Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Discussion générale

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Discussion générale

debate, 26/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Gernigon.

M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Depuis 2017, notre majorité a défendu plusieurs réformes ambitieuses avec pour objectif fondamental d’atteindre le plein emploi. Depuis quarante ans, le taux de chômage n’a jamais été aussi bas. Nous pouvons en être fiers, mais l’emploi ne se résume pas à des chiffres : il s’agit aussi de permettre à chacun de travailler dans de meilleures conditions et d’être mieux reconnu.
Dans cette perspective, le partage de la valeur en entreprise est un outil de premier ordre. L’accord national interprofessionnel acquiert donc une importance cruciale car il est un moyen de concrétiser des engagements et de poursuivre notre mission collective pour rendre le marché du travail plus équitable et plus inclusif. Sa signature le 10 février 2023 par les trois principales organisations patronales et par quatre des cinq organisations syndicales représentatives est le résultat d’un effort conjoint. La mobilisation des acteurs sociaux dans l’élaboration de cet accord est un exemple de collaboration et démontre que la démocratie sociale reste une force motrice pour l’amélioration des droits des travailleurs et du fonctionnement des entreprises dans notre pays.
L’ANI répond à un double objectif : améliorer la répartition de la valeur créée et mieux récompenser les salariés en cas de performances exceptionnelles des entreprises. Il le fait en incluant davantage les salariés dans le partage des bénéfices de l’entreprise.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement des initiatives du Gouvernement et de notre majorité pour booster l’intéressement et la participation, spécialement dans les petites entreprises, initiatives dont la loi Pacte de 2019 est un exemple important. Il est également la suite logique de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui a créé la prime de partage de la valeur. Il renforce en effet cette prime dont ont déjà bénéficié plus de 5 millions de salariés l’année dernière et dont les limites ont été augmentées à 3 000 euros par an par bénéficiaire sans conditions et jusqu’à 6 000 euros pour les entreprises ayant adopté un accord d’intéressement ou de participation volontaire.
L’article 3 du projet de loi marque une étape importante dans le parcours vers une meilleure équité puisqu’il permet aux entreprises de onze à cinquante salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, tout en leur offrant une certaine latitude quant à sa nature : participation, intéressement, prime de partage de la valeur, contribution à un plan d’épargne entreprise ou à un plan d’épargne retraite.
L’article 5 prévoit l’obligation, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, d’ouvrir des négociations afin de verser un supplément aux salariés en cas de résultats réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel – que les organisations patronales et syndicales n’ont pas souhaité définir et qu’il nous appartiendra donc de préciser au cours de ce débat. J’ai ainsi déposé, avec mes collègues du groupe Horizons et apparentés, un amendement afin de préciser les critères qui devront être pris en compte pour la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice.
Pour conclure, je tiens à saluer l’engagement du Gouvernement, son soutien indéfectible à cet accord et sa détermination à transposer fidèlement et rapidement ses termes dans la loi. Cette démarche témoigne de l’importance accordée à la démocratie sociale et au travail accompli en collaboration avec les partenaires sociaux. Il va sans dire que le groupe Horizons et apparentés apportera son soutien sans réserve à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je l’ai déjà dit : ce texte n’est en rien une réponse aux problèmes de pouvoir d’achat des Français. Le premier outil de partage de la valeur est l’augmentation des salaires et c’est ce qu’attendent les Françaises et les Français. Nous ne sommes pas dupes : cette négociation sur le partage de la valeur est le énième épisode de votre politique constante de développement des options alternatives visant à freiner les augmentations de salaires.
Néanmoins, nous aurions pu soutenir ce projet de loi, s’il avait étendu l’obligation de la participation aux entreprises de onze à cinquante salariés. Cela aurait constitué une avancée réelle, car, dans notre pays, le salariat est à deux vitesses, avec, d’un côté, les salariés des grands groupes, qui sont les mieux rémunérés et ont accès à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale, de l’autre les salariés des très petites entreprises TPE – très petites entreprises – et PME qui, outre qu’ils sont bien moins rémunérés, sont privés de ces avantages. Toutefois, le texte ne prévoit pas une telle extension ; de plus, il n’aura en l’état qu’une portée très faible, pour trois raisons.
Premièrement, vous introduisez cyniquement la prime Macron parmi les outils de partage de la valeur, en la rebaptisant habilement « prime de partage de la valeur ». C’est une nouvelle opération de communication en faveur de cette prime qui, comme je l’ai rappelé, a un effet d’éviction de 30 % en moyenne sur les augmentations de salaire, outre qu’elle cannibalisera l’intéressement, parce que le recours à celle-ci est beaucoup plus simple et moins coûteux. Alors que l’intéressement et la participation sont, eux, des dispositifs vertueux, négociés, qui fédèrent un collectif de travail autour d’objectifs partagés, vous préférez promouvoir la prime, en prétendant qu’elle est plébiscitée. Elle l’est, mais par les employeurs, puisqu’elle n’implique aucune charge, aucune négociation et leur donne un argument pour proposer de moindres augmentations de salaires. Les salariés, eux, veulent une augmentation salariale, mensuelle, pour payer leurs factures, emprunter, se projeter dans l’avenir.
Deuxièmement, si vous prévoyez l’obligation légale, pour les entreprises de onze à cinquante salariés, d’instaurer un dispositif de partage de la valeur, vous ne fixez aucun montant minimum, si bien que les employeurs pourront se contenter de verser une prime de 1 euro.
Troisièmement, le versement, prévu par le texte, d’une prime exceptionnelle quand l’entreprise réalise des résultats exceptionnels s’accompagne d’une simple obligation de négociation sur la définition des résultats exceptionnels – rien n’est prévu si la négociation échoue. Autant dire que l’effectivité de ce droit dépend entièrement de la bonne volonté de l’employeur.
Les écologistes sont de fervents défenseurs de la démocratie sociale, sans laquelle il n’y a pas de démocratie tout court – je rends ici hommage aux organisations syndicales et aux 2,5 millions de syndiqués en France, qui chaque jour ont le courage de défendre les salariés. Mais rien ne nous empêche, nous, parlementaires, d’améliorer le texte. Nos amendements visent à en renforcer la portée, en réservant les exonérations à la participation et l’intéressement ; en fixant un montant minimum pour la prime versée dans les entreprises de onze à cinquante salariés ; en proposant une définition supplétive des résultats exceptionnels, en cas d’échec de la négociation.
Surtout, nous devons absolument, au travers de ce projet de loi, nous attaquer aux employeurs peu scrupuleux qui privent les salariés de leur droit à la participation, en déplaçant la valeur ajoutée dans des holdings, en France ou à l’étranger. Comment évoquer un juste partage de la valeur si les salariés injustement privés de leur participation ne peuvent même pas poursuivre leur employeur pour obtenir réparation, à cause de l’article L. 3326-1 du code du travail, un verrou juridique qui n’a qu’un seul effet, protéger les employeurs douteux de telles poursuites ? Dans les affaires Xerox, Wolters Kluwer, MacDonalds, qui ont défrayé la chronique, les salariés demandant leur juste droit à participation ont été déboutés sur le fondement de ce fameux article. Dans le cas de Procter & Gamble, 5,5 milliards d’euros de valeur ajoutée ont été transférés en Suisse par le biais de prix de transfert, occasionnant une perte de 371 millions d’euros de participation pour les salariés. Pour General Electric, le transfert de base fiscale est estimé à 850 milliards d’euros pour les années 2015 à 2020, occasionnant une perte de participation de 10,5 millions d’euros pour les salariés. Pour nous, ce sera l’épreuve de vérité de ce texte. Êtes-vous là pour protéger les employeurs malhonnêtes ou pour défendre le juste droit des salariés à la participation ?
Je rends hommage au travail et à la qualité d’écoute du rapporteur, Louis Margueritte, avec qui le dialogue fut constructif malgré nos désaccords. Je ne peux qu’espérer qu’il soit mieux écouté, à son tour, par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est une opération « pousse mousse ». La mousse vise à faire croire que le Gouvernement est favorable au partage ; pas n’importe quel partage, le partage de la valeur, presque le partage des richesses, un dispositif complètement disruptif – rien à voir avec la réforme des retraites. La mousse vise à nous faire croire que les relations sociales dans le pays ont atteint le nirvana, après la signature d’un accord qu’il nous est demandé d’inscrire dans la loi.
Même si, moi aussi, j’aime beaucoup la fiction, vous aurez du mal à nous embarquer dans un tel délire, car l’histoire que le Président et ses amis continuent d’écrire, jour après jour, est celle où l’abondance est réservée à quelques-uns, celle des inégalités, des bas salaires, des lendemains incertains, des comptes de la sécurité sociale asséchés et des retraites rabotées. Tout a été fait pour organiser à chaque occasion le contournement du salaire, et même sa relégation au second plan.
Nous contestons la feuille de route que vous avez imposée, dont résulte le présent accord, qui ne fait pas l’unanimité. Quand parlerons-nous du salaire ? Il faut se battre pour vous arracher la retranscription du principe, pourtant inscrit dans l’accord, selon lequel les primes prévues « complètent la rémunération salariale et ne s’y substituent pas ». C’est pourtant déjà le cas à hauteur de 30 % et le phénomène risque de s’amplifier. Nous vivons chaque jour un peu plus sous l’empire du profit. Entre 2011 et 2021, selon les derniers rapports d’Oxfam, la part dédiée à la rémunération du travail dans la valeur ajoutée a chuté de 10 points dans les cent plus grandes entreprises françaises cotées. Celles-ci ont versé à leurs actionnaires en moyenne 71 % des bénéfices réalisés chaque année. La rémunération de leurs PDG a augmenté de 66 % tandis que celle des salariés n’a crû que de 21 % et le Smic, de 14 %.
Les politiques conduites par le Président, ses gouvernements et ses majorités, ont accompagné, accrédité, accéléré ce mouvement : toujours plus pour les grands possédants, les dominants, au détriment de celles et ceux qui n’ont pour vivre que leur force de travail, alors même que c’est leur travail qui crée les richesses.
Le partage de la valeur commence par le salaire, il réside même essentiellement dans le salaire. Le salaire installe la rémunération dans la durée, garantit les droits, constitue un fil rouge tout au long de la carrière professionnelle. Ce n’est pas nous que vous devrez convaincre qu’il faut mieux partager les richesses, mais ce n’est pas à nous que vous ferez croire que vous voulez vraiment le faire avec ce texte. Pour notre part, nous proposons depuis bien longtemps, par exemple, une échelle des salaires permettant de limiter les écarts de rémunération.
Les effets positifs de cet accord seront limités. Quant aux effets négatifs, ils ne font aucun doute. Vous n’en finissez plus de priver la sécurité sociale de ressources, vous êtes allergiques à l’idée même de cotisations sociales – c’est du moins le sentiment que vous nous donnez. Pourtant, les cotisations sociales, ce n’est pas sale ; elles nous permettent de nous assurer mutuellement face aux aléas de l’existence. Vous opérez d’ailleurs un glissement : la suppression des ressources allouées à la sécurité sociale et aux retraites va de 6520pair avec la promotion des plans de capitalisation. Nous le savions déjà, lorsque vous vous livriez à de grandes tirades selon lesquelles vous travailliez à sauver le système par répartition. La religion de la prime fait système avec la capitalisation. La valeur doit être partagée au sein de l’entreprise, bien sûr, mais aussi au sein de toute la société, grâce à l’impôt et à la justice fiscale. Vous essayez de vendre l’illusion de l’actionnariat salarié comme une libération, comme si, en distribuant quelques actions qui ne donnent aucun pouvoir réel, on abolissait le lien de subordination entre l’employeur et le salarié, la contradiction de classe. Il ne s’agit que de faire semblant, de créer la confusion.
Accordez plutôt des salaires justes et de vrais pouvoirs aux salariés ! Vous leur en avez retiré, y compris au détriment de leur santé et de leur sécurité. J’ai à ce titre une pensée mobilisée pour les salariés d’ArcelorMittal. L’inspection du travail vient de prononcer l’arrêt de l’activité pour les protéger de l’exposition grave à des émissions cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques à Fos-sur-Mer.
Cet accord, dont on a le sentiment qu’il a été signé faute de mieux, ne fait pas, comme on dit, la rue Michel. Il fait pour partie reposer le partage de la valeur sur les finances de la sécurité sociale et de l’État. Vous avez donné une mauvaise feuille de route aux organisations syndicales et patronales. La puissance publique doit prendre parti autrement dans les rapports sociaux, en faveur de celles et ceux qui les subissent. Nous n’examinons pas ce texte de manière neutre, parce qu’au stade où nous en sommes, il nous engage et que la manière dont il transcrit l’ANI n’est pas neutre non plus. Pour faire beaucoup de mousse, il n’y a pas besoin de beaucoup de savon. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – M. Adrien Quatennens applaudit également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cela a déjà été indiqué, si nous ne devions retenir qu’une donnée, ce serait celle tirée du rapport Oxfam : en dix ans, dans les cent plus grandes entreprises françaises cotées, la dépense par salarié a augmenté de 22 % et les versements aux actionnaires de 57 %. C’est la preuve d’un écueil majeur de notre système de répartition des richesses au sein des entreprises, et plus largement au sein de la société : en dépit de la volonté de développer des outils de partage de la valeur ces dernières années, nous touchons du doigt leurs limites. Nous ne pouvons demeurer indifférents, d’une part, à l’accroissement démesuré des rémunérations sous forme de dividendes et d’actions ; d’autre part, aux difficultés croissantes des salariés pour vivre des fruits de leur travail. Cette impasse doit au minimum nous pousser à nous interroger sur notre capacité à lutter réellement contre les injustices sociales.
Le présent projet de loi ne supprimera pas cet écueil. Néanmoins, notre groupe se satisfait de voir advenir un accord national interprofessionnel. Le dialogue social fonctionne bien lorsque nous laissons les partenaires sociaux négocier, d’autant que le partage de la valeur est essentiel pour accroître le pouvoir d’achat, préoccupation majeure de nos concitoyens, mais aussi pour tenir compte de l’évolution du rapport au travail et de la demande d’engagement au sein des entreprises.
Toutefois le présent projet de loi ne reprend pas toujours intégralement le contenu de l’accord national interprofessionnel, ce qui remet en cause son équilibre. Nous proposerons donc quelques ajustements. Si le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutient le développement du partage de la valeur, nous vous alertons sur deux points.
Tout d’abord, ces outils ne peuvent pas ni ne doivent se substituer aux salaires. Considérer que les problèmes de rémunération se régleront par ce biais serait erroné. Les primes ne constituent pas une politique salariale satisfaisante. Il conviendrait donc au moins de décorréler les négociations portant sur les salaires de celles relatives au partage de la valeur ; nous défendrons un amendement en ce sens. Il conviendra d’être très vigilants sur les effets d’aubaine : les effets de substitution de la prime Macron aux salaires sont par exemple importants ; ils ont empêché entre 15 et 40 euros d’augmentation salariale.
Autre problème, ces outils ne profitent pas à tous les salariés ni à toutes les entreprises, et le texte ne rendra pas ces primes automatiques. Enfin, le calcul des primes avantage parfois le haut de l’échelle des salaires plutôt que les plus petites rémunérations. Sur ce point, l’ANI propose toutefois des évolutions intéressantes. À l’inverse, alors que la prise en compte des résultats exceptionnels devrait constituer un point important du texte, elle ne donne lieu qu’à des dispositions timides ; rien ne garantit qu’elle aboutira.
Nos réserves s’expliquent également par la complexité de ces outils. Une réflexion sur les règles en matière de régime fiscal et social nous paraît nécessaire, pour les rendre plus accessibles, compréhensibles, mais aussi pour mesurer leur impact sur la sécurité sociale. En effet, la Dares – la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – estime que les dépenses fiscales et sociales liées aux dispositifs de partage de la valeur ont réduit les recettes de la sécurité sociale de 8 milliards d’euros entre 2018 et 2022. C’est loin d’être anodin alors que les recettes manquent cruellement pour pérenniser notre modèle de protection sociale. Par ailleurs, la prorogation de régimes sociaux et fiscaux qui devaient être exceptionnels risque de poser quelques problèmes en matière d’égalité devant les charges publiques. Nous y reviendrons.
Notre groupe estime qu’une discussion sur le partage de la valeur dans les entreprises doit permettre d’envisager une plus grande conditionnalité des aides. Nous défendrons un amendement ayant pour objectif d’inscrire dans la loi la possibilité d’intégrer des critères RSE – responsabilité sociale des entreprises –, les critères financiers ne devant pas être les seuls à figurer dans les accords. Dans le même esprit, la prise en compte des résultats exceptionnels dans le texte nous paraît encore timide et gagnerait à être plus encadrée, de même que la définition de ces résultats, qui demeure assez élastique.
Ces remarques faites, notre groupe soutiendra le projet de loi. (M. Karl Olive applaudit.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Peyron.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Depuis 2017, nous menons des réformes pour favoriser le partage de la valeur. Ainsi, depuis le vote de la loi Pacte en 2019, des accords d’intéressement et de participation existent dans les PME. Plus récemment, en août 2022, avec la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le recours à l’intéressement a été facilité au sein des PME et nous avons créé une nouvelle prime de partage de la valeur, qui a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron.
Mais nous souhaitons aller plus loin. C’est pourquoi, en septembre dernier, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à engager une négociation nationale interprofession6521nelle afin de renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises et de mieux associer les salariés aux performances de ces dernières.
Les partenaires sociaux se sont approprié le sujet et ont entamé les négociations. C’est sur cette base qu’un accord national interprofessionnel a été conclu le 10 février 2023, signé par les organisations patronales – Medef, CPME et U2P – ainsi que la CFDT, la CGC, la CFTC et Force ouvrière.
Le Gouvernement s’est engagé à le transposer fidèlement, grâce à des mesures ambitieuses. La première est l’instauration obligatoire, pour les entreprises de onze à quarante-neuf salariés, d’un dispositif de partage de la valeur – accord de participation, accord d’intéressement, versement d’une prime de partage de la valeur ou abondement d’un plan d’épargne salariale. La seconde prévoit l’instauration d’une obligation de négociation afin de prendre en compte les résultats exceptionnels pour les entreprises d’au moins cinquante salariés.
Les débats en commission des affaires sociales ont été relativement constructifs. La majorité a notamment fait adopter un amendement sur la mixité des métiers, afin d’instaurer un bilan des actions des branches en faveur de la promotion et de l’amélioration de cette mixité, conformément à l’article 4 de l’ANI.
Nous avons également adopté un amendement du rapporteur visant à accélérer la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises de onze à cinquante salariés, en avançant à 2024 la mise en œuvre du dispositif prévu à l’article 3 du projet de loi.
Pour faire suite à nos débats en commission et aux échanges qui avaient lieu simultanément entre les partenaires sociaux, nous proposerons un amendement d’équilibre réaffirmant le principe de non-substitution : les sommes versées au titre de dispositifs de partage de la valeur ne peuvent se substituer aux salaires. Nous proposerons également un amendement sur les bénéfices exceptionnels afin de répondre aux manques pointés par le Conseil d’État.
Un de nos amendements visera à transposer l’article 15 de l’ANI afin que les accords d’intéressement intègrent des critères relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. Enfin, en accord avec les organisations syndicales signataires, nous proposons d’appliquer les obligations prévues à l’article 3 du projet de loi aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Pour conclure, je souhaite exprimer un regret : celui qu’une fois de plus, un certain groupe de l’opposition se serve de cette tribune pour faire son show médiatique et mentir aux Français. Qui sommes-nous pour nous opposer à un accord signé par tant de partenaires sociaux ? Qui sommes-nous pour remettre en cause de nouveaux dispositifs qui augmenteront le pouvoir d’achat de près de 1,5 million de Français ?

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Nous sommes le législateur !

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Certes, nous ne serons jamais d’accord sur la question des salaires, mais comment pouvez-vous refuser les mesures issues d’un tel accord, alors que le projet de loi n’empêche à aucun moment les entreprises d’augmenter les salaires – il y a eu des hausses dans certains secteurs ?

Une députée du groupe LFI-NUPES : Non, elles ne le font pas !

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Nous ne pouvons plus vous laisser dire que les patrons sont avides, qu’ils ne partagent pas ou rechignent à partager certains bénéfices. C’est faux !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous n’avez pas écouté !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Seule l’oratrice a la parole.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Les masques tombent : vous ne respectez pas le dialogue et la démocratie sociale. Le groupe Renaissance, fidèle à son engagement de respect de la démocratie sociale (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES), soutiendra ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Anne Bergantz applaudit également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Cabrolier.

M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Le partage de la valeur entre salariés et actionnaires dans les entreprises constitue un enjeu majeur des années à venir, tant pour le pouvoir d’achat que pour réconcilier les Français avec le monde de l’entreprise. Un fossé s’est creusé ces dernières années entre salariés et actionnaires : dans la répartition de la valeur ajoutée entre travail et capital, celui-ci est, depuis trente ans, avantagé au détriment de celui-là.
En 2020, la France se classe en deuxième position en Europe derrière la Slovénie pour le développement des dispositifs de partage de la valeur. La loi Pacte de 2019, la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, et celle portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’an dernier, ont beaucoup contribué au déploiement des différents dispositifs, en simplifiant les procédures administratives pour les chefs d’entreprise et en sécurisant les entreprises une fois l’accord mis en place.
Ce projet de loi transpose quinze des trente-cinq articles de l’ANI voté en février 2023 et c’est un pas de plus vers le développement des dispositifs au profit des salariés. Le déploiement de la participation et de l’intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés devrait se traduire par plus de productivité dans ces dernières.
La possibilité de négocier un accord de participation d’ici juin 2024, avec une liberté totale sur la fixation de la formule du calcul de la participation – qui pourra être moins-disante que la formule légale –, ou la généralisation des dispositifs de partage de la valeur aux entreprises de onze à cinquante salariés qui réalisent des bénéfices récurrents doivent contribuer à l’extension de la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés. En faisant bénéficier les salariés des bénéfices exceptionnels de leur entreprise, il s’agit d’œuvrer en faveur de la justice sociale, même s’il est regrettable que le législateur n’ait pas défini ce qu’est une augmentation exceptionnelle des bénéfices.
L’inscription dans le temps et dans le champ de l’épargne salariale de la prime de partage de la valeur, prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, vise quant à elle à répondre à la problématique du pouvoir d’achat. Toutefois, le Conseil d’État estime que le critère lié à la taille de l’entreprise – moins de cinquante salariés –, qui permet de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu en cas de placement dans de l’épargne salariale, porte atteinte au principe d’égalité devant l’impôt.
L’augmentation des plafonds de capital pour les attributions d’actions gratuites devrait contribuer à atteindre l’objectif affiché de 10 % d’actionnariat salarié français dans le capital des entreprises françaises à l’horizon de 2030. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté économique, de confiance et d’implication à long terme des salariés dans leur entreprise, mais aussi du renforcement de la responsabilité sociale des entreprises.
Toutefois, ce projet de loi comporte des incohérences. Ainsi, les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont soumises aux dispositions relatives à la participation, alors qu’elles n’ont pas de but lucratif et ne dégagent donc pas de bénéfices – nous l’avons évoqué en commission.

Mme Céline Calvez : et Mme Fanta Berete. Mais elles dégagent des excédents !

M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Certaines remarques ont également été formulées lors des auditions. Ainsi, le nouveau plan de valorisation de l’entreprise, qui consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de leur entreprise, risque de concurrencer et de fragiliser l’actionnariat salarié dans certaines entreprises cotées, plus compliqué à mettre en œuvre.
Lors des auditions, on nous a aussi indiqué qu’il est nécessaire que les dispositifs de partage de la valeur soient plus lisibles et on a plaidé pour une certaine stabilité, tant sur le plan législatif que social et fiscal. Il est également important que le développement de ces outils de partage de valeur ne se fasse pas au détriment de l’augmentation des salaires, qui reste le meilleur d’entre eux. Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par le code du travail, il faudra imposer que celles sur les salaires soient bien séparées de celles sur les dispositifs d’épargne salariale. C’est une demande des organisations syndicales.
Selon le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), la participation et l’intéressement représentent 6 % de la masse salariale dans les entreprises où ils ont été mis en place ; l’impact négatif sur les augmentations de salaires correspond à 2 % de la masse salariale.
Contrairement à ce que répète à l’envi la NUPES, le RN permettra aux entreprises qui le souhaitent d’augmenter de 10 % les salaires inférieurs à trois fois le Smic, en exonérant ces hausses de charges patronales. (M. Louis Boyard et Mme Aurélie Trouvé s’exclament.)
Enfin, le partage de la valeur est faussé par la fraude fiscale, évaluée à environ 40 milliards d’euros. Nous regrettons que le projet de loi ne comporte aucune disposition visant à lutter contre les transferts de profits, qui grèvent la participation des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Lorsque nous avons su que le Gouvernement déposait un projet de loi visant le partage de la valeur au sein de l’entreprise, je me suis dit qu’enfin, nous allions discuter des salaires et proposer – pourquoi pas – des solutions à tous les gens qui souffrent de l’inflation dans ce pays. Ce serait la moindre des choses quand on sait que les salaires subissent une chute historique de plus de 2 %, alors que l’inflation est au plus haut et que, dans le même temps, les profits augmentent de façon inouïe. Pleine d’espoir, j’ai pensé que, peut-être, le caractère exceptionnel de cette situation pourrait amener le plus néolibéral de tous les présidents de la bkVeek République à s’interroger.
J’ai donc parcouru le projet de loi avec grand intérêt, cherchant où il était question de salaires et de profits. Et là, surprise, de l’article bk1erek à l’article 15, pas une seule disposition n’organise la hausse des salaires. Pas une seule ! On nous propose donc un texte consacré au partage de la valeur dans l’entreprise qui ne traite, en fait, jamais du partage de la valeur.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Eh oui !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Vous auriez dû intituler votre projet de loi « tout sauf les salaires » : primes, intéressement, participation mais, jamais au grand jamais, les salaires ! Que se passe-t-il ? Le Smic suit l’inflation, c’est bien normal – c’est la loi –, mais vous refusez de faire quoi que ce soit de plus. En conséquence, les salaires tout juste supérieurs au Smic se tassent. Et tant pis pour Sylvie, salariée de Monoprix, trente-huit ans d’ancienneté, qui gagne 50 euros de plus que le Smic.
Tout sauf les salaires, mais quelques primes que les patrons peuvent distribuer selon leur bonne volonté : Sylvie, toujours elle, en perçoit quelques-unes, minuscules et rognées en cas de congé maladie. Ces primes permettent aux grands patrons d’exiger que les salariés viennent travailler même lorsqu’ils sont malades à en crever ! Voilà ce que vous voulez encourager, et ce dont rêvent tous les patrons, notamment celui de Monoprix, dont le salaire a doublé l’année dernière pour atteindre plus de 1 million d’euros.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Quel scandale !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Et ce n’était pas des primes !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Tout sauf les salaires, et sauf les droits à la retraite et au chômage ! Quelle est la conséquence claire et nette de votre projet de loi – sans doute la seule ? Il vide les caisses de la sécurité sociale à coups d’exonérations de cotisations.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Eh oui !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Si le mot « salaire » n’apparaît presque jamais dans le projet de loi, « exonérations » est, quant à lui, présent quasiment à tous les paragraphes. Vous faites comme s’il s’agissait d’un cadeau pour les salariés, mais les cotisations sociales sont aussi du salaire, un salaire socialisé, que vous leur enlevez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les cotisations sociales représentent également des ressources des caisses de sécurité sociale. En les supprimant petit à petit, vous organisez vous-mêmes le déficit qui vous servira plus tard à justifier la prochaine casse des retraites ou de l’assurance chômage !

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement ! D’ailleurs, les bancs des macronistes sont vides !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Eh oui !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Tout sauf les salaires, voire, si possible, moins de salaire. L’Insee l’a parfaitement démontré : les primes se substituent souvent aux hausses de salaire. Plus exactement, 30 % des primes Macron se sont substituées à ces hausses, et rien dans le projet de loi ne permet de contrer ce phénomène.
Selon vous, il faut laisser faire la concurrence entre les travailleurs – c’est le marché qui va décider. Vous plaidez pour la plus pure idéologie néolibérale ! Ce libre marché vous arrange bien : l’inflation record permet d’énormes profits, reversés aux actionnaires et non aux salariés, que vous avez considérablement affaiblis, année après année, notamment grâce aux ordonnances prises sur le fondement de la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, dites ordonnances Macron. Vive le laisser-faire pour les actionnaires – tout sauf les salaires ! Dormez tranquilles, actionnaires, car cette belle dynamique qui vous enrichit va se poursuivre. En dix ans, dans les entreprises du CAC40, ce fameux partage de la valeur s’est considérablement détérioré au détriment du travail.
Pour faire passer la pilule, vous nous sortez le coup de la démocratie sociale ! C’est vraiment la meilleure ! Vous osez tout – c’est à cela qu’on vous reconnaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Un gouvernement qui a fait passer en force une grande réforme des retraites, contre l’avis de tous les syndicats de salariés, qui a refusé tout compromis, qui a restreint le droit de grève, vient maintenant nous parler de démocratie sociale. Comme s’il n’avait pas lui-même strictement fixé le cadre de l’accord national interprofessionnel ; comme si tous les syndicats de salariés avaient signé cet accord ; comme si tous les syndicats qui l’ont signé estimaient que l’accord était suffisant.
Eh bien, non ! Tous les syndicats de salariés estiment que la priorité, ce sont les augmentations de salaire et que ce projet de loi est très insuffisant. Ils plaident aussi pour l’inscription de la non-substitution des primes aux salaires dans la loi – ce que vous vous êtes bien gardés de faire alors que cela figure dans l’accord.
C’est ce que défend le groupe LFI-NUPES, en accord avec les salariés en grève pour leurs salaires chez Ikea, chez Disneyland Paris, aux Thermes de Vichy, chez Lemercier Anjou à Angers et dans tant d’autres entreprises. Nous sommes ici pour eux, pour ceux qui produisent la valeur et qui en voient de moins en moins la couleur. Voilà ce que nous défendrons dans cet hémicycle, ne vous en déplaise ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Le dernier accord national interprofessionnel entre les syndicats et les organisations patronales, conclu en février 2023, visait à mieux associer les salariés aux performances économiques des entreprises. Le texte que nous examinons tend à le transposer dans la loi ; son adoption rendrait l’accord opposable à toutes les entreprises.
La droite républicaine a toujours privilégié le dialogue social ; à ceux qui en douteraient, je rappelle l’article L. 1 du code du travail : « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs ». C’est donc bien la droite qui a pour habitude de consulter les organisations syndicales, même lorsqu’elles sont opposées à un texte.
Avec ce projet de loi, le Gouvernement se drape à bon compte dans le dialogue social, dont il ferait le fondement de sa méthode. Tel n’est pourtant pas le principe qui guide le Président de la République depuis 2017 – personne n’osera l’affirmer.
Revenons au texte. Sur le fond, les députés du groupe Les Républicains estiment qu’il est utile, car il replace les termes du débat relatif aux rapports entre le capital et le travail. Il faut non les opposer, mais les faire converger pour aboutir à des solutions pérennes, favorables à tous. Le projet de loi y contribue et écarte ainsi la lutte des classes, que certains cherchent à réactiver.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Avec 11 millions de pauvres, pas besoin de la réactiver !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il contribue même à asseoir l’économie de marché – c’est indispensable – et à associer les salariés à la performance économique des entreprises – il est tout aussi nécessaire de trouver des solutions au problème du pouvoir d’achat des salariés.
Je l’ai souligné lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, la participation et l’intéressement des salariés sont des idées gaullistes. Je souhaite les rappeler et les défendre. La première consiste à redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise ; le second les associe financièrement aux résultats ou aux performances.
L’accord de février prévoit que les entreprises de plus de onze salariés pourront accorder des primes d’intéressement et de participation. Actuellement, plus de 10 millions de personnes bénéficient de ces deux primes, mais seules les sociétés de plus de cinquante salariés sont éligibles au dispositif. Le texte vise donc à abaisser le seuil à onze salariés, avec une condition de rentabilité. En commission, j’ai exprimé une réserve sur ce seuil, qui exclut les entreprises de moins de onze salariés. Je la maintiens : je ne suis pas d’accord pour exclure du partage des bénéfices les salariés de ces petites entreprises, situées partout dans les territoires.
L’ANI prévoit également de réformer le dispositif de la prime de partage de la valeur. Toujours exonérée d’impôt, dans la limite de 3 000 euros par an, elle pourra désormais être versée deux fois chaque année.
Selon les partenaires sociaux, ces différents dispositifs permettront d’augmenter les revenus de 700 000 à 1 million de salariés. En 2022, environ 30 % des entreprises françaises ont eu recours à un mécanisme de partage de la valeur ; 86 % ont versé une prime de partage de la valeur, quand seulement 19 % ont appliqué un dispositif d’intéressement ou de participation aux bénéfices. Pour les chefs de petites entreprises, la prime de partage de la valeur est sans conteste le meilleur outil, le plus pertinent, pour associer les salariés aux performances de l’entreprise.
Conformément à l’accord national interprofessionnel, le texte prévoit également de créer une obligation de négocier une prise en compte des résultats exceptionnels, dans les entreprises de plus de cinquante salariés ; de mettre en place un plan de partage de la valorisation de l’entreprise ; de mobiliser les dispositifs d’épargne salariale ; de développer l’actionnariat salarial. Sur ces derniers points, j’émets encore des réserves. D’abord, l’actionnariat salarié est le parent pauvre du texte ; nous aurions pu améliorer les dispositifs en vigueur. Ensuite, l’affectation de l’épargne salariale est un peu maigre ; là encore, nous aurions pu aller plus loin et afficher une ambition majeure : les entreprises, qui font déjà beaucoup en ce sens, sont volontaires pour poursuivre leurs efforts.
Les députés du groupe Les Républicains ne peuvent être que favorables au présent projet de loi visant à transposer un ANI, même si, dans certains domaines, un pas supplémentaire était possible. Selon toute vraisemblance, et sous réserve d’éventuelles modifications adoptées en séance, ils voteront ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Le partage de la valeur est un facteur essentiel d’attractivité et de valorisation des entreprises, de justice et de cohésion sociales. Le 10 février dernier, après avoir mené des négociations de plusieurs mois, difficiles mais constructives, tous les partenaires sociaux, à une exception près, ont trouvé un accord, dans le but de distribuer plus justement les richesses produites par les entreprises.
Le Gouvernement a souhaité aller plus loin, et donner à cette avancée significative une assise législative. Le présent projet de loi vise donc à transposer l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entre6524prise, avec quatre objectifs : renforcer le dialogue social sur les classifications ; faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ; simplifier leur déploiement ; développer l’actionnariat salarié. Ces éléments sont essentiels à la justice sociale, que vous savez chère au groupe Démocrate ; ces dernières années, plusieurs lois visant à simplifier et à renforcer les dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises sont venues les renforcer.
Le texte tend à transposer fidèlement et de manière cohérente les mesures prévues dans l’ANI. Il est donc surprenant de constater que les oppositions persistent à l’en éloigner, et difficile de comprendre leur motivation sous-jacente. Chers collègues, si nous procédions de la sorte, quelle valeur aurait demain un accord national interprofessionnel ? Que pèserait la parole d’une organisation syndicale ou patronale, si le Parlement peut détricoter ce que leurs représentants ont négocié avec leurs pairs ? Enfin, quelle serait notre légitimité pour dévoyer le sens d’un accord signé entre professionnels, après d’âpres négociations ? (M. Matthias Tavel s’exclame.) Dans le cadre d’une transposition, ce n’est pas notre rôle.
À l’évidence, l’adoption de certains amendements fausserait l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux et altérerait l’intégrité du texte et son esprit. Je souligne que tous les amendements déposés par les membres du groupe Démocrate ont fait l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux.
L’accord, approuvé par tout l’arc républicain, est l’aboutissement d’un véritable compromis entre les besoins des salariés et les défis auxquels les employeurs sont constamment confrontés. Si la CGT ne l’a pas signé, elle n’a jamais remis en cause son bien-fondé en appelant à voter contre ce projet de loi. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) À l’inverse, l’attitude de certaines oppositions reflète une posture idéologique qui semble primer une analyse objective et approfondie des mesures contenues dans l’ANI. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En commission, certaines interventions révélaient soit de la malhonnêteté, soit une méconnaissance de ce qu’est vraiment une entreprise.

Une députée du groupe LFI-NUPES : Quelle arrogance !

Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Une entreprise repose sur une idée, un projet et des espérances. Le but premier de l’immense majorité des chefs d’entreprise n’est pas d’exploiter leurs salariés, mais de faire marcher leur entreprise et de concrétiser leur idée. (M. Matthias Tavel s’exclame.)

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Allez le dire aux salariés de Total !

Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Sans les employeurs, il n’y aurait pas d’entreprises, donc pas de salariés ; sans les salariés ni leur investissement, nulle entreprise ne saurait fonctionner. Souligner leur interdépendance peut paraître candide, mais c’est bien plus réaliste que la vision manichéenne que certains plaquent sur le monde du travail. La transposition de l’accord prend en considération cet équilibre nécessaire et met en relief les vertus du dialogue social. Au regard de son importance fondamentale, le groupe Démocrate votera évidemment ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Après la séquence de la réforme des retraites, désastreuse pour le fonctionnement démocratique et pour le débat parlementaire, la méthode que vous avez choisie pour aborder la question cruciale du partage de la valeur ne peut que nous interpeller. Après avoir fait la sourde oreille pendant six mois, dont quatorze jours de mobilisation interprofessionnelle soutenue unanimement par les syndicats de salariés, le Gouvernement veut se racheter à peu de frais une vertu en se présentant comme le parangon du dialogue social.
Certains de mes collègues l’ont souligné, vous avez décidé de réduire strictement la question du partage de la valeur au champ de l’accord national interprofessionnel, dont vous avez vous-mêmes limité le périmètre d’intervention, dans le document d’orientation, en commettant la faute originelle d’évacuer le sujet central, au cœur des préoccupations de nos concitoyens : les salaires. Quand les Français vous parlent de partage de la valeur, ils parlent d’augmenter les salaires, de revaloriser le Smic ; vous leur répondez avec la prime Macron, l’actionnariat salarié, la participation et l’intéressement.
Vous donnez ainsi le sentiment d’utiliser la démocratie sociale pour limiter la démocratie parlementaire, donc de ne rien comprendre à l’une ni à l’autre. Vous nous demandez d’être les gardiens de la parole du Gouvernement, donnée aux partenaires sociaux ; de transposer tout l’ANI, rien que l’ANI.
D’abord, les négociations se sont poursuivies après le dépôt du projet de loi, même après l’examen en commission, avec la commission de suivi de la transposition de l’ANI par les partenaires sociaux. Celle-ci s’apparente à un nouveau filtre dans le fonctionnement parlementaire, puisque vous avez annoncé que vous n’émettriez d’avis favorable qu’aux amendements ayant reçu son onction.
L’ANI n’est pas un bloc, il est le résultat d’une négociation : rien ne s’oppose à ce que la représentation nationale ait un débat riche et fécond à son sujet. Nous devons nous montrer particulièrement vigilants aux effets possibles de chaque article. Le rôle des parlementaires est d’analyser, article par article, alinéa par alinéa, si chaque disposition constitue une avancée ou une régression. Nous sommes le législateur de tous les salariés et l’intérêt général est notre boussole. Nous sommes tenus par l’exigence républicaine de respecter la démocratie sociale, sans nous y soumettre.
Les manques et les paradoxes de votre démarche sont frappants. Avant tout, vous manquez de hauteur de vue. Dans tous les pays du monde, la part de la valeur ajoutée distribuée aux salariés, sous forme de traitements, de salaires ou de cotisations sociales, a diminué au cours des quatre dernières décennies. Il s’agit d’une tendance mondiale qui n’épargne pas la France : en 1981, les salariés percevaient 73 % de la valeur ajoutée, contre 65 % aujourd’hui. Plusieurs causes l’expliquent : les politiques de modération salariale, comme la désindexation des salaires de l’inflation – vous vous y complaisez ; la croissance des profits non déclarés ; la financiarisation de l’économie et la place des acteurs institutionnels dans le financement des entreprises ; la gouvernance des entreprises, qui donne davantage de pouvoir aux actionnaires, à quoi vous ne vous attaquez nullement. Tout cela nuit cruellement.
Notre position est claire : tout l’ANI, mais pas seulement l’ANI. Nous sommes favorables à la transposition législative de textes issus de la démocratie sociale, et certaines de nos propositions s’inscrivent dans ce devoir de vigilance que je mentionnais précédemment. Néanmoins, nous assumons d’aller plus loin et de proposer une palette de solutions pour mieux partager la valeur au sein de l’entreprise. Tel était le sens de plusieurs amendements que nous avons déposés, visant à revaloriser les salaires, notamment les plus petits ; à augmenter le Smic ; à convoquer une conférence nationale sur les salaires ; à instaurer un ratio relatif à l’écart 6525salarial maximal dans une entreprise ; à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites ; à conditionner les exonérations sociales au respect d’indicateurs de partage de la valeur ; à prévoir des mesures spécifiques pour les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo). Malheureusement, beaucoup d’entre eux ont été déclarés irrecevables, en raison du texte de transposition que vous avez choisi.
Vous voulez un débat sans anicroche pour faire adopter l’ANI, mais vous risquez d’annihiler le débat parlementaire. Vous aurez tout de même un débat animé, mais sans animosité. (M. Pierre Dharréville applaudit.)

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.