je regrette que l’on ne soit pas allé plus loin s’agissant de celles qui sanctionnent la contrefaçon.
Il faudra que nous soyons attentifs à ce que le Gouvernement proposera dans le cadre du projet de loi de finances pour renforcer les moyens opérationnels et financiers de nos douanes. Je crois qu’il faut impérativement préserver suffisamment de souplesse pour leur permettre d’exercer leur activité de la manière la plus efficace possible.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Exactement !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : En tout cas, Les Républicains voteront pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Dem) (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je serai bref pour ne pas répéter ce qu’a déjà dit notre collègue Bonnivard. Le premier objectif du texte était de donner aux douanes les moyens de continuer leurs missions après la décision du Conseil constitutionnel, et il a été largement atteint. Le second objectif était de renforcer leurs moyens dans certains domaines et nous pensons, au groupe Démocrate, que c’est le cas. Vous avez, monsieur le ministre délégué, ainsi que Mme la rapporteure et Mme la rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, accepté des amendements venant de tous les côtés de cet hémicycle, ce qui montre qu’on peut trouver des terrains d’entente et avancer de façon constructive sur certains textes. Je vous remercie plus particulièrement d’avoir permis que soient intégrés dans le projet de loi plusieurs amendements de mon groupe.
Pour toutes ces raisons et comme je l’ai dit dans la discussion générale, nous voterons bien évidemment ce texte qui donne à nos douaniers les moyens d’exercer l’ensemble de 6349leurs missions, notamment s’agissant du trafic de tabac. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Mickaël Bouloux.
M. Mickaël Bouloux (SOC) (Parti socialiste) : Mon groupe ne s’opposera pas à ce texte. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.) Cependant, il restera vigilant et, en ce sens, les débats de ces derniers jours ont été utiles : ils nous ont permis d’exprimer nos divergences essentielles, notamment s’agissant de la réserve douanière, du port d’arme et de l’article 15. Vous n’avez pas laissé beaucoup de place aux amendements des oppositions – je pense évidemment surtout aux oppositions de gauche –, mais il y a des dispositions intéressantes dans ce texte, notamment s’agissant de l’article 60 du code des douanes. Ce sera donc de notre part une abstention vigilante. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (HOR) (Les Républicains) : Bien évidemment, le groupe Horizons et apparentés votera ce texte car, même s’il ne traite que de la fraude douanière, il s’inscrit de manière plus large dans un plan antifraudes – nous attendons donc vos mesures de lutte contre les fraudes sociale et fiscale, monsieur le ministre délégué. J’espère que nous avons pu réparer, si j’ose dire, l’article 60 du code des douanes, qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Voilà qui permettra d’offrir à nos douaniers une nouvelle manière de travailler.
Nous sommes très heureux d’avoir créé les agents de police judiciaire des finances, qui seront amenés à travailler auprès des officiers fiscaux judiciaires et des officiers de douane judiciaire. Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, nous sommes ravis que vous introduisiez l’usage de nouvelles technologies afin de pouvoir traquer les fraudeurs à tout endroit et de quelque manière que ce soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce texte vise essentiellement un objectif de sécurisation juridique de certaines procédures douanières, même si le Rassemblement national et celles et ceux qui s’en rapprochent, parfois de plus en plus, ont voulu honteusement l’instrumentaliser. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Louis Boyard applaudit.) Notre groupe a un seul motif de satisfaction : la préservation du droit de visite, mesure que nous avons soutenue et qui permet aux agents des douanes de continuer à exercer sereinement leurs missions de surveillance et de protection des citoyens.
La volonté de coconstruction mise en avant lors des dialogues de Bercy sur les fraudes, qui devait se traduire dans ce texte par un renforcement des moyens de la douane, n’est pas au rendez-vous. J’en veux pour preuve la création de la réserve opérationnelle, qui occulte volontairement le consensus qui s’est fait jour sur le besoin de renforcer les douanes par des moyens humains pérennes. De même, vous avez refusé un amendement qui visait simplement à assurer jusqu’en 2026 un suivi de la création de la réserve. Vous auriez pu l’accepter, d’autant qu’il ne coûtait pas grand-chose, mais vous avez été obligés de le rejeter pour assurer votre propre crédibilité. (Brouhaha continu.)
Par ailleurs, nous ne comprenons toujours pas la volonté du Gouvernement de dessaisir le Parlement pendant trois ans pour procéder à la refonte de la partie législative du code des douanes, qui atteste au passage de l’insuffisance des moyens dont dispose l’administration centrale de la direction générale des douanes. (Le brouhaha persiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Chers collègues, seule Mme Arrighi a la parole : on ne l’entend absolument pas !
Plusieurs députés du groupe RN : Ce qu’elle dit ne nous intéresse pas !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je peux recommencer mon propos, si vous le voulez, et parler une nouvelle fois du Rassemblement national et de ceux qui s’en rapprochent en voulant honteusement instrumentaliser ce projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Plusieurs députés du groupe RN : On ne vous écoute pas ! C’est nul, zéro !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Seule la réécriture de l’article 60 du code des douanes justifierait une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance. Je redis de nouveau notre opposition à cette volonté de censurer le Parlement, dans un État bâti sur le principe de séparation des pouvoirs, si cher à Montesquieu et à la NUPES.
Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra. Il ne votera pas contre le texte, car nous souhaitons que la douane et ses personnels puissent continuer à remplir leurs missions essentielles de lutte contre toutes les fraudes – et nous les en remercions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : Loin de toute caricature et de toute posture, le groupe GDR considère fermement que les frontières ont un rôle à jouer. Trop souvent, à cause de l’évasion fiscale et du dumping social ou environnemental, nos frontières sont malheureusement fictives et manquent de protéger nos habitants. Je veux réaffirmer la vigilance qui a été la nôtre pour assurer que soient respectées la spécificité, l’expertise et la compétence des douaniers ; nous sommes cependant attachés à ne pas élargir ce champ de compétence, au risque de transformer nos douaniers en police aux frontières. Je pense qu’il est nécessaire de disposer d’une PAF, avec des effectifs qui se tiennent, et de préserver les compétences spécifiques des douanes – c’est là que se trouve la frontière que vous avez eu du mal à respecter.
Nous ne nous opposerons pas à ce texte, parce que nous considérons que la sécurisation de l’article 60 du code des douanes, que vous avez élaborée conjointement avec les organisations syndicales – elles se sont d’ailleurs montrées profondément responsables et nous avons pu échanger avec leurs représentants –, était de nature à préserver les douanes dans leurs missions. C’est une bonne chose !
Je regrette toutefois que la question des effectifs et des moyens des douanes n’ait à aucun moment figuré à l’ordre du jour de votre projet de loi.
M. Castor, mon collègue de Guyane, m’expliquait que ce territoire est devenu une passoire pour les trafiquants de drogue, au détriment des habitants, en raison de votre incapacité à allouer aux douanes les moyens humains nécessaires – c’est évidemment inacceptable ! Force est de constater qu’on en reste aux déclarations d’intention et que la révision générale des politiques publiques (RGPP) n’a pas épargné le service des douanes depuis que les libéraux sont au pouvoir.
Quant à la réserve opérationnelle, qui permet d’armer des réservistes au bout de trois semaines, elle ne nous semble pas de nature à se substituer à un recrutement de douaniers disposant de compétences de plein exercice.
Tout cela nous conduira donc à nous abstenir pour ne pas faire obstacle à la mission des services des douanes, à laquelle nous sommes attachés, mais nous sonnons l’alarme sur le manque de moyens, que votre texte perpétue. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT) (Pè a Corsica) : Avant toute chose, je voudrais saluer les agents de l’administration des douanes qui, sur le terrain, dans les bureaux ou sur le théâtre cyber, œuvrent au quotidien pour assurer notre sécurité. Cette administration de la frontière défend la souveraineté territoriale, grâce aux différents contrôles menés sur terre, sur mer et dans la sphère numérique. C’est aussi une administration des marchandises, qui lutte contre l’introduction de biens illégaux et les trafics de stupéfiants et de contrefaçons. Enfin, nos douaniers luttent contre le crime organisé, le blanchiment et la fraude fiscale.
Dans un contexte de mondialisation, qui ne doit pas affecter notre marché de biens, la douane protège les consommateurs ; dans une Europe de la liberté de circulation des personnes et des marchandises, son action permet d’éviter les effets pervers liés aux règles de l’espace Schengen.
Un projet de loi sur les douanes était donc nécessaire. Le présent texte vise à réformer le droit de visite, qui avait été déclaré inconstitutionnel en septembre 2022. Nous regrettons toutefois l’urgence dans laquelle s’effectue la refonte de l’article 60 du code des douanes. Nous avons veillé à ce que l’équilibre entre l’efficacité de la lutte contre les fraudes et la protection des libertés individuelles soit respecté. Cependant, plusieurs dispositions relatives aux techniques d’enquête et aux moyens de contrôle, rattachées à cette refonte du droit de visite, pourraient être davantage protectrices de la vie privée. En effet, un certain nombre d’éléments nous semblent limiter trop nettement le périmètre des libertés individuelles : c’est le cas des techniques d’écoute et de captation d’images, du gel des données numériques, de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi), ou encore de l’extension de l’usage des drones.
Nous regrettons également que la création des agents de douane judiciaire et des agents fiscaux judiciaires ait été introduite par voie d’amendement, c’est-à-dire sans étude d’impact préalable. Nous tenons toutefois à saluer les divers amendements qui ont pu être adoptés, comme ceux qui portaient sur la protection des salariés qui rejoignent la réserve et ceux relatifs à la lutte contre les médicaments falsifiés ou le trafic d’espèces animales protégées.
Enfin, le texte élude la question de moyens humains, comme cela a été rappelé. Or des moyens humains permanents sont nécessaires pour permettre à la douane de remplir ses multiples missions. N’oublions pas que les emplois rémunérés par le programme budgétaire 302, Facilitation et sécurisation des échanges, sont passés de près de 17 000 ETPT – équivalent temps plein travaillé – en 2019 à 16 380 aujourd’hui, soit une diminution de plus de 550 postes en quatre ans.
Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT ne s’opposera pas à ce texte et votera même majoritairement pour. Toutefois, certains de nos collègues s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache.
Mme Sabrina Agresti-Roubache (RE) (Renaissance) : Tout d’abord, je tiens à remercier sincèrement le ministre délégué, la rapporteure de la commission des finances et la rapporteure pour avis de la commission des lois pour tout le travail qu’ils ont accompli, mais aussi pour les visites qu’ils ont organisées à Marseille afin de se confronter au cœur de la vie de chacun de nos concitoyens. Ce texte peut paraître très technique, mais il va simplement améliorer la vie des Français au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Les débats ont été vifs et animés. Ce projet de loi élabore un nouveau cadre législatif d’action des agents douaniers en permettant de mieux circonstancier l’exercice du droit de visite. Il tient compte des lieux d’exercice, des motifs de sa mise en œuvre et des garanties apportées aux droits des personnes, afin d’assurer une conciliation équilibrée entre la recherche d’auteurs d’infractions douanières et la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée.
Ici, sur tous les bancs, nous avons souhaité augmenter les moyens de nos douaniers. Ce texte est le fruit d’un long travail visant à porter à un haut niveau d’efficacité l’action de la douane française dans ses missions de surveillance, de contrôle et de lutte contre les fraudes, au bénéfice de tous les Français. Donner des moyens à nos douaniers, c’est leur permettre de mieux protéger nos concitoyens.
Voilà les raisons pour lesquelles le groupe Renaissance votera ce texte. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jordan Guitton.
M. Jordan Guitton (RN) (Rassemblement national) : En septembre 2022, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 60 du code des douanes, qui permettait aux agents de contrôler facilement les marchandises et les personnes qui entrent sur notre territoire. Nous voilà donc contraints d’adopter un texte d’ici au bk1erek septembre pour respecter sa décision. Je ne reviendrai pas sur le fondement ni sur la légitimité de celle-ci, qui pose la question plus large du gouvernement des juges et de la soumission du législateur élu à des juges nommés qui se font censeurs de la loi au nom d’une lecture de la Constitution éminemment subjective. Dans son livre Éloge des frontières, Régis Debray écrit : « Un peuple, c’est une population, plus des contours et des conteurs. » Nous y sommes : nos frontières sont la base de notre civilisation ; elles nous protègent du mondialisme effréné et de ses conséquences.
Nos douanes sont les garantes de nos frontières, elles nous protègent de l’immigration massive, des produits illicites, des trafics de drogue et du terrorisme. En 2022, la douane a assuré la protection de notre territoire et de nos concitoyens, avec des résultats remarquables. Voici ce qu’elles ont saisi en un an : 104 tonnes de stupéfiants, 649 tonnes de tabac et de cigarettes – contre 402 tonnes en 2021 –, 11 millions d’articles de contrefaçon – soit un résultat plus que doublé en deux ans – et 1 135 armes – contre 805 en 2021.
Nous espérons que l’évolution législative ne sera pas négative. Au nom du groupe Rassemblement national, je tiens à remercier l’ensemble des agents de la douane qui œuvrent au quotidien pour protéger la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Bien évidemment, la pierre angulaire de l’action douanière, ce sont ses effectifs. En 1993, on comptait environ 22 000 douaniers ; en 2021, ils n’étaient plus que 16 000 et cette baisse a encore accéléré depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017.
À titre de comparaison, l’Allemagne, qui compte beaucoup moins de points d’entrée extracommunautaires que la France, dispose pourtant de deux fois plus de douaniers. La première mesure que vous auriez dû prendre, dès 2017, est le renforcement des effectifs de nos douanes ! Or votre seul bilan pour la protection de nos frontières aura été de vous conformer à une décision imposée par le Conseil constitutionnel.
Nous regrettons l’absence totale de réponses sur plusieurs points lors de la discussion de ce projet de loi. Si nous comprenons la nécessité d’adopter un texte, permettez-moi de vous rappeler que le Conseil constitutionnel n’a pas demandé que la zone géographique soit restreinte à 40 kilomètres. N’oublions pas que ce rayon a été porté à 60 kilomètres au moment de la généralisation de l’automobile et qu’il était fixé à 20 kilomètres en 1791, à l’époque des calèches – nous sommes donc très loin de la modernité ! Au-delà de ce rayon, les douaniers devront justifier leurs contrôles par une raison plausible, alors même que l’identité de la douane, c’est de contrôler à l’instinct.
Il faut donc faire confiance à nos douaniers, sans venir ajouter un principe qui leur sera demain opposé dans tous les tribunaux de France. Alors que la judiciarisation totale de l’action de la douane était à craindre, nous allons malheureusement la subir. Car, s’il y a bien une chose que les criminels ont apprise, c’est à retourner, dès qu’ils le peuvent, nos lois contre ceux qui nous protègent.
Enfin, ce projet de loi mettra la douane sous tutelle du procureur. Dès lors que les douaniers seront tenus de lui transmettre des informations et que ce dernier pourra user d’un droit de véto, ils ne pourront plus exercer pleinement leurs missions.
Faisons confiance à nos douaniers, faisons confiance à cette profession qui a su largement démontrer son savoir-faire, son professionnalisme et sa capacité à protéger la France. Nous regrettons votre sectarisme, que vous avez de nouveau prouvé en refusant nos amendements de bon sens…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’avez pas de bon sens !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : …qui auraient permis à nos douaniers d’évoluer dans un cadre législatif adapté à leurs missions : ce sont l’action douanière et la sécurité des Français qui en seront les victimes !
Dans toute la discussion de ce texte, nous avons été constructifs ; nous avons été force de proposition, avec l’ambition de donner aux douanes un cadre législatif adapté à leurs besoins et adapté à la décision de justice. Nous nous sommes efforcés de défendre au mieux leur identité et leur travail, notamment pour leur laisser davantage de liberté et leur faire confiance. C’est ce que les douanes attendent de nous et c’est ce qui aurait été le mieux pour les Français.
Nous avons une vision équilibrée et bienveillante de nos douaniers. Compte tenu de leurs missions si essentielles à la protection de nos concitoyens et du travail formidable qu’ils accomplissent chaque jour, nous voterons, en responsabilité, pour ce texte, c’est-à-dire pour la protection de nos frontières et pour tous les agents des douanes, auxquels nous dédions ce vote. Merci à tous les agents des douanes de notre pays ; notre vote est pour eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Robespierre est dans la place !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES) (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce débat aura eu au moins un avantage : il a montré que, sur tous les bancs, nous sommes attachés au métier de douanier. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Bien sûr, nous avons des philosophies différentes à ce sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, s’il vous plaît, seul l’orateur a la parole.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit d’un métier indispensable pour la lutte contre la contrebande, pour la lutte contre les contrefaçons, pour la lutte contre le trafic d’armes, pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Pour notre part, nous ne pensons pas que la douane doit devenir un outil de la lutte contre l’immigration.
Le métier de douanier est dangereux, en particulier la profession de motard des douanes. Je tiens à saluer, à cette tribune, la mémoire de Damien Rouillier, décédé dans l’exercice de ses fonctions, celle de Pascal Robinson (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, sur quelques bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR, et sur les bancs des commissions et du Gouvernement) et celle de tous les agents du service des douanes qui sont tombés dans l’exercice de leur mission ou en dehors de celui-ci. Je pense notamment à l’un d’entre eux qui s’est suicidé cette année à Toulon.
Deux philosophies se sont opposées sur ce texte, ainsi que sur le rôle de la douane. Notre idée, c’est que les douaniers doivent rester des agents chargés de contrôler les contrefaçons, le trafic de drogue, le trafic d’armes ; la douane ne doit pas devenir une police aux frontières. Nous ne voulons pas que les douaniers soient utilisés de manière croissante pour contrôler les migrations. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles nous avons proposé la suppression de l’article 67 quater du code des douanes, qui a étendu leurs missions en la matière et qui est utilisé notamment dans le cadre de Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes
Pour notre part, bien sûr, nous aurions voulu appliquer le programme de Jean-Luc Mélenchon,… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES – Huées et exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Laissez-le en retraite !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …en multipliant par deux le nombre de douaniers. C’est ce que nous ferons quand nous arriverons au pouvoir, d’autant plus que nous comptons confier à la douane des missions supplémentaires, notamment dans le cadre du protectionnisme solidaire que nous souhaitons instaurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Yaël Menache s’exclame.)
Quant à vous, vous avez suivi, depuis des années, la logique inverse : le nombre d’agents des douanes est passé de 18 500 en 2007 à 16 600 aujourd’hui, soit une baisse de 2 000 agents. Dans le même temps, l’effectif de la police aux frontières est passé de 8 900 agents en 2007 à 12 300 aujourd’hui, soit une augmentation de 3 400 agents. Ces évolutions parallèles sont assez étonnantes. Elles dénotent en tout cas que vous préférez contrôler toujours plus les 6352migrations, plutôt que contrôler les marchandises et la contrefaçon. (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
J’ai évoqué deux visions sur ce texte. La nôtre consistait à donner aux douaniers les moyens d’agir, mais dans le respect des droits humains. (Mme Yaël Menache s’exclame.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Menache, veuillez cesser d’interpeller l’orateur. On vous entend plus que lui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y avait une urgence, liée à l’inconstitutionnalité de l’article 60 du code des douanes. Nous avons fait des propositions à ce sujet ; malheureusement, aucune n’a été adoptée.
Nous voulions donner aux douaniers les moyens d’agir.
Mme Yaël Menache (Rassemblement national) : C’est au ras des pâquerettes !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme vous, nous sommes favorables à une expérimentation de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation. Toutefois, nous voulions limiter à deux mois la durée de conservation des données ; vous avez décidé de la maintenir à quatre mois. Vous n’avez donc pas suivi notre recommandation sur ce point, pas plus que vous n’avez retenu notre proposition que les photos soient anonymisées.
Je l’ai dit, nous voulions recruter des douaniers. Pour votre part, vous préférez créer une réserve. C’est dommage, car nous craignons que cette réserve ne soit utilisée pour une sorte d’intérim, ce qui empêcherait des recrutements pérennes dans les douanes. (Mme Yaël Menache s’exclame.)
Enfin, vous aviez affirmé votre intention de recourir à des drones pour lutter contre la contrebande de tabac. Lorsque nous avons proposé qu’ils soient utilisés uniquement à cette fin, et non pour le contrôle des migrations, vous avez refusé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit aussi.) Cela démontre une fois encore que vous voulez transformer de plus en plus la douane en police aux frontières.
Un député du groupe RE : Merci et au revoir !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Taisez-vous !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous aurions pu voter en faveur de ce texte ; nous avons cependant hésité à voter contre. Pour toutes les raisons que j’ai exposées, sachant que vous n’avez accepté absolument aucun de nos amendements mais qu’il est néanmoins urgent d’agir pour les douaniers, nous nous abstiendrons, faute de mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)