Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Suspension et reprise de la séance
debate, 22/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 604.
Mme Lisa Belluco : Pour le moment, la loi « climat et résilience » ne fixe pas d’objectif de division par deux de l’artificialisation entre 2021 et 2031 pour les territoires régis par un SAR – nous en avons parlé tout à l’heure. Toutefois, dans le cas où les SAR ne prévoient pas de freiner l’artificialisation, les documents infrarégionaux 6379– PLU, Scot et PLUI – doivent prévoir une réduction de 50 % de la consommation d’espaces naturels. Or c’est cette disposition que remet en cause l’alinéa 3, qui supprime ainsi le principal levier de régulation de l’artificialisation des sols dans ces territoires. Nous proposons quant à nous de le maintenir car, s’il faut attendre que les SAR prennent en compte les objectifs de réduction de l’artificialisation – ce qui n’est pas obligatoire jusqu’en 2031 –, nous risquons de perdre dix ans dans la lutte contre celle-ci. Rappelons à cet égard que les SAR ne prennent toujours pas en compte la trame verte et bleue, alors qu’ils en ont l’obligation depuis 2019. Il n’est plus temps d’attendre.
Cette lutte n’est pas moins importante en outre-mer qu’ailleurs. Les taux d’artificialisation y sont parmi les plus importants de France. En Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion par exemple, près de 15 % des surfaces sont déjà artificialisées. Près de 300 hectares en moyenne seraient artificialisés chaque année dans ces territoires depuis le début du siècle, alors que les enjeux de souveraineté alimentaire et de protection d’une biodiversité endémique y sont cruciaux. Je précise, pour finir, que cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement. (Mme Marie Pochon applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive : Nous venons d’en discuter. Je ne tiens pas à ce que nous revenions sur les dispositions adoptées en commission. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Il est défavorable. Cet amendement propose de refuser que les SAR puissent bénéficier de souplesse, alors que nous pensons précisément qu’il en faut.
Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane.
M. Davy Rimane : J’entends bien la demande exprimée par notre collègue Lisa Belluco mais je voudrais souligner que les réalités de nos territoires sont très différentes de celles de l’Hexagone. Nous avons échangé à ce propos hier avec le ministre Béchu et avec d’autres collègues. Si vous venez dans nos territoires, vous pourrez constater que la plupart ne sont pas artificialisés et même qu’ils sont sous-développés. Aujourd’hui, on doit construire des logements et des routes ; les entreprises doivent se développer, pour pouvoir recruter et alimenter les territoires. La lutte contre l’artificialisation est sans doute motivée par des sentiments louables, mais son application dans nos territoires – en l’occurrence dans le mien, en Guyane – reviendrait à empêcher un développement pourtant nécessaire. Des milliers de personnes n’ont pas de toit aujourd’hui : nous allons devoir toucher aux arbres et artificialiser des sols pour répondre à leurs besoins. Cela devient vital.
M. Jean-Hugues Ratenon : Il a raison.
M. Davy Rimane : Notre groupe s’oppose donc catégoriquement à l’amendement de nos collègues – à contrecœur.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 539.
M. Jean-Félix Acquaviva : Je serai bref, car les débats de fond concernant la Corse arriveront plus tard. Le présent amendement de coordination vise à éviter que ne s’applique automatiquement aux documents infrarégionaux, en Corse, l’obligation d’intégrer un objectif de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de retard dans la modification du Padduc. Nous aborderons de nouveau la question à l’occasion de la discussion d’autres amendements à venir.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 710.
M. Philippe Naillet : Il concerne le territoire de La Réunion, au sujet duquel je voudrais rappeler quelques réalités. On ne peut dissocier le développement de l’île – donc celui des habitants, et, parallèlement, la réduction des inégalités – des enjeux d’aménagement. La Réunion est un petit territoire de moins de 2 500 kilomètres carrés ; 42 % de la surface se trouve à l’intérieur du parc national, qui est un espace protégé. Les terres agricoles s’étendent sur 38 000 hectares environ, mais nous avons perdu 4 000 hectares de surfaces agricoles utilisables en dix ans, alors que notre territoire doit faire face aux enjeux de la souveraineté alimentaire. La transition démographique n’est pas encore achevée, et nous devrions atteindre 1 million d’habitants environ autour de 2040. Enfin, La Réunion étant une île, elle est affectée par le réchauffement climatique et la montée des océans, et donc soumise à un dernier enjeu : celui du trait de côte.
Ce n’est pas la facilité que nous réclamons ; nous ne voulons pas sacrifier l’avenir au présent. Nous demandons simplement que l’on nous fasse confiance et que l’on nous permette d’être responsables. Mon amendement ne concerne que La Réunion : je n’ai pas la prétention de parler au nom des autres territoires ultramarins. Il propose simplement que, dans l’attente de la révision du schéma d’aménagement régional de La Réunion qui, seul, permettra une déclinaison cohérente des objectifs, les communes et les établissements publics intercommunaux soient limités dans l’artificialisation des sols.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive : Les documents régionaux, en particulier le schéma d’aménagement régional de La Réunion, seront adoptés en août 2024 – dans plus d’un an. Je ne souhaite pas que nous abusions des dispositions transitoires. Faisons confiance aux élus, précisément, et laissons-les intégrer ces objectifs dans les documents en question, puisque rien ne les empêche de le faire dès maintenant. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Idem : si La Réunion souhaite diviser par deux la surface des sols pouvant être utilisés, elle peut parfaitement le faire, mais le principe de la souplesse accordée aux outre-mer doit s’appliquer à elle aussi ; vous proposez au contraire qu’il s’applique à tous les outre-mer sauf à elle. Je fais confiance aux collectivités réunionnaises pour prendre ce type de décisions.
M. Guillaume Kasbarian : Très bien.
M. Christophe Béchu : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 404.
M. Jean-Félix Acquaviva : Il apporte une précision importante. Comme le veut la règle générale qui prévaut en Corse, en l’absence de Scot, c’est le Padduc qui s’applique : cette directive d’aménagement territorial correspond à une sorte de Sraddet renforcé. Je rappelle que la Corse ne compte qu’un seul Scot en vigueur et deux autres en gestation. Pour éviter toute erreur d’interprétation dans un contexte où les contentieux sont nombreux en matière d’urbanisme, il faut préciser ce point dans le code.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive : Le sujet est important et nous l’avons abordé en commission en examinant l’ensemble des dispositions déjà en vigueur. Comme nous l’avions alors indiqué, votre amendement est satisfait par l’article 194 de la loi « climat et résilience » qui dispose qu’« en l’absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale sont modifiés ou révisés pour prendre en compte les objectifs » du document régional. Concrètement, en l’absence de Scot, le Padduc s’applique directement aux documents d’urbanisme locaux, comme c’est le cas pour les Sraddet. Demande de retrait ou avis défavorable. J’entends que vous souhaitez envoyer un signal mais ce moyen ne me semble pas le bon.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Pleinement d’accord avec le rapporteur.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 403 et 824.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 403.
M. Jean-Félix Acquaviva : Je remercie le rapporteur des éléments de réponse qu’il vient d’apporter, même si l’amendement a été rejeté ; nous verrons ce qu’il en est des Scot.
L’amendement bknoek 403 est important car il permet de tenir compte de la spécificité de la Corse par rapport à d’autres territoires hexagonaux. En effet, 58 % des communes corses – soit 209 sur 365 – relèvent du RNU. Plusieurs facteurs expliquent cette situation : de petites communes manquent de capacités d’ingénierie, bien entendu, mais il existe également – cela doit être dit ici – de très fortes pressions liées à la spéculation foncière et immobilière. Certaines communes sont complices – je n’irai pas plus loin – mais d’autres préfèrent s’en remettre au préfet pour ne pas avoir à juger d’une demande de permis.
Hélas, en pratique, l’État est très permissif, notamment dans les 35 communes corses où s’effectuent 80 % des transactions immobilières de l’île. La dérogation y est devenue la règle : dans certaines communes littorales et très touristiques, qui relèvent du RNU, l’artificialisation a parfois atteint 35 % en dix ans, sachant que les nouvelles constructions sont à 85 % des résidences secondaires. C’est une artificialisation hors normes. Au contraire, les communes de montagne qui relèvent, elles, de la loi « montagne », peinent à accorder un permis tous les trois ans – j’en sais quelque chose pour avoir été maire de l’une d’entre elles.
Pour lutter efficacement contre l’artificialisation et pour décourager les comportements de passager clandestin qui favoriseraient les communes relevant du RNU dans un contexte déjà très déséquilibré, mais aussi pour lutter contre la spéculation foncière et immobilière, nous proposons donc de préciser que les objectifs fixés dans le Padduc s’appliquent également aux communes corses relevant du RNU.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 824.
Mme Lisa Belluco : En effet, le principe de l’urbanisation limitée dans les communes relevant du RNU est tout à fait insuffisant. En Corse, la tache urbaine progresse de plus de 3 % par an dans certains endroits, alors que la moyenne nationale s’établit à 1,2 % en dix ans. Le plus souvent, les nouvelles constructions sont des résidences secondaires, qui n’entraînent aucun gain ni pour la population ni en termes de développement et d’attractivité économique. Les autorisations d’urbanisme doivent être mieux contrôlées et encadrées. Pour ce faire, il faut imposer aux communes relevant du RNU les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols que prévoit le Padduc.
Cet amendement avait été rejeté à une voix près en commission. Je crois néanmoins que la proposition de M. Acquaviva peut faire consensus en séance, et je vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive : Pour tout vous dire, je suis un peu gêné. Il est vrai qu’il existe un principe général de constructibilité limitée dans les communes relevant du RNU. On ne peut y autoriser des opérations d’extension urbaine à moins d’obtenir l’accord préfectoral, ce qui suppose de solides justifications. Vous nous dites, chiffres à l’appui, que cette règle n’est pas respectée. La loi prévoit pourtant cette disposition. Je suis donc tenté de dire que le problème n’est pas d’ordre législatif mais préfectoral.
J’entends néanmoins l’alerte. Vous défendrez dans un instant l’amendement bknoek 409, monsieur Acquaviva, en vertu duquel l’extension urbaine sera limitée dès que les dispositions des documents d’urbanisme auront été adaptées en 2027. Il me semble plus raisonnable car il laisse le temps d’adapter les documents d’urbanisme régionaux ou communaux aux objectifs de la loi « climat et résilience » et de rectifier le tir. Je vous propose donc de retirer ces amendements identiques en attendant le débat que nous aurons sur le bknoek 409.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Ces amendements sont satisfaits. Par définition, l’urbanisation d’une commune relevant du RNU est plus limitée que celle d’une commune qui n’en relève pas. Ce n’est pas en modifiant le texte comme vous le proposez que vous atteindrez l’objectif, mais plutôt par des instructions préfectorales faisant en sorte que l’esprit du RNU soit respecté. Ces amendements qui prévoient de durcir les règles d’urbanisation dans les communes relevant du RNU ne feront que répéter ce qui existe déjà. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : L’amendement est sans doute satisfait dans les textes, mais les chiffres de l’Insee et de l’Ademe, l’Agence de la transition écologique, ne sont pas contestables : le phénomène ne se limite pas à une seule commune, c’est un véritable tsunami.
J’entends votre renvoi au débat sur l’amendement bknoek 409, mais il reste quatre ans d’ici à 2027, soit 3 à 4 % d’extension de la tache urbaine dans des zones déjà soumises à une forte pression. Rappelez-vous lorsque le tribunal administratif a annulé la décision de l’Assemblée de Corse fixant la cartographie des espaces stratégiques agricoles dans le Padduc : dans l’intervalle de quelques années avant le rétablissement de la carte, la croissance de la construction a été tsunamesque !
Je plaide donc pour qu’on mette fin à cette croissance exponentielle dans les quatre années à venir, même si l’amendement bknoek 409 est adopté. J’entends bien votre argument selon lequel la règle existe en théorie, mais, en pratique, la réalité est inverse ! Je maintiens cet amendement demandé par les élus locaux car il correspond à la situation tendue, particulière et urgente de la Corse.
Mme la présidente : La parole est à M. Perceval Gaillard.
M. Perceval Gaillard : Nous soutenons ces amendements qui correspondent en effet à la réalité de la Corse, dont les spécificités doivent être prises en compte. On peine à comprendre l’argument selon lequel le préfet ne fait pas respecter la loi – en l’occurrence, le RNU – alors que la pression foncière et immobilière est très forte dans les zones littorales au point que la jeunesse corse ne peut plus se loger dans son propre pays. Nous connaissons la même situation dans chacun des territoires ultramarins. Or on nous oppose à nous, législateur, qu’il vaut mieux attendre que le préfet agisse – peut-être dans quatre ans. Non : la situation est catastrophique en Corse comme elle l’est dans les outre-mer. C’est à nous de changer la loi pour imposer à l’exécutif – dont le préfet n’est que le relais – de l’appliquer en Corse, afin que les Corses puissent se loger, vivre et travailler chez eux, comme nos peuples veulent se loger, vivre et travailler au pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Ce qui fait défaut dans le ZAN, c’est l’absence de différenciation territoriale.
Mme Isabelle Valentin : C’est vrai.
M. Yannick Monnet : Or c’est une nécessité, comme l’expliquent les députés corses. Nous voterons donc pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 122 et 3, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 122.
Mme Isabelle Valentin : La loi « climat et résilience » fixe des objectifs de réduction de la consommation foncière qui doivent être intégrés dans les Sraddet avant février 2024 et, par déclinaison, dans les Scot avant août 2026, et dans les PLUI, les PLU et les cartes communales avant août 2027.
La présente proposition de loi vise à reporter d’un an la date limite de modification de ces documents. Certes, les régions ont besoin d’une période de concertation avec les territoires, mais il faut tenir compte de l’effet que la tenue des élections municipales de 2026 pourrait avoir sur le calendrier d’élaboration et de révision des Scot, dont les projets ne peuvent être arrêtés qu’en fonction des objectifs déterminés par la région. Si les régions tardent à décliner les objectifs de réduction de la consommation foncière au niveau territorial, il pourrait être difficile de respecter le calendrier d’élaboration et de révision des Scot au point que la phase de décision pourrait s’approcher de la date des élections.
Pour éviter les tensions politiques à la veille de ce scrutin, mieux vaut que les Scot soient approuvés avant l’été 2025. La procédure longue passe par une phase administrative d’une année. Il faudrait dont que les projets de Scot en cours d’élaboration ou de révision soient arrêtés avant l’été 2024. D’autre part, les délais en vigueur permettent certes de modifier les PLUI et les cartes communales existantes mais ils sont trop courts pour que les collectivités qui ont décidé de se doter d’un PLUI puissent intégrer le ZAN. Pourtant, le PLUI est indispensable pour généraliser l’accès aux outils de maîtrise foncière tels que les orientations d’aménagement et de programmation ou encore les emplacements réservés.
Cet amendement déposé à l’initiative de Josiane Corneloup vise à éviter de pénaliser les collectivités qui prennent le temps d’établir une stratégie foncière cohérente à l’échelle intercommunale afin de mieux s’adapter aux objectifs de la loi « climat et résilience ».
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Guy Bricout : Comme le précédent, il vise à accorder un délai supplémentaire d’un an aux collectivités qui auraient entamé l’élaboration d’un PLUI après l’entrée en vigueur de la loi « climat et résilience », afin d’inciter celles qui ne l’ont pas encore fait à se doter de ce document et, ainsi, de réduire le nombre de communes relevant du RNU.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive : Les délais accordés pour procéder aux modifications sont raisonnables. La date de 2029 que vous proposez étant très proche de l’échéance de 2031, le temps restant pour intégrer les objectifs dans les documents ne serait pas suffisant. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Même avis.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 764 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 409.
M. Jean-Félix Acquaviva : L’absence de documents d’urbanisme en Corse, problème majeur, a donné lieu à des constructions anarchiques et a laissé prospérer le « deux poids, deux mesures » dans l’application des règles entre le grand intérieur et le littoral, en proie à la bétonisation – je ne reviendrai pas sur le cas des 35 communes que j’ai déjà cité.
Nous proposons qu’à compter du 22 août 2027 l’extension de l’urbanisation soit interdite pour toute commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne disposant pas de PLU, de document en tenant lieu ou de carte communale. Cela contribuerait à accélérer le processus d’élaboration de ces documents.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive : Votre amendement me paraît cohérent car la date que vous avez retenue est celle à laquelle les documents d’urbanisme devront avoir intégré les objectifs de la loi « climat et résilience ». Certes, la Corse et les territoires ultramarins ne sont pas soumis aux mêmes obligations, notamment en termes de cibles chiffrées, mais la déclinaison de ces objectifs constitue bel et bien un enjeu pour eux.
Par ailleurs, nous sommes sensibles aux alertes que vous avez lancées. Je me souviens vous avoir entendu citer les cas de Bonifacio et Porto-Vecchio, communes soumises au RNU, ayant consommé de larges espaces agricoles et forestiers pour nourrir leur extension. Je souscris à l’objectif que vous poursuivez dans votre amendement : empêcher les communes corses relevant du RNU de poursuivre leur extension urbaine à partir de 2027 va dans le bon sens. Enfin, je salue l’ambition dont vous faites preuve en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.
M. Guillaume Kasbarian : Le rapporteur aime la Corse, c’est bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée. Je comprends la volonté qui vous anime, monsieur Acquaviva, mais la disposition que vous proposez va à l’encontre de la souplesse que nous recherchons pour les communes régies par le RNU ou les communes rurales. En outre, elle vaut pour l’avenir, à la différence de celle de votre amendement bknoek 403, que votre assemblée vient d’adopter, qui s’applique à la période en cours. Chacun jugera.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Il est évident que cette disposition s’insère dans la perspective de la gouvernance spécifique du Padduc pour lequel nous demandons une territorialisation afin de bénéficier de davantage de souplesse dans nos débats internes, notamment pour accompagner les communes, en particulier les communes rurales, les communes de montagne et celles de l’intérieur profond, vers une sortie du RNU – précisons que je suis président du comité de massif de Corse et ancien maire d’une commune de montagne. Nous voulons juguler le mal de la surconcentration, là où nous l’avons identifié, et offrir une péréquation favorable aux communes qui y ont droit et pas aux autres.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 540.
M. Jean-Félix Acquaviva : L’objectif de zéro artificialisation nette appelle une différenciation sur tous les territoires, y compris dans les îles, qu’il s’agisse de la Corse ou des territoires ultramarins. Cet amendement a pour but d’éviter tout contentieux car, si les articles du code général des collectivités territoriales consacrés au Sraddet prévoient une territorialisation, aucune indication en sens ne figure dans l’article relatif au Padduc. Il s’agit de combler cette lacune en insérant au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 la phrase suivante : « Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire de l’île. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bastien Marchive : La territorialisation est déjà prévue pour les Sraddet, et il apparaît logique d’étendre cette possibilité au Padduc afin de favoriser une cohérence à l’échelle de l’île dans l’aménagement différencié. Avis favorable.