Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Explications de vote

Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Explications de vote

debate, 27/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC) (Député, 16ᵉ législature) : Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, notre groupe regrette l’absence d’une grande loi de programmation sur le foncier, adaptant nos objectifs de politique publique au nouveau cadre du zéro artificialisation nette (ZAN) et prévoyant en son sein, ou dans une loi de finances, un cadre financier et fiscal qui en soit l’outil opérationnel.
Bien sûr, une proposition de loi ordinaire ne se prête que peu à la définition d’un tel cadre. Cependant, un amendement, issu des rangs écologistes, demandant un rapport sur les aspects fiscaux a été adopté ; nous nous en réjouissons, tout comme du large soutien de principe qu’a reçu notre amendement proposant une loi de programmation foncière. Ainsi, dans la continuité de ces échanges, nous proposerons aux présidents des commissions concernées la création d’une mission d’information commune, afin de débuter un travail parlementaire transpartisan sur le sujet.
Notre groupe était très réservé quant au contenu de la proposition de loi sénatoriale. Certaines mesures, par exemple celles concernant les délais, avaient pour effet de priver d’effectivité les dispositions prévues pour la période 2021-2031, tandis que d’autres, notamment celles ayant trait à la comptabilisation et à la définition des projets nationaux, permettaient de fait un dépassement significatif de l’objectif consistant à réduire de 50 %, par rapport à la période décennale précédente, le rythme d’artificialisation des sols.
Le texte a cependant connu une évolution favorable tout au long des débats qui ont eu lieu dans notre assemblée. En premier lieu, les reports de délais prévus par le Sénat, qui étaient excessifs, ont été supprimés, à la seule exception de celui, limité à six mois, qui concerne les Sraddet – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ; il permettra de tenir compte des décrets d’application et des effets de la proposition de loi.
En deuxième lieu, le principe de comptabilisation des projets d’intérêt national et européen a été réintroduit, même s’il s’agit d’une comptabilisation à part, dans un forfait national de 15 000 hectares. Nous entendons la nécessité de conserver de la flexibilité, mais nous regrettons que nos amendements encadrant les éventuels dépassements du plafond n’aient pas été retenus. Certes, la définition de ces projets a été largement précisée, même si elle laisse encore des marges de manœuvre confortables à l’État. Un équilibre 6598semble néanmoins trouvé dans la nouvelle rédaction, à condition qu’il soit conservé en commission mixte paritaire (CMP). Enfin, le mécanisme de poupées russes déclinant l’imbrication entre projets nationaux, régionaux et locaux a été précisé. Nous comptons fortement sur le dispositif de clause de revoyure pour bénéficier d’une évaluation et d’un suivi précis des consommations d’espace, notamment suite à l’adoption de nos amendements donnant une dimension qualitative à ces évaluations.
En troisième lieu, le mécanisme de la garantie rurale a été sanctuarisé, mais il est désormais conditionné à l’existence d’un document d’urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Cette condition demeure cependant souple : nous avions certes proposé une autre définition, mais nous avons, là aussi, trouvé un équilibre grâce à l’adoption de notre amendement garde-fou, qui précise que la garantie rurale ne fait pas obstacle à l’application de règles de construction limitée prescrites par le RNU – règlement national d’urbanisme – dans les communes concernées.
Nous saluons également l’intégration d’une possibilité de mutualisation à l’échelle locale, après avis de la conférence des maires, même si nous aurions préféré qu’une logique intercommunale soit privilégiée en la matière.
Le texte résultant des débats en séance est donc sensiblement amélioré, et ses dispositions principales sont équilibrées ; elles permettent de concilier la préservation du ZAN avec une certaine flexibilité de mise en œuvre liée aux problématiques rurales, tout en introduisant une clause de revoyure en 2026. Pour ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera pour le texte issu des travaux de notre assemblée.
Ce soutien ne doit cependant pas être compris comme un blanc-seing, monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires. Vous nous avez demandé, en anticipant la CMP, de ne pas dépasser les lignes rouges des sénateurs, notamment celle qui concerne la logique de l’hectare dans le cadre de la garantie rurale. Nous comptons donc sur vous pour défendre de la même manière, auprès des sénateurs, les points d’équilibre importants adoptés dans notre assemblée et qui constituent le fondement de notre vote. Je pense en particulier à la comptabilisation et à la définition des projets nationaux, à l’encadrement des communes relevant du RNU et aux délais d’actualisation des documents d’urbanisme. À défaut, notre position de vote sur le texte qui sortira des travaux de la CMP sera susceptible d’évoluer.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons certes besoin d’adaptation pour garantir l’application du ZAN, mais pas d’une CMP conclusive à n’importe quel prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur les bancs des commissions.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons tous bien conscience que la consommation de terres agricoles et naturelles a un impact sur le réchauffement climatique. Ainsi, la lutte contre l’artificialisation des sols est bien identifiée, tant au niveau national qu’au niveau européen, comme un enjeu prioritaire pour la préservation de l’environnement et de la biodiversité. Il nous faut donc être volontaristes afin de réduire les risques qui pèsent sur notre planète, mais il faut aussi tenir compte du fait que nous ne pouvons pas changer de mode de vie du jour au lendemain. Les efforts qui ont déjà été réalisés illustrent la prise de conscience de beaucoup d’entre nous à ce sujet.
Pour nous donner plus de chances de succès, il nous faudra continuer à accompagner la conversion des friches industrielles et la restauration des bâtiments anciens : nous devons renforcer notre incitation financière en la matière. Pour moins consommer, il nous faut réutiliser.
Après plusieurs jours de débat en commission et dans l’hémicycle, nous avons pu compléter et préciser la proposition de loi issue du travail de nos collègues sénateurs. Elle répond aux inquiétudes et aux incompréhensions des élus locaux ; elle encourage et favorise le dialogue entre collectivités, et principalement avec la région. Les projets économiques d’envergure nationale seront pris en compte sans réduire nos ambitions environnementales : les régions pourront les soutenir en réservant des espaces pour les besoins de logement qui en découlent.
La garantie rurale offre à chaque commune une surface minimum de 1 hectare. Cette disposition offre aux communes la possibilité de prendre en main leur développement. À cela s’ajoute la mutualisation – souhaitable – de ces hectares au sein des communautés de communes, afin de permettre la réalisation de projets de plus grande ampleur. Cela favorisera le dialogue intercommunal.
Certaines régions se sont fixé des contraintes supérieures à la loi. C’est le cas de la région Centre-Val de Loire : dans son schéma régional, elle a fait le choix d’une réduction de 50 % de sa consommation d’espaces d’ici 2025, au lieu de 2031 dans la loi, et d’un objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2040, contre 2050 dans la loi. Au sein de la conférence régionale du ZAN, ces régions devront faire preuve de pédagogie et expliquer leurs choix plus contraignants. J’espère qu’elles sauront écouter les élus dans cette instance où les maires seront désormais mieux représentés.
La renaturation des espaces, la reconquête des friches industrielles et la restauration du bâti ancien nécessiteront une mobilisation financière importante. Le groupe Horizons et apparentés sera donc très attentif aux résultats du rapport relatif à l’articulation entre la fiscalité et l’objectif de sobriété en matière de consommation d’espaces. Nous espérons qu’il pourra nourrir nos réflexions lors de l’examen du prochain budget.
Le groupe Horizons et apparentés soutient les adaptations prévues par la présente proposition de loi, qui permettent de réduire la consommation d’espaces agricoles et naturels et ainsi de préserver notre capacité à lutter contre le réchauffement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur les bancs des commissions.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Bravo !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marie Pochon.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mercredi dernier, le Gouvernement présentait le décret portant dissolution des Soulèvements de la Terre. Derrière les faux prétextes et les opérations de com’ destinées à faire plaisir à certains lobbys, le véritable motif de cette décision est passé sous silence : le Gouvernement, shooté au productivisme et à la croissance, refuse l’impératif de protection de nos terres. S’il est lâche de criminaliser un médecin qui bloque une route pour dénoncer un projet susceptible d’aggraver la pollution de l’air, une agricultrice qui refuse l’accaparement de l’eau par quelques industriels ou un scientifique qui ne sait pas plus comment vous faire entendre les conclusions de ses travaux, c’est 6599surtout totalement inefficace. Croire que cela va calmer la colère que suscite votre politique destructrice est inepte ; s’imaginer que cela change quoi que ce soit à la réalité physique et biologique de l’effondrement de notre monde est inconséquent. Plus les sols seront détruits, plus les crises du climat et de la biodiversité s’aggraveront, plus notre souveraineté alimentaire sera menacée, plus les risques naturels seront amplifiés.
Il n’est pas facile d’être décideur aujourd’hui. Nous avons, chacun dans nos circonscriptions, des élus locaux qui nous pressent pour que nous facilitions la délivrance des permis de construire, afin que les habitants de chez nous aient les moyens de se loger dignement ; en même temps, il nous faut tenir des objectifs de zéro artificialisation nette. Vous-mêmes, vous vous acharnez à préserver d’un côté l’impérieuse nécessité de la croissance, et de l’autre, celui – souvent bien moins cité – consistant à préserver l’habitabilité de la Terre. On nous somme de bâtir, de construire, de faire toujours plus, quand la planète entière nous commande, au contraire, de ralentir.
Nous devons ralentir. Mais 25 000 hectares sont encore artificialisés chaque année, et nos sols meurent. Ils n’abritent plus la riche biodiversité d’antan, ne stockent plus autant de carbone et ne retiennent plus l’eau. Notre assemblée a donc décidé, en 2021, de fixer le cap du zéro artificialisation nette en 2050, en passant par une étape de division par deux de l’artificialisation d’ici 2031. C’est une première étape indispensable, et elle n’est pas facile à atteindre. Pour s’en rendre compte, il suffisait d’écouter la droite et l’extrême droite durant nos débats de la semaine dernière : sans aucune considération pour la science, elles défendent un modèle d’aménagement des années 1970, reposant sur la destruction de nos terres agricoles, de nos forêts, de nos zones humides, et témoignant d’un naturoscepticisme affligeant.
Face à cela, monsieur le ministre, nous pouvons reconnaître que vous avez tenu et défendu les objectifs de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la loi « climat et résilience ». Le texte issu de nos travaux est sensiblement meilleur que celui proposé par le Sénat. Néanmoins, certains points restent problématiques et justifieront l’abstention du groupe Écologiste sur le texte.
Certains sont des points de détail, comme la version actuelle du décret relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols, ou encore la rédaction de l’article 10, qui a trait aux zones ayant vocation à être renaturées. La garantie rurale, dans sa forme actuelle, reste également un mécanisme sous-optimal et insatisfaisant : allouer 1 hectare à toutes les communes fait fi de leurs spécificités, et une communauté de communes comme le Diois, dans la Drôme, aura droit à 50 hectares qu’elle n’avait même pas songé à artificialiser.
Mais il demeure entre nous un point fondamental de discorde : vous n’avez pas encore fait le deuil du productivisme du siècle passé. Contrairement aux collègues de la droite de l’Assemblée, vous ne niez pas les réalités scientifiques et vous reconnaissez les bénéfices de la transition. Mais vous êtes incapables de la concrétiser, de la mettre en pratique. Or, quoi que vous en pensiez, protéger nos terres suppose d’abandonner les projets du passé. On ne peut pas imposer des restrictions importantes à nos communes tout en laissant faire les extensions d’aéroport, les projets autoroutiers, les plateformes logistiques XXL, les fermes-usines, les LGV – lignes à grande vitesse –, et j’en passe. C’est pourtant ce que vous faites en défendant vos projets d’intérêt national, derrière lesquels se cachent bien souvent de grands projets inutiles et imposés. Vous semblez n’avoir rien appris de Notre-Dame-des-Landes,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est nous qui l’avons bloqué, Notre-Dame-des-Landes !

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …du barrage de Sivens, de la Montagne d’or, d’EuropaCity. Chaque fois, vous vous êtes entêtés devant l’évidence ; chaque fois, vous nous avez fait perdre du temps et vous avez gaspillé l’argent public.

M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : Il ne faut peut-être pas exagérer !

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour vos nouveaux projets, à l’image des précédents, l’histoire est toute tracée. Les scientifiques vont alerter, les paysans vont protester, les citoyens vont se mobiliser, et la Terre va à nouveau se soulever. Élus écologistes – je voudrais saluer ma collègue Lisa Belluco, qui attend un heureux événement et ne peut être présente aujourd’hui malgré son attachement à ce texte –, nous sommes convaincus que les solutions résident dans l’écoute des scientifiques et des citoyens, ainsi que dans la protection et dans le partage équitable et durable de nos terres.
Nous appelons la majorité à avoir le courage de cesser tous les grands projets d’aménagement inutiles et destructeurs, sans attendre de perdre des écosystèmes précieux et des milliards d’euros d’argent public. Nous l’appelons à investir cet argent dans nos villages, à soutenir les projets de revitalisation des campagnes, la remise en service des petites lignes ferroviaires, l’installation massive des paysans, la rénovation thermique du bâti des centres-bourgs, les initiatives de solidarité, la protection de nos forêts, de la biodiversité et de l’ensemble des aménités rurales. Si nul ne peut gouverner contre le peuple, nul ne peut gouverner non plus contre la nature. Les voies de nos soulèvements ne cesseront donc que lorsque vous renoncerez à éventrer la terre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : Réussir à réduire l’artificialisation des sols est un enjeu majeur pour la transition écologique. Personne ici n’en doute. Pour l’agriculture comme pour la biodiversité, le défi est là, et nous devons y répondre, sans jamais oublier que la meilleure des réponses est la démocratie locale.
Le travail accompli tout au long de l’examen de ce texte lui permet de mieux répondre à ce préalable. Il a permis de revenir en partie sur la méthode aveugle introduite par la loi « climat et résilience ». Sans prendre en compte les bilans de chaque territoire en matière d’artificialisation ni garantir une équité de traitement, le ZAN s’est appliqué jusqu’à présent comme un outil de fracturation des territoires, comme une usine à emmerdements, ai-je dit dans mon intervention générale sur ce texte. En effet, dans son état actuel, la règle s’exerce sur tous de manière uniforme, indépendamment des efforts et du passif de chaque territoire.
C’est un reflet de la France dont certains sur ces bancs s’accommodent volontiers : d’un côté, les métropoles, les territoires qui vont bien, dont le quota d’artificialisation est atteint depuis longtemps et qui gagnent même un peu de temps avant de devoir fournir des efforts tout à fait négligeables, avant l’entrée en vigueur du ZAN ; de l’autre, des territoires plus souvent oubliés de la métropolisation, qui souffrent déjà du recul des services publics et de l’éloignement urbain, dont les efforts à réaliser sont tels qu’ils empêchent toute possibilité de développement. Nous le répétons ici, une telle règle décidée dans le confinement 6600des salons ministériels ne peut pas être bonne. Elle est, au contraire, une raison supplémentaire du sentiment d’humiliation qu’ont ressenti certains territoires.
À la faveur de ce texte, nous franchissons un premier pas. Nous pouvons construire une autre méthode pour limiter – ou au moins encadrer – l’artificialisation des sols.
D’abord, en réaffirmant que le droit au projet n’est pas incompatible avec la préservation du foncier car nous devons plus que jamais veiller notamment au maintien et à la protection du foncier agricole, qui reste le grand absent des réflexions gouvernementales.
Ensuite, en disant qu’il existe d’autres moyens pour atteindre nos objectifs, en s’attaquant, par exemple, avec volontarisme à la question des friches d’activité et locatives. Pouvons-nous sérieusement penser que 750 millions d’euros suffiront à régler la question des 100 000 hectares que représentent les 8 300 friches industrielles de notre pays, monsieur le ministre ? Avec 27 000 euros par friche, le compte n’y est pas. C’est un angle mort de ce texte, de même que la question des vacances. Il faudra aller plus loin lors de la discussion budgétaire, sinon le ZAN sera davantage une limite qu’une nouvelle étape dans le développement des territoires.
Les limites étant connues, nous saluons le travail effectué par notre assemblée et l’ouverture d’esprit du rapporteur et du ministre sur ce texte. En ce sens, nous accueillons positivement l’élaboration de la garantie rurale, qui va desserrer un peu l’étau autour des communes rurales, notamment celles qui sont soumises au RNU, même si j’insiste sur le fait qu’il faudra les accompagner en termes d’ingénierie et de moyens pour passer du RNU aux cartes communales.
Nous saluons l’intégration de la problématique des grands chantiers d’envergure nationale et européenne, afin de faire en sorte que les efforts ne pèsent pas sur des territoires qui contribuent ainsi à un aménagement du territoire national. Nous accueillons avec intérêt la précision apportée par le rapporteur sur la comptabilisation des aménagements induits par ces grands projets. J’ai noté, monsieur le ministre, que vous vous êtes engagé à venir à Dieppe pour voir comment tout cela se concrétise avec le projet auquel nous devons faire face.
Enfin, le fait qu’ait été étoffé ce qui concernait la commission de la gouvernance du ZAN est très apprécié par mon collègue Yannick Monnet, désireux que les élus soient mieux associés aux décisions préalables à l’élaboration des Sraddet. Cette commission devrait être respectée. Nous craignons néanmoins qu’elle soit contournée par certaines régions qui aiment bien se comporter comme si elles avaient la tutelle des autres collectivités. Nous veillerons avec vous à faire en sorte que les élus locaux soient respectés.
Reste que nous devrons faire des progrès pour prendre encore davantage en compte la spécificité des outre-mer en matière de foncier disponible, comme le demandent légitimement nos collègues ultramarins, notamment guyanais. Il est nécessaire de corriger les injustices territoriales dont les Ultramarins sont victimes.
Étant pragmatique, le groupe GDR-NUPES – sa composante communiste comme sa composante ultramarine – votera pour cette proposition de loi, tout en rappelant qu’il restera vigilant et exigeant. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, Écolo-NUPES, RE et Dem.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (LIOT) (divers gauche) : Tout le monde s’accorde à vouloir protéger les terres agricoles et les milieux naturels. Mais, si le but est louable, la méthode doit être équitable. Nous devons repenser notre manière de construire, éviter l’étalement massif et la dévitalisation des centres-villes, préserver notre souveraineté alimentaire qui passe par la préservation des terres agricoles. Mais nous devons également préserver la vitalité et le développement des campagnes.
Le dispositif ZAN a été construit à la va-vite, créant beaucoup de difficultés et ouvrant peu de possibilités. Les élus locaux se sont retrouvés confrontés à une formule mathématique sans prise avec la réalité des dynamiques économique et démographique de leur territoire. Très vite, des frictions se sont fait jour. À ce propos, nous regrettons que les dents creuses de nos territoires ruraux ne puissent être urbanisées alors que ce serait un bon moyen d’économiser les terres agricoles.
Le dispositif proposé était mal ficelé, marqué par une vision urbaine et centralisatrice, une définition contestable, des données manquantes, une différenciation et une territorialisation insuffisantes, un flou entourant la comptabilisation des grands projets. Les conditions étaient réunies pour gripper le mécanisme.
Les maires sont particulièrement mécontents. Ils se demandent comment il leur sera possible de réaliser des projets, craignent de se retrouver coincés et incapables de développer leur commune, sans oublier le risque d’explosion dû à la raréfaction des terres qui crée des situations de rente pour les propriétaires et paupérise ceux qui n’ont pas de maison et de biens fonciers, en particulier les jeunes.
Il est temps de remettre les choses sur les bons rails. Cette proposition de loi sénatoriale va dans le bon sens car elle répond à certaines questions laissées latentes par la loi « climat et résilience ».
Elle prend en considération les projets de grande ampleur nationale ou européenne. Sont-ils toujours légitimes ? La question a été posée en début d’après-midi. Quoi qu’il en soit, certains territoires vont accueillir un nombre important d’infrastructures, ce qui les empêcherait de développer d’autres projets d’aménagement en l’état actuel du ZAN. En quelque sorte, il leur est demandé de choisir entre une ligne à grande vitesse et la construction de crèches, de logements ou de terrains de sport.
Vous avez tenté de résoudre le problème en créant un forfait national comprenant tous les projets de grande ampleur, qui sera soustrait de l’enveloppe nationale d’artificialisation répartie entre les régions. Cependant, deux inconnues demeurent. Quelle sera la formule assurant une pondération entre les régions ? Celles qui n’accueillent pas de projets structurants accepteront-elles d’en partager la charge ? Le débat n’est pas clos. Il aurait sans doute été plus simple de sortir ces grands projets de l’enveloppe, comme le demandent le Sénat et certains membres du Gouvernement.
Sur un autre sujet important, l’aménagement de nos communes rurales, le texte propose la garantie rurale, cet hectare laissé aux petites communes pour leur permettre de dégager des marges de manœuvre pour construire des infrastructures ou des logements. Une telle mesure redonne une perspective à celles qui redoutaient de perdre toute capacité d’adaptation.
Autre point positif : l’aménagement du calendrier, pour tenir compte dans les documents d’urbanisme des objectifs relatifs à l’artificialisation des sols.
Enfin, nous nous réjouissons de constater que, grâce à l’action du groupe LIOT, le dispositif fera l’objet d’une plus grande territorialisation, en particulier en Corse, où l’artificialisation sera mieux encadrée dans les communes soumises au RNU grâce à la sanctuarisation du plan d’aménagement et de développement durable de Corse (Padduc) – le cas de Porto-Vecchio nous a montré que cela s’imposait.
En revanche, d’autres sujets sont laissés en suspens, au premier rang desquels les sujets financiers. La lutte contre l’artificialisation des sols va profondément bouleverser la fiscalité locale. La dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux collectivités est corrélée de manière directe à la croissance et au développement d’une collectivité. Plus elle a d’infrastructures, de voiries et de services, plus sa DGF est élevée.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il a raison : il faudra changer cela !

M. Paul Molac (divers gauche) : De la même manière, plus une commune dispose de bâti, plus elle perçoit de taxe foncière. Quelle refonte de la fiscalité pourrons-nous mettre en place pour pallier les pertes attendues de ces ressources ? La question est particulièrement importante.
Autre effet de bord du ZAN : le renchérissement des prix du foncier, notamment pour les jeunes. Dans ces conditions, comment garantir l’accession à la propriété pour tous ? Être propriétaire de sa maison sera-t-il désormais l’apanage des plus riches ? Nous attendons évidemment une grande loi sur le logement.
La maîtrise de l’artificialisation est nécessaire, mais cette question ne peut se réduire à des calculs plus ou moins élaborés.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Paul Molac (divers gauche) : Dans leur grande majorité, les députés du groupe LIOT voteront pour cette proposition de loi, puisqu’elle contribue à rendre le principe du ZAN plus opérationnel. Cependant, nous restons persuadés que d’autres aménagements nous attendent dans le futur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, Dem et HOR.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pascal Lavergne.

M. Pascal Lavergne (RE) (Renaissance) : À cette prise de parole, j’aimerais associer ma collègue Pascale Boyer, coanimatrice pour ce texte au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Le vote d’aujourd’hui est l’aboutissement d’un long travail collectif de concertation et de dialogue. Il a duré plus d’un an puisque nous avions évoqué ces questions en tout début de législature. Je salue le ministre et aussi les rapporteurs et leurs collaborateurs, qui ont accompli un travail formidable.
Nous sommes parvenus à élaborer un texte équilibré, malgré les nombreux obstacles, la tentation électoraliste, l’incohérence manifestée par certains jusqu’au dernier jour. Nous ne pouvions nous payer le luxe de ne pas aboutir car le foncier, très convoité pour de multiples usages, représente un enjeu majeur. Ce texte vient rappeler que l’on ne mesure pas la performance d’une commune à sa capacité à s’étendre : la capacité à préserver les paysages, les espaces permettant de se nourrir et la biodiversité est tout aussi noble.
J’espère que tous les groupes voteront pour ce texte, qui a été travaillé et construit avec tous les acteurs et qui reprend des amendements de tous les groupes. Au passage, je salue Lisa Belluco, députée du groupe Écolo-NUPES. Elle est absente car elle va devenir maman dans quelques jours, comme l’a dit Marie Pochon, mais elle a participé aux débats jusqu’au dernier jour, défendant l’un des derniers amendements sur le texte – que nous avons d’ailleurs adopté à l’unanimité. (M. Erwan Balanant et Mme Marina Ferrari applaudissent.) Je lui souhaite bon courage pour accueillir son enfant.
Ce texte est juste car il rend le ZAN plus acceptable pour tout le monde. Si la nécessité de consommer moins de foncier était communément admise par tous, la mise en pratique faisait apparaître des difficultés. Le premier texte avait sans doute la main un peu lourde ; celui-ci fait preuve de davantage de doigté. Voilà pourquoi le groupe Renaissance votera avec enthousiasme pour ce texte, en attendant une CMP conclusive, avec le concours de tous les députés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Christine Engrand.

Mme Christine Engrand (RN) (Député, 16ᵉ législature) : Il y a maintenant deux ans, régnait ici un profond consensus sur les mesures à adopter pour lancer la France dans la lutte contre l’artificialisation des sols. À l’époque, nous n’étions malheureusement que six députés RN. À part nous et notre présidente, aucune voix dissidente, pas l’ombre d’une contradiction, aucun groupe n’avait eu le courage de dénoncer ce qui se révèle être l’une des mesures les plus injustes de la politique d’aménagement française. Il aura fallu attendre une occasion à saisir, l’imminence des élections sénatoriales, pour que nos collègues Les Républicains, bientôt rejoints dans la panique par les députés Renaissance, en quête d’assise territoriale pour leur parti, se décident enfin à lever le petit doigt pour nos communes rurales.
Votre précipitation est malheureusement manifeste partout dans ce texte, élaboré dans l’urgence et auquel rien n’aura été épargné. Entre l’électoralisme du centre et de la droite, la démagogie de la gauche et la suppression, collectivement approuvée, de sept articles par la commission, on peine à identifier une trame logique qui subsisterait dans ce gruyère – si ce n’est, une fois de plus, la verticalité d’un texte qui exclut les petites communes des débats sur la réduction de l’artificialisation des sols et la déclinaison territoriale de cet objectif, au profit d’une tutelle technocratique exercée par la région.
De leur côté, les élus du Rassemblement national n’ont eu de cesse de dénoncer cette dilution du poids communal dans les discussions et d’insister sur la nécessité de prévoir des mesures d’assouplissement réellement pérennes. Si la densification et le renouvellement urbains sont une nécessité, encore faut-il, pour qu’ils produisent des effets, redonner une place prépondérante aux maires, comme nous l’avions proposé par amendement. Au lieu de donner du pouvoir aux petites communes, vous prenez le parti de le diluer en le confiant à la métropole ou à la région, bien trop éloignées des Français.

M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !

Mme Christine Engrand (Député, 16ᵉ législature) : Pour autant, nous ne saurions nous opposer à un texte dont un ou deux articles comportent des améliorations qui, quoique médiocres à nos yeux, restent bonnes à prendre. C’est pourquoi nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet (LFI-NUPES) (La France insoumise) : La question traitée dans cette proposition de loi – le zéro artificialisation nette – n’est pas une question comme les autres : trouver les voies et moyens qui permettront de réduire, puis de stopper notre consommation de terres naturelles, agricoles et forestières constitue, pour l’humanité, un enjeu existentiel. La terre naturelle est un trésor : si vous en ramassez une poignée, vous aurez dans la main plus de micro-organismes qu’il y a d’êtres humains sur le globe. Vous pourrez observer de près une ressource infiniment complexe, que la planète a mis des siècles à produire. La terre est une matière indispensable au cycle de l’eau et du carbone. Sans elle, il n’y a tout simplement plus d’écosystème compatible avec la vie humaine.
Il nous a fallu du temps pour prendre conscience de ces vérités ; pour comprendre que la terre n’est pas seulement un objet que l’on piétine ; pour saisir que couler une dalle de béton, c’est commettre un geste écocide aux conséquences irréversibles. Mais maintenant, nous le savons : les scientifiques nous ont éclairés. Plus personne, dans cet hémicycle, ne peut plaider l’ignorance. L’artificialisation des sols est une limite planétaire. Or on ne discute pas, on ne négocie pas, on ne repousse pas une limite planétaire. L’alternative est simple : soit nous intégrons cette limite dans notre modèle de développement, soit nous provoquons un bouleversement de l’écosystème qui conduira à notre perte. Bifurquer ou disparaître : voilà le choix qui nous est proposé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Malheureusement, ce n’est pas cette proposition de loi qui permettra d’apporter une réponse sérieuse. La faute en revient aux sénateurs du groupe Les Républicains, qui ont légiféré au service de leur campagne électorale : incapables d’assumer leur rôle d’opposition au Gouvernement, ils ont trouvé plus opportun et plus facile de devenir les premiers opposants au ZAN. Quel manque de courage ! (M. Matthias Tavel applaudit.) Mais personne ici n’est dupe, chers collègues des groupes Les Républicains et Rassemblement national : au cours de nos discussions, vous n’avez pas défendu le monde rural, inquiet de la mise en œuvre du ZAN. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et LR.)

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : On le défend un peu plus que vous ! Vous savez ce que c’est que la ruralité ?

M. William Martinet (La France insoumise) : Vous avez défendu un modèle de développement archaïque, fondé sur l’illusion selon laquelle un étalement urbain infini serait possible et se résumant au triptyque « autoroutes, parkings, supermarchés » – un modèle qui a pourtant fait tant de mal à la ruralité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Francesca Pasquini applaudit également.) Nous, députés de La France insoumise, avons pris au sérieux cette question, notamment les inquiétudes des maires ruraux. Nous en avons tiré plusieurs conclusions.
La première concerne l’article 7 : nous considérons que cette nouvelle version de la garantie rurale, qui permet de répartir plus équitablement les efforts de réduction de l’artificialisation des terres entre métropoles et ruralité, constitue une bonne mesure. Elle est aussi un moyen de préserver la souveraineté municipale, à laquelle nous sommes attachés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Au-delà, cependant, que proposez-vous, dans cette proposition de loi, pour aider la ruralité à atteindre l’objectif ZAN ? Rien ! Comment lutter contre la vacance des logements ? Comment réhabiliter les bâtiments vétustes et parfois sans maître ? Comment construire le bourg sur le bourg pour éviter l’étalement ? Comment fournir des moyens d’ingénierie aux maires des petites communes, si démunis pour mettre en œuvre une politique d’urbanisme ? Ces questions fondamentales ne reçoivent aucune réponse. L’Association des maires ruraux de France (AMRF) réclamait un plan Marshall ; vous l’avez envoyée balader. Vous comprendrez donc notre scepticisme.
L’article 4 de la proposition de loi, réécrit par le rapporteur et auquel nous nous opposons, n’arrange d’ailleurs rien à l’affaire : non seulement l’État n’est pas aux côtés des communes pour les aider à atteindre l’objectif ZAN, mais il s’octroie un droit à artificialiser, au nom de grands projets d’intérêt national ou européen, qui sont en réalité de grands projets inutiles, imposés et écocides. Nous touchons là au cœur de la contradiction de la Macronie : des tirades écologiques et, en même temps, la possibilité de multiplier les autoroutes, les extensions d’aéroport, les lignes à grande vitesse, les centrales nucléaires et, à la demande expresse du ministre Le Maire, les gigafactories d’Elon Musk. Listons, pour le plaisir, quelques-uns des projets qui répondront aux critères du fameux article 4 : la ligne Lyon-Turin,…

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. William Martinet (La France insoumise) : …soit 30 milliards utilisés pour percer la montagne et artificialiser des milliers d’hectares de terres naturelles,…

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Tais-toi donc ! Tu préfères des camions et de la pollution dans les Alpes ? Quelle bêtise !

M. William Martinet (La France insoumise) : …alors même qu’une ligne ferroviaire existe déjà et qu’elle est sous-utilisée ; le tronçon d’autoroute Toulouse-Castres, c’est-à-dire 500 hectares de zones humides sacrifiés avec, à la clé, des superprofits pour la société d’autoroute et des cancers du poumon pour les gens (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Pierre Taite s’exclame) ; la gare de la ligne 18 du Grand Paris Express (GPE), qui s’installera en plein champ sur le plateau de Saclay au prix de l’artificialisation de centaines d’hectares parmi les plus fertiles d’Europe. N’en jetons plus ! Nous avons suffisamment de preuves pour montrer que la Macronie est encore et toujours au service du vieux monde productiviste et du capitalisme dévoreur de terres.
Mais ce système ne durera pas éternellement : vous pouvez consacrer toute votre énergie à réprimer et à criminaliser le mouvement écologique, mais vous n’empêcherez pas la résistance de s’organiser. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous sommes là, nombreux, pour dénoncer votre hubris et pour rappeler que les limites planétaires existent et que personne n’a les moyens de les faire disparaître.
Vous l’aurez compris : ce texte n’est pas à la hauteur. Il n’apporte que des solutions très partielles à la ruralité. Il constitue surtout un soutien aux grands projets inutiles. Pour ces raisons, à ce stade de la discussion, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je fais annoncer le scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland (LR) (Union pour un mouvement populaire) : En 2021, la loi « climat et résilience » a introduit des termes qui, bien qu’encore peu connus de nos concitoyens, revêtent une grande importance : zéro artificialisation nette. Si le groupe Les Républicains partage la volonté de préserver l’environnement et de protéger la diversité de nos territoires et de notre écosystème, 6603c’est sur les moyens employés pour atteindre cet objectif que ses membres émettent des réserves. L’objectif ZAN relève d’une logique sous-jacente que nous commençons à bien connaître, celle de la décroissance – une logique dont il est facile de prévoir les conséquences : la mort de la ruralité, l’entrave aux initiatives de développement, le renforcement des inégalités entre les zones rurales et les pôles urbains et jusqu’à l’explosion des coûts du logement. (Rumeurs sur de nombreux bancs.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : On n’entend rien, madame la présidente !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Chers collègues, veuillez faire cesser le brouhaha.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : La réalité, c’est pourtant que notre pays a besoin de foncier. Depuis des décennies, la France s’est désindustrialisée, au point de devenir le pays le moins industrialisé parmi tous les grands pays d’Europe. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Des millions d’emplois ont été perdus, des savoir-faire ont disparu et le tissu industriel a été affaibli. Réparer ce qui a été brisé nécessitera trois choses : de la volonté, des moyens et surtout…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : D’en finir avec Macron !

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : …du foncier. Il sera toujours préférable de relocaliser les productions plutôt que de faire traverser la planète à des produits dans un super porte-conteneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien ! Voilà la transition écologique !

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons d’ailleurs que regretter les contestations de ceux qui préfèrent s’opposer, parfois violemment, à tout projet, même à ceux défendus par des entreprises dont l’activité accélère la transition écologique. Je le répète : nous partageons l’ambition consistant à surmonter le défi climatique ; nous pensons toutefois que nous n’y parviendrons pas grâce à des politiques publiques hors-sol. Or comment qualifier autrement des politiques comme le ZAN ou l’instauration des zones à faibles émissions (ZFE), qui vont purement et simplement pénaliser les familles modestes ? L’écologie punitive est socialement insoutenable.
Autant dire qu’une fois ce constat édifiant dressé il était évident que l’application du ZAN, tel qu’il a été adopté en 2021, porterait un rude coup à toutes les initiatives soutenues par les élus locaux. Elle serait même ruralicide ! Dans tous les territoires, des montagnes de ma chère Savoie aux littoraux, partout dans le monde rural, l’inquiétude vis-à-vis de cette mesure monte. Appliquer le ZAN en l’état conduirait à stopper net le développement économique des territoires ruraux au profit des pôles urbains et à aggraver une des pires crises du logement de l’histoire, en mettant à mal la construction d’habitats permanents.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Le projet secret du macronisme !

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il faut désormais mieux répartir l’effort et donner de nouveaux outils aux petites communes, afin qu’elles ne soient pas pénalisées. Tout l’enjeu consiste à préserver l’équilibre entre les développements rural et urbain.
Déposé par nos collègues sénateurs à la suite d’un travail transpartisan visant à desserrer un peu les contraintes, le texte qui nous est soumis a fait l’objet de plusieurs modifications, en commission comme en séance – je pense notamment à la suppression de plusieurs articles au bénéfice de décrets, dont nous surveillerons aussi la rédaction. Il constitue, en quelque sorte, une session de rattrapage.
Les membres du groupe Les Républicains ne peuvent que regretter le rejet de leurs propositions visant notamment à allonger un peu plus le calendrier de remise des documents administratifs et à intégrer au dispositif le logement et les infrastructures des dessertes liées aux grands projets.
Toutefois, la garantie rurale, l’évolution de la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, ou encore l’imprescriptibilité des Sraddet vont dans le bon sens. Notre groupe soutiendra toutes les mesures permettant d’atténuer le poids de l’objectif ZAN : un tiens ne vaut-il pas mieux que deux tu l’auras ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Chers collègues, je vous demande, pour l’intervention de la dernière oratrice, de bien vouloir baisser le volume de vos conversations.
La parole est à Mme Marina Ferrari.

Mme Marina Ferrari (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : Au fil des décennies, le foncier a souvent été, dans certains territoires, malmené, consommé sans compter et parfois urbanisé à outrance. Cette période est terminée : nous savons bien, désormais, que le foncier, socle et support de tous les projets de développement ou de protection de l’environnement, constitue un enjeu incontournable pour notre avenir commun.
Dans son analyse de la consommation d’espace et de l’artificialisation sur la période 2009-2019, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) soulignait ainsi que 277 000 hectares avaient été consommés en France, soit l’équivalent du département du Rhône. Il ajoutait qu’à ce rythme, d’ici à 2050, l’équivalent de la Corse pourrait être consommé si rien n’était fait. (Brouhaha prolongé sur de nombreux bancs.)
Si le rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers marque le pas ces dernières années, il est désormais admis par tous que la préservation de ces espaces est indispensable pour lutter contre le réchauffement climatique et pour protéger l’environnement. L’artificialisation des sols a des conséquences sur la ressource en eau, la disparition de la biodiversité et le stockage du carbone. Aussi la loi « climat et résilience » adoptée en 2021 obéit-elle à un objectif louable : rationaliser et limiter l’artificialisation de ces espaces.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, chers collègues, un peu d’attention, je vous prie !

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Mais si les buts sont partagés, c’est l’application du texte qui pose des difficultés aux élus locaux. Plus d’un an après l’adoption de la loi, nous avons tous été interpellés à de nombreuses reprises à propos du ZAN, notamment par les élus de la ruralité, du littoral et de la montagne qui m’est si chère. Le constat est unanime : les consignes sont trop contraignantes et, pour certaines, rendent difficile l’adaptation du ZAN aux spécificités territoriales. Alors que la crise du logement est devant nous, comment ne pas pénaliser les communes qui ont été les plus vertueuses en matière de consommation foncière ces dernières années ? Comment, tout en préservant l’esprit et l’objectif de la loi « climat et résilience », ne pas empêcher les communes de se développer et de se redynamiser ?
Telles sont les questions auxquelles cette proposition de loi d’initiative sénatoriale ambitionne de répondre.
À la suite d’un travail collectif entre les élus locaux, le Sénat et le Gouvernement puis de nos discussions dans l’hémicycle, un texte équilibré, fruit d’un compromis et d’une démarche marquée par le pragmatisme, est aujourd’hui soumis à notre vote.
Je tiens à saluer, au nom des députés du groupe Démocrate, la qualité du travail réalisé et des débats que nous avons menés sous l’impulsion du rapporteur, du rapporteur pour avis et du ministre. Je m’étonne d’autant plus de voir deux groupes – les Écologistes et la Mélenchonie – s’abstenir sur ce sujet.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Eh oui !

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Lorsqu’il s’agit de redonner de la souplesse aux territoires et de les accompagner dans leur transition économique et écologique dans une optique de solidarité territoriale, les élus responsables et ambitieux savent se retrouver.
Nous avons en effet trouvé un équilibre entre protection de la biodiversité et attractivité de nos territoires, notamment face aux enjeux de la réindustrialisation, au service de la décarbonation de notre économie.
Cette proposition de loi prévoit plusieurs aménagements. Une enveloppe de 15 000 hectares sera ainsi dédiée aux projets d’envergure nationale ou européenne,…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce n’est pas assez !

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : …par exemple les opérations intéressant la défense et la sécurité nationale, les projets industriels d’intérêt national majeur pour notre souveraineté et pour la transition écologique ou les projets de développement de notre parc nucléaire, mais également les opérations de construction des lignes ferroviaires à grande vitesse.
N’en déplaise à certains, le projet de nouvelle liaison ferroviaire entre Lyon et Turin, souhaité par 81 % des habitants de la région Auvergne-Rhône-Alpes, grand projet écologique et européen, sera ainsi comptabilisé dans cette enveloppe, ce qui envoie un bon signal aux territoires concernés par ce tracé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et LR.)
Ce texte fixe par ailleurs un cadre aux débats que nous aurons à partir de la semaine prochaine à l’Assemblée lors de l’examen du projet de loi sur l’industrie verte.
D’autre part, en tant qu’élus ou anciens élus locaux attachés à la décentralisation, il nous tenait à cœur, au sein du groupe Démocrate, de permettre aux territoires de constituer une enveloppe différenciée pour les projets d’intérêt régional majeur.
De même, la création d’une garantie de 1 hectare nous paraît essentielle pour ne pas alimenter l’enclavement de nos communes rurales. Laissons-leur la possibilité – lorsqu’elles en ont l’occasion – de créer une structure de service public, des logements ou une nouvelle zone d’activité.
Enfin, s’agissant de la méthode, nos travaux n’ont pas vidé de sa substance le texte issu du Sénat, car ce qui a été décidé par voie réglementaire doit également pouvoir être modifié par voie réglementaire. Vous le savez, certains articles du texte initial ont fait l’objet de décrets, déjà portés à la connaissance du public, qui garantissent à la fois le respect des objectifs de la loi « climat et résilience » et l’esprit des évolutions que nous avons voulues ensemble.
Parce que notre groupe aura contribué à la création du forfait national de 15 000 hectares et d’une enveloppe de projets d’intérêt régional ainsi qu’à la mise en place d’une mesure permettant aux communes de mutualiser la garantie rurale, les députés du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) voteront sans réserve ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)