Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Discussion générale
debate, 28/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Nous arrivons au terme du parcours législatif de la proposition de loi visant à lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie, avec la lecture des conclusions de la CMP. La navette parlementaire a pleinement joué son rôle et a permis au texte d’évoluer et de sortir renforcé de ce processus. Je salue le travail fourni en première lecture par les rapporteurs, Mme Panonacle et M. Lamirault, qui a permis d’apporter quelques améliorations, en commission puis en séance. Je regrette toutefois que certaines d’entre elles n’aient pas été retenues par la CMP. J’y reviendrai.
Cette proposition de loi, Mme la rapporteure l’a souligné, est avant tout consensuelle. Le fait de mieux intégrer le risque incendie dans les plans de prévention et de gestion des forêts, que ce soit dans la stratégie nationale ou aux différents échelons territoriaux – et même dans le domaine privé, 6669avec la baisse du seuil imposant l’élaboration d’un PSG – constitue une avancée pertinente. Nous pouvons également nous féliciter d’avoir repoussé les amendements du Gouvernement visant à revenir sur les exonérations en faveur des Sdis prévues aux articles 32 et 34 du texte – TICPE, exonérations sociales, ou encore malus écologique. Les pompiers volontaires méritent de disposer de davantage de moyens et l’Assemblée a su leur envoyer un message positif, contre l’avis du Gouvernement. Je m’en réjouis. Je me permets d’ailleurs de leur adresser une nouvelle fois notre reconnaissance pour leur engagement quotidien au ser vice de la protection de nos concitoyens et de leurs biens.
À cet égard, je regrette l’exclusion des collectivités locales du dispositif de réduction de cotisations patronales accordée en contrepartie de la mise à disposition d’employés sapeurs-pompiers volontaires auprès des Sdis. La sécurité civile se trouve ainsi, au nom de considérations budgétaires court-termistes, privée d’un vivier de sapeurs-pompiers volontaires, alors que les besoins sont prégnants, notamment dans les territoires ruraux. Une telle décision fait également fi des études sur la valeur du sauvé, qui montrent que 1 euro investi dans la prévention et la lutte contre les feux de forêt en rapporte vingt à vingt-cinq fois plus.
Mais le grand angle mort de ce texte concerne la gestion durable des forêts. La forêt française est « sous le feu du réchauffement », comme le titrait le journal Le Monde dans l’excellent dossier qu’il publiait le 11 juin dernier. Rappelons que les forêts jouent un rôle essentiel pour atteindre nos objectifs climatiques et garantir l’équilibre biologique. Or elles subissent une évolution du climat trop rapide pour leurs capacités d’adaptation, ce qui les rend vulnérables et les expose à des risques d’incendies d’une ampleur croissante.
L’approche scientifique est totalement absente du texte.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Eh oui !
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Il faudrait, à cet égard, élaborer un véritable plan de préservation des forêts, comme l’a suggéré le Haut conseil pour le climat (HCC) dans son dernier rapport.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Très juste !
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez pourtant systématiquement écarté les amendements relatifs aux critères de diversification des essences, considérant qu’ils ne présentaient pas de lien avec le texte. Le même sort a été réservé aux amendements visant à conditionner les aides publiques et les niches fiscales à une gestion durable susceptible de protéger la biodiversité et les atouts de la forêt. Pourtant, tous les scientifiques et les ingénieurs forestiers soulignent que la diversification représente un enjeu majeur en vue de limiter le risque incendie. Vous avez préféré renvoyer ces questions à un futur acte II de la forêt. Nous serons particulièrement attentifs sur ce point.
La question d’une gestion durable de la forêt rejoint celle des moyens : comment pouvez-vous prétendre protéger les forêts alors que vous avez, depuis 2017, supprimé plus de 1 000 postes à l’ONF et procédé à des réductions drastiques des effectifs de Météo-France et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Un choix très malheureux !
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Je regrette très vivement que la CMP soit revenue sur l’« état des lieux des moyens humains, financiers et technologiques disponibles et mobilisables sur l’ensemble du territoire pour prévenir et lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie »…
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Exactement !
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : …que nous avions intégré à l’article bk1erek et qui devait figurer dans la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts. Par cette décision, nous nous privons d’un outil de contrôle et de suivi pourtant essentiel : sans moyens, nos efforts seront vains et ce texte restera une simple énumération de principes. Le prochain projet de loi de finances permettra d’apprécier la cohérence des objectifs affichés avec le budget voté. Nous serons force de proposition en ce sens.
Pour conclure, le texte, bien qu’insuffisant à bien des égards au vu des enjeux, comporte des avancées. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc pour cette proposition de loi.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Nous resterons cependant attentifs à ce que l’acte II de la gestion des forêts et les mesures budgétaires à prévoir dans le prochain projet de loi de finances soient bien traduits dans les faits. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES et sur ceux des commissions.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Luc Lamirault.
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Je me réjouis, au nom du groupe Horizons et apparentés, que nous nous retrouvions pour examiner la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire du 19 juin dernier. Une fois de plus, le Parlement fait ainsi la démonstration de sa capacité à travailler en bonne intelligence afin de répondre à un enjeu majeur pour notre pays.
Le texte s’inscrit dans un contexte d’urgence : entre la perspective d’un été chaud et les incendies qui touchent d’ores et déjà certains territoires, comme la Bourgogne, il était indispensable d’agir rapidement pour renforcer autant que possible notre capacité d’action contre les incendies. C’est l’objectif du présent texte et des équilibres pertinents qui me semblent avoir été trouvés.
Avant d’aborder plus précisément le contenu de la proposition de loi, je tiens à saluer à mon tour l’ensemble des acteurs publics et privés qui concourent à la lutte contre les incendies – les Sdis, la sécurité civile, les collectivités locales, mais aussi les associations syndicales autonomes de DFCI et le Centre national de la propriété forestière (CNPF), ainsi, bien sûr, que les propriétaires forestiers eux-mêmes. Chacun d’entre eux joue un rôle dans ce qu’on peut qualifier de continuum de la prévention et de la lutte contre les incendies ; chacun est indispensable à la protection de nos concitoyens et de notre patrimoine contre les incendies.
Sur le fond, j’estime que le contenu de la proposition de loi, tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire, reflète bien cette philosophie. Ce texte d’initiative parlementaire comporte en effet un ensemble de dispositions permettant toutes les modifications juridiques nécessaires 6670pour mieux prévenir les incendies tout en renforçant notre capacité à mobiliser efficacement les moyens nécessaires pour lutter contre ceux-ci.
J’observe que le texte active de nombreux leviers, dans une approche globale qui me paraît pertinente et utile. Je pense par exemple à l’élaboration d’une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies ou à l’actualisation du contenu des documents de gestion durable de la forêt privée. Ces deux mesures permettront de mieux inscrire l’objectif de lutte contre les incendies dans nos différentes stratégies. Il en va de même de l’ajout d’une mission dédiée à cette question au sein du CNPF.
Le texte prévoit également des dispositions concrètes de nature à améliorer la sensibilisation de la population et à mobiliser le monde agricole, dont l’apport dans ce domaine est particulièrement précieux. Tel est l’objet des titres dont j’ai été le rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, à savoir le titre V et le titre III, lequel prévoit, entre autres dispositions, l’abaissement du seuil à partir duquel le recours à un plan simple de gestion devient une obligation légale.
Enfin, je me réjouis des compromis trouvés avec le Sénat et le Gouvernement sur certains articles. Je pense à l’article 32, sur lequel mon collègue Didier Lemaire et moi-même nous sommes particulièrement investis et qui permettra d’exonérer les Sdis de la TICPE. En plus de leur accorder une petite marge financière, cette mesure constitue une véritable reconnaissance de leur statut et de leur rôle de protection des forêts. Je songe également à l’article 34, qui permettra de faciliter la mise à disposition des salariés sapeurs-pompiers au profit des Sdis, selon des modalités équilibrées.
Je ne m’étendrai pas davantage, car il est impossible, en quelques minutes, de revenir sur chacune des mesures sur lesquelles nous nous sommes accordés. Le groupe Horizons et apparentés votera pour ce texte et restera attentif à sa mise en œuvre rapide, afin que nous nous dotions des moyens nécessaires pour prévenir les incendies et réduire leur extension. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avant d’en venir au texte, je tiens à adresser un message de solidarité et d’amitié aux militants associatifs et aux leaders syndicaux, parmi lesquels figurent Julien Leguet, du collectif Bassines non merci, et Nicolas Girod, ancien porte-parole de la Confédération paysanne, qui ont été placés en garde à vue ce matin. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est hors sujet !
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’espère que chaque parlementaire dans cette assemblée mesure la gravité de la répression qui touche le mouvement paysan et écologiste et je rappelle ici que cette répression ne fera pas reculer celles et ceux qui luttent contre l’accaparement des communs et en faveur de la protection du vivant : elle ne fait, au contraire, que renforcer notre détermination. (Mêmes mouvements.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Votre détermination à ne pas respecter la loi que nous votons ici même !
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour ce qui est de la proposition de loi qui nous occupe aujourd’hui, peu importe les moyens qu’on y met, le feu gagne toujours. Ce constat glaçant est dressé par un des rares chercheurs français spécialiste des boucles de rétroaction des feux de forêts – ce phénomène qui les rend incontrôlables. Cette perte de contrôle est liée à la combinaison des sécheresses et des vagues de chaleur. Le problème, chers collègues, c’est que cette configuration est précisément appelée à se répéter dans les années à venir à cause du changement climatique.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Eh oui !
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En dix ans, la capacité de stockage du CO2 par les forêts a été divisée par deux. Maladies et dépérissements se multiplient au sein de ces sentinelles du climat. En première lecture, je soulignais que ce texte instituant une stratégie nationale pour la prévention et la lutte contre les incendies était une bonne chose, car il était tout simplement nécessaire pour faire face à la détresse des ser vices publics de sécurité civile, laissés seuls face à l’intensité de feux hors de contrôle.
Il aurait cependant pu être amélioré, car il ne constituait qu’une réaction de court terme à un drame absolu, à l’image de toute l’histoire de la sécurité civile française. À la fin des années 1970, les immenses incendies avaient conduit à déployer d’énormes moyens en matière de sécurité civile, permettant un recul significatif des surfaces brûlées. Lors de la canicule de 2003, rebelote : un nouveau train de mesures, notamment la fermeture des massifs, permettait de nouveau de faire reculer les feux. Puis sont venues les années 2017, 2021 et surtout 2022 et ses 70 000 hectares calcinés – oups ! La doctrine d’intervention consistant à mobiliser les sapeurs-pompiers en moins de dix minutes ne pourra rien contre les conséquences vertigineuses qu’entraînera l’inaction climatique ces prochaines années.
Ce lundi, les membres du groupe d’études de l’Assemblée consacré aux impacts des changements climatiques se trouvaient dans les forêts du mont Ventoux. Ils y ont rencontré des chercheurs de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et des techniciens de l’Office national des forêts, qui travaillent depuis vingt ans dans les forêts du Ventoux. Ces dernières constituent un véritable laboratoire à ciel ouvert du changement climatique. Les chercheurs expliquent que le monde que nous connaissons est en train de partir en fumée. Cette réalité nous impose, en tant que décideurs, d’anticiper cette évolution en engageant une transformation radicale de notre modèle de gestion des forêts et une action à la hauteur de l’enjeu climatique. Nous n’y sommes pas.
Nous, écologistes, avons milité pour que ce texte soit l’occasion de changer notre politique forestière, afin que celle-ci promeuve enfin la diversification des essences, la fin des coupes rases et des plantations mono-espèces – bref, la fin d’un modèle presque exclusivement centré sur la production de bois. On nous a répondu qu’un texte transpartisan nous serait soumis dans les mois à venir. Qu’en est-il ? Quel degré d’urgence devons-nous atteindre pour prendre enfin cette question à-bras-le-corps ?
La CMP a malheureusement supprimé plusieurs avancées visant à mieux intégrer les enjeux de biodiversité et d’adaptation au changement climatique. De la même façon, la reconnaissance due par la nation à celles et ceux qui nous protègent devra aussi, semble-t-il, attendre un énième texte de loi sur la sécurité civile, donc un énième drame. Alors que nous devrions soutenir et favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers, la création d’une journée de sensibilisation à la sécurité civile dans les collèges a été tout bonnement supprimée, tout comme la reconnaissance de la qualité de métier à risque pour les sapeurs-pompiers.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Absolument !
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La bonne anticipation du risque incendie et la diffusion de la culture du risque supposent de faire participer l’ensemble des acteurs aux processus de consultation. Nous regrettons vivement que la CMP ait exclu de ces derniers les représentants du pastoralisme et des parcs naturels, ainsi que les élus des communes forestières.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Exactement !
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Enfin, nous, députés écologistes, l’affirmons : l’adaptation au changement climatique exigera des ser vices publics forts au ser vice de la protection du vivant, aux premiers rangs desquels figurent les sapeurs-pompiers ou l’ONF. Tout nous impose de réfléchir à la création et à la garantie de nouveaux ser vices publics dédiés à la protection du vivant, garantie de tous nos droits et de toutes nos libertés.
Je le disais : nous n’y sommes pas, chers collègues.
Néanmoins, malgré nos vifs regrets et nos nombreuses attentes pour la suite, le groupe Écologiste votera pour cette proposition de loi afin de soutenir les personnels et bénévoles mobilisés partout dans notre pays – dans les ser vices d’incendie et de secours, dans nos mairies, à l’ONF ou encore à l’OFB, l’Office français de la biodiversité. Nous voterons pour ce texte car nous sommes toujours au rendez-vous de la meilleure protection de nos forêts.
Toutefois, nous vous avertissons : en l’état, nous ne pourrons atteindre ni les objectifs de la SNBC, la stratégie nationale bas-carbone, ni ceux de la stratégie nationale biodiversité. Tant que nous ne ferons pas bifurquer notre modèle de gestion forestière, nos forêts resteront vulnérables.
Nous voterons pour ce texte avec la fatigue de ceux qui font des propositions justes, appuyées par les scientifiques et par les forestiers, mais qui se voient refuser les maigres avancées qu’ils suggèrent, la fatigue de ceux qui savent d’avance que nous devrons, dans quelques années à peine, légiférer encore une fois parce qu’un nouveau drame sera advenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes conviés à nous prononcer cet après-midi sur les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 19 juin dernier pour élaborer le texte définitif de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification du risque incendie.
Après l’effroyable bilan des incendies de l’an dernier, à l’échelle de la France mais aussi de l’Europe, nous nous sommes félicités de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée. L’adaptation de la stratégie française de prévention et de lutte contre les incendies de forêt au contexte de dérèglement climatique est devenue une urgente nécessité.
Le texte qui nous est présenté a le mérite à cet égard de mettre en quelque sorte le pied dans la porte, en prévoyant des mesures qui vont dans le bon sens et contribuent à débroussailler – si vous me passez l’expression – le maquis administratif actuel.
Il ne règle pas tout, mais présente d’indéniables avancées. Il inclut la définition d’une véritable stratégie interministérielle visant à mieux coordonner, au plan national, la lutte contre les feux de forêt. Il renforce également les obligations légales de débroussaillement comme leur régime de sanctions. Il crée un régime simplifié pour l’adoption d’un plan de prévention des risques d’incendie de forêt, ce qui permettra d’élaborer plus rapidement les documents de protection des collectivités face au risque d’incendie. Il prévoit encore – ce qui représente un apport décisif de notre assemblée – l’exonération de la taxe sur les carburants, du malus écologique et du malus lié au poids. Ces exonérations représenteront plusieurs dizaines de millions d’euros pour les Sdis.
Nous avons cependant plusieurs regrets. Nous étions nombreux à réclamer, en premier lieu, que la stratégie nationale dresse un état des lieux des moyens humains, financiers et technologiques disponibles et mobilisables sur l’ensemble du territoire. L’exigence de cet état des lieux a été abandonnée. Le texte supprime aussi, par exemple, la référence à la gestion durable et multifonctionnelle des forêts dans le cadre de l’élaboration des plans simples de gestion et de leur accompagnement technique.
C’est toutefois l’article 34 qui concentre nos critiques : il est incompréhensible de ne pas inclure les employeurs publics dans le dispositif d’exonération de cotisations sociales en contrepartie de la disponibilité des agents sapeurs-pompiers volontaires.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Absolument !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Alors que la disponibilité de ces derniers profite avant tout aux petites communes, il n’est pas acceptable de refuser de consentir cette aide aux maires ruraux, surtout que ceux-ci mettent en place avec les départements – comme c’est le cas dans l’Allier – des conventions employeurs exemplaires s’agissant des questions liées à la disponibilité et à la non-retenue de salaire en cas d’intervention d’un employé volontaire.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Eh oui !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : En outre, le fait de réserver le dispositif aux nouveaux sapeurs-pompiers volontaires et non à ceux qui sont déjà en poste crée une rupture d’égalité discutable entre employeurs. Faudra-t-il qu’ils licencient leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires pour les recruter de nouveau au bk1erek janvier 2024 ? Il y a là une certaine incohérence.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Ce n’est pas une aide à l’embauche !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : De manière plus générale, nous regrettons que le texte n’aille pas plus loin dans la valorisation de cet engagement en matière de parcours professionnel et de formation.
Puisque nous abordons la question des moyens, les sapeurs-pompiers soulignent entre autres exemples l’insuffisance du parc de camions-citernes forestiers. Ils chiffrent les besoins à 10 000 camions contre 3 700 actuellement. Avec un coût unitaire moyen de 300 000 euros, cet investissement sera hors de portée pour les Sdis. Le chef de l’État a promis des moyens supplémentaires d’investissement à hauteur de 150 millions d’euros, soit à peine 10 % de l’investissement dans les seuls camions-citernes. Il est donc indispensable de nous doter d’une programmation financière autrement ambitieuse.
Sur le terrain de la prévention aussi, les moyens manquent, comme en témoigne le recul préoccupant du ser vice public forestier alors que les surfaces de forêt à gérer par chaque agent de l’ONF ont doublé en vingt ans, au détriment des missions de surveillance de départs de feu, de suivi sanitaire des peuplements et de contrôle de l’application de la réglementation.
En conclusion, si le présent texte comporte des avancées et fait un premier pas dans la bonne direction, la balle est maintenant dans le camp de l’exécutif, qui se doit de doter les Sdis, l’ONF, mais aussi le CNPF ou encore Météo-France des moyens matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Plus fondamentalement, la sécurité civile et la gestion des crises méritent un ministère, une idée que je défends avec mon collègue Pierre Morel-À-L’Huissier afin, entre autres, d’anticiper de façon plus efficace les incendies qui sont amenés à se multiplier, d’apporter des réponses à la crise du volontariat et de garantir la survie de notre modèle unique.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est une offre de ser vice !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Sous le bénéfice de ces observations, nous apporterons donc notre soutien au présent texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’été 2022 a été dévastateur pour nos forêts. L’année 2023 risque de nous exposer au même scénario. Après un printemps chaud et sec, quelques étincelles pourraient suffire à embraser la nature. Il faut nous y préparer, tout d’abord en renforçant les moyens humains et techniques. C’est l’objet de ce plan de lutte. J’en profite pour exprimer notre solidarité avec l’ensemble des personnels qui se battent au quotidien pour nous protéger. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Pour nous tenir prêts, il faut également mettre en place de nouveaux instruments de prévention, à l’instar de la météo des forêts, et enfin renouveler notre arsenal législatif.
En prévoyant une stratégie nationale et interministérielle, cette proposition de loi permettra de coordonner l’action des différents ministères et des acteurs concernés par la lutte contre les feux et donc de gagner en efficacité. Nous regrettons néanmoins que la commission mixte paritaire n’ait pas souhaité maintenir un de nos amendements, adopté en séance publique, qui prévoyait son entrée en vigueur dans un délai d’un an, ce qui garantissait qu’elle soit opérationnelle dès l’été 2024.
Parmi les mesures phares de la proposition de loi figure également le renforcement des obligations légales de débroussaillement à travers des sanctions en cas de non-respect ou la soumission de la vente d’un terrain à une condition de respect de ces obligations – un axe essentiel pour limiter les départs de feux et pour défendre les habitations face au risque.
Le fait de consacrer dans la loi l’interdiction de fumer dans une forêt exposée à un risque d’incendie est une autre mesure forte. De même, nous sommes favorables au renforcement des sanctions en cas de jet de mégot. Nous le savons : l’immense majorité des feux de forêts sont d’origine humaine, ce qui, compte tenu des conséquences, est impardonnable.
Notons tout de même que ces mesures n’auront d’effet qu’à condition d’être contrôlées par des gardes forestiers, aujourd’hui en nombre insuffisant. Sans refaire le débat sur les effectifs de l’ONF, rappelons cependant qu’une politique forestière ambitieuse ne peut se passer de bras et qu’ils font aujourd’hui en partie défaut.
S’agissant des mesures fiscales, saluons le maintien de l’exemption de la TICPE pour les carburants des véhicules d’intervention des ser vices départementaux d’incendie et de secours ainsi que l’exonération du malus écologique et du malus lié au poids pour les véhicules des sapeurs-pompiers – c’est une bonne nouvelle, d’autant plus qu’en séance publique, le Gouvernement avait exprimé quelques réticences à ce sujet.
La mise en place d’un dispositif de réduction de cotisations patronales pour les employeurs, en contrepartie de la disponibilité de leurs employés sapeurs-pompiers volontaires, constitue un autre point positif. C’est un premier pas pour redonner de l’attractivité au volontariat, qui souffre aujourd’hui d’une lente érosion.
Je regrette néanmoins qu’après l’adoption du texte en commission mixte paritaire, les employeurs publics soient laissés de côté. En réservant cette possibilité au secteur privé, on ne répond pas à l’attente des sapeurs-pompiers. Une exonération de cotisations sociales de 1 000 ou 2 000 euros aurait été de bon aloi pour les petites communes, d’autant plus qu’il ne s’agissait que d’une expérimentation de deux ans. Certes, comme vous l’avez dit, les communes bénéficient d’autres mécanismes d’incitation. Ils sont cependant insuffisants.
Je dirai enfin quelques mots à propos de la situation de la Corse. Vous le savez, je milite pour l’installation d’une base permanente d’aéronefs chez nous ou au moins – au vu des sécheresses et des risques croissants – pour des moyens supplémentaires.
J’ai eu l’occasion de souligner ici à plusieurs reprises tout l’intérêt que présentent le site et la situation de l’aéroport de Bastia-Poretta. Lors de nos débats à l’Assemblée, j’étais d’ailleurs parvenu à faire adopter un amendement visant à obtenir un rapport sur la question. Or la commission mixte paritaire a souhaité le supprimer. Je ne peux que le regretter. Ce rapport n’était – notez-le bien – qu’une solution de repli face à ma demande bien plus sérieuse de moyens, lesquels, vous le verrez, se révéleront indispensables. Disant cela, je souhaite ardemment me tromper.
Face à la multiplication des feux en Corse, nous ne pouvons plus nous contenter de moyens insuffisants ou d’attendre l’arrivée des Canadair basés dans le Gard. Il faudra bien que le Gouvernement s’inscrive dans cette logique, en Corse comme dans des territoires malheureusement de plus en plus nombreux. Nous serons là pour le lui rappeler autant que de besoin.
Sur le fond, et compte tenu des apports qu’elle contient, mon groupe est largement favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et LR et sur ceux des commissions.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Pacquot.
M. Nicolas Pacquot (Député, 16ᵉ législature) : En 2022, 72 000 hectares de terrains ont été incendiés sur notre territoire, soit six fois plus que la moyenne des dix dernières années, et cinquante départements touchés par un feu significatif, dépassant les zones traditionnelles de vigilance. L’Office national des forêts estime par ailleurs que, d’ici à la fin du siècle, c’est l’ensemble du territoire national qui sera concerné par le risque incendie.
L’aggravation des incendies s’explique, comme chacun sait, par les conséquences du changement climatique. Ainsi, avec les sécheresses estivales que nous connaissons, les départs de feu ont-ils de plus en plus de chances de perdurer. Ce phénomène n’est bien évidemment pas propre à la France. 6673Je pense notamment au Canada, qui fait face à des feux d’une ampleur inédite, puisque 7 millions d’hectares ont brûlé depuis le début de l’année, les fumées atteignant désormais l’Europe.
Dans ce contexte, le Sénat a créé dès le mois de mai 2022 une mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Il s’agissait alors de tirer les leçons des retours d’expérience des feux, notamment après les épisodes dévastateurs qui ont embrasé la Provence en 2021 et la Gironde en juillet dernier. La proposition de loi dont nous nous sommes saisis en mai dernier en reprend les principales conclusions.
Celle-ci contient désormais une soixantaine d’articles. Les principales mesures se déclinent en deux objectifs.
Le premier est la prévention des départs d’incendie, ce qui passe par le renforcement des obligations de débroussaillement dans les forêts et à leurs abords ; la préemption des parcelles de forêt qui représentent, en raison d’un défaut d’entretien, un risque sérieux de départ d’incendie ; la création d’une interdiction de fumer dans les forêts à risque ; l’incitation des propriétaires forestiers à entretenir leurs parcelles en conditionnant leur éligibilité aux aides publiques à la mise en place de documents de gestion de ces parcelles.
Deuxièmement, il faut anticiper, informer et recenser les territoires à risque en élaborant une stratégie nationale de défense des forêts en concertation avec les acteurs concernés ; en recensant mieux les territoires exposés aux risques d’incendie ; en finançant des campagnes de communication sur les risques en matière d’incendie associés à l’abandon de mégots ; en incitant à la mise en place de plans de prévention des risques d’incendie de forêt.
La proposition de loi entend par ailleurs remédier à des problèmes structurels en matière de prévention et de gestion des incendies. En effet, il faut impérativement mieux articuler la prévention des feux avec les autres politiques publiques, équiper les sapeurs-pompiers à la hauteur des besoins et faire cesser les injonctions contradictoires formulées aux acteurs de terrains, lesquels se retrouvent parfois confrontés à des arbitrages entre la prévention des feux et la protection de la biodiversité. En somme, nous devons définir une politique publique globale et cohérente, applicable dans tous les territoires.
Je salue le travail des cinq rapporteurs, Sophie Panonacle, Luc Lamirault, Anthony Brosse, Sophie Mette et Eric Pauget qui, bien qu’issus de groupes politiques différents, ont eu à cœur de faire évoluer le texte dans un esprit consensuel et ont abouti à un compromis en CMP.
Le groupe Renaissance est bien sûr favorable à l’adoption du texte tel qu’issu de cette commission mixte paritaire et se félicite que nous ayons collectivement réussi à faire aboutir la proposition de loi rapidement alors qu’un nouvel été se profile et que le risque d’incendie est plus fort que jamais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Julien Rancoule.
M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens à commencer mon intervention en vous faisant part des avancées que nous avons pu obtenir dans le cadre de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Tout d’abord, nous nous réjouissons d’avoir réussi à maintenir, contre l’avis du Gouvernement, l’exonération de la TICPE, la fameuse taxe sur les carburants, pour les carburants utilisés par les véhicules des Sdis. Il s’agit d’une mesure importante pour nos sapeurs-pompiers, qui pourront ainsi voir leur commandement investir davantage dans des équipements ou dans de nouveaux engins plutôt que d’acquitter d’énormes taxes. Cette mesure favorisera directement la remontée en puissance capacitaire des Sdis.
De la même manière, nous nous réjouissons du maintien des dispositions favorisant le déroulement des études des jeunes sapeurs-pompiers volontaires. Il s’agissait d’amendements de notre collègue Thomas Ménagé, qui ont été votés en séance et retenus par la CMP.
Par ailleurs, nous saluons la suppression de l’article 34 bis AAA. Quel était l’intérêt, mes chers collègues, de créer un dispositif imposant au sapeur-pompier volontaire un préavis d’un mois pour bénéficier d’une autorisation d’absence de la part de son employeur afin de participer à des missions opérationnelles, qui requièrent une flexibilité importante et une réactivité immédiate ? Cet article, issu d’un amendement macroniste, représentait un véritable danger que le Rassemblement national a dénoncé avec ardeur dès son examen en commission des lois, puis de nouveau en séance publique. Nous sommes heureux de constater que nos arguments, fondés sur la recherche, l’étude approfondie des textes et la connaissance du terrain ont fini par payer dans le cadre de la CMP.
La semaine dernière, nous avons célébré la Journée nationale des sapeurs-pompiers : je profite de mon passage à la tribune pour tous les saluer, qu’ils soient volontaires, professionnels ou militaires, et pour rendre hommage aux personnels administratifs et techniques. Nous savons tous qu’ils sont pleinement mobilisés au quotidien et que nous aurons encore grandement besoin de nos soldats du feu cet été. Je salue aussi tous les membres de la commission mixte paritaire, qui ont œuvré ensemble pour trouver le plus de points de consensus possibles dans une logique transpartisane. C’est ce qu’attendaient de nous l’ensemble des acteurs concernés par ce texte.
En revanche, certains dispositifs auraient pu aller plus loin. Je pense par exemple à l’article 34 instaurant une réduction de cotisations pour les entreprises qui embauchent des sapeurs-pompiers volontaires. Cet article exclut les agents publics. Pourtant, le volontariat est la norme dans la ruralité ; il aurait donc été pertinent de favoriser la mise à disposition des agents municipaux au profit des Sdis et d’étendre ce dispositif aux indépendants et aux agriculteurs.
Nous regrettons également la suppression d’articles instaurant des crédits d’impôt pour les dépenses liées à des travaux de débroussaillement. Si la proposition de loi renforce les sanctions et les obligations légales de débroussaillement, il aurait été juste d’instaurer des mesures incitatives pour les propriétaires, notamment les plus modestes, qui doivent mobiliser du temps et dépenser de l’argent pour respecter ces OLD, lesquelles contribuent pourtant à notre sécurité collective.
De la même manière, améliorer le cadre législatif pour mieux appréhender le risque incendie est une chose, donner plus de moyens à la sécurité civile pour avoir véritablement les capacités de réagir puissamment en cas d’incendie en est une autre. Pour rappel, en 2022, seuls huit des douze Canadair dont nous disposions étaient opérationnels ; deux d’entre eux étaient en maintenance en plein été, pour des raisons budgétaires – en effet, il est plus coûteux de les vérifier tous en dehors de la saison estivale. Il en va de même pour les Dash : sur nos sept appareils, seuls cinq étaient disponibles. Si la location de moyens annoncée est une bonne nouvelle, ce n’est pas une solution pérenne.
Enfin, quand ferons-nous le choix politique de réinvestir massivement dans la ruralité, dont les acteurs entretiennent les campagnes et les forêts et près de 90 % du territoire national ? Si les petites communes rurales ne disposent plus des moyens budgétaires suffisants et si l’ONF ne voit pas ses effectifs et ses moyens augmenter, comment entretiendrons-nous les forêts et tous les territoires qui les jouxtent ? Sans eux et sans nos agriculteurs, notamment les viticulteurs et les éleveurs, les surfaces brûlées chaque année seront démultipliées.
À l’heure où les premières grosses chaleurs frappent la France, nous devons être beaucoup plus ambitieux pour la sécurité civile, les forêts et la ruralité. C’est cette ambition bien plus forte que le Rassemblement national continuera à défendre dans les mois et les années à venir. En attendant, faute de mieux, nous voterons la proposition de loi. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Catherine Couturier.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : La fameuse Mme Couturier, la queen de la Creuse !
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Tout le monde ici se souvient des feux en Gironde – plus de 30 000 hectares partis en fumée en un été. Tous les trois jours, selon le bilan relatif à la déforestation de la forêt primaire sur l’année 2022 publié hier, la même surface de forêt primaire est engloutie dans le monde. Malgré tous les engagements pris par les États à la COP26, ce sont donc plus de 4 millions d’hectares de forêt primaire qui sont rasés, principalement au Congo, en Bolivie et au Brésil, où la déforestation est la conséquence d’une agriculture intensive à outrance. Dans le même temps, le Canada a littéralement brûlé : plus de 450 mégafeux sont survenus au cours du mois de juin. C’est du jamais vu.
Collègues, nous sommes en 2023 et ce genre d’actualités va devenir habituel. Du fait du réchauffement climatique et de ce type d’incendies, les forêts commencent à émettre plus de dioxyde de carbone qu’elles n’en absorbent. C’est déjà le cas dans certaines régions françaises comme le Grand Est.
En première lecture, nous avions dénoncé par notre abstention la faiblesse de ce texte, qui prévoit quelques obligations légales de débroussaillement, davantage de sanctions et deux mesures fiscales dérisoires pour nos pompiers, sans pour autant instaurer de mesures préventives en matière de gestion forestière pour faire face au dérèglement climatique. Face aux plus grands feux de notre histoire, vous proposez du juridique, du technique et de l’administratif – autrement dit du vent, ce qui ne permettra pas d’arrêter les feux, bien au contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous savez pourtant très bien ce qu’il faut faire : mettre des moyens financiers et humains sur la table. Tous les organismes, les pompiers, les forestiers, tous les groupes parlementaires ici présents sont, pour une fois, d’accord sur un point : pour protéger les forêts et la population, il faut de l’argent. Vous nous renvoyez gentiment au projet de loi de finances, qui sera examiné cet automne, pour parler des moyens budgétaires, en nous attendant sagement avec la matraque du 49.3 derrière votre dos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous comprendrez donc que nous restions méfiants.
Pourtant, vous savez très bien inclure des mesures budgétaires dans une proposition de loi quand vous le voulez vraiment. Vous l’avez fait avec la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, qui crée une charge de 8 milliards d’euros – rien que cela ! Avec autant d’argent, nous pourrions allouer des moyens à l’ONF, à l’OFB et au CNPF, embaucher des pompiers professionnels et former des pompiers volontaires.
Qu’est-ce qui vous en empêche ? La dette ? Dois-je vous rappeler que l’inaction écologique coûte plus cher que l’action tout de suite et maintenant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Du reste, c’est exactement le sens du dernier rapport de Jean Pisani-Ferry :…
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : La Macronie n’écoute plus les macronistes !
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : …il faut prendre des mesures fortes aujourd’hui, pendant qu’il est encore temps, si nous ne voulons pas subir une situation ingérable demain. Cela passe notamment par la répartition des richesses, la taxation des superprofits ou encore le rétablissement de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune. Si l’ancien économiste en chef d’Emmanuel Macron le dit, peut-être devriez-vous l’écouter ! Au Québec, les municipalités pressent le gouvernement provincial d’augmenter les investissements destinés à l’adaptation au changement climatique. Par manque de moyens, 1 150 pompiers étrangers sont appelés à la rescousse, dont 109 pompiers français. Je salue d’ailleurs l’engagement sans faille de tous les sapeurs-pompiers pour nous protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Thomas Rudigoz applaudit aussi.) Que se passera-t-il le jour où nous aurons à choisir entre éteindre le feu sur notre territoire ou bien aller aider un pays voisin ?
Face à ces constats, que propose le texte qui est censé prévenir cette situation ? Vous avez supprimé la notion de stratégie interministérielle, vous avez enterré toutes les références à la préservation de la biodiversité, des sols et de l’eau. Les collectivités territoriales et les hôpitaux sont exclus du dispositif d’exonération de cotisations de l’article 34, alors qu’ils mettent de nombreux pompiers volontaires à disposition. Vous avez refusé de reconnaître la profession de sapeur-pompier comme métier à risque, contre la volonté de ces derniers. Quelle honte !
En bref, ce texte a été altéré en CMP où, à huis clos, vous avez supprimé tous nos amendements adoptés en séance. Il ne propose aucune mesure satisfaisante sur la gestion des forêts ou pour prévenir les incendies, et n’aide que trop peu nos pompiers en manque de moyens ! Le groupe LFI-NUPES refuse d’être complice de cette inaction pendant que notre planète brûle.
Vous comprendrez donc que l’abstention que nous avions exprimée au mois de mai se mue en un vote défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour conclure, collègues, depuis le début de ce discours, l’équivalent de cinquante terrains de football de forêt primaire a été rasé. Il faut agir maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous êtes contre la prévention des incendies, ce n’est pas glorieux !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Permettez-moi de commencer par saluer l’ensemble de mes collègues co rapporteurs, avec qui nous avons su travailler en bonne intelligence sur ce texte.
Alors que 21 000 hectares ont déjà brûlé dans notre pays cette année, contre 15 000 hectares l’an passé à la même période, je voudrais rendre un hommage appuyé à tous les 6675sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui nous protègent et nous défendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La proposition de loi visant à renforcer la prévention, la protection et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, déposée par nos collègues sénateurs Jean Bacci, Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann, actualise et renforce opportunément notre politique forestière et de restauration des milieux forestiers en vue de l’adapter aux changements climatiques.
Tout d’abord, je rappellerai brièvement la philosophie du texte. Dès l’été 2022, le rapport sénatorial de nos collègues préconisait plusieurs dispositifs visant à mieux lutter contre les incendies. Il a trouvé sa traduction législative dans les huit titres thématiques. En première lecture, la chambre haute en a amélioré l’économie sur plusieurs points : rôle des sylviculteurs et des agriculteurs en matière de prévention, intégration de la stratégie nationale et interministérielle relative aux incendies dans la politique de gestion de l’eau et de protection de la biodiversité, renforcement des sanctions en cas de non-respect des mesures de prévention. Le 4 avril, le Sénat l’a adopté à l’unanimité en première lecture.
Tout au long de son examen, les députés du groupe Les Républicains ont estimé que la proposition de loi, adoptée en première lecture le 17 mai, avait le mérite de faire évoluer le Gouvernement sur ce sujet. À l’issue de la navette parlementaire, la CMP a été conclusive ; les Républicains s’en félicitent.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Le texte qui nous est présenté aujourd’hui est équilibré et préserve les apports principaux des deux assemblées. Nos travaux ont donc été guidés par un esprit de responsabilité. Parmi les mesures marquantes et positives du titre bkIerekqui ont fait l’objet d’un accord, je citerai la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées,…
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : …l’intégration du risque incendie au sein des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques et l’extension de la politique de défense des forêts contre les incendies aux surfaces agricoles.
Le titre II du texte issu de la CMP a consacré la régulation des espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures pour réduire les départs de feu, en intégrant les obligations légales de débroussaillement dans les documents d’urbanisme, obligations qui s’appliquent également aux sites Seveso.
Les titres III et IV, qui promeuvent la sylviculture face au risque incendie et la valorisation des forêts, ajoutent la mission de défense des forêts contre les incendies à celles dévolues au Centre national de la propriété forestière ; ils vont dans le bon sens. Il en va de même du titre V, qui instaure des contrats de valorisation pour faciliter les coupures agricoles au sein des massifs forestiers, contribuant ainsi à la prévention des feux. Et comment ne pas être favorable à l’interdiction de fumer dans une forêt classée à risque d’incendie, prévue par le titre VI ?
Les députés du groupe Les Républicains, au nom desquels j’ai été rapporteur pour le titre VII, se félicitent tout particulièrement du consensus obtenu sur l’exonération totale des taxes sur les carburants pour l’ensemble des véhicules des Sdis, arrachée de haute lutte en séance publique contre l’avis du Gouvernement.
Nous nous réjouissons de l’accord trouvé sur la suppression du malus écologique pour les véhicules des Sdis, qui représente non seulement une mesure de bon sens mais permettra également aux Sdis de réaliser des économies substantielles. Autre motif de satisfaction : la réduction pendant une durée de trois ans, dès 2024, des charges patronales pour les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires, en contrepartie de leur disponibilité au bénéfice des Sdis. Nous regrettons toutefois que ce dispositif ne s’applique pas aux agents publics.
Nous nous félicitons enfin des dispositions du titre VIII, qui ont trouvé également la voie d’un consensus vertueux en vue de la reconstitution de forêts plus résilientes après un incendie. Il soumet le versement des aides publiques à une écoconditionnalité.
En conclusion, je tiens à rappeler que le texte a reçu un accueil très positif de la part des sapeurs-pompiers, des gardes forestiers, des élus locaux, des propriétaires, des agriculteurs et des associations de protection de l’environnement.
Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Ce n’est pas vrai !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Aussi notre groupe a-t-il affirmé, depuis le début de son examen par notre assemblée, son soutien à l’objectif général affiché. Compte tenu de l’ensemble de ces considérations, il votera en faveur du texte issu de la CMP, riche des apports successifs du Sénat et de notre assemblée. Nous espérons qu’il sera rapidement promulgué. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Mette.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : C’est avec solennité et une émotion non dissimulée que je prends la parole devant vous pour évoquer la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ; je le fais à plus d’un titre.
En tant que députée de la Gironde, tout d’abord, car cette zone fut la plus violemment touchée par les incendies historiques de l’été 2022 : 30 000 hectares ont disparu, les sols expulsent encore des fumées et le quotidien de bien des citoyens a été bousculé à jamais. Quand ce sont les paysages que vous avez toujours connus qui partent en fumée, quand vos repères brûlent sur des kilomètres et des kilomètres, le résultat est plus saisissant encore que les dramatiques images que nous avons vu défiler sur nos écrans.
Du jour au lendemain, les habitants de Landiras, Saint-Magne, Belin-Béliet, Hostens, Guillos, La Teste-de-Buch, Cazaux et bien d’autres encore ont vu leur commune sous les projecteurs. Sans l’intervention héroïque des sapeurs-pompiers, le bilan aurait été bien pire encore. Si aucune perte humaine n’est à déplorer, c’est un miracle à mettre à leur crédit. Jusqu’à 3 000 d’entre eux ont été mobilisés à cette fin, dont 1 800 pompiers girondins.
Des renforts sont venus de 60 départements…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Notamment des Côtes-d’Armor !
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : …et d’outre-mer, démontrant l’unité et l’efficacité françaises. D’autres ont voyagé depuis la Suisse, la Grèce, l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la Pologne et la Roumanie, rappelant l’importance de la solidarité européenne, sans cesse convoquée par les grands événements de l’Histoire. C’est pour moi une énième occasion de rendre un hommage toujours mérité à nos sapeurs-pompiers, et de les remercier. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, HOR et LR.)
En tant qu’oratrice du groupe Démocrate, ensuite. Je me félicite, à ce titre, du travail accompli, particulièrement de son aspect transpartisan. Il est dans notre ADN de centristes d’espérer voir émerger des consensus entre élus, des compromis, des décisions coconstruites. L’Assemblée nationale donne parfois l’image d’un espace morcelé, où dominent les tensions et l’incapacité à avancer ensemble. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.
En tant que rapporteure pour avis de la commission des finances, enfin. À ce titre, ce sont mes collègues parlementaires que je salue, pour les avancées de fond que marque la proposition de loi. Certains points des parties du texte pour lesquelles la commission des finances avait reçu une délégation pour un examen au fond sont demeurés inchangés ou presque, et je nous en félicite. Je pense à l’article 35 A, qui intègre la défense de la forêt contre les incendies dans les orientations générales de la politique forestière de l’État, ainsi qu’à l’article 36, qui tend à confier au Centre national de la propriété forestière le soin de sensibiliser les propriétaires forestiers à l’intérêt de souscrire une assurance.
En revanche, l’article 36 bis, ajouté à l’Assemblée, qui a trait à la composition du conseil d’administration du CNPF, est supprimé, en cohérence avec les dispositions applicables au conseil d’administration de l’ONF. Quant à l’article 37, relatif au compte d’investissement forestier et d’assurance, il a été conservé.
L’article 20 a fait l’objet de longues discussions. Il s’agissait de prolonger de deux ans le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement (Defi) en forêt, en l’ouvrant aux adhérents s’étant dotés d’un code de bonnes pratiques sylvicoles. En définitive, nous avons bien opté pour une prolongation de deux ans du crédit d’impôt plutôt que pour un débornage, en supprimant la mention des travaux éligibles, de fait couverte par une instruction fiscale récente.
À l’article 20 bis, nous avons retenu, de même, une prolongation de deux ans du taux réduit de TVA plutôt qu’un débornage, afin de donner un coup de pouce jusqu’à la fin du plan de relance.
Pour finir, à l’article 35, qui porte sur la conditionnalité des aides publiques à certains objectifs, nous avons cherché le meilleur équilibre, la manière dont nous pouvions réaffirmer des principes essentiels et notre volonté commune de ne pas surcharger la loi de détails trop prescriptifs au regard de la diversité des terrains.
En bref, députés et sénateurs ont construit ensemble un accord satisfaisant, conforme à ce que les propriétaires forestiers attendent de nous, à ce que la transition écologique exige et à ce que les contraintes financières imposent.
Nos travaux aboutissent à une batterie de mesures destinées à mieux prévenir les feux de forêt. L’examen du texte a été rapide, traduisant en cela une volonté transpartisane. Nous jetons ainsi les bases d’une stratégie nationale qui associe tous les acteurs concernés et inclut les espaces agricoles. La proposition de loi vise à mieux réguler les interfaces entre forêts et zones urbaines et à sensibiliser davantage la population. Il renforce les obligations légales de débroussaillement, parmi bien d’autres mesures.
Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera pour le texte proposé par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La discussion générale est close.