Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Présentation

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Présentation

debate, 26/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt : Au mois de septembre dernier, j’ai saisi les partenaires sociaux en leur demandant d’ouvrir une négociation interprofessionnelle sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Cette discussion a abouti à un accord national interprofessionnel (ANI) majoritaire, signé le 10 février 2023, relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Lors de l’ouverture de la négociation entre les partenaires sociaux, le Gouvernement s’était engagé à transcrire fidèlement l’accord, si les discussions aboutissaient. C’est ce que propose ce projet de loi.
Nous sommes fiers de vous présenter des mesures concrètes pour revaloriser le travail et mieux associer les salariés aux résultats de l’entreprise. Les dispositions du projet de loi s’inscrivent dans la continuité de l’action que nous menons depuis 2017 pour revaloriser le travail, au bénéfice du pouvoir d’achat des ménages. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises – loi Pacte – a simplifié la conclusion d’accords d’intéressement et de participation dans les PME. Plus récemment, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a facilité le recours à l’intéressement dans les PME et a créé une nouvelle prime de partage de la valeur – PPV.
Le présent projet de loi de transposition permet d’aller plus loin. À trois égards, il fait évoluer les obligations de partage de la valeur au sein des entreprises, au profit des salariés.
D’abord, les signataires de l’accord ont voulu faire de la classification une question importante. Au sein des branches, les organisations doivent en effet se réunir tous les cinq ans pour examiner la nécessité de renégocier les classifications dans le cadre des conventions collectives. En pratique, en 2021, l’ancienneté moyenne des grilles était d’environ douze ans. C’était donc un frein à la dynamique des salaires et à la lisibilité des progressions de carrière au sein des branches, qu’il fallait lever. C’est pourquoi, à l’initiative des partenaires sociaux, le premier axe du projet de loi prévoit, d’ici le 31 décembre 2023, l’ouverture d’une négociation en vue d’examiner la nécessité de réviser les classifications, au sein des branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Cette mesure concrète améliorera les rémunérations et valorisera davantage les parcours professionnels des salariés dans un contexte d’inflation.
Ensuite, le projet de loi développe les dispositifs existants de partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises. En effet, l’application des dispositifs de partage de la valeur est trop inégale et à l’avantage des plus grandes entreprises. Ainsi, en 2020, 70 % des salariés des entreprises de plus de cent salariés disposaient d’un accès à un dispositif de participation, contre 3 % des salariés des entreprises de moins de neuf salariés, et 6 % des salariés de celles comptant entre dix et quarante-neuf salariés. De fait, les entreprises de moins de cinquante salariés ne sont pas soumises à l’obligation de disposer d’un dispositif de participation. Par cet accord, il s’agit d’aller plus loin pour développer le partage de la valeur dans les petites entreprises, grâce à quatre dispositifs essentiels.
D’abord, le projet de loi donne la possibilité aux entreprises de moins de cinquante salariés de négocier par accord de branche ou d’entreprise des formules dérogatoires à la formule légale de participation. La formule légale peut constituer un frein au développement du partage de la valeur dans les petites entreprises. Le projet de loi introduit une souplesse pour les plus petites entreprises, ce qui facilitera la conclusion d’accords de participation.
Par ailleurs, en vue de généraliser le dispositif de partage de la valeur dans les petites entreprises, celles de onze à cinquante salariés devront instaurer un tel dispositif, dès lors qu’elles auront réalisé un bénéfice net fiscal positif 6510supérieur à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. En effet, pourquoi les entreprises de plus de cinquante salariés devraient-elles absolument mettre en ?uvre un tel dispositif de partage de la valeur, et pas celles de moins de cinquante salariés, qui le peuvent ? Il y avait là un manque, que cet accord et le projet de loi proposent de combler.
Le troisième dispositif prévoit que les entreprises de plus de cinquante salariés auront jusqu’au 30 juin 2024 pour négocier des conséquences en matière de partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel.
Enfin, l’accord prévoit que le dispositif d’exonération fiscale sur la prime de partage de la valeur, applicable aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic, sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Ce sont des mesures concrètes qui visent à étendre les dispositifs de partage de la valeur aux PME, afin qu’ils s’appliquent dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et à remédier à l’inégalité entre les salariés des petites et des grandes entreprises.
Au-delà de cet aspect, le projet de loi crée de nouveaux outils pour rénover certains dispositifs. Il s’agit d’abord du plan de partage de la valorisation de l’entreprise d’une durée de trois ans, instauré par accord et s’appliquant à l’ensemble des salariés ayant au moins un an d’ancienneté. Les salariés pourront bénéficier d’une prime dans le cas où la valeur de l’entreprise a augmenté sur les trois années de la durée du plan. Cet outil innovant intéresse financièrement les salariés à la croissance de la valeur de l’entreprise, et les fidélise.
Le projet facilite également l’utilisation de la PPV, créée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Par exemple, les entreprises pourront désormais verser jusqu’à deux primes par an au lieu d’une seule, et la prime pourra être versée sur un plan d’épargne salariale afin que les salariés bénéficient d’une exonération fiscale pour les sommes bloquées.
De manière plus générale, le projet de loi prévoit une série de simplifications et d’assouplissements, comme la sécurisation du versement d’avance par trimestre pour la participation et l’intéressement.
Enfin, le projet de loi développe l’actionnariat salarié, puisqu’il prévoit de rehausser les plafonds de versement d’actions gratuites de 10 à 15 % du capital social pour les grandes entreprises et les ETI – entreprises de taille intermédiaire –, et de 15 à 20 % du capital social pour les PME.
Pour conclure, je souhaite souligner que les avancées du présent projet de loi sont issues d’une méthode claire, voulue par le Gouvernement, consistant à confier cette discussion aux partenaires sociaux. Je le disais en introduction, au mois de septembre dernier, j’ai invité les partenaires sociaux à engager une négociation nationale interprofessionnelle pour améliorer les dispositifs de partage de la valeur, sur la base d’un document d’orientation. Celui-ci les invitait à négocier, d’une part, pour renforcer le partage de la valeur entre travail et capital au sein des entreprises, d’autre part, pour améliorer l’association des salariés aux performances de l’entreprise.
Le présent projet de loi est la traduction d’un exercice de démocratie sociale. Lorsque cette discussion était seulement envisagée, on nous avait prédit qu’elle échouerait de manière certaine, au moment même où d’autres négociations importantes étaient menées en parallèle. Pourtant, le dialogue social a eu lieu, ne s’est pas interrompu et a permis d’aboutir à la conclusion de l’ANI le 10 février, signé par les trois organisations patronales représentatives – le Medef, la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) et l’U2P (Union des entreprises de proximité) – et par quatre des cinq organisations syndicales représentatives – la CFDT, la CFTC, FO et la CFE-CGC. Je souhaite saluer leur travail et leur esprit de consensus. C’est la preuve que le dialogue social permet de construire des solutions concrètes, consensuelles, au bénéfice direct des Français, sur des sujets qui font l’objet d’une forte attente.
Cette méthode se poursuit au Parlement. J’espère que la démocratie parlementaire saura conserver les équilibres du présent texte, issu de la démocratie sociale. Je salue les travaux menés par le rapporteur Louis Margueritte, mais également par d’autres députés, comme Eva Sas, dans le cadre de la mission d’information sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise, dont ils étaient co rapporteurs.
Le texte, tel qu’il a été voté par la commission des affaires sociales, démontre l’attachement des députés à l’équilibre du texte et donc au respect de l’accord. Par souci de cohérence, le Gouvernement souhaite que cet équilibre soit préservé à l’issue de l’examen en séance. Cela ne signifie pas qu’il est impossible de l’améliorer, mais, comme je l’ai dit en commission, nous souhaitons que les signataires de l’accord soient favorables aux améliorations proposées. Telle est notre méthode, qui vise à garantir le respect du résultat du dialogue social, mais aussi de l’engagement à réaliser une transposition intégrale et fidèle.
Par ailleurs, certaines stipulations de l’accord n’apparaissent pas en tant que telles dans le projet de loi ; cela a été justifié par certains partenaires sociaux signataires. Nous avons considéré qu’il s’agissait de mesures qui ne nécessitaient pas de transposition législative car elles pouvaient être d’ordre réglementaire, relever de la pratique ou bien être satisfaites par le droit – je pense notamment au principe de substitution. Je salue le dépôt par votre rapporteur d’amendements visant à rétablir l’équilibre du texte, sans remettre en cause l’article L. 3312-4 du code du travail, prévoyant le principe de non-substitution.
Je pense également à la question de la définition des bénéfices exceptionnels. Sur ce point, l’ANI stipulait qu’elle relevait de l’employeur. En accord avec les partenaires sociaux signataires, nous avons proposé une nouvelle rédaction, qui propose de renvoyer la définition des résultats exceptionnels à une négociation et à un accord d’entreprise. Le travail doit se poursuivre sur cette proposition, étant donné qu’un risque juridique a été soulevé. Des amendements ont ainsi été déposés en ce sens, visant à apporter des précisions, conformément à l’avis du Conseil d’État et dans le respect de l’accord signé.
La commission des affaires sociales, à l’initiative du rapporteur et du groupe Écologiste-NUPES, a souhaité avancer à 2024 l’obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises de onze à cinquante salariés. Le Gouvernement ne proposera pas de revenir sur cette disposition à l’occasion de l’examen du texte en séance.
En conclusion, la volonté de partager la valeur créée par les entreprises répond à deux demandes importantes des Français. Il s’agit d’œuvrer davantage pour le pouvoir d’achat des salariés, afin de faire face à l’inflation, mais aussi de répondre à une forte demande de participation des salariés dans la marche de leur entreprise, aspiration qui rejoint le désir de démocratie au travail. Par ce projet de loi et grâce à cet accord, nous nous donnons les moyens d’atteindre ces objectifs. C’est un projet de loi équilibré, issu d’une concertation, qui crée une solidarité accrue entre 6511le capital et le travail. Je vous invite donc à adopter le présent projet de loi et, ainsi, à transposer fidèlement l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : « Je rêve d’un pays où l’on se parle à nouveau », déclarait le Premier ministre Michel Rocard à cette même tribune, le 29 juin 1988, lors de son discours de politique générale.
Le 10 février dernier, les organisations syndicales et patronales sont parvenues à un accord national interprofessionnel ambitieux sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Peu y croyaient et pourtant, ils l’ont fait.
De FO au Medef, en passant par la CFTC, la CPME, la CFE-CGC, l’U2P et la CFDT, les partenaires sociaux sont parvenus à s’entendre et à conclure cet accord historique. Le projet de loi que j’ai l’honneur de rapporter aujourd’hui traduit en droit l’engagement du Gouvernement à transcrire fidèlement l’accord des partenaires sociaux. Mes chers collègues, cet accord nous oblige.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Non !

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Le 12 avril, à l’issue de plusieurs mois d’auditions, avec ma collègue du groupe Écologiste-NUPES, Eva Sas, nous avons publié un rapport d’information portant sur l’évaluation des outils sociaux et fiscaux de partage de la valeur dans l’entreprise. Au cours de nos travaux, nous avons auditionné une quarantaine d’acteurs : organisations syndicales et patronales, économistes, universitaires, administrations publiques ainsi que des associations et fédérations spécialisées dans les outils de partage de la valeur.
Le constat que nous avons dressé ensemble est clair : si la France est la deuxième nation d’Europe en ce qui concerne le partage de la valeur, nous avons encore des marges d’amélioration en la matière. Nous pouvons être bien classés au sein des nations européennes, mais ce n’est pas une raison pour ne pas chercher à faire mieux, et à faire encore davantage pour la rémunération de nos salariés. Quand la richesse est créée, elle doit être encore mieux distribuée entre ceux qui ont contribué à la créer.
C’est tout le sens de l’accord signé par les partenaires sociaux et du projet de loi. Ce dialogue social, cette écoute, ce respect des partenaires sociaux ont été notre boussole pendant les quatre mois de travail, et ceux qui ont suivi, consacrés à la préparation de notre rapport d’information. Je tiens également à saluer mes collègues Graziella Melchior et Dominique Potier pour la qualité de leur rapport précurseur sur le partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages, publié au mois de décembre 2020. Ce dernier préconisait un élargissement de l’accès à la participation. Grâce à ce projet de loi, que, je l’espère, nous voterons largement, ce sera désormais chose faite.
Je souhaite à présent vous dire quelques mots des principaux articles du texte, qui transposent exhaustivement et fidèlement l’ANI, conformément à l’engagement pris par le Président de la République, la Première ministre et le ministre Olivier Dussopt.
Le titre bkIer ekvise à renforcer le dialogue social sur les classifications. L’article bk1erek prévoit l’ouverture d’une négociation sur la nécessité de réviser les classifications avant le 31 décembre 2023 dans les branches ne s’étant pas pliées à l’exercice depuis plus de cinq ans. L’article bk1erek bis, introduit par la commission des affaires sociales, impose aux branches d’établir, avant le 31 décembre 2024, un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers.
Le titre II rassemble les dispositions ayant pour objet de faciliter la généralisation des outils de partage de la valeur.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et la hausse des salaires, c’est dans quel article ?

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : L’article 2 ouvre aux entreprises de moins de cinquante salariés, qui ne sont pas tenues d’appliquer un régime de participation, la possibilité de le faire, par accord, en retenant une formule de calcul de la réserve spéciale de participation – RSP –dérogatoire à la formule de droit commun et susceptible d’aboutir à un résultat plus ou moins favorable pour les salariés.
L’article 3 est important ; il vise à faire obligation aux entreprises qui emploient entre onze et quarante-neuf salariés et dont la situation économique le permet – elles doivent avoir enregistré des résultats positifs pendant trois années consécutives – d’instituer un dispositif de partage de la valeur. J’ai souhaité, avec ma collègue Eva Sas, que cette obligation entre en vigueur un an plus tôt que prévu, et je remercie les commissaires aux affaires sociales d’avoir accédé à notre demande.
Les articles 2 et 3, auxquels la commission a apporté quelques modifications pour qu’ils traduisent mieux l’intention des partenaires sociaux, s’appliqueront pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi.
L’un des dispositifs phares de l’accord, transposé à l’article 5, est sans conteste l’obligation de mieux partager les résultats d’une augmentation exceptionnelle des bénéfices dans les entreprises de cinquante salariés et plus comptant au moins un délégué syndical. Près de 8 000 entreprises sont potentiellement concernées par cette mesure, bien plus, donc, que les grands et très grands groupes.
Le dispositif initialement envisagé par les partenaires sociaux confiait au seul employeur le soin de définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle des bénéfices. Face au risque d’incompétence négative du législateur, le projet de loi tend à confier cette mission à la négociation collective. Toutefois, pour tenir compte des réserves émises par le Conseil d’État, les partenaires sociaux se sont à nouveau réunis pour proposer une définition qui, je l’espère, recevra un soutien massif de notre assemblée.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Non !

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Dans le prolongement de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’article 6 vise à compléter le mécanisme de la prime de partage de la valeur, la PPV, et à proroger jusqu’à fin 2026 sa composante exceptionnelle en soutien au pouvoir d’achat du personnel des seules entreprises de moins de cinquante salariés, pour qui cet outil est essentiel.
En 2022, 25 % des salariés du secteur privé avaient déjà bénéficié de la PPV, pour un montant de 4,4 milliards d’euros.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Les primes, c’est 30 % de substitution aux hausses de salaires !

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Nous souhaitons renforcer cet outil en l’inscrivant durablement dans le champ du partage de la valeur. Il s’agit, en somme, de garder ce qui fonctionne et de le pérenniser.
Sans que cela constitue une option alternative à l’actionnariat salarié, l’ANI consacre le principe de l’association des salariés à l’évolution de la valorisation de leur entreprise sur le temps long et non plus seulement à ses résultats annuels. Instauré à l’article 7, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise permettra aux salariés, à l’issue d’une période de trois ans, de bénéficier d’une prime dont le montant dépendra du taux de progression de la valorisation au cours de la période.
Le titre III du projet de loi comporte plusieurs mesures de simplification, parmi lesquelles, par exemple, la possibilité, offerte à l’article 9, de verser en cours d’exercice des avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la participation, ou l’aménagement des conditions d’ancienneté en matière d’intéressement et de participation dans la branche du travail temporaire, prévu à l’article 12.
Le titre IV est consacré au développement de l’actionnariat salarié. En Europe, nous sommes en pointe dans ce domaine, mais nous pouvons aller encore plus loin. Ainsi, afin d’en assurer la diffusion et de renforcer son caractère collectif, l’article 13 tend à rehausser les plafonds d’attribution d’actions gratuites, les fameuses AGA, en particulier lorsque celles-ci bénéficient à une majorité des salariés de l’entreprise. Il vise à introduire, en outre, une faculté de rechargement du plafond individuel d’attribution d’actions, fixé à 10 % du capital social de l’entreprise, en ne tenant compte que des actions détenues depuis moins de sept ans.
Enfin, l’article 14 a pour objet de renforcer le rôle de l’épargne salariale dans le financement de l’économie verte et solidaire et d’imposer que soit proposé au moins un fonds supplémentaire correspondant aux critères de financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable. C’est une des traductions de l’ANI.
Mes chers collègues, nous nous apprêtons à débattre de la plus grande loi sur le partage de la valeur depuis la création par le général de Gaulle de l’intéressement, en 1959 (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) – cela vous fait rire, mais c’est le cas –, et de la participation, en 1967. Nous allons écrire une nouvelle page de l’histoire du partage de la valeur après celle qui a été écrite au sortir de la seconde guerre mondiale.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo ! Excellent !

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement de l’action conduite depuis 2017 par Bruno Le Maire et beaucoup d’autres ministres pour préserver le pouvoir d’achat des Français, que ce soit en les protégeant pendant la crise du covid-19 puis la crise inflationniste de 2022, en baissant leurs impôts de 52 milliards d’euros entre 2017 et 2022,…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : De quels Français parlez-vous ? Des riches !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oh, ça va !

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Écoutez, plutôt !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : On a lu le texte !

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : …en supprimant la taxe d’habitation – suppression qui leur a rapporté 20 milliards de pouvoir d’achat, soit un gain de 750 euros par foyer – ou en portant à 7 500 euros le plafond des heures supplémentaires défiscalisées.
Le projet de loi ambitionne d’améliorer encore davantage le pouvoir d’achat des Français. Grâce à vous, gravons dans le marbre de la loi l’accord du 10 février conclu par les syndicats et le patronat !
De Montceau-les-Mines à Aubervilliers, en passant par Dijon, Armentières-sur-Avre, Chalon-sur-Saône, Hazebrouck, Buxy et Cayenne, le peuple français nous regarde. Du Nord au Sud, de l’Est à l’Ouest, dans l’Hexagone comme en outremer, il compte sur nous. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Le peuple, ce sont les salariés en lutte !

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Chers collègues, voici un texte sur lequel je vous appelle à tous nous retrouver. Il y a un an, les Françaises et les Français nous ont demandé de travailler ensemble. En adoptant ce texte largement, sans esprit partisan, nous ferons honneur à la démocratie sociale.
Votons pour le dialogue social ! Votons pour un renouveau du partage de la valeur ! Votons pour une plus grande attractivité des entreprises ! Votons pour un meilleur partage des bénéfices ! Votons pour ce qui est au fondement de notre République : l’intérêt général ! Tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)