Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Après l’article 2

Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Après l’article 2

debate, 22/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 415, portant article additionnel après l’article 2.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il va à l’encontre de ce qui a été voté.
En Corse, heureusement qu’il y a eu un Padduc, avec lequel les documents d’urbanisme – rares, comme je l’ai expliqué ce matin – devaient être compatibles et auquel devaient aussi se conformer les communes relevant du RNU ! Sinon, la spéculation serait encore plus galopante qu’elle ne l’est aujourd’hui, sachant qu’elle l’est déjà trop.
Il s’agit d’un amendement d’inquiétude. Dans les grandes régions, les documents d’urbanisme devront simplement prendre en compte les objectifs fixés dans le Sraddet, règle qui pourrait figurer dans le décret. En sera-t-il de même en Corse vis-à-vis du Padduc ? Si tel était le cas, je le dis clairement, ce serait catastrophique ; cela réduirait à néant les avancées voulues ce matin, pour tenir compte de la spécificité de la Corse, en matière de déclinaison territoriale des objectifs et d’application de ces objectifs aux communes relevant du RNU.
Si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant, ou plutôt en l’écrivant, grâce à cet amendement. À défaut, il ne faut pas que le décret touche au principe de compatibilité avec le Padduc, inscrit à l’article L. 131-1 du code l’urbanisme. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que les futurs documents d’urbanisme devront être compatibles avec le Padduc, qui comportera la traduction de l’objectif ZAN ? Nous sommes tous convenus ce matin que, compte tenu du manque de documents d’urbanisme en Corse, il fallait fixer un objectif volontariste pour 2027.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Les amendements que nous avons adoptés ce matin répondent, selon moi, à vos inquiétudes et à vos attentes. Nous avons prévu la règle suivante : en l’absence de Scot, le Padduc s’impose directement aux PLU ; il leur est directement opposable. Précisons qu’en la matière, le Padduc est un document plus étoffé que les Sraddet ; il va plus loin que ceux-ci.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Monsieur Acquaviva, je vous invite à lire le III de l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il énonce très exactement, à quelques détails près – la mention des chartes des parcs régionaux et des parcs naturels régionaux, la précision « dans la collectivité de Corse » –, ce que vous proposez d’ajouter dans un nouvel article placé immédiatement après. Votre amendement est totalement satisfait, car la règle figure déjà dans le CGCT. Je n’ai même pas besoin de vous promettre de l’inscrire dans le décret. Je vous invite à retirer votre amendement, afin qu’il n’y ait pas, dans le CGCT, deux articles consécutifs qui disent la même chose, à deux membres de phrase près.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Monsieur le ministre, vous venez de confirmer au banc le principe de compatibilité avec le Padduc. C’est ce que j’attendais, donc je retire l’amendement.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Nous en venons aux articles 4 et 7 et aux amendements portant article additionnel avant et après ces articles, examinés par priorité.