Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 2 (suite)
debate, 26/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Félicie Gérard, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : L’article 2 encourage et facilite le développement de la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés en apportant de la souplesse. Il me tient donc particulièrement à cœur.
Les entreprises de moins de cinquante salariés pourront, à titre expérimental, mettre en place un dispositif qui déroge à la formule de calcul prévue par le code du travail, formule qui, de l’aveu de tous, est trop complexe. Je salue l’adoption d’un amendement que j’avais déposé en commission des finances, invitant le Gouvernement à étudier les évolutions possibles de cette formule de calcul.
Le déploiement de la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés est une très bonne nouvelle. C’est un outil essentiel de partage de la valeur – valeur créée avec les salariés – et un instrument d’attractivité dans une période où beaucoup d’entreprises connaissent des difficultés à recruter. J’espère que l’article 2 sera très largement adopté. (M. Dino Cinieri applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : L’article 2 ouvre aux entreprises de moins de cinquante salariés la possibilité de négocier, par accord de branche ou d’entreprise, des formules dérogatoires, même si cela aboutit à un résultat moins favorable que celui obtenu avec la formule légale.
C’est une nouveauté car, en l’état du droit, les entreprises ne peuvent conclure un accord de participation qui déroge à la formule légale qu’à la condition qu’il aboutisse à une réserve spéciale de participation (RSP) au moins équivalente.
Toujours selon les termes de la loi, en cas de bénéfices, les salariés sont servis après les apporteurs de capitaux, au prorata de leur contribution dans la création de richesse qu’ils produisent dans l’entreprise.
La formule de calcul de la RSP pose problème. Le fait qu’elle soit égale à la moitié d’un chiffre obtenu par calcul n’a plus lieu d’être puisque la formule, historique, date de 1967. On pourrait donc supprimer cet alinéa. On pourrait aussi remplacer le bénéfice net fiscal, qui peut faire l’objet de pratiques d’optimisation fiscale, par le bénéfice net comptable. Par ailleurs, les capitaux propres de l’entreprise peuvent être déduits du bénéfice net à hauteur de 5 %, ce qui pouvait se justifier autrefois, quand l’économie était industrialisée. Enfin, le ratio salaire sur valeur ajoutée n’a plus lieu d’être puisque beaucoup d’entreprises sous-traitent.
Il est regrettable que l’article n’inclue pas un nouveau mode de calcul de la RSP, d’autant que, par le passé, les négociations d’accords de branche ont été peu effectives. Une formule qui s’appuierait sur un simple pourcentage du bénéfice net comptable serait plus facile à mémoriser. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Bien sûr, quand on est salarié et qu’on peine, avec l’inflation, à remplir son frigo et à payer son loyer, on prend ce qu’il y a à prendre, même quand ce n’est qu’une prime. Mais notre rôle à nous, législateurs, est d’analyser les effets à long terme de ce que nous allons voter. Or ces primes, que vous appelez des coups de pouce, sont plutôt des coups dans le dos.
D’abord, les primes sont aléatoires, puisqu’elles ne sont versées que si l’entreprise fait des profits, quand le salaire tombe toujours, quoi qu’il arrive. L’aspect aléatoire est d’autant plus inquiétant que les primes se substituent à des augmentations de salaire pérennes – c’est le cas de 30 % des primes Macron.
Ensuite, les primes sont inégalitaires. Souvent proportionnelles au salaire, elles favorisent les personnes employées en CDI et les catégories socioprofessionnelles supérieures, les CSP+, au détriment des plus précaires. Leur répartition est 6561plus inégalitaire encore que celle des salaires : les employés dont les salaires comptent parmi les 10 % les plus élevés perçoivent 34 % des primes.
Enfin, exonérées d’impôt et de cotisations, les primes affaiblissent le financement du système de sécurité sociale : chaque euro versé sous forme de prime manque au financement des services publics et de la protection sociale, notamment – quel hasard ! – du système de retraite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pendant des mois, le Gouvernement s’est désespéré que les caisses des retraites soient prétendument vides ; aujourd’hui, vous préparez les déficits de demain. Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR), page 58, ne dit pas autre chose – je vous invite à le lire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 89, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Je le répète, l’article 2 autorise à déroger au calcul légal de la réserve spéciale de participation, même si le résultat est inférieur. Par ailleurs, le calcul est basé sur le bénéfice net fiscal, qui peut être faussé par des artifices d’optimisation.
Nous proposons de ne pas laisser les accords de branche ou les entreprises déterminer la formule du calcul mais de l’inscrire dans la loi : la RSP doit être égale à 10 % du bénéfice net comptable.
Un rapport du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (Copiesas) de 2018 expliquait que cette formule était facile à mémoriser et aboutissait à un résultat équilibré : un taux de 5 % diminuerait le montant de la RSP ; un taux de 15 % constituerait une charge trop lourde pour les entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable. Nous reviendrons au mode de calcul de la RSP, puisque plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4 tendent à le modifier. Je précise néanmoins que des réintégrations étant possibles, le résultat comptable n’est pas toujours plus avantageux que le résultat fiscal : ce que vous venez de dire est globalement faux.
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Oui, en partie !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 57.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 149 et 240.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 149.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement d’équité vise à supprimer la dérogation accordée aux entreprises de moins de cinquante salariés concernant le calcul de la participation. En autorisant les entreprises à adopter un mode de calcul qui pourrait être moins favorable aux salariés, cette expérimentation est contraire à l’esprit de l’ANI, qui vise à lutter contre un salariat à deux vitesses.
Quel que soit l’employeur, le partage de la valeur doit bénéficier à tous de la même manière, y compris aux salariés des PME, souvent moins rémunérés que ceux des grandes entreprises.
Depuis deux législatures, vous êtes les champions de la dérogation et du moins-disant social (Exclamations sur les bancs du groupe RE) ;…
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est à peine caricatural !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce n’est pas au niveau !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …pour une fois, renoncez à cette politique et accordez aux salariés des entreprises de onze à cinquante salariés les mêmes droits qu’aux autres.
Vous m’opposerez la lettre de l’ANI. Vous avez pourtant refusé de dissocier les temps de négociation consacrés au salaire et au partage de la valeur, comme il le prévoyait. Vous pouvez donc déroger un peu à l’accord, pour que les entreprises de onze à cinquante salariés calculent la participation avec la même formule que les grandes entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement identique bknoek 240.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous proposons de supprimer la dérogation que vous introduisez à titre expérimental pour une durée de cinq ans. D’abord, elle soulève un risque d’inconstitutionnalité. Ensuite, il est étrange d’ouvrir un droit à la participation tout en autorisant une application moins favorable pour les employés des entreprises de moins de cinquante salariés. Vous introduisez dans la loi une inégalité contraire à la devise républicaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Autre problème, que nous n’avons cessé de vous opposer : si la participation peut avoir son intérêt, elle risque de se substituer au salaire, donc à une retraite digne de ce nom. Je citerai l’exemple d’une personne proche, qui m’a demandé de ne pas la nommer. Elle a travaillé quarante ans, pour percevoir en fin de carrière un salaire de 1 474 euros, auquel s’ajoutait une participation. Aujourd’hui, le montant de sa pension s’élève à 1 040 euros – hors retraite complémentaire. Collègues macronistes, comment voulez-vous vivre avec 65621 040 euros ? Un salaire de 1 474 euros n’est pas grand-chose, mais une retraite de 1 040 euros, après quarante ans de travail, ce n’est rien du tout – c’est seulement honteux ! (Mêmes mouvements.)
Si vous laissez les gens percevoir une participation à la place d’une augmentation de salaire, vous aurez des retraités pauvres,…
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est ce que donnera le droit à la retraite à 60 ans !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …ce que notre glorieux système de retraite était parvenu à éviter – mais hélas, vous le détruisez, loi après loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable. Nous en avons discuté en commission. L’ANI prévoit noir sur blanc la dérogation. Les entreprises de onze à cinquante salariés ont quand même fait l’effort de se soumettre à cette contrainte et je ne suis pas certain que nous serions allés aussi loin si nous avions élaboré le projet de loi sans l’ANI.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je soutiens naturellement ces amendements. La dérogation aux modalités de calcul pour les entreprises de moins de cinquante salariés n’est pas cohérente avec votre objectif. Pendant que Mme Eva Sas défendait sa proposition avec conviction, comme elle le fait toujours, divers mouvements se sont fait entendre. J’en profite, parce que cela n’a pas été suffisamment fait, pour saluer le rapport d’information sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise, de Louis Margueritte et Eva Sas. Il a été très précieux pour préparer ce débat. Il en ressort l’idée que l’éventuel développement de la participation et de l’intéressement – auxquels les députés du groupe Socialistes et apparentés sont favorables, tant qu’ils ne se substituent pas à des augmentations de salaires – ne doit pas autoriser des formes de calcul low cost.
Mme Eva Sas propose de respecter le principe d’égalité. (M. Antoine Léaument applaudit.) Certes, il peut parfois faire l’objet de dérogations, mais dans le cas présent, l’intérêt général ne le justifie pas. Les salariés connaissent déjà des sorts différents selon la taille de leur entreprise. Pour éviter que le législateur crée une nouvelle inégalité, votez ces amendements. (M. Gabriel Amard applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Nous entrons dans le cœur du débat. Si j’en crois vos interventions depuis cet après-midi, vous êtes très attachés à la participation. Pourquoi alors voulez-vous offrir aux salariés des PME une participation au rabais ? Si l’invention est si bonne, laissez-les en bénéficier complètement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.
Cette disposition dérogatoire moins-disante, que M. Jérôme Guedj a justement qualifiée de « low cost », ne respecte ni les salariés ni les chefs des petites entreprises, qui ne demandent pas l’aumône et ne cherchent pas à traiter leurs salariés moins bien que les autres. Cet argument devrait suffire, mais en sus, vous créez une inégalité évidente entre les salariés. En courant le risque d’une inconstitutionnalité majeure, vous mettez en danger l’extension du dispositif.
Nous ne pouvons accepter votre logique qui conduit, comme vous l’avez déjà fait par le passé, à renverser la hiérarchie des normes en permettant que des accords d’entreprise soient moins favorables que la loi. Ils peuvent être plus avantageux, lorsque le rapport de force permet au dialogue social sur le terrain, que vous aimez, d’aboutir à mieux satisfaire les salariés. Seul ce principe peut prévaloir – certainement pas la course à la dérogation et au rabais qu’organise ce texte. Le groupe LFI-NUPES soutient donc ces amendements identiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Ce n’est pas le Gouvernement qui a fait ce choix. Les sept partenaires sociaux signataires ont inscrit dans l’accord que la formule dérogatoire était susceptible d’être moins avantageuse que le calcul légal. Nous nous y tenons, parce qu’ils ont eux-mêmes souhaité accorder cette dérogation aux entreprises de moins de cinquante salariés.
La situation des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés diffère déjà de celle des autres, puisque la participation n’y est pas obligatoire. Le Conseil d’État, dont je vous invite à lire l’avis, qui est public, n’évoque pas une rupture d’égalité ; il estime que des situations différentes justifient des formules de calcul distinctes. Il est très clair sur ce point : il ne s’agit pas d’un principe de faveur ou de défaveur, mais d’appliquer des solutions qui tiennent compte de la diversité des situations.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 149 et 240.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Ce projet de loi a pour but de créer des droits complémentaires pour les salariés, il ne doit pas avoir d’impact négatif sur les droits existants. Certaines entreprises sont déjà dotées d’accords de participation qui fonctionnent bien. Afin de les protéger, cet amendement a pour but d’exclure ces entreprises du dispositif.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas très clair : de quelles entreprises parlez-vous ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Il est défavorable. Vous aviez déjà évoqué ce point en commission, monsieur Viry. Il est écrit dans l’ANI qu’un projet de contrat, proposé par l’employeur et ratifié à la majorité des deux tiers des salariés, vaut accord. Il me semble donc que cet amendement est satisfait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Non seulement cette modalité de ratification par une majorité des deux tiers des salariés figure dans l’ANI, mais elle n’est pas nouvelle. Tous les dispositifs d’épargne salariale et de calcul de l’intéressement ou de la participation prévoient une telle ratification. Pour cette raison et celle évoquée par le rapporteur, je vous demande le retrait de cet amendement ; sinon, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 76.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 33, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 89.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement de Marie-Charlotte Garin prévoit que les entreprises devront s’assurer que les dispositifs de partage de la valeur bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes, comme on le fait pour diverses dispositions du code du travail. En d’autres termes, il s’agit de vérifier l’impact du présent projet de loi sur l’égalité femmes-hommes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable ; nous en avons déjà parlé en commission. Il faut bien sûr lutter contre les différences salariales, comme nous l’avons dit depuis le début de nos travaux. Par nature, la participation ne peut être distribuée selon des critères de genre : elle l’est soit de façon uniforme, soit proportionnellement au salaire ou au temps de présence dans l’entreprise, voire selon une combinaison de ces trois critères. Des différences salariales peuvent en effet exister, mais il faut traiter ce problème à la racine.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne suis pas d’accord avec vous : la participation n’est pas toujours proportionnelle au salaire, il existe des parts forfaitaires dans certains outils de partage de la valeur. Par ailleurs, le temps de présence a un impact sur la PPV, l’intéressement ou la participation. J’aurais trouvé intéressant de vérifier si ces outils ne reproduisent pas des inégalités ou ne créent pas des distorsions supplémentaires. Vous avez vous-même indiqué, monsieur le rapporteur, qu’ils reproduisent les discriminations constatées à tous les niveaux de salaire. Les outils de partage de la valeur doivent être analysés autant que la politique salariale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 89.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement de Mme Louwagie vise à faciliter l’expérimentation en limitant à deux mois le délai administratif d’agrément, par dérogation à l’article L. 3345-4 du code de travail.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Il est défavorable. Ce délai a déjà été réduit à quatre mois, prorogeable deux mois, à l’occasion de l’examen de la loi Muppa. Il faut laisser un minimum de temps à l’administration ; elle fait de son mieux et rien ne l’oblige à utiliser la totalité du délai prévu. En tout état de cause, celui-ci ne doit pas conduire à des rejets secs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Nous avons déjà divisé ce délai par deux. Lorsque les accords concernent des éléments de rémunération, les procédures sont considérées comme prioritaires, avec des délais encore réduits. Malheureusement, ces huit semaines sont à peine suffisantes pour procéder à un examen approfondi et éviter toute forme de litige ou toute fragilité juridique. Par principe de prudence et parce que ce délai a déjà été réduit de moitié il y a un an, demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement n’étant pas le mien, je le maintiens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : La situation est assez cocasse. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Habituellement, du côté droit de l’hémicycle, on se plaint de la complexité des procédures administratives et de la lenteur de l’administration.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Eh oui !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Pourtant, vous déposez un amendement qui vise à prévoir de quelle manière l’administration pourrait étudier les demandes de dérogation, dans le cas où des accords de branche ne seraient pas négociés. Si vous souhaitez 6564que ce texte s’applique rapidement, il existe une solution très simple : interdire de déroger à la loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous réglerez ainsi la question de la négociation des accords de branche et celle des entreprises qui veulent engager des procédures pour déroger à l’absence d’accord de branche et, finalement, déroger à la loi. Faites appliquer la loi : ce sera plus simple pour tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 33.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement bknoek 61.
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Je voudrais revenir sur le bénéfice net comptable et le bénéfice net fiscal. Les entreprises peuvent retenir l’un ou l’autre pour le calcul de la participation, en fonction du jeu des amortissements ou de l’optimisation fiscale ; il n’y a pas que des gagnants. M. Le Maire lui-même avait dit en 2019 qu’il était possible de retenir le bénéfice net comptable plutôt que le bénéfice net fiscal. Dans son rapport pour la période 2014-2018, le Copiesas a également retenu le bénéfice net comptable.
Le présent amendement a pour but d’exclure du champ de l’article 2 les entreprises de l’ESS. En effet, celles-ci ne dégagent pas de bénéfices, mais peuvent produire des excédents. Lors des auditions auxquelles j’ai participé, il a été demandé de les exempter de la négociation de l’accord de branche relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés d’ici à juin 2024. En revanche, ces entreprises souhaitent, dans la mesure où certaines d’entre elles dégagent des excédents, bénéficier du mécanisme de la participation. Je sais que vous avez obtenu des avancées à ce sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable. Nous reparlerons de l’économie sociale et solidaire après l’article 3, à l’occasion de l’examen d’un amendement que nous avons élaboré collectivement avec les organisations professionnelles et syndicales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 61.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie par le groupe Rassemblement national de deux demandes de scrutin public, respectivement sur l’article 2 et sur l’amendement bknoek 60.
Je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) de trois demandes de scrutin public, respectivement sur l’amendement bknoek 303, sur l’amendement bknoek 150 et sur les amendements bknoek 117 et identiques.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 188 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 301.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous proposons que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l’expérimentation comprenne une analyse de son impact sur les inégalités salariales, en particulier entre les femmes et les hommes.
Depuis le début de l’examen de ce texte, nous demandons des augmentations de salaire, mais vous ne voulez rien entendre et ne défendez que les primes de participation et d’intéressement. Nous ne cessons de vous alerter sur l’effet de substitution des primes aux salaires, mais vous avez refusé d’inscrire dans la loi leur non-substitution. Pourtant, les primes sont bien plus inégalitaires que les salaires ! Elles sont octroyées au bon vouloir du patron et donc, discriminantes. Les 10 % de salariés ayant perçu les primes les plus élevées se partagent 57 % du montant distribué.
Selon quels critères les primes sont-elles accordées ? Le plus souvent, selon des critères qui aggravent les inégalités : l’ancienneté, qui favorise les plus hautes rémunérations – lesquelles concernent plus les hommes que les femmes ; la durée du travail, qui favorise également les hommes, puisque les femmes sont majoritaires à travailler à temps partiel.
L’extension aux entreprises de moins de cinquante salariés des dispositifs dits de partage de la valeur accroîtra les inégalités salariales, notamment les inégalités femmes-hommes. C’est pourquoi je vous invite à adopter au moins cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Il est défavorable.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Oh !
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Je ne dis pas que la question de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ne mérite pas d’être posée, mais il est question 6565dans cet article d’un rapport sur l’expérimentation de l’ANI. Vous avez dit vous-même que nous manquions de critères d’attribution des primes de partage de la valeur.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Je n’ai pas dit ça !
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Les critères d’attribution des primes existent, dans la loi et dans la pratique. Il appartiendra au Gouvernement d’apprécier les données qu’il souhaite retenir à l’issue de cette expérimentation. Je vous invite à consulter les nombreuses études effectuées à ce sujet par la direction générale du travail et par la Dares, qui méritent d’être mises en valeur. Je ne suis pas certain que ce soit l’objet du rapport du Gouvernement. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il est regrettable que nous n’ayons pas connaissance de l’avis détaillé du ministre sur cet amendement.
M. Olivier Dussopt : Défavorable !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement bknoek 89 de Mme Garin, sur la question des inégalités salariales, a été balayé d’un revers de la main par le rapporteur. Celui-ci a expliqué que nous ne pouvions pas débattre de cette question dans le cadre de l’examen de l’article 2. Cette fois, nous vous demandons simplement d’étudier l’impact de l’expérimentation sur les inégalités salariales.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils n’aiment pas étudier !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il y a deux semaines, nous avons débattu dans cet hémicycle de l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Les députés du Rassemblement national ont passé leur temps à dire que l’égalité salariale était effective, à poste égal.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Nous n’étions pas là ! On se demande bien de quoi vous parlez ! Ils passent leur temps à parler de nous, on les obnubile.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Or les études montrent exactement le contraire ! Toutes choses égales par ailleurs, une femme gagne 9 % de moins qu’un homme. Nous aimerions connaître l’effet sur l’égalité professionnelle des mesures que vous proposez en matière de partage de la valeur : c’est une question de bon sens ! La représentation nationale a besoin de le savoir lorsqu’elle est amenée à voter de tels textes. Cet amendement est simple, scientifique et de bon sens, et son adoption éclairera la suite de nos travaux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Tavel, vous demandez la parole, mais je rappelle que nous sommes convenus de n’entendre qu’un avis favorable et un avis défavorable sur chaque amendement ; je ne crois pas que vous ayez un point de vue contraire à celui de M. Delaporte ?
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : J’ai un doute !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 241.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ce doute ne concerne pas l’évaluation des effets des dispositifs de participation sur l’inégalité salariale, puisque ce sujet ne figure pas dans l’ANI et ne saurait être abordé au sein du projet de loi. Je souhaite simplement demander au Gouvernement quand il compte inciter à la négociation d’un ANI sur ce point, ou du moins déposer un projet de loi visant l’égalité salariale ! Il y a là un beau sujet sur lequel progresser. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Vous ne souhaitez pas que nous ayons une vision nette des conséquences de l’expérimentation. Nous vous invitons néanmoins à voter pour cet amendement, qui vise à instaurer une clause de revoyure au bk1erek janvier 2025, afin de déterminer la fin de la trajectoire. Ce serait le minimum. On ne peut expérimenter dans le brouillard : les effets de ces dispositifs, notamment en matière d’égalité entre hommes et femmes, légitiment la plus grande prudence et la plus grande vigilance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable. Le comité de suivi de l’ANI s’est réuni il y a une semaine, entre l’examen du texte en commission et son examen en séance publique ; les organisations syndicales et patronales reçoivent des éléments concernant la mise en œuvre de l’expérimentation ; surtout, celle-ci fera l’objet d’un rapport qui sera remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. Si rien de cela n’est fait dans cinq ans, les mesures que j’espère nous voir adopter tomberont. Il ne s’agira pas, alors, de poursuivre l’expérimentation, quand bien même il n’y aurait pas d’avis contraire. Le suivi de cette expérimentation sera donc complet et je n’ai aucun doute quant au fait que nous nous emparerons du sujet comme nous savons le faire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :