Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Article 2

Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Article 2

debate, 22/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’article 2 a été supprimé en commission. Je suis saisie de sept amendements, bknosek 479, 288, 179, 245, 287, 793 et 835, visant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 179, 245, 287, 793 et 835 sont identiques.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 479.

Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons rétablir l’article 2, en clarifiant les objectifs de réduction de l’artificialisation : cela permettra de dissiper un flou, qui suscite des inquiétudes. Aussi, nous proposons que les Scot – et à défaut les PLU, les documents en tenant lieu ou les cartes communales – soient révisés ou modifiés pour être compatibles avec les objectifs territorialisés de lutte contre l’artificialisation des sols. Cette mise en compatibilité est nécessaire pour solidifier nos engagements et atteindre les objectifs ZAN.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 288.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quelquefois, les subtilités de la séance m’échappent : en l’occurrence, nos deux amendements qui sont discutés ensemble formulent des propositions contraires. Mais ce n’est pas très grave…
Monsieur le ministre, tout à l’heure, j’ai tenté de vous interpeller sur la difficulté à remettre en cause, par décret, le caractère prescriptif des Sraddet, prévu dans la loi « climat et résilience ». J’ai interprété votre silence comme une acceptation tacite de mon argumentation. (M. le ministre sourit.) Vous savez que j’ai raison : il est difficile de contredire par décret des objectifs qui sont inscrits dans la loi. Avec cet amendement, je vous donne l’occasion de vous rattraper : il vise à ce que le caractère prescriptif des Sraddet, donc la tutelle des régions sur les documents d’urbanisme locaux, ne figure plus dans la présente proposition de loi.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je peux vous rassurer, monsieur Jumel : ces amendements ne sont pas identiques, ils peuvent simplement être soumis à une discussion commune.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous voilà rassurés, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : C’est ce qui compte !
Dans la discussion commune, nous en venons aux amendements identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 179.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à réintroduire l’article 2, tout en veillant à ce que les Sraddet n’aient pas un caractère prescriptif pour les documents d’urbanisme.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est important !

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 245 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 287.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est un amendement de repli, qui vise à rétablir l’article 2, tel qu’il a été rédigé par le Sénat, en cohérence avec l’argumentation que je viens de développer.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 793.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Par cet amendement de notre collègue Battistel, nous demandons, nous aussi, de rétablir l’article 2 dans la rédaction adoptée par le Sénat.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 835.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Je tiens à remercier le ministre pour la mise en consultation en ligne du décret. Celui-ci comprend la mutualisation de l’artificialisation des sols pour les projets d’envergure régionale et mentionne les efforts accomplis par le passé par les territoires présentant certaines spécificités : je pense notamment aux territoires de montagne, qui n’ont pas manqué de vertu dans la préservation de leurs espaces naturels agricoles et forestiers pendant quarante ans, soit depuis l’adoption de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Ces territoires seront-ils bien pris en considération par ce décret, et comment ? Vous précisez qu’ils le seront à partir de données observées au cours des dix années précédant la promulgation de la loi « climat et résilience ». En revanche, le décret ne prévoit plus la fixation obligatoire d’une cible chiffrée d’artificialisation à l’échelle infrarégionale dans les règles générales du Sraddet. Pourriez-vous apporter des éclaircissements sur la prise en considération des efforts passés accomplis par des territoires spécifiques ? Je suppose que vous le ferez dans le cadre de la conférence régionale de gouvernance.
Nos inquiétudes nous incitent à vouloir rétablir l’article 2, tel qu’il a été voté au Sénat, mais nous sommes également prêts à travailler sur le décret afin d’éclaircir certains points.
Le présent amendement a été élaboré avec l’Association nationale des élus de la montagne (Anem).

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Encore une fois, certains veulent supprimer la compatibilité du Sraddet avec les documents d’urbanisme locaux, d’autres veulent la rétablir. Ce que nous pouvons vous proposer, c’est de faire du « en même temps ». (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ça commence mal !

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Ils ne peuvent pas s’en empêcher !

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Les décrets qui ont été mis en ligne s’inscrivent dans cette logique-là, avec une adaptation en fonction de l’objet. Je laisse le ministre les présenter, sans davantage entrer dans les détails. Tout l’enjeu était de répondre aux préoccupations des régions, dont les objectifs chiffrés semblent compliqués à décliner, sans pour autant aller contre leur propre avis, puisque nous avons rencontré certains représentants de régions qui n’en étaient pas très demandeurs. Il s’est avéré nécessaire d’adapter les documents d’urbanisme régionaux en fonction de ces éléments et selon les différentes thématiques. Quoi qu’il en soit, ces documents ont une valeur supérieure à celle des documents d’urbanisme plus locaux, lesquels devront de toute façon s’y conformer, du moins dans l’esprit.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Certains considèrent que nous allons trop loin, tandis que d’autres estiment que nous n’en faisons pas assez. La piste qui vous est proposée permet précisément de concilier ces deux positions.
En premier lieu, il faut veiller à ne pas instaurer de tutelle régionale, qui viendrait tordre le cou à toute souplesse locale. C’est ce que nous faisons en répondant favorablement à la demande de supprimer du texte le caractère prescriptif des Sraddet. À ceux qui souhaiteraient le rétablir, je veux dire que cette suppression est totalement conforme à notre philosophie globale, qui consiste justement à redonner de la souplesse.
Madame Boyer, l’utilisation de cibles chiffrées est non pas une obligation, mais une possibilité. Elle permet de tenir compte de la volonté de telle région d’aller plus loin, dans le cadre de la concertation, et de laisser à telle autre une marge d’appréciation plus grande. Rappelez-vous que nous avons eu des débats sur le fait de savoir si les régions étaient de petits États ou de grandes collectivités territoriales : la liberté nécessaire des élus permet d’aboutir à des compromis, y compris à l’échelle régionale, et il est risqué de s’inscrire dans une optique trop technocratique.
Le décret va beaucoup plus loin que ce que les uns et les autres proposent en voulant rétablir l’article 2 : d’une part, il pose les bases de ce qui nous permettra d’accueillir la garantie rurale et la garantie sur le trait de côte ; d’autre part, il tient compte des efforts passés et satisfait donc les demandes des territoires qui ont été particulièrement sobres.
Soit ces amendements s’écartent du chemin de compromis que nous avons emprunté, parce qu’ils visent à rétablir le caractère prescriptif des Sraddet, donc une forme de tutelle ; soit ils s’en éloignent trop car ils évincent la possibilité de disposer d’une sorte de cadrage et de bouclage, et donnent le sentiment qu’on ne fait pas confiance aux collectivités territoriales pour avancer.
Compte tenu de ces explications, et pour maintenir cette voie médiane, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Si je me fie aux retours d’expériences qui me sont parvenus au sujet de la Bretagne, je peux affirmer que la région a pris le leadership à un moment donné, conformément à la loi, et a réuni les Scot. La vice- présidente de la région chargée de ces dossiers a organisé pas moins de treize réunions – de neuf heures du matin jusqu’à dix-huit heures – avec la conférence des Scot, pour aboutir à la 6409décision commune de faire valider un certain nombre d’hectares par région, en tenant compte des dynamiques côtières, des métropoles et des territoires ruraux.
Une telle décision n’aurait pas été possible si la région n’avait pas été là pour rassembler les Scot – il est vrai que nous avons la chance de disposer de Scot partout en Bretagne, ce qui n’est pas le cas de toutes les régions. De cette façon, nous sommes convenus d’un dispositif qui est relativement bien accepté localement : de toute évidence, si les élus locaux regimbent, cela ne peut pas fonctionner !
Le lien entre la région et les PLU ou les Scot me paraît nécessaire et logique. M. Martinet propose non pas une conformité aux Sraddet, mais une compatibilité avec eux. Cela me semble plutôt équilibré, parce que la « compatibilité » suggère une conciliation entre ce que souhaite la région et une façon plus subjective de voir les choses. La « prise en compte », quant à elle, correspond au niveau le plus bas de coordination et permet in fine de faire ce que l’on veut.
Je sais que les dispositifs dont nous débattons vont être mis en œuvre par décret, mais je tiens toute de même à appeler l’attention du ministre sur ce point : pour ma part, je crois à l’équilibre et à la compatibilité, et non pas à un système dans lequel quelqu’un décide pour tous les autres. C’est pour cette raison que je vais voter l’amendement de M. Martinet, qui me semble formuler une très bonne proposition !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’invitation de M. le rapporteur à faire du « en même temps » n’était pas de nature à me convaincre, mais j’ai été sensible aux arguments de M. le ministre, auquel je vais faire confiance. Je retire donc mon amendement (M. Pascal Lavergne applaudit) – mais ne prenez pas cela pour une habitude ! (Sourires.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’aime beaucoup les interventions de notre collègue breton sur de nombreux sujets mais, en l’occurrence, je ne comprends pas bien son argumentation. Monsieur Molac, j’ai cru comprendre que vous étiez attaché, comme moi, au principe de libre administration des collectivités locales, qui est d’ailleurs gravé dans le marbre de la Constitution. Ce principe implique qu’il n’y ait pas de tutelle des collectivités locales entre elles. Or, dès lors qu’on considère le Sraddet comme la bible de l’aménagement du territoire et qu’on oblige les Scot, les PLU et l’ensemble des documents d’urbanisme à être compatibles avec lui, on transforme les maires en coupeurs de rubans, ce qui n’est pas sans danger.
Les maires sont attentifs à leur territoire et savent ce qui est bon pour eux ; ils ont une fine connaissance des besoins des habitants. Le ministre l’a rappelé tout à l’heure : 10 000 communes ont consommé moins de 1 hectare ces dix dernières années. On peut en conclure que les maires construisent non pas pour se faire plaisir, mais en fonction des besoins du territoire. Dans ma circonscription, le taux de vacance est inférieur à 1 %. Or le projet de nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR) à Penly conduira à l’arrivée de 10 000 salariés. Un tel projet d’envergure nationale et européenne engendre forcément un besoin de construire de nouveaux logements et de développer les services publics. Nous avons donc tout intérêt à desserrer l’étau de la tutelle technocratique de ceux qui sont en haut sur ceux qui sont en bas.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sinon, on ne fera rien ! C’est un excellent exemple !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Je retire mon amendement. Je suis d’accord : bien évidemment, il faut laisser une liberté aux maires, car les soumettre à la contrainte de documents d’urbanisme n’est pas nécessairement la meilleure solution, et tout peut se discuter au sein de la conférence régionale de gouvernance. Néanmoins, le projet de décret étant en consultation, je renouvelle ma proposition de travailler ensemble sur les points que j’ai évoqués, afin de lever nos inquiétudes.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment ! C’est une demande ferme !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bknoek 793, madame la présidente.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pourquoi retirez-vous vos amendements ? Je ne comprends pas !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 479.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 288.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 245 et 287.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous êtes opposés à tout !