Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Article 1er
debate, 22/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 168, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Elie Califer.
M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : À l’heure où s’ouvre un débat sur la non-artificialisation des sols, je tenais à saluer la correction essentielle qui a été apportée par la commission des affaires économiques aux dispositions s’appliquant notamment outre-mer.
En effet, un amendement a été adopté qui permet d’écarter l’application automatique d’un objectif de réduction de 50 % au niveau infrarégional en cas de retard à l’échelon régional. Avant l’adoption de cet amendement salvateur, les collectivités locales d’outre-mer autres que les régions auraient pu se voir imposer mécaniquement une réduction de 50 % de l’artificialisation des sols si les schémas d’aménagement régionaux n’étaient pas modifiés dans les temps, soit une obligation chiffrée bien plus stricte que l’objectif prévalant à l’échelon régional. Il fallait donc revenir sur cette incohérence.
Au-delà, je me réjouis de la présentation de ce texte, qui revêt, outre-mer, une dimension particulière. Si nous convenons tous de la nécessité de préserver notre capital environnemental, il serait, je crois, contre-productif de nous imposer des objectifs et des normes inadaptés, au mépris de la réalité des territoires.
Je pense aux territoires exigus comme le mien, dont plus de 60 % de la superficie est classée soit en zone agricole, soit en zone forestière, soit en zone littorale à préserver. Il faut impérativement que les lois que nous adoptons concilient pleinement nos exigences environnementales avec nos besoins de développement, nos besoins humains. C’est pourquoi les amendements que je défendrai auront principalement pour objet d’adapter les objectifs à la réalité des besoins de chaque territoire ultramarin. (M. Frédéric Maillot applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Alors que nous entamons l’examen des articles de la proposition de loi, je voudrais redire notre attachement à la conduite d’une politique ambitieuse de réduction de l’artificialisation des sols. Toutefois, une telle politique ne peut être menée contre les territoires ruraux et favoriser l’hyperurbanisation de certaines zones.
Nous accueillons donc favorablement les mesures d’assouplissement proposées dans le texte, tout en estimant que nous ne devons pas en rabattre sur les objectifs. En effet, l’artificialisation de l’équivalent de quatre terrains de football par heure n’est pas tenable, tant du point de vue de la lutte contre le changement climatique que du point de vue de la préservation de notre agriculture, nécessaire pour reconquérir notre souveraineté alimentaire, ou de la biodiversité.
L’artificialisation excessive a deux causes majeures : d’une part, la métropolisation à laquelle nous avons réduit les politiques d’aménagement du territoire, d’autre part, l’artificialisation excessive des zones littorales, de la Gironde au Morbihan et sur le pourtour méditerranéen – je vous renvoie, sur ce point, à la carte de 2020 du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema).
Or le texte soumis à notre examen tient insuffisamment compte de ces réalités et des disparités territoriales. Il donne du mou à un dispositif trop rigide en laissant de côté certaines questions majeures. Ainsi, il ne comporte pas, alors qu’elles sont essentielles, de mesures visant à réhabiliter le bâti vacant dans les communes rurales en prévoyant des moyens financiers conséquents, à proposer un réel accompagnement en matière d’ingénierie et à créer des outils juridiques facilitant le changement de destination du bâti agricole ni de mesures visant à renforcer l’attractivité des centres-bourgs et des villes moyennes, notamment grâce à la présence des services publics.
Il ne comporte pas non plus de volet fiscal visant à lutter contre la vacance des logements ou contre leur sous-occupation lorsqu’il s’agit de résidences secondaires, ni de mesures ayant trait aux centres commerciaux, aux entrepôts logistiques et aux zones commerciales, qui sont des leviers de sobriété foncière.
Nous regrettons que le texte n’aille pas plus loin dans la voie des propositions concrètes, même s’il permet des bougés importants. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Nous regrettons que l’article bk1erek ait été vidé de sa substance lors de son passage en commission des affaires économiques. En effet, il prévoyait d’allonger d’un an par rapport à ce qui était prévu dans la loi « climat et résilience » les délais de mise en conformité des documents d’urbanisme. Or nos petites communes ont besoin d’un tel délai ; nous avons tous eu, me semble-t-il, des remontées du terrain en ce sens. Pourquoi l’avoir supprimé ?
Il faut bien comprendre que nos petites communes n’ont pas les services techniques qui leur permettraient de procéder rapidement à cette mise en conformité. Nous défendrons donc un amendement visant à rétablir ce délai d’un an, en espérant qu’il sera adopté. En tout état de cause, nous voterons pour l’article bk1erek, car il va dans le bon sens.
Par ailleurs, nous regrettons la suppression de la consultation du public et des personnalités publiques associées (PPA) lors de la modification des documents d’urbanisme.
Nous souhaitons que, sur ces deux points, vous revoyiez votre position.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet (La France insoumise) : Le groupe LFI-NUPES aborde cette discussion de la manière la plus constructive possible, avec l’objectif de faire évoluer le texte afin qu’il soit un outil non pas de détricotage du ZAN, mais d’amélioration de sa mise en œuvre.
Toutefois, être le plus constructif possible ne signifie pas faire abstraction du contexte. Nous ne pouvons pas faire comme si nous ne savions pas ce qui se passe dans le pays en matière d’écologie. Je fais ici référence à la décision qui a été prise hier par le ministre Darmanin de dissoudre le mouvement Les Soulèvements de la Terre.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Excellente décision !
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Il était temps !
M. William Martinet (La France insoumise) : Ce qui s’est passé est grave ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est une décision historique : pour la première fois dans notre histoire, un groupement écologiste est dissous.
Pis, les moyens de la loi contre le séparatisme, justifiés par la lutte contre le terrorisme islamiste, ont été utilisés pour criminaliser et réprimer un mouvement écologiste (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) dont le seul objectif est de rappeler à notre pays les limites planétaires et d’essayer d’éviter la catastrophe écologique vers laquelle, hélas ! nous nous dirigeons.
Monsieur le ministre, nous écouterons avec attention tous les arguments que vous utiliserez pour nous convaincre que vous luttez contre l’artificialisation des sols et que vous êtes préoccupés par la question écologique. Mais nous n’oublierons pas que vous faites partie d’un gouvernement qui criminalise le mouvement écologiste. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie tout d’abord le président de la commission des affaires économiques d’avoir demandé l’examen prioritaire des articles 4 et 7 : nous pourrons ainsi aborder les questions principales assez rapidement et en présence du plus grand nombre d’entre nous.
Monsieur le ministre, je souhaite mettre en exergue un certain nombre de contradictions que j’ai relevées dans votre propos.
Vous n’êtes pas, dites-vous, opposés à la maison individuelle. Mais vous proposez seize maisons à l’hectare.
M. Christophe Béchu : Non !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si, vous venez de citer ce chiffre.
M. Christophe Béchu : Ce n’est pas une proposition, c’est une moyenne !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Or, prenons le cas de communes très rurales : si l’on applique cette règle, on va entasser les gens,…
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Avec des jardins de 600 mètres carrés ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …alors que des espaces sont disponibles à côté,…
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Des espaces naturels et agricoles !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : … et priver le monde rural de son principal avantage relatif, à savoir la possibilité d’y disposer d’espace. Je crois que vous commettez une erreur.
Par ailleurs, j’ai bien entendu Mme la Première ministre indiquer, lorsqu’elle a présenté son plan « logement », qu’elle interdirait le prêt à taux zéro pour l’achat de maisons individuelles, alors que ce dispositif va devenir très important et très utile en cette période de remontée des taux d’intérêt.
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, ce n’est peut-être pas votre cas personnel, mais le gouvernement auquel vous appartenez n’aime pas la maison individuelle.
Enfin, paradoxe absolu qui heurte le bon sens : vous considérez que non seulement la maison contribue à l’artificialisation – j’en conviens –, mais aussi le jardin !
M. Christophe Béchu : Non !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si, c’est ce que vous préconisez.
Lorsque je cultive mon petit jardin, mon petit potager,…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Dont le sol est perméable !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : … je préserve la biodiversité – et c’est le lot de bien des Français. Or vous assimilez cette véritable biodiversité à de l’artificialisation. Il y a là une contradiction étonnante !
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : C’est important, les poules qui pondent des œufs !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 168.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le sujet est délicat et fait l’objet de toutes les caricatures possibles. Si l’on est contre ce fameux zéro artificialisation nette des sols, on est forcément pour le bétonnage. Or, pas du tout : tout le monde a à cœur de défendre la sobriété foncière. Ce bon usage des sols, notam6372ment dans un objectif agricole, nourricier, et de biodiversité, nul ne le conteste – pas même moi, qui propose la suppression de ce ZAN.
On peut en effet partager les objectifs sans être d’accord sur les moyens. Le ZAN, aujourd’hui et demain, c’est empêcher presque totalement le développement des territoires ruraux qui sont sous cloche. J’ai réuni les maires de ma circonscription au mois de septembre dernier, puis ce printemps : le droit à construire les préoccupe. Ils sont bloqués. Même en zone rurale, dans mon département, on ne peut plus construire ou très peu parce qu’on ne le peut plus même sur les terres soumises au RNU ou dans les « dents creuses ».
La crise du logement n’est certes pas créée, mais aggravée par les ZAN. En fait, notre économie est de plus en plus administrée. Les collectivités locales – surtout les communes – sont sous tutelle de l’État. La libre administration des collectivités, ça fait belle lurette que c’est devenu un vain mot.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cette gestion technocratique n’est pas ce que nous souhaitons. Plusieurs d’entre nous, ici, ont été maires pendant des années, avant que la loi sur le non-cumul des mandats ne vienne sabrer le lien entre mandat local et mandat national. Nous avons alors eu à cœur de développer harmonieusement nos territoires sur le plan économique – industriel, notamment –, mais aussi d’accueillir de nouvelles populations. Bien sûr, on doit réhabiliter des logements anciens, réhabiliter le parc de la reconstruction – c’est le cas chez moi. Mais quand on doit compter avec la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, les règles applicables dans la bande littorale des 100 mètres, les règles concernant les surfaces submersibles, etc., vient le moment où l’on ne peut plus rien faire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je termine, madame la présidente. Il faut donc, je le répète, changer non pas les objectifs, mais les modalités pour y parvenir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Ce que vous voulez, en fait, en supprimant le ZAN, c’est semer le trouble dans l’application des objectifs fixés.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Ainsi, vous reniez les objectifs environnementaux.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Absolument pas !
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : En supprimant le ZAN, on poursuit comme avant l’étalement urbain,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites dans la caricature !
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : …on continue l’installation de zones d’activité économique (ZAE) périphériques, on se fiche des risques d’inondation, de la dégradation de la biodiversité, de la déprise agricole.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais qui a dit ça ? Quelle caricature !
M. Vincent Descoeur : et M. Vincent Rolland. Ça commence mal !
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Vous dites qu’il faut être sobre sur le plan foncier ; or vous proposez de supprimer ce qui va précisément permettre la déclinaison de cette sobriété. Où est la cohérence ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pas dans vos propos caricaturaux en tout cas !
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : J’ai tout de même le sentiment que vous vous êtes trompé de texte. Il ne s’agit pas ici de la loi « climat et résilience ». La présente proposition de loi a pour vocation d’assouplir la législation en vigueur. M. Le Fur l’a qualifiée de texte mineur ; je la considérerais pour ma part plutôt comme un texte structurant visant à mieux accompagner les élus.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Des élus sous tutelle !
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Vous dénoncez la technocratie alors que cette proposition de loi a précisément pour vocation, je viens de le dire, de mieux accompagner les élus. Vous recommencez avec deux ans de retard, j’y insiste, le débat de la loi « climat et résilience ».
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et vous, vous êtes dans la caricature !
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : J’émets donc un avis défavorable.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne remets pas en question les objectifs !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : J’aurais aimé que le député Gosselin aille au bout de sa logique. Sortons des caricatures des deux côtés : à la fois en n’affirmant pas que le ZAN serait responsable de tout,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’ai dit le contraire, monsieur le ministre !
M. Christophe Béchu : …et en ne niant pas qu’il est nécessaire d’assouplir les règles en vigueur.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais trouvez d’autres moyens !
M. Christophe Béchu : C’est très exactement pourquoi on ne peut pas être favorable à l’amendement : il reviendrait à s’en tenir au statu quo législatif et à n’entendre ni l’AMF ni le Sénat. Je souhaite que le caractère très transpartisan des dispositions que ce dernier a adoptées ne soit pas remis en cause par le vote de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Bien sûr, les députés du groupe Rassemblement national vont soutenir cet amendement qui renvoie à un problème auquel vous avez peut-être été confronté, monsieur le ministre, lorsque vous étiez maire – on vous sent d’ailleurs assis entre deux bancs : votre expérience municipale vous contrarie dans la réalisation de la mission que le Gouvernement vous a confiée.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : C’est le contraire !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Je me suis battu, pour ma part, au sein de mon intercommunalité, contre le développement des zones commerciales et, à l’époque, les élus socialistes, communistes, verts, me rigolaient au nez en soutenant que ces zones étaient absolument nécessaires pour le développement économique.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça m’étonnerait qu’ils vous aient dit ça !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Je leur répondais : attention, le foncier est rare, réservons ces espaces à l’industrie, pour la production de valeur ajoutée. Nous n’avons pas été écoutés et nous avons eu des McDo et autres Mr.Bricolage.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mr.Bricolage, on connaît !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est le Président de la République !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : On opère ici un virage à 180 degrés non pas suivant la volonté populaire, exprimée dans les urnes et traduite par le travail de la représentation nationale, mais suivant cette fameuse Convention citoyenne qui a pollué le débat démocratique pendant le premier quinquennat Macron, où, visiblement, on préférait s’intéresser à des lobbies – et j’assume le terme, puisque cette convention a été envahie par des militants écolos –…
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça s’appelle des scientifiques !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : …plutôt que mener un débat à l’Assemblée et au Sénat qui se seraient montrés bien plus raisonnables.
C’est pourquoi il me paraît nécessaire de voter l’amendement Gosselin, dont l’adoption remettra quelque peu l’église au milieu du village. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement complètement démagogique. Je rappellerai aux députés du groupe LR que le texte instaurant le ZAN a été voté en commission mixte paritaire avec la présence de députés et de sénateurs LR. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. le r apporteur applaudit également.)
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : C’est bien de le rappeler !
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Les députés du groupe LR s’opposent à la présente proposition de loi sénatoriale qui pourtant touche à un sujet consensuel. Vous êtes en pleine démagogie ; aussi, revenez à un peu plus de raison. Écoutez les territoires qui ont certes besoin de se développer, mais qui doivent également économiser le foncier pour que l’agriculture, pour que les énergies renouvelables se développent normalement. On a besoin de la terre pour tout cela et il faut par conséquent la partager intelligemment. N’enfermez pas les populations dans des modèles de développement de l’habitat antédiluviens,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Propos démagogique !
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : …modèles très consommateurs de foncier, alors que nous avons la possibilité, avec l’inventivité des urbanistes, de proposer des modèles beaucoup plus intégrateurs et au service du vivre-ensemble dans nos campagnes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Laissons vivre nos campagnes, partageons avec la ville !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marina Ferrari.
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Bien sûr, les députés du groupe Démocrate s’opposeront à l’amendement de M. Gosselin. J’entends l’inquiétude des élus locaux comme les préoccupations du groupe LR, mais le texte est équilibré et va y répondre. Dans mon territoire, en vingt-sept ans, ce sont l’équivalent de 200 hectares par an qui ont été urbanisés, pour l’essentiel au détriment des terres rurales.
Le présent texte nous offre un équilibre entre la possibilité de continuer à développer nos territoires et la protection des terres agricoles, des espaces forestiers et naturels. Nous devons donc aller au bout de l’examen d’une proposition de loi sénatoriale très attendue par les élus locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. William Martinet.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mais, nous en sommes déjà aux explications de vote sur l’ensemble du texte ?
M. William Martinet (La France insoumise) : Avec cet amendement, les collègues du groupe LR sont pris en flagrant délit de déni climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Ah, la bonne blague !
M. William Martinet (La France insoumise) : Vous pouvez dire ce que vous voulez pour défendre votre vision archaïque du développement des territoires, elle n’empêchera pas l’artificialisation des sols. Or nous sommes confrontés à une limite planétaire. (Mêmes mouvements. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Et les limites planétaires, on peut en penser ce qu’on veut, on ne les négocie pas, on ne les remet pas en cause, parce que la question est de maintenir un écosystème compatible avec la vie humaine. Voilà tout.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et la liberté de penser ?
M. William Martinet (La France insoumise) : Il s’agit de préserver le cycle de l’eau, le cycle du carbone, d’éviter que la bétonisation des terres n’aggrave les conséquences des catastrophes climatiques.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Caricature complète !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’idéologie !
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : C’est en Corrèze et dans le Cantal que la qualité de l’air est la meilleure et pourtant il y a là-bas des vaches qui pètent ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
M. William Martinet (La France insoumise) : Vous abordez le débat d’une façon tout à fait négative et contre-productive, puisque vous essayez de remettre en cause ce qui, malheureusement, est un processus écologique. Nous devrions plutôt discuter, et ce serait intéressant, de la manière de changer le modèle de développement, de casser le lien entre développement et artificialisation des sols. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut arrêter avec ça ! On peut développer des territoires, et surtout des territoires ruraux, d’une autre manière qu’en construisant des lotissements pavillonnaires ou des supermarchés sur des terres agricoles ou naturelles. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est bien ce que nous défendons !
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : C’est la première fois que je suis d’accord avec M. Martinet !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je répondrai aux précédentes interventions puisque je suis l’auteur de l’amendement, auquel je n’associe d’ailleurs pas nécessairement le groupe LR en tant que tel – ce n’est pas une manière de me désolidariser, mais le droit d’amendement est individuel.
Je relève des éléments caricaturaux dans vos réponses, chers collègues.
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : C’est vous qui êtes caricatural !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai jamais dit, monsieur le ministre, que le ZAN était la cause de tous les maux dans la crise du logement. Je n’ai jamais dit que la sobriété foncière n’était pas un objectif. Je n’ai jamais dit qu’il fallait revenir sur les objectifs qui sont nôtres depuis au moins dix ans et qui visent à une meilleure gestion des sols. Je dis simplement qu’on pourrait employer d’autres moyens…
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Lesquels ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …d’y parvenir que ce ZAN administré, très technocratique et qui a pour effet de mettre sous cloche une partie des territoires ruraux, ce qui n’est pas le cas des territoires métropolitains.
Les départements qui, ces dernières années, se sont montrés très vertueux – c’est le cas de la Manche et d’autres départements ruraux comme le Cantal – se trouvent pénalisés et en concurrence avec les Sraddet, avec des départements auxquels on donne un droit de tirage parce qu’ils se développent – ceux qui affrontent déjà des difficultés doivent donc en surmonter de nouvelles, comme la Manche, département soumis à la loi « littoral », aux règles concernant le trait de côte, la bande des 100 mètres, etc., bref un département soumis à des confettis de dispositions qui ne permettent plus de rien faire.
Aussi le ZAN tel qu’il est ici conçu n’est-il pas le bon outil.
M. Christophe Béchu : Lisez le texte !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne signifie pas que nous récusions vos arguments, que nous récusions tous les objectifs, il s’en faut – j’ai d’ailleurs déposé, avec plus d’une trentaine de collègues, une proposition de loi et l’an dernier et il y a quelques mois encore, sur le développement durable des espaces ruraux. Oui, les mots « développement durable » carillonnent même chez les plus extrémistes de la droite, puisque vous en êtes aux caricatures – et je vous rappelle, monsieur le ministre, que vous en provenez…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avons formé, lui aussi !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 168.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 152.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Nous avons tous des difficultés avec l’application des dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – la loi Alur –, du Grenelle 1 et du Grenelle 2. Les gens qui viennent dans nos permanences ne sont pas très contents. En tant qu’élus, ces difficultés concernent également le développement industriel. Dans le département rural de la Haute-Loire, nous n’avons pas de friche industrielle – l’industrie s’y est implantée il y a une quarantaine d’années. Ainsi, développer nos territoires pour y garder de l’emploi est une vraie question.
Cette proposition de loi ZAN, c’est un peu du « en même temps ». Il faut en effet verdir les métropoles en y plantant des arbres, en aménageant des jardins et, en même temps, dans nos territoires ruraux, nous devons densifier l’habitat – vous avez avancé le rapport de seize maisons par hectare, monsieur le ministre. Je pense sincèrement qu’il s’agit d’une bombe à retardement : après sept ou huit ans d’application de la loi, les Français vont se réveiller et nous risquons de subir une nouvelle crise des gilets jaunes. Il est vrai que le droit de propriété est le droit de propriété et que les gens se sentent spoliés, ce que vous devez tous constater dans vos permanences pour peu, comme moi, que vous y receviez les gens.
L’évolution du Sraddet concerne uniquement les objectifs et la trajectoire de réduction de l’artificialisation. Bruno Le Maire nous parle de réindustrialisation et, en effet, nous avons besoin d’emplois dans nos territoires ruraux si nous voulons garder nos écoles, si nous voulons garder de la vie. Chez nous, on ne vient pas que le week-end du 15 août et on ne vient pas qu’au mois d’août, on y vit et nos territoires sont attractifs. C’est pourquoi il est important que les objectifs de développement industriel soient intégrés au Sraddet, dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Vous proposez que le projet de loi relatif à l’industrie verte intègre les objectifs de développement industriels au sein des Sraddet. Je suggère plutôt de faire les choses dans le bon ordre, en discutant de cette question lors de l’examen de ce projet de loi, qui porte précisément sur les enjeux industriels et qui a vocation à intégrer ces objectifs dans les documents d’urbanisme, puis en nous occupant de la coordination. Ne préjugeons pas des discussions que nous aurons lors de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 607 et 214, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement bknoek 607.
M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Par cet amendement, j’appelle votre attention sur le fait que certaines régions ont déjà commencé à appliquer la loi « climat et résilience » et donc à prendre des mesures dans le cadre de leur schéma d’aménagement régional : le fameux SAR. C’est notamment le cas de La Réunion qui, depuis 2011, anticipe les dispositions de la présente proposition de loi. C’est un travail consciencieux, long et important qui est accompli : comme vous le savez, l’élaboration d’un SAR demande du temps. Celui de La Réunion sera prêt en 2027.
Veuillez donc, monsieur le ministre, ne pas presser un travail déjà si sérieusement entamé par nos collectivités : la proposition de loi pourrait bousculer le calendrier fixé par les régions et précipiter leur élaboration des SAR. Nous demandons donc que les objectifs relatifs au ZAN soient fixés en accord et même en harmonie avec les SAR, afin d’assurer la cohérence des mesures et la qualité du travail, sans pression de temps. La meilleure façon de protéger la nature, c’est de la laisser tranquille : la meilleure façon de nous laisser la protéger, c’est de nous laisser du temps, incompressible. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 214.
M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Il y a des objectifs, il y a des moyens : entre les deux, il faut de l’harmonisation. Cet amendement vise donc à conserver l’équilibre trouvé au Sénat, en portant de trente à quarante-deux mois, soit trois ans et demi, le délai d’entrée en vigueur des trajectoires et objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans les outre-mer.
En effet, si je comprends la logique incitative des dispositions visant à réduire l’artificialisation des sols, je rappelle que la procédure de modification des schémas d’aménagement régionaux qui, comme vous le savez, servent de référence à tous les documents de planification, est particulièrement complexe et longue. Contrairement aux Sraddet hexagonaux, nos SAR doivent même être approuvés par le Conseil d’État.
Comme nombre d’entre vous, je souhaite que nos outils de planification intègrent au plus vite des actions de réduction de l’artificialisation de nos territoires. Je juge cependant plus raisonnable et, disons-le, plus réaliste de laisser le temps aux régions et aux collectivités uniques des outre-mer de modifier leur SAR. J’insiste, lorsqu’on connaît la complexité de la procédure, laisser un an de plus aux outre-mer ne me paraît pas disproportionné. (M. Marcellin Nadeau applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Ces amendements portent sur une question importante, celle du temps imparti aux élus locaux pour décliner les objectifs de la loi « climat et résilience ». Rappelons à cet égard que les délais ont déjà été repoussés et que, depuis 2021 et la promulgation de cette loi, chacun connaît les adaptations auxquelles il devra procéder. En commission, nous avons retenu l’idée de prévoir un délai supplémentaire, notamment pour l’élaboration des SAR et des Sraddet, c’est-à-dire pour les documents régionaux.
J’appelle votre attention, et mon intervention concernera l’ensemble de cet article bk1erek, sur le fait que, si nous reportons la publication de ces documents à une date trop éloignée, les communes risquent d’adopter leurs documents d’urbanisme trop peu de temps avant 2031, qui est l’échéance inchangée pour atteindre l’objectif de réduction de 50 % du rythme de l’artificialisation des sols. Repousser les délais pourrait en effet produire un effet contraire à celui escompté : en laissant davantage de temps aux communes pour intégrer les objectifs, elles pourraient ne pas disposer des bons outils pour les décliner et, à la fin des dix ans impartis, avoir autorisé une trop grande artificialisation des sols, voire ne plus pouvoir émettre de droits à construire du tout. Si nous reportons d’une année supplémentaire la publication des SAR et des Sraddet, il faudra mécaniquement reporter celle des documents d’urbanisme relevant des autres échelons locaux – les Scot, les PLU et les PLUI –, car nous serons trop proches du moment où ils doivent normalement être concrétisés.
Voilà pourquoi la solution retenue en commission me semble raisonnable. Nous décalons la publication des SAR et des Sraddet de six mois supplémentaires, c’est-à-dire d’ici à août 2024, ce qui aura donc laissé trois ans aux régions pour le faire, et nous maintenons la publication des Scot et des PLU pour, respectivement, 2026 et 2027. La plupart des régions ont déjà commencé à intégrer les objectifs et certaines – vous pourrez le vérifier – les ont même déclinés de manière plus ambitieuse que ce qui est prévu, envisageant d’atteindre le ZAN avant l’échéance fixée à 2050. Seule la région Auvergne-Rhône-Alpes n’a pas entrepris cette démarche– je ne sais pas trop pourquoi.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : C’est parce que c’est une belle région industrielle !
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Ainsi, entre la promulgation de la proposition de loi et août 2024, les régions qui le souhaitent n’auront qu’à décliner les objectifs relatifs au ZAN, tandis que celles qui ne le souhaitent pas pourront se contenter de maintenir le cap qu’elles ont déjà retranscrit dans leurs documents d’urbanisme. Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Nous avons 600 amendements devant nous et, si nous n’allons pas au bout de leur examen, il n’y aura pas de commission mixte paritaire, si bien que les règles relatives au ZAN resteront inchangées.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez avec ça !
M. Christophe Béchu : Les délais ne seront donc pas allongés et la date butoir de février 2024 continuera de s’imposer pour tous les documents d’urbanisme. À cet égard, si certains sujets méritent sans aucun doute d’être discutés, il y en a d’autres pour lesquels nous pourrions commencer à appliquer, concrètement, le principe de sobriété. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très juste !
M. Christophe Béchu : S’agissant des délais de publication des documents d’urbanisme, question qui va susciter de nombreux débats, la position arrêtée est de prévoir six mois supplémentaires. Cela vaut pour le SAR ou encore pour le Padduc, mais les conséquences pour les territoires ne seront pas les mêmes, compte tenu de leurs spécificités.
Aux élus d’outre-mer, je tiens à dire deux choses.
Premièrement, nous avons supprimé en commission l’automaticité de l’objectif de réduction de 50 % du rythme de l’artificialisation, qui s’appliquerait si les SAR n’étaient pas adoptés dans les délais impartis dans ces territoires. Ainsi avons-nous de facto assoupli le dispositif d’une manière nettement plus efficace que ce que vous proposez par ces amendements.
Deuxièmement, la règle des – 50 % ne s’appliquera pas de la même manière en outre-mer. La sobriété prévue pour ces territoires sera mâtinée d’éléments différents, dont un seuil d’automaticité variable pour les uns ou les autres.
Nous prenons donc bien en compte les spécificités des outre-mer et de la Corse – régions qui font l’objet de nombreux amendements. Afin d’accélérer nos débats, je ne le dirai qu’une fois : la question essentielle n’est pas le découplage des dates avec la métropole, mais l’appréciation spécifique des territoires d’outre-mer et de la Corse, eu égard aux différents niveaux de pression foncière qu’ils connaissent. Non seulement nous tenons compte de cette réalité, mais des amendements à venir permettront peut-être d’améliorer encore les choses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : C’est parfaitement clair ! Merci, monsieur le ministre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Perceval Gaillard.
M. Perceval Gaillard (Député, 16ᵉ législature) : Je profite de ces deux premiers amendements relatifs aux outre-mer et de votre réponse, monsieur le ministre, pour regretter le fait que ces territoires n’aient pas fait l’objet de dispositions spécifiques dans le texte initial. Une fois de plus, il nous a fallu batailler pour qu’ils soient pris en compte.
À cet égard, je regrette également que vous ayez manqué à votre parole. En effet, à la suite de mon intervention en commission, vous aviez publiquement assuré qu’un article relatif aux outre-mer serait ajouté à la proposition de loi, afin de tenir compte de nos spécificités, territoire par territoire. Or il n’y a pas d’article additionnel, ce qui dénote une nouvelle fois votre mépris ou votre méconnaissance des outre-mer ; cela pose également un problème de méthode, car nous sommes obligés de saupoudrer des amendements, article après article, au lieu d’avoir une discussion sérieuse, territoire par territoire.
M. Christophe Béchu : Vos demandes sont intégrées à l’article bk1erek !
M. Perceval Gaillard (Député, 16ᵉ législature) : D’un point de vue général, votre comportement n’est pas sérieux en matière de respect de la parole publique. J’insiste, si vous vous engagez à rédiger un article additionnel à la proposition de loi, faites-le, et ne revenez pas nous voir deux ou trois jours plus tard en nous disant que nos demandes sont en réalité satisfaites par l’amendement bknoek 14 de Guy Bricout adopté en commission car, si cet amendement est effectivement très intéressant, il ne répond pas à toutes les situations des outre-mer ; ce n’est pas vrai.
Je vous le redis : tenez compte des réalités de nos territoires et cessez de ne pas respecter votre parole, car cela nous oblige à saupoudrer d’amendements l’ensemble du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Elie Califer.
M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Les choses ne sont pas claires, monsieur le ministre,…
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Si, il a été très clair !
M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : …et pour qu’elles le deviennent, il faut mieux comprendre le contexte. Nous ne remettons pas en cause les objectifs : nous y adhérons. Notre problème est le temps : voilà notre réalité. Dans ma commune, l’élaboration du PLU m’a pris dix ans malgré le soutien d’un bureau d’études et alors que nous avions commencé à y travailler dès l’entrée en vigueur du dispositif. C’est le temps que cela prend !
Nous sommes d’accord avec l’objectif de réduction de 50 % du rythme de l’artificialisation des sols : nos PLU ont déjà intégré leur préservation. Mais nous avons un problème de temps. Si nous maintenons vos délais, vous verrez que c’est le RNU qui s’appliquera à l’ensemble des territoires d’outre-mer, car leurs documents d’urbanisme ne seront pas prêts. Ainsi, tout ce que nous vous demandons, c’est de comprendre cette situation, sachant que, par surcroît, nos SAR doivent être validés par le Conseil d’État et nos PLU recevoir un avis conforme de la CDPENAF – commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, obligations qui ne concernent pas les territoires hexagonaux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Je rappellerai simplement qu’en commission des affaires économiques, nous avons adopté un amendement visant à clarifier la situation. Pour que tout le monde ait bien les choses en tête, l’objectif de réduction de 50 % du rythme de l’artificialisation des sols ne s’applique pas aux territoires d’outre-mer, alors que, aux termes de la proposition de loi, il aurait pu leur être imposé en cas de publication hors délais du SAR. Il s’agissait effectivement d’une situation paradoxale et nous avons rectifié les choses en commission. Même si le SAR est adopté en retard, l’objectif de – 50 % ne sera pas contraignant.
Quant à la nécessité de recevoir un avis conforme de la CDPENAF ou une validation du Conseil d’État, nous en parlerons ultérieurement dans l’examen du texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu : Pour le dire en quelques mots, l’engagement de rédiger un article additionnel s’est transformé, pour des raisons légistiques, en une intégration des dispositions dans le corps de l’article bk1erek. La prise en compte des spécificités ultramarines, que je vous ai promise, figure bien dans le texte issu de la commission, et j’espère que nous continuerons à améliorer les choses en séance. J’insiste : regardez les dispositions relatives au ZAN avant et après l’examen du texte en commission. Nous avons commencé à tenir compte des spécificités des outre-mer et nous allons continuer de le faire, même si ce n’est pas l’article bk1erek qu’il faut modifier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknosek 364, 390 et 541, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de six amendements, bknosek 451, 456, 364, 390, 541 et 392, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 364, 390 et 541 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir les amendements bknosek 451 et 456, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 451 de mon collègue Nury ainsi que le bknoek 456, qui est très similaire, visent à accroître la marge de manœuvre pour la modification des Sraddet, des PLU et des Scot, en prolongeant les délais prévus par la loi pour l’application de l’objectif de zéro artificialisation nette.
Par ailleurs, monsieur le ministre, cessez de dire que nous risquons de ne pas aller au bout des débats. Nous ne sommes tout de même pas responsables de la définition de l’ordre du jour dans l’hémicycle !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes responsables de l’obstruction !
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons la volonté d’arriver au terme de l’examen des articles, mais cela ne doit pas être un argument pour couper court à nos échanges.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est notre groupe qui reprend sur son temps une proposition de loi du Sénat !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous redonne immédiatement la parole, monsieur Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 364.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à revenir au calendrier proposé par nos collègues sénateurs, en accordant un délai supplémentaire d’un an pour la publication des documents d’urbanisme, et non de six mois comme cela a été voté en commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 390.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Comme Vincent Rolland vient de l’exposer, et bien que l’adoption de ces amendements soit peu probable – j’ai bien écouté le rapporteur –, il importerait de garantir un délai suffisant pour la révision en toute sérénité des documents d’urbanisme. Je profite d’ailleurs de l’occasion pour poser une question à M. le ministre : puisque l’on parle de trajectoire de réduction de la consommation, comment les élus des communes seront-ils informés de la déclinaison concrète de ces objectifs à l’échelle de leur territoire ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement bknoek 541.
Mme Annick Cousin (Rassemblement national) : La loi « climat et résilience » fixe pour la révision des Sraddet un délai de dix-huit mois ; or la procédure suppose concertation, consultation de personnes publiques, enquête publique, si bien que, même assoupli par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », celui-ci demeure irréaliste. En outre, cette révision sera encore complexifiée par la nécessité d’intégrer les objectifs définis par la loi « climat et résilience » : consultation et concertation dans un temps restreint, alors que les critères de territorialisation, notamment des projets nationaux ou régionaux, sont une source d’insécurité juridique ; ambiguïté persistante, à l’issue des conférences régionales des Scot, concernant la définition et la méthode applicables en matière de ZAN. Le contexte n’est donc pas favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 392.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : La révision des documents d’urbanisme et de planification territoriale – Scot, Sraddet, PLU – requiert dans chaque territoire une concertation, des débats. Il est donc essentiel de proposer un calendrier cohérent, afin que la mise en œuvre des Scot et PLU soit juridiquement sécurisée. Cet amendement vise à ce que les Scot puissent être adoptés avant les échéances municipales, tandis que les nouvelles équipes d’élus auraient jusqu’à la fin de l’année 2027 pour adopter leur PLU.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Le calendrier adopté en commission a été partagé avec l’ensemble des associations d’élus : ceux-ci ne demandent pas à procrastiner, mais plutôt à avancer. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Même avis : nous avons en effet partagé ce calendrier avec Régions de France, l’AMF et l’ensemble de nos partenaires. Que la commission mixte paritaire se demande comment les choses doivent se faire, ce sera là un autre débat ; en attendant, nous devons tenir compte de nos discussions avec les associations d’élus.
Pour répondre à M. Descoeur, s’il est préférable que les trajectoires des Sraddet soient déterminées tôt, c’est précisément parce que les communes auront le dernier mot et la possibilité d’agir par la suite, notamment si nous adoptons la garantie rurale. Vous souhaitez leur laisser du temps : encore une fois, il est souhaitable que, dans un premier temps, les délais ne soient pas trop longs, et donc de conserver l’équilibre atteint.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : En entendant notre cher collègue Rolland réclamer des délais plus longs pour l’examen des textes, j’ai tiqué. Je voudrais remettre l’église au milieu du village. (« Pas l’église, la mairie ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je savais que l’expression vous plairait ! Remettons donc ce que vous voulez au centre du village : nous avons affaire à une proposition de loi sénatoriale – je rappelle qu’au Sénat, Les Républicains constituent la majorité. Le Gouvernement y travaille, la fait inscrire à l’ordre du jour, sur le temps dont il dispose, pour les trois séances prévues aujourd’hui, puis fait ouvrir celles de demain…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une aumône, tout de même !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Merci à notre bon maître !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …afin que nous puissions poursuivre son examen durant une journée supplémentaire.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est une charité, c’est ça ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous ne pouvez donc pas nier qu’il ait la volonté de voir aboutir un texte issu, je le répète, du groupe Les Républicains du Sénat. Résultat : le groupe Les Républicains de l’Assemblée dépose une motion de rejet préalable, 346 amendements, et discute sans fin. Cessons donc, chers collègues, de nous accuser mutuellement de ne pas ménager assez de temps pour nos débats ! Du temps, nous en avons beaucoup, et le Gouvernement vous tend manifestement la main. Sachez la saisir, essayons d’accélérer un peu et d’achever l’examen du texte en une journée ! Ce serait dommage que nous n’en venions pas à bout, alors que le Gouvernement et la majorité, encore une fois, souhaitent le coconstruire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas la chambre d’enregistrement du Sénat !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Inscrivez le texte à l’ordre du jour de votre niche, alors !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Le ZAN, pratiquement tous les élus l’ont en tête : c’est pour eux une préoccupation. Compte tenu de l’enjeu, qui n’est autre que la protection de la planète, allonger les délais ne serait pas sérieux. Nous avons accepté, pris en compte, ce qui avait été dit en commission concernant l’introduction dans la concertation de nouveaux partenaires, d’où un report des échéances pour les Sraddet ; en revanche, s’agissant des Scot, PLUI et PLU, il ne serait pas sérieux, je le répète, de les repousser. M. le rapporteur a tout à l’heure fourni quelques éléments avec lesquels nous sommes d’accord : il faut aller plus vite pour tâcher d’atteindre nos objectifs, d’autant que ce réaménagement rapide du territoire constitue aussi un enjeu de société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Parlons net : la plupart des élus locaux, même si ceux que vous avez rencontrés n’étaient pas du nombre, se soucient de la portée du Sraddet à partir du moment où le dispositif ZAN entrera dans le droit positif. Va-t-il, au sein de la hiérarchie des normes, supplanter le Scot et surtout le PLU ? Or je ne suis pas certain qu’au cours des discussions que vous avez eues avec eux, ce point ait été clarifié.
M. Christophe Béchu : Bien sûr que si !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, je me borne à relayer l’expression de ces inquiétudes ! J’ai été élu dans une circonscription très rurale : la question que je viens de vous poser y préoccupe les maires, qui, submergés par la paperasserie administrative, n’ont guère eu le loisir d’analyser les futurs rapports entre PLU et Sraddet. Certains craignent que le Sraddet ne devienne la référence absolue et que, s’ils ne sont pas dans les petits papiers de l’exécutif régional, ils ne subissent les foudres de celui-ci. Des élus souhaitent la territorialisation des Scot afin de pouvoir y intégrer les exigences découlant du ZAN ; par pitié, ne faisons pas une fois de plus du centralisme à l’échelle de la région ! Le risque est que les technostructures régionales, chapeautées par celle de l’État, ne reprennent le dessus.
Mme Couturier a évoqué un enjeu de société : je suis convaincu que la volonté de mettre très vite en place le dispositif ZAN cache en effet un projet de société consistant à détricoter la géographie communale que nous avons connue, la ruralité qui nous fait envie, au profit de la concentration urbaine que vous appelez de vos vœux, car vous êtes en réalité des planificateurs et des centralistes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Pour répondre au président Kasbarian, nous étions partis pour douze ou quatorze heures de débat. Il est désormais prévu que celui-ci continue demain : vous voyez bien que lorsque vous souhaitez allonger le temps imparti à l’examen d’un texte, vous pouvez le faire. Peut-être, d’une certaine manière, cette proposition de loi constitue-t-elle une aubaine pour le Gouvernement, dont les dispositions en matière de ZAN seront ainsi rendues un tout petit peu plus applicables. Par ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je n’ai pas les mêmes informations que vous : les délais dont vous nous parlez n’auraient pas été convenus avec l’AMF.
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux ! Lisez les comptes rendus de la commission !
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, c’est ce que l’AMF vient de nous affirmer !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 364, 390 et 541.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :