Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 14

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 14

debate, 28/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’article 14, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 177.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à rétablir l’article 32 de l’ANI dans sa version initiale, afin que soient proposés aux salariés pour leur épargne salariale aux moins deux fonds supplémentaires labellisés investissements socialement responsables (ISR), Greenfin, Finansol et Comité intersyndical de l’épargne salariale (Cies).
En effet, lors des auditions, une partie des signataires de l’ANI nous ont confirmé que leur intention était bien de proposer au moins deux fonds labellisés pour renforcer le fléchage de l’épargne salariale vers la transition écologique. C’est en tout cas ainsi qu’ils avaient compris de la rédaction que nous souhaitons rétablir.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : En effet, certaines organisations syndicales ont compris qu’il s’agissait de deux fonds labellisés supplémentaires. Des discussions ont eu lieu sur ce désaccord, mais la lettre du texte de l’ANI montre qu’il s’agit d’un fonds d’investissement dans des entreprises solidaires et d’un fonds labellisé. Ce sont donc bien deux fonds au total et non un fonds d’investissement dans des entreprises solidaires et deux fonds labellisés.
Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 371.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à substituer aux mots « transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable » les mots « souveraineté énergétique, de l’économie décarbonée ou de l’investissement productif ». Il s’agit de garantir que l’épargne verte soit orientée vers les entreprises françaises, afin que celles-ci puissent en bénéficier avant les entreprises étrangères.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 175.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les écologistes sont très attentifs à ce que l’épargne salariale soit davantage orientée vers la transition écologique et l’économie sociale et solidaire. Cet amendement vise à encadrer les règles d’investissement des fonds durables et socialement responsables proposés par l’entreprise aux salariés.
Ces fonds visent des objectifs louables, tels que la protection de l’environnement ou les droits sociaux, mais rien dans le texte actuel ne garantit que les règles d’investissement auxquelles ils sont soumis tiennent effectivement compte des enjeux économiques et sociaux. Il est donc possible 6728que l’épargne investie dans un de ces fonds finance des activités économiques causant des dommages environnementaux par l’intermédiaire de liens avec des entreprises impliquées dans des projets d’exploration, de transport ou de production d’énergies fossiles.
Pour répondre aux souhaits des syndicats exprimés dans l’ANI, nous proposons de prendre des mesures plus strictes visant à encadrer les fonds d’épargne durable et socialement responsable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement bknoek 370.

Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à renvoyer à un décret la définition de la liste des labels permettant de caractériser les fonds labellisés Investissement socialement responsable, mentionnés par l’alinéa 4 de l’article 14. Il s’agit de garantir la conciliation entre performance économique et impact social et environnemental d’une entreprise.
Cet amendement a fait l’objet d’un accord entre le Gouvernement, la majorité présidentielle et les partenaires sociaux.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, inutile de me presser pour achever l’examen de ce texte. Vers vingt-trois heures trente, j’ai déjà donné ma décision : nous ne prolongerons pas la séance pour achever l’examen du texte ce soir. En effet, puisque chaque groupe souhaite prendre part aux explications de vote,…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Pas le RN !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : …celles-ci dureront une cinquantaine de minutes. En outre, après que j’ai annoncé cette décision, des députés délégataires ont quitté l’hémicycle – comme vous le savez, puisque ce texte fera l’objet d’un vote solennel, les délégations de vote sont autorisées. Il ne sert donc à rien d’insister. Ma décision est prise, je l’ai annoncée, c’est ainsi !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est irrévocable, comme dans « Koh Lanta » !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voilà ! Merci, monsieur Cazeneuve, d’avoir rappelé cette référence.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 181.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que le précédent, vise à orienter l’épargne salariale vers la transition écologique, grâce à un fonds commun de placement d’entreprise dédié. En effet, les salariés jouent un rôle clé pour faire progresser cette transition au sein des entreprises.
Une étude récente de l’institut CSA pour Linkedin et l’Ademe – l’Agence de la transition écologique – révèle que 78 % des salariés choisiraient, à offre équivalente, de rejoindre une entreprise engagée dans la transition écologique. La même étude révèle que, lorsque le sujet de la transition écologique est abordé auprès des salariés, ceux-ci évoquent spontanément les écogestes – le recyclage, le tri sélectif, les économies d’énergie. Ainsi, bien que les salariés intègrent ces gestes dans leur quotidien – de nombreux salariés éteignent systématiquement leur poste de travail à l’issue de leur journée de travail ou trient leurs déchets, par exemple –, ils ont encore du mal à envisager d’autres actions. Il est donc primordial de fournir aux salariés les moyens appropriés pour les inciter à s’investir davantage dans ce domaine. Un fonds d’épargne salarial spécifiquement dédié à la transition écologique le permettrait.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 380 et 397.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 380.

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Ces amendements sont quasiment d’ordre rédactionnel. Ils visent à préciser que le décret prévu à l’alinéa 9 ne fixera les critères et modalités de délivrance des labels que « pour ceux créés par l’État ».

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 397 de Mme Anne Bergantz est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 14.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :