Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Motion de rejet préalable
debate, 26/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous allez voir comment on partage la valeur !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Commençons par dissiper l’enfumage. Il y a quelques instants, M. le ministre s’est gargarisé à cette tribune, vantant la démocratie sociale, qui permet que soit conclu un accord national interprofessionnel comme celui du 10 février, dont traite ce projet de loi. Mais enfin, depuis l’affaire de la pension de retraite à 1 200 euros, les Français savent bien que cette cascade a été réalisée par un professionnel du retournement de veste et du mensonge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Lorsque M. Dussopt parle de démocratie sociale, il est aussi crédible que Gargantua qui affirmerait se lancer dans un programme minceur… Comme les ogres, les dévoreurs de droits sociaux ne sont jamais rassasiés.
En effet, monsieur Dussopt, si vous étiez sincèrement pour la démocratie sociale, et même pour la démocratie tout court, vous auriez laissé notre assemblée rejeter ou abroger la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien dit ! Bravo !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est là le premier motif de cette motion de rejet : nous ne vous laisserons pas tourner la page des retraites en instrumentalisant ce texte pour qu’il serve votre communication.
Le projet de loi que vous nous présentez n’est pour vous qu’un alibi : l’alibi du dialogue social, l’alibi du pouvoir d’achat pour un gouvernement qui n’a rien fait depuis un an pour augmenter les salaires.
C’est le second motif de cette motion de rejet : nous voulons dénoncer la censure que vous pratiquez. La hausse des salaires est, pour vous, lors de l’examen de ce texte, un débat interdit. C’est pourtant la question numéro un dans le pays, du motoriste Man Diesel à Saint-Nazaire jusqu’à Disneyland Paris, du secteur du nettoyage industriel, comme chez Atalian ou ISS, à celui de la grande distribution, comme à Carrefour ou Grand Frais, de Vertbaudet à la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Partout, les travailleurs réclament un juste salaire et, partout, vous y opposez !
Alors oui, nous affirmons ici que la hausse des salaires est une revendication totalement légitime. C’est une mesure d’urgence sociale, quand les prix alimentaires augmentent de 17 %. (Mêmes mouvements.) C’est une question de justice, quand les profits et les marges de bien des industries explosent, au détriment des consommateurs. C’est une nécessité économique, quand le pays va vers la récession. Enfin, c’est indispensable d’un point de vue écologique, si l’on veut que les Français puissent consommer mieux, soutenir la filière bio en difficulté et faire vivre les producteurs locaux plutôt que le low cost mondialisé.
Il y a urgence, car la prédation du capital ne ralentit pas, bien au contraire. Voyez ces grands patrons qui gagnent 1 200 fois le salaire moyen de leur entreprise, comme M. Carlos Tavares, PDG de Stellantis : il gagne plus de 4 000 fois le Smic, soit un Smic mensuel toutes les deux heures !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Indécent !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Par quoi cela est-il permis, sinon par la toute-puissance du capital ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En dix ans, la rémunération des PDG du CAC40 a augmenté de 90 %. Dans les cent plus grandes entreprises françaises, entre 2011 et 2021, les versements aux actionnaires ont crû de 57 % tandis que les versements aux salariés n’ont augmenté que de 22 %.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà où va l’argent !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Cette oligarchie vit au-dessus de nos moyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous l’avons vu encore récemment chez Total : en novembre, la direction, soutenue par le Gouvernement, refusait une hausse de 10 % des salaires. Quelques semaines plus tard, le PDG s’augmentait de 23 % !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça, c’est du partage de la valeur…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : La France est un paradis pour millionnaires et actionnaires. Notre pays est le champion d’Europe du versement de dividendes aux actionnaires – champion d’Europe ! Mais, comme le disait déjà Victor Hugo, c’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches. (Mêmes mouvements.) En effet, les salaires réels, c’est-à-dire une fois l’inflation prise en compte, ont baissé l’an dernier. Et le travail ne protège plus de la pauvreté, puisque la France compte 1,2 million de travailleurs pauvres.
Voilà le bilan du macronisme : l’injustice à tous les étages !
Pire encore, en 2019, 45 % des dividendes et rachats d’actions par les cent plus grandes entreprises françaises auraient suffi à couvrir leurs besoins d’investissement dans la transition écologique. Oui, les dividendes sont climaticides, les actionnaires sont écocidaires.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Oh !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Voilà la vérité ! (Mêmes mouvements.)
Il y a une contradiction flagrante entre le titre et le contenu du projet de loi. Dans le titre, il est question du partage de la valeur ; dans les articles, il n’est question que du partage du profit. Or la valeur créée ne se résume pas au profit. Le profit n’est rien d’autre que la valeur créée par les salariés, valeur qui leur a été volée par un salaire plus faible que la richesse créée par leur travail. Parler de partage de la valeur en pensant au seul partage du profit, c’est exclure d’emblée d’augmenter les salaires. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Encore une fois, la bkVeek République et les choix du Gouvernement corsètent l’Assemblée. Vous avez volontairement choisi de restreindre le champ du projet de loi à la transposition de l’accord du 10 février. Cela vous permet d’écarter les amendements qui s’en éloignent, même un tout petit peu, et d’interdire le débat sur certaines questions.
Augmenter le Smic à 1 600 euros : irrecevable ! Indexer les salaires sur l’inflation : irrecevable ! Encadrer les écarts de salaires de 1 à 20 au sein d’une entreprise : irrecevable ! Obliger les branches à augmenter les bas salaires pour éviter l’écrasement par le Smic : irrecevable !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Une honte !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Revaloriser le salaire minimum des apprentis : irrecevable ! Conditionner les versements de dividendes à des hausses de salaires : irrecevable ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Vivement la bkVIeek République !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Il en va de même quant à notre volonté de faire avancer l’égalité salariale entre femmes et hommes. Vous avez systématiquement empêché tout progrès, en refusant de renforcer la rémunération des heures complémentaires des salariés à temps partiel, de créer une commission de contrôle salarié pour vérifier l’égalité salariale dans les entreprises, d’imposer une prime dans les entreprises qui ne peuvent pas justifier qu’elles respectent l’égalité.
Telles sont les propositions que nous défendons face au refus obstiné du Gouvernement, de la minorité présidentielle, du Rassemblement national et du patronat d’augmenter les salaires et de partager les richesses ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Au moment du débat sur les retraites, vous avez empêché brutalement l’Assemblée de voter. Vous avez défendu ainsi le droit de veto du monarque présidentiel contre les représentants du peuple.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous les y avez bien aidés !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Voici, à l’occasion de l’examen de ce texte, une nouvelle invention de votre part. À court d’arguments, vous inventez une autre irrecevabilité, politique celle-là – patronale, devrais-je dire. Vous prétextez la nécessité de respecter l’accord pour refuser qu’on le modifie sans l’accord de tous les signataires, c’est-à-dire, selon vous, celui du patronat. Vous inventez donc à présent le droit de veto du Medef sur le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Après l’irrecevabilité de l’article 40 sur les retraites, vous inventez l’irrecevabilité CAC40 pour les salaires ! (Même mouvement.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Joli !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Après le 49.3, vous inventez en quelque sorte le CAC49.3 !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : À quel moment vous dites-vous que vous êtes pathétique ?
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Nous refusons cette nouvelle restriction du pouvoir de notre assemblée. Rappelons d’abord que toutes les organisations syndicales n’ont pas signé cet accord national interprofessionnel. Rappelons aussi que, le 15 juin dernier, toutes les organisations syndicales ont appelé, à l’unanimité, partout, les salariés à revendiquer, à négocier et à se mobiliser pour gagner des augmentations de salaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Preuve que, si ce sujet n’est pas dans l’accord du 10 février ni dans le projet de loi, ce n’est pas de la responsabilité des syndicats. C’est de votre responsabilité, monsieur le ministre, vous qui n’avez pas exigé, dans votre lettre de cadrage, qu’il fasse partie de la discussion. C’est de la responsabilité du patronat, qui a refusé qu’il en soit question. Pour notre part, nous avons toute légitimité pour défendre ce que réclame l’ensemble de l’intersyndicale unanime : des hausses de salaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Plus généralement, vous faites mine d’oublier que cet accord n’est pas la démocratie sociale. La démocratie suppose l’égalité ; or il n’y a pas d’égalité entre salariés et patronat.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Cet accord est seulement l’expression d’un rapport de force dans lequel le patronat tient le stylo.
Vous faites mine d’oublier enfin qu’il est du rôle du Parlement de se prononcer sans se voir cantonné aux miettes concédées par le Medef. Il est même anticonstitutionnel d’empêcher le Parlement de se saisir pleinement de ces enjeux. (M. Louis Boyard applaudit.) En effet, l’article 34 de la Constitution prévoit que « la loi détermine les principes fondamentaux […] du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ». C’est donc bien la loi qui décide, en la matière. Notre assemblée a donc le droit, et le devoir, d’examiner, d’amender, de compléter et, le cas échéant, de rejeter les stipulations de l’accord conclu. Les intérêts particuliers ayant conduit à la signature d’un compromis ne forment pas automatiquement l’intérêt général du pays. Telle est la conception républicaine de l’ordre public social à laquelle nous sommes si profondément attachés, comme nous le sommes à la République sociale elle-même.
En l’espèce, l’intérêt général du pays, c’est la hausse des salaires et la préservation des recettes de la sécurité sociale. Et ces deux éléments sont menacés par le projet de loi.
Ce dernier repose sur une illusion dangereuse pour les salariés. Entendons-nous bien : qu’une entreprise distribue une partie de ses bénéfices à ses salariés, c’est bien la moindre des choses. Reste que c’est déjà possible : toute entreprise, même la plus petite, a la possibilité de verser une prime exceptionnelle. En revanche, les niches sociales et fiscales au profit des primes, de l’intéressement et de la participation, sont des pousse-au-crime antisalaires et antisécu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est l’exemple de la prime Macron : elle a privé chaque salarié qui l’a touchée de 240 euros de hausse de salaire. Elle ne sert d’ailleurs qu’à ça car, pour le reste, c’est un échec : quelque 70 % des salariés ne l’ont pas touchée et ceux qui l’ont touchée ont perçu bien peu, en tout cas bien moins que les 6 000 euros du plafond relevé à grand renfort de démagogie, l’été dernier, par la minorité présidentielle.
Et vous voulez persister dans cette voie… Autrement dit, vous voulez inviter les salariés à se serrer la ceinture pour espérer percevoir une petite partie du bénéfice que leur travail gratuit aura constitué – mais après, bien sûr, que les actionnaires se seront servis du plus gros morceau. (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.)
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : C’est la vérité !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ce n’est pas avec des primes qu’on convainc un propriétaire de louer un appartement ni un banquier de prêter de l’argent pour l’achat d’un logement ou même une voiture ; ce n’est pas avec des primes qu’on ouvre des droits à l’assurance chômage ou à la retraite – mais avec des hausses de salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette logique de désocialisation – comme vous l’appelez – des rémunérations est une arnaque partagée entre macronistes et lepénistes. Le mot lui-même traduit l’horreur de la chose. M. Macron comme l’extrême droite auront beau jeu ensuite de venir pleurer une prétendue décivilisation.
Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : C’est pourtant vous qui avez voté pour lui !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Mais la « désocialisation », c’est-à-dire l’affaiblissement de la sécurité sociale (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), et la défiscalisation, c’est-à-dire l’appauvrissement de l’État et de ses services publics, sont au cœur de l’effondrement néolibéral de nos sociétés, de l’abandon de chacun au « tous contre tous », ce que nous nommons pour notre part la « dissociété ».
Vous versez des larmes de crocodile sur le prétendu déficit des retraites, mais vous présentez un projet de loi qui va encore affaiblir la sécurité sociale par des exonérations de cotisations.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Selon la Cour des comptes, ces dernières représentent chaque année plus de 2 milliards d’euros de manque à gagner pour la sécu. Et avec ce texte, comme avec les amendements de certains députés macronistes, vous voulez renforcer les plans d’épargne retraite par capitalisation.
Il faut également souligner que ces dispositifs de primes profitent davantage aux salaires les plus hauts qu’aux plus mal payés, davantage aux cadres qu’aux ouvriers et employés, davantage aux hommes qu’aux femmes. En les encourageant aveuglément, vous encouragez – peut-être à votre corps défendant pour certains – l’inégalité, et même l’injustice, des rémunérations. Vous avez d’ailleurs refusé, en commission, tous les garde-fous que nous avons proposés.
Le présent projet de loi ne menace pas que les salaires : il menace aussi les dispositifs existants de partage du profit. La prime Macron, décidée unilatéralement par l’employeur, risque de cannibaliser l’intéressement qui nécessite au moins un accord collectif. Le plan de valorisation de l’entreprise risque de vampiriser l’actionnariat salarié en niant, au passage, le droit de vote des salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce texte va menacer les maigres pouvoirs des salariés alors qu’il faudrait faire tout l’inverse – jusqu’à leur confier la direction des entreprises.
Enfin, vous prétendez lutter contre une forme de salariat à deux vitesses entre grands groupes et PME. Mais si telle était vraiment votre intention, vous lutteriez contre la sécession des ultrariches, contre les superprofits, contre les superdividendes,…
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous, vous luttez contre les Français !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : …contre les superpatrimoines. Vous ne faites rien de tout cela.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ben voyons !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Si vous vouliez vraiment aider les PME, vous créeriez la caisse de solidarité interentreprises que nous proposons, vous plafonneriez leurs frais bancaires (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), vous renforceriez les devoirs des donneurs d’ordre à l’égard des sous-traitants, vous auriez voté avec nous pour rétablir l’accès de ces mêmes PME au tarif réglementé de l’électricité, au lieu de vous y opposer.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous n’aimez pas les PME !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Et, ici, vous auriez accepté les amendements de la NUPES visant à lutter contre l’évasion fiscale des grands groupes. (Mme Raquel Garrido s’exclame.)
Alors, voilà : par ce texte, vous affirmez une fois de plus votre préférence actionnariale. Par notre motion de rejet, nous affirmons, nous, notre préférence salariale, notre priorité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Par cette motion de rejet, nous refusons votre autoritarisme et le droit de veto du Medef sur les hausses des salaires. Nous refusons un nouvel affaiblissement de la sécurité sociale, qui vous permettra de venir ensuite exiger de nouveaux reculs en matière de droit à la retraite ou à l’assurance chômage, ou justifier de nouveaux déremboursements sur les soins dentaires, comme ceux que vous mettez déjà en œuvre, et peut-être demain sur les médicaments.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Par cette motion de rejet, nous clamons haut et fort que nous avons au contraire besoin d’une vraie loi pour la hausse des salaires et le partage des richesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Augmentez les salaires, pas les actionnaires ! Voilà ce que vous disent les Français. Nous refusons donc la confiscation du débat, la confiscation des richesses et, tout bonnement, la confiscation du juste salaire des travailleurs qui, seuls, dans notre pays, créent la valeur. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – M. Jérôme Guedj et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : Le texte qui appelle notre présence aujourd’hui n’est ni plus ni moins qu’une démonstration que la démocratie sociale fonctionne en France,…
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Ben voyons !
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : …ni plus ni moins que la transposition dans la loi d’un accord sur le partage de la valeur dans les entreprises en faveur des salariés, accord signé entre les organisations sociales et patronales qui nous demandent d’en respecter les termes.
Chers collègues, la démocratie parlementaire doit être un soutien de la démocratie sociale qui,…
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous n’avons ni l’un ni l’autre !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Seul l’orateur a la parole !
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : …à la demande du Gouvernement, s’est exprimée pour améliorer les mécanismes existants et assurer la juste considération du travail des salariés à travers leur participation aux bénéfices de leur entreprise.
Les députés du groupe Horizons et apparentés voteront contre cette motion de rejet et espèrent que nous pourrons collectivement débattre de ce sujet crucial. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Affirmons-le d’emblée : ce texte n’est en rien une réponse au problème du pouvoir d’achat des Français ou de leur pouvoir de vivre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Les salaires augmentent moins vite que l’inflation depuis le troisième trimestre 2021 et les Français ont perdu en moyenne 720 euros de pouvoir d’achat en 2022, la facture étant encore plus salée pour les ménages ruraux et les ménages modestes.
Voilà le vrai problème des Français et ce qu’ils attendent, ce n’est pas une petite prime en 2024 mais une augmentation de salaire dès à présent car, rappelons-le, puisque vous semblez l’avoir oublié, le premier outil de partage de la valeur, c’est bien l’augmentation des salaires.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Voilà !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et pourtant, rien ne figure à ce sujet dans le texte. Bien au contraire, vous développez toutes les solutions alternatives possibles pour freiner les hausses de salaires. Vous aviez déjà proposé le déplafonnement des heures supplémentaires exonérées, la monétisation des RTT, la prime Macron et maintenant ce texte sur le partage de la valeur. Le groupe Écologiste-NUPES a pourtant mis sur la table une proposition de loi comportant de nombreuses dispositions qui auraient pu relancer la dynamique salariale : augmenter le Smic et le point d’indice, conditionner les aides aux entreprises à la revalorisation des grilles salariales, réserver les exonérations dont bénéficient les bas salaires à une augmentation des salariés au Smic au bout de deux ans afin de refaire du Smic ce qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être – un salaire d’embauche –, mais rien n’y a fait. Vous préférez la prime, alors même que vous connaissez son effet de substitution aux augmentations de salaires, en moyenne à hauteur de 30 %, selon l’Insee.
Aussi, je comprends la démarche de nos collègues du groupe LFI-NUPES face à votre cynisme et ce n’est que par respect pour la démocratie sociale qui, pour les écologistes, est l’un des piliers de la démocratie, que nous nous abstiendrons sur cette motion de rejet.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ah, la NUPES se fissure…
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par respect pour l’accord conclu entre les organisations syndicales et patronales, parce que le dialogue social est pour nous un bien précieux – un bien précieux que vous avez malheureusement trop souvent bafoué. Par respect, 6516enfin, pour les organisations syndicales et leur combat pour la défense des droits des salariés – salariés auxquels je tiens à rendre hommage. (Mmes Christine Arrighi et Sandrine Rousseau applaudissent.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT) (Pè a Corsica) : Bien sûr, le présent projet de loi ne réglera pas les inégalités de partage de la valeur ajoutée, pas plus qu’il ne propose de perspectives positives en matière de salaires, cela a été dit. Faut-il pour autant le balayer d’un revers de main ? Nous ne le croyons pas. Il comporte en effet des avancées qui trouveront une forme de concrétisation dans le quotidien des salariés, en matière de rémunération comme en matière de participation active à la vie de l’entreprise. Nous y tenons beaucoup et, bien que ces avancées soient timides, nous ne pouvons pas les rejeter en bloc.
Et cela d’autant plus que ce texte est la transposition d’un accord national interprofessionnel. Quel signal enverrions-nous si nous refusions d’examiner un accord né du dialogue social alors même que celui-ci avait été largement contourné par le Gouvernement, je le rappelle, ces derniers mois ? Nous avons été les premiers à appeler au respect du dialogue social dans le cadre de la réforme des retraites et les premiers à exhorter le Gouvernement à laisser les partenaires sociaux discuter des modalités de financement du système, des moyens d’améliorer notre politique en matière d’emploi des seniors ou de pénibilité. Nous voulions en effet que les partenaires sociaux présentent leurs propositions sur tout ce qui relève du travail.
Alors qu’ils parviennent à un accord majoritaire sur la question du partage de la valeur dans l’entreprise, cela nous oblige. Cela ne signifie pas que nous devons transposer à la lettre les dispositions de cet accord, que nous ne devons pas chercher à enrichir le texte de mesures supplémentaires. Nous avons notre rôle de législateur à jouer et nous essaierons de le faire du mieux possible. Au passage, le groupe LIOT regrette que le projet de loi soit si restreint. Vous aurez compris que, pour toutes ces raisons, nous ne soutiendrons pas la motion de rejet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Ferracci.
M. Marc Ferracci (RE) (Renaissance) : Chers collègues du groupe LFI-NUPES, avec cette motion de rejet, vous montrez une fois de plus qui sont vos véritables ennemis. Vous êtes les ennemis du pouvoir d’achat des Français (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et vous, vous êtes les ennemis de la démocratie !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Sous votre gouvernement, nous avons 12 millions de pauvres !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
M. Marc Ferracci (Renaissance) : …en refusant à des millions d’entre eux l’amélioration du revenu que permettrait l’adoption de ce projet de loi. Vous êtes les ennemis de l’emploi en préconisant de manière parfaitement inconséquente des augmentations générales de salaires dont on sait bien que beaucoup d’entreprises seraient incapables de les assumer, en particulier les plus petites et les plus jeunes d’entre elles qui cesseront immédiatement d’embaucher. Vous êtes également les ennemis du dialogue social en refusant la transposition fidèle d’un accord national interprofessionnel dont on sait que la signature n’était pas du tout acquise au départ.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça, c’est vrai !
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Je serais d’ailleurs curieux, à cet égard, de savoir ce que pensent ceux et celles qui, au sein de la NUPES, se réclament encore de la social-démocratie dont le dialogue social est un des piliers ; mais je vous laisse en discuter entre vous.
Enfin, vous êtes les ennemis du débat, tout simplement,…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Et tous les 49.3 ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : …un débat qui pourrait éclairer les Français sur un sujet de préoccupation majeur pour eux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous êtes grotesque !
M. Marc Ferracci (Renaissance) : C’est le principe même d’une motion de rejet que d’esquiver le débat. Eh bien, nous en prenons acte. Dire que tout cela nous surprend serait mentir. Voilà pourquoi le groupe Renaissance votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Quand on sait que c’est vous qui aviez déposé l’amendement demandant un rapport favorable à la retraite par points…
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
M. Frédéric Cabrolier (RN) (Rassemblement national) : Le présent projet de loi transpose quinze des trente-six articles de l’accord national interprofessionnel voté en février dernier, ce qui permet de développer un peu plus les dispositifs en vigueur au profit des salariés. Alors, certes, le Conseil d’État indique que le critère des moins de cinquante salariés pour l’inscription dans le temps et dans le champ de l’épargne salariale de la prime de partage de la valeur marque une rupture d’égalité des salariés devant l’impôt. Certes, plusieurs mesures posent problème, comme le nouveau plan de valorisation de l’entreprise, qui consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de leur entreprise et qui concurrencera peut-être l’actionnariat salarié. Certes, le développement des outils de partage de la valeur ne doit pas se faire au détriment de l’augmentation des salaires, qui reste le meilleur partage de la valeur.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Eh bien, votez la motion de rejet alors !
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Certes, ce projet de loi ne comporte aucune disposition contre la pratique de la fraude fiscale évaluée à environ 40 milliards d’euros, soit vingt fois plus qu’au début des années 2000, ce qui grève, bien sûr, la participation des salariés.
Toutefois, ce projet de loi va permettre d’étendre la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés, de faire profiter les salariés des bénéfices exceptionnels de leur entreprise et de développer l’actionnariat salarié dans le capital des entreprises françaises. Surtout, c’est une transposition dans la loi de l’accord national interprofessionnel signé en février de cette année par toutes les organisations syndicales et patronales – à l’exception, il est vrai, de la CGT –, au terme de plusieurs semaines de discussions. Dès lors, ne pas en discuter serait une trahison vis-à-vis de ces syndicats et des différents organismes dont nous avons pu auditionner des représentants, qui se sont tous déclarés en faveur d’une évolution des dispositifs de partage de la valeur.
Aussi, dans la mesure où nous ne sommes pas liés à la CGT comme peuvent l’être les membres de l’intergroupe NUPES, voterons-nous contre la motion de rejet, dans l’intérêt des salariés et des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Tartuffes !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Rachel Keke.
Mme Rachel Keke (LFI-NUPES) (La France insoumise) : Le projet de loi que vous nous demandez de voter aujourd’hui est complètement hypocrite. C’est un cadeau de plus aux patrons et aux superprofiteurs. C’est une insulte aux travailleuses et aux travailleurs du pays car il ne propose que des primes et des mesures qui affaiblissent notre système social et le mettent en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Rien sur le Smic ni sur la taxation des superprofits ! Rien sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes !
Le pouvoir d’achat recule sous le coup de l’inflation et le pays compte 1,2 million de travailleuses et de travailleurs pauvres. Vous refusez pourtant d’agir alors que vous auriez pu améliorer cet accord en proposant, au minimum, l’augmentation du Smic. Vous préférez condamner le peuple et les générations futures à deux années de travail supplémentaires avec votre réforme des retraites brutale, injuste et impopulaire plutôt que d’exiger de vos amis super-riches de mettre la main à la poche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Vous obligez ainsi les salariés – à Monoprix, Total, Geodis, Ibis et ailleurs – à se mettre en grève pour obtenir des augmentations de salaires car c’est bien grâce à la grève que les salaires sont augmentés. Je tiens ici à rendre hommage aux soixante-douze travailleuses de Vertbaudet. Elles ont arraché la victoire après avoir tenu deux mois sans salaire. (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les autres députés du groupe LFI-NUPES ainsi que Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
Adoptez notre motion de rejet et rejetez ce texte vide ! Le peuple de France, dont nous sommes les représentants, veut travailler dignement pour gagner sa vie dignement. Ce texte ne le lui permettra pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (LR) (Les Républicains) : Il était temps que l’Assemblée nationale se saisisse de la question du partage de la valeur dans l’entreprise. En effet, le rapport de la mission d’information présenté en avril dernier montre les carences du droit en vigueur et la nécessité de l’aménager.
Un projet de loi sur cette question peut servir de prétexte pour évoquer l’emploi, le pouvoir d’achat, la rémunération ou même la place du travail dans notre société. C’est bien ce que cherche à faire la NUPES pour déporter notre attention du vrai sujet qui est celui du respect du dialogue social et du chemin tracé par le travail des organisations syndicales et des organisations patronales pour le bénéfice des travailleurs.
M. Mathieu Lefèvre : et Mme Prisca Thevenot. Exactement !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Ne pas valider cet accord national interprofessionnel serait faire insulte aux partenaires sociaux. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.) Cela reviendrait en effet à leur dire que leur travail est à jeter et que la démocratie parlementaire, qui serait la seule détentrice de la vérité, pourrait écraser la démocratie sociale. Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous ne partageons pas cette vision. Nous considérons au contraire que, par respect pour les partenaires sociaux, il faut voter ce projet de loi qui vise à transcrire un accord qu’ils ont élaboré. Nous voterons donc contre la motion de rejet. Voter en sa faveur revient à opposer une fin de non-recevoir au dialogue social, aux patrons et aux salariés. Ce serait insupportable pour moi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Le dialogue social a bon dos !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Dem) (Mouvement démocrate) : Comme de coutume, plusieurs d’entre nous écriront un livre à la fin de la législature pour raconter leur expérience de député.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Personne ne lira le vôtre !
M. Bruno Millienne (Dem) (Mouvement démocrate) : Après le célèbre et excellent Manuel de survie à l’Assemblée nationale de Jean-Jacques Urvoas, nos collègues de La France insoumise pourraient sans mal publier un épais manuel de l’opposition stérile. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Louis Boyard (La France insoumise) : On y parlera beaucoup de vous !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ils pourront y dédier un chapitre entier au tour de force qu’ils ont réalisé aujourd’hui : celui de fouler aux pieds le dialogue social en proposant de soustraire à l’examen de l’Assemblée nationale un texte majeur pour le pouvoir d’achat des salariés, en particulier ceux des petites et moyennes entreprises.
Le groupe Démocrate est impatient de commencer l’examen de ce projet de loi, fruit d’un quasi-consensus entre les partenaires sociaux. Il nous donne en effet l’occasion unique de mieux associer les salariés à la valeur qu’ils contribuent à créer. Mais comme il ne correspond pas exactement à sa vision punitive,…
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Ce sont vos amis qu’on va punir !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …le groupe LFI-NUPES a déposé une motion de rejet préalable. Collègues mélenchonistes, obsédés que vous êtes par le grand soir, vous refusez de débattre du moindre pas en avant, du moindre compromis entre patrons et salariés.
Vous prétendez défendre les travailleurs les plus modestes, mais est-ce les aider que de refuser d’examiner ce projet de loi ? Non ! Vous dites soutenir la négociation syndicale, mais où est la logique lorsque vous vous dérobez au moment de la transcrire dans la loi ? Nulle part ! Quelles avancées concrètes proposez-vous ? Aucune !
Le partage de la valeur dans l’entreprise représente plus de 18 milliards versés chaque année, soit environ 2 500 euros par salarié dans les structures de plus de dix personnes. Si nous votons ce texte, demain, les salariés de plus de 50 000 entreprises supplémentaires bénéficieront d’un dispositif de partage de la valeur, l’actionnariat salarié sera lui aussi élargi et une épargne salariale plus importante contribuera à la transition écologique.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Les syndicats demandent la hausse des salaires !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pour toutes ces raisons, et parce que nous ne sommes pas de la CGT,…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ils ne voudraient pas de vous à la CGT !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …le groupe Démocrate rejettera la motion de rejet : il tient à débattre avant de voter ce texte sur le partage de la valeur. Faisons-le, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (SOC) (Parti socialiste) : Il y a une contradiction à, d’un côté, vanter les vertus du dialogue social et, de l’autre, comme vient de le faire à l’instant Bruno Millienne, à stigmatiser un des partenaires sociaux pour avoir refusé de signer l’accord (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) C’est en effet le propre du dialogue social de ne pas toujours aboutir.
Je vous invite donc à tempérer vos excès d’enthousiasme sur ce texte, comme ceux dont a fait preuve Marc Ferracci, en en faisant l’alpha et l’oméga du partage de la valeur. Le projet de loi souffre en effet d’insuffisances manifestes, qui ne procèdent pas uniquement de la qualité du dialogue social. Je rappelle que celui-ci était cadré, en application de l’article L. 1 du code du travail, par le document d’orientation de M. le ministre, qui, à aucun moment, n’a mentionné la question des salaires. C’est bien la preuve que le Gouvernement souhaite évacuer l’augmentation des salaires du dialogue sur le partage de la valeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Nous sommes frustrés par ce cadenassage du travail des partenaires sociaux, qui n’est pas sans rappeler celui du travail des parlementaires.
Cela dit, par respect pour la démocratie sociale et pour le dialogue social, nous souhaitons que le débat ait lieu. Il sera l’occasion pour nous de vous interroger sur votre posture de gardiens zélés du dialogue social, sur ce qui est pour vous acceptable et ce qui ne l’est pas. Votre conception de la démocratie sociale se confrontera à celle que nous appelons de nos vœux, mais aussi à notre conception de la démocratie parlementaire, qui ne peut se soumettre à la démocratie sociale. Nous nous abstiendrons donc sur cette motion de rejet. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :