Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Explications de vote
debate, 29/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Dans les explications de vote, la parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Horizons et apparentés votera évidemment en faveur de ce projet de loi, qui permettra une transposition législative fidèle de l’accord national interprofessionnel signé le 10 février. Si, dans quelques minutes, nous l’adoptons, ce sera une vraie réussite pour la démocratie sociale comme pour la démocratie parlementaire. Nous aurons été dignes de la confiance placée en nous par les partenaires sociaux.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Ce texte contient des mesures véritablement structurantes, visant à améliorer le partage de la valeur au sein des entreprises : participation dans celles qui comptent moins de cinquante salariés, ouverture de négociations portant sur le partage en cas de résultats exceptionnels, prorogation de la prime de partage de la valeur (PPV) sous conditions, et ainsi de suite. Il est toujours compliqué de transposer un ANI, mais nous y sommes parvenus, et je félicite le rapporteur pour son investissement et son écoute tout au long de la procédure, ainsi que M. le ministre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Écolo-Nupes) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est une belle idée, un bel objectif que le partage de la valeur. L’ANI que vous avez choisi de transposer de façon minimaliste constitue un premier pas dans une bonne direction : celle qui consiste à faire bénéficier d’outils de partage de la valeur le personnel des entreprises comptant entre onze et quarante-neuf salariés. Cette démarche lutte en effet contre l’instauration d’un salariat à deux vitesses – d’une part ceux qui travaillent pour les grandes entreprises, mieux rémunérés et ayant accès à l’épargne salariale, d’autre part les autres, ceux qui sont employés par de très petites entreprises (TPE) ou petites et moyennes entreprises (PME).
La portée de cet accord, nous l’avons dit, restera faible ; il n’a rien d’historique, mais il a été signé par quatre confédérations syndicales sur cinq. Pour les écologistes, la démocratie sociale est un bien trop précieux pour qu’ils s’y opposent : le dialogue social, la démocratie sociale sont des piliers de la démocratie. La crise des gilets jaunes, plus récemment la lutte unitaire contre l’injuste réforme des retraites, nous ont fait mesurer l’importance dans notre pays des organisations syndicales et plus généralement des corps intermédiaires. Je souhaite redire ici à quel point les écologistes y sont attachés dans le cadre de leur projet démocratique : je rends hommage aux 2,5 millions de salariés et agents publics syndiqués en France, qui ont le courage de défendre les droits de leurs collègues, parfois au détriment de leur propre carrière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Par respect pour leur engagement, pour la signature de leurs représentants, nous ne nous opposerons donc pas à cette transposition.
Reste que le travail des parlementaires n’aura pas été à la hauteur de celui des partenaires sociaux, et qu’il est terrible de constater l’occasion manquée. Nous aurions pu profiter de ce projet de loi pour faire progresser une cause majeure : la lutte contre les conséquences de l’optimisation fiscale sur la participation des salariés. Le Gouvernement, ainsi que les groupes Renaissance et Les Républicains, s’y sont opposés. Des milliers de salariés de McDonald’s, Xerox, General Electric ou Procter & Gamble voient leur participation réduite, parfois à zéro, à la suite de telles pratiques : vous avez refusé de supprimer le dispositif juridique qui les désarme et les bâillonne !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh oui !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : S’agissant de protéger les employeurs malhonnêtes, notre conviction ne l’aura pas emporté sur votre manque de courage. C’est pourquoi, malgré la bonne volonté du rapporteur Louis Margueritte, dont je voudrais souligner la qualité du travail, le groupe Écologiste-NUPES s’abstiendra lors du vote de ce texte, espérant qu’au Sénat, ou plus tard, nous pourrons enfin rétablir la justice en faveur des salariés qui attendent l’abrogation de cet article inique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : Il y a un an, en juillet, au tout début de la législature, le Gouvernement nous soumettait un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ce texte ne répondait absolument pas à l’urgence exprimée par les travailleurs : une augmentation de salaire qui leur permettrait enfin d’être un peu mieux considérés. Tout au contraire, il sanctuarisait la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron, indûment et insidieusement rebaptisée PPV – une prime désocialisée dont vous ne cessez de rappeler que les employeurs la plébiscitent, et pour cause : dépendant exclusivement de leur bon vouloir, aléatoire, épisodique, elle permet surtout d’éviter de revaloriser les salaires. Bien entendu, les travailleurs n’ont pas été dupes : le Gouvernement a donc engagé les partenaires sociaux à négocier un accord en vue de renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises. Le projet de loi au sujet duquel nous devons nous prononcer constitue une retranscription non pas fidèle, mais habile, voire quelque peu machiavélique, de cet ANI. En réalité, nos débats ont fait ressortir le fait que le texte aurait très peu d’effets pour les travailleurs : il vise essentiellement à permettre au Gouvernement d’enraciner sa doctrine d’opposition aux salaires et à notre système solidaire de sécurité sociale.
Avec ce projet de loi, le salaire, premier outil de partage de la valeur, ne sera plus seulement contourné, mais relégué – mis aux abonnés absents. Les organisations syndicales avaient exigé, comme préalable indispensable à l’équilibre du texte, qu’y figure le principe de non-substitution de la PPV au salaire : vous l’avez obstinément refusé. (M. Matthias Tavel applaudit.) L’adoption de l’amendement bknoek 395 du rapporteur, visant à préciser que la participation ne saurait être fiscalement ou socialement assimilée au salaire, ne répond aucunement à la demande des syndicats, que nous faisons nôtre. Nombre d’études ont à présent démontré que ces primes se substituent aux augmentations de salaire : en 2022, la PPV en aurait ainsi évité 30 % ! Vous-même avez reconnu l’ampleur du phénomène dans l’annexe 4 du PLFSS pour 2023. Il en résulte en effet, pour la sécurité sociale, des pertes colossales : près de 1,7 milliard d’euros en 2021. Cela ne vous suffisait pas : vous avez créé le plan de partage de la valorisation de l’entreprise, censé fidéliser les salariés – mais ce qui leur donne envie de rester dans une entreprise, ce sont de bonnes conditions de travail, des droits, un salaire digne, et non un chantage à la prime !
Emmanuel Macron avait promis que les entreprises qui réalisent des superprofits seraient obligées d’en faire bénéficier leur personnel : vous n’avez pas manqué de nous expliquer que ce point avait été très difficile à négocier dans le cadre de l’ANI – comprenons que le patronat n’en voulait pas. Heureusement pour lui, il pouvait compter sur votre soutien : le projet de loi lui ménage une échappatoire sur mesure. Il ne sera finalement tenu que de négocier la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice ! (L’orateur s’interrompt et se tourne vers les bancs du groupe RE, où se tiennent des conversations particulières.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Vous avez la parole, monsieur Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Excusez-moi, madame la présidente, je ne m’entendais plus moi-même.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est tellement caricatural qu’on a du mal à écouter !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Qui plus est, si cette négociation échoue, ce qui sera indubitablement le cas, il ne se passera rien. La retranscription infidèle de l’ANI, comme la feuille de route que vous avez donnée aux partenaires sociaux, sert vos propres intérêts et non ceux des travailleurs, encore moins s’ils perçoivent de faibles salaires. Ce projet de loi concourt à la réalisation de ce qui vous obsède : faire du salaire un élément subsidiaire de la rémunération ! En hissant la prime défiscalisée et désocialisée au rang de première contrepartie du travail, vous privez celui-ci de son sens, car le salaire constitue le principal point de négociation du contrat de travail, lequel encadre la subordination du salarié à son employeur, installe sa rémunération dans la durée, lui garantit des droits, enfin fait office de fil rouge de sa carrière. Le texte exprime votre vision de la société : une vision dont nous, députés communistes et ultramarins du groupe GDR, ne voulons pas, une société toujours plus inégalitaire où régnerait la loi de la capitalisation.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Mais c’est n’importe quoi !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous défendons un partage de la valeur au sein de l’entreprise qui repose sur le salaire et surtout sur la solidarité et la justice sociale et fiscale pour l’ensemble de la société. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT) (Pè a Corsica) : Permettez-moi de le dire d’emblée : nous voterons en faveur du projet de loi, parce que nous voulons envoyer un signal favorable au dialogue social, quelque peu malmené ces derniers mois. De plus, ce texte prévoit des avancées concernant les outils de partage de la valeur.
Nous avons toutefois le sentiment d’être passés à côté d’une belle occasion de mieux faire en matière de gouvernance des entreprises : s’agissant de la conditionnalité des aides, nous aurions dû aller au-delà des dispositions de l’ANI. Le texte n’est pas de nature à susciter l’enthousiasme, d’autant que rien ne garantit qu’il sera suivi d’accords et de distributions automatiques de primes : nous savons d’ores et déjà que, pour un grand nombre de salariés et d’entreprises, il ne changera rien. Certains articles restent bien timides, notamment s’agissant de la prise en compte, dont nous avons beaucoup discuté, des bénéfices exceptionnels, qui atteignent désormais de tels niveaux qu’ils génèrent de l’inflation.
En outre, comme cela a été abondamment souligné sur presque tous les bancs, l’amélioration du pouvoir d’achat ne peut être obtenue que par une politique salariale – il est vrai que tel n’était pas l’objet du texte. Les primes, dont l’utilité est indiscutable, ne sauraient se substituer au salaire. Cela dit, les dispositifs d’intéressement et de participation sont justes, voire bénéfiques, qu’il s’agisse des ressources des salariés ou de leurs rapports avec leur environnement professionnel. Par conséquent, encore une fois, en dépit des réserves dont je viens de faire état, nous soutiendrons le texte.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. David Amiel.
M. David Amiel (RE) (Député, 16ᵉ législature) : Notre groupe était très attaché à la transcription de l’ANI : je tiens à remercier le Gouvernement, en particulier Olivier Dussopt, pour la rapidité et le scrupule avec lesquels elle a été opérée. Nous voterons avec détermination en faveur d’un texte visant à concrétiser l’engagement pris il y a un an par le Président de la République, puis par notre majorité, de généraliser le partage des bénéfices, et à soumettre les entreprises comptant plus de onze salariés au principe de justice qui veut que lorsqu’elles gagnent davantage, il convient que ceux qu’elles emploient gagnent davantage également.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : Produit d’un dialogue constructif entre les organisations salariales et patronales, ce projet de loi apportera des avantages concrets à de très nombreux travailleurs : nous espérons donc que le dépassement des postures et des clivages auquel sont parvenus les partenaires sociaux se retrouvera dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Regardez-vous dans la glace !
M. Frédéric Cabrolier (RN) (Rassemblement national) : Nous regrettons que vous n’ayez pas décidé d’augmenter les salaires,…
M. Jérôme Guedj : Il fallait voter l’augmentation du Smic !
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : …alors que le Rassemblement national propose d’exonérer de cotisations patronales sur cette revalorisation les entreprises qui les augmenteraient de 10 % pour l’ensemble de leurs salariés gagnant jusqu’à trois fois le Smic. Il est clair, en effet, que le partage de la valeur au sein des entreprises, objet de ce texte, a un effet de substitution aux hausses de salaire. Ainsi que cela a été dit, ce mécanisme fait déjà que la PPV remplace 30 % des augmentations ; la substitution au salaire de l’intéressement, un peu moindre, est néanmoins réelle. Nous déplorons également que vous n’ayez pas formulé de définition du bénéfice exceptionnel, et que n’ait été retenue aucune disposition concernant la fraude fiscale, pourtant estimée à 40 milliards d’euros – autant de profits qui échappent à la participation des salariés. Malgré tout, nous avons soutenu et soutiendrons ce projet de loi. (« Eh ben voilà ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous sommes positifs : contrairement à la NUPES, nous pensons avant tout à l’intérêt des salariés français !
Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Vous trahissez le peuple !
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : C’est pourquoi nous nous contenterons pour l’instant de ce que vous nous donnez : la PPV, l’ex-prime Macron, prolongée jusqu’à la fin de l’année 2026 et transformée en un véritable dispositif de partage de la valeur, entraînera des gains non négligeables de pouvoir d’achat. Du reste, nous ne nous voyions pas nous opposer à l’ANI, objet d’un accord intersyndical, à l’exception de la CGT : or 90 % du texte en transposent les dispositions. Nous tenons, nous aussi, à la démocratie sociale et syndicale. (Rires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Enfin, le développement de l’attribution aux salariés d’actions gratuites favorisera la souveraineté économique, que promeut depuis des années le Rassemblement national, et l’implication des travailleurs au sein de leur entreprise. En raison de ces mesures, nous voterons, je le répète, pour le projet de loi, dans l’intérêt des salariés français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES) (La France insoumise) : Nous arrivons au terme de trois jours de débat, au cours desquels vous avez préféré trahir l’ANI plutôt que de l’améliorer. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un faux ANI ! (Sourires.)
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Pendant trois jours, vous avez refusé de parler d’une augmentation des salaires, qui est pourtant la seule et unique manière de partager la valeur créée par tous les salariés des entreprises. Dans un contexte d’inflation féroce, alors que le salaire réel diminue, vous avez montré, même si ce n’était malheureusement pas à prouver, de quel côté vous vous situez : celui du patronat et du capital, évidemment. C’est également le cas du Rassemblement national, qui nous a fait la démonstration qu’il était le parti de l’arnaque sociale, préférant lui aussi verser des primes plutôt que d’augmenter les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous nous parlez de démocratie sociale. C’est franchement extraordinaire, après six mois de mobilisation massive au cours desquels vous avez refusé d’écouter, de négocier et même de recevoir l’ensemble des syndicats unis en intersyndicale…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : …et représentatifs des 93 % d’actifs opposés à votre réforme idéologique et inutile des retraites – qui vole, je le rappelle, deux ans de repos à tous les travailleurs et à toutes les travailleuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Elle a raison !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Finalement, la démocratie sociale c’est bien quand ça vous arrange. Nous ne sommes pas une chambre d’enregistrement, encore moins quand c’est le Medef qui fixe les contours d’une proposition de loi. (Mêmes mouvements.) Nous sommes des parlementaires, aux côtés de nos concitoyens pour améliorer leurs conditions de vie. Nous sommes élus sur un programme de progrès. Nous sommes là pour porter la voix de celles et ceux qui, dans leurs entreprises, s’organisent et se battent pour l’augmentation de leurs salaires, comme c’est le cas aujourd’hui dans la grande distribution, chez Ikea, aux thermes de Vichy, à Disneyland ou dans de nombreuses autres entreprises. Je veux rendre hommage à toutes celles et ceux qui s’organisent et se mobilisent, avec les organisations syndicales, pour l’augmentation des salaires.
Pourquoi affirmons-nous que les primes ne sont pas la solution ? Nous l’avons répété longuement : les primes remplacent les salaires – c’est l’Insee qui le dit – à hauteur de 30 %. De plus, elles sont aléatoires et reproduisent, voire accentuent, les inégalités salariales. Elles sont souvent captées majoritairement par ceux qui gagnent le plus et sont discri6753minantes pour les femmes, dont je rappelle qu’elles occupent 80 % des temps partiels, de manière souvent contrainte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Matthias Tavel : C’est vrai !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Sans parler de leurs carrières hachées et de leurs salaires encore bien inférieurs à ceux des hommes. Pendant ce temps, le capital capte bien tranquillement une part toujours plus importante de la valeur. Enfin, les primes sont exonérées de contribution à la solidarité.
M. René Pilato (La France insoumise) : Quelle honte !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Avec elles, vous créez les déficits de demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.) Depuis des mois, le Gouvernement et la minorité présidentielle nous expliquent que les caisses sont vides et que nous allons au-devant d’une grande catastrophe. Vous nous faites, pour cette raison, travailler deux ans de plus, mais vous créez vous-mêmes, méthodiquement, les conditions des déficits de demain : vous privez notre solidarité nationale de cotisations et l’État, de recettes fiscales.
Durant tout l’examen du texte, monsieur le ministre, vous avez refusé de répondre à nos questions.
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Il n’a pas de réponses !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quand il répond, il ment.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Attention, il va craquer !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Quel est le coût de ces exonérations sociales et fiscales ? Comment sera-t-il compensé ? Comment maintenir les droits sociaux des Français et des Françaises ? Dites-nous, sinon, quels droits sociaux vous allez supprimer ! Le déremboursement des soins dentaires a déjà été annoncé, de même que celui de certains médicaments.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas bien de mentir, madame.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Merci de nous fournir la liste complète des reculs qui nous attendent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Enfin, monsieur le ministre, vous n’avez cessé de répéter « l’ANI, rien que l’ANI » pendant tout le débat. Mais c’est faux, et vous le savez. Il n’y a pas de transcription de la non-substitution des primes aux salaires, ni de mention des métiers repères. Pas de mention non plus du versement automatique des surplus d’intéressement et de participation en cas de bénéfice exceptionnel – un terme qui d’ailleurs n’apparaît pas, au profit de celui d’augmentation exceptionnelle du bénéfice.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le texte et nous redisons : augmentez les salaires, pas les actionnaires ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (LR) (Les Républicains) : Au terme de nos débats et de la discussion que nous avons depuis lundi sur les amendements proposés, le groupe Les Républicains approuvera ce projet de loi, comme je l’avais indiqué lors de la discussion générale. Ce texte n’est certes pas parfait – j’en dirai quelques mots –, mais il est important : le partage de la valeur des résultats économiques de l’entreprise nous paraît un sujet majeur, à l’heure où la France est divisée sur de très nombreuses questions, où la fracture sociale s’aggrave et où la classe moyenne est trop souvent oubliée. Alors que nous allons avoir un débat nourri sur le plein emploi et la rémunération, il nous fallait impérativement l’anticiper en discutant du partage de la valeur. L’accord national interprofessionnel a été signé par quasiment tous les partenaires sociaux. Il nous faut être fidèles à la volonté des acteurs du monde du travail et valider l’équilibre qui a été proposé.
Tout en respectant l’ANI, on peut toutefois regretter de ne pas être allé plus loin et de ne pas avoir tracé d’autres perspectives. Il existe une dichotomie manifeste entre les entreprises qui gagnent de l’argent et celles qui n’en gagnent pas. Par définition, les salariés des entreprises en difficulté ne bénéficieront pas d’une revalorisation de leur rémunération et ne seront pas récompensés de leur travail. Il existe également une différence entre les entreprises de plus de onze salariés et les autres. Le texte oublie un certain nombre de travailleurs et de travailleuses, ce qui ne peut que nous laisser insatisfaits. Je vous ai également fait part des réserves de mon groupe quant aux rachats d’actions, sur lesquels le texte en reste à des mesures purement symboliques. J’aurais préféré, sur un sujet de société comme celui-ci, que nous puissions aller plus loin. Il y a là aussi, en effet, le risque d’une nouvelle fracture qui pourrait avoir des conséquences collatérales.
J’ai un autre regret. Il y a eu, faut-il le redire, un excellent travail préparatoire. Dans leur rapport d’information déposé il y a quelques semaines, en avril 2023, nos collègues Louis Margueritte et Eva Sas ont tracé des pistes, fait des propositions et donné une véritable ambition au sujet. Il me semble que l’on aurait pu se servir davantage de ce travail parlementaire dans le cadre d’une action législative ultérieure, tout en conservant l’esprit de l’ANI. Ce rapport est le fruit du travail de députés de sensibilités différentes, qui ont néanmoins convergé sur la question du partage de la valeur et fixé le cap vers lequel la France pouvait aller, dans l’intérêt des entreprises comme des salariés. Je crois réellement, à cet égard, que nous sommes passés à côté du sujet.
Je voudrais conclure par une observation sur la tenue des débats. Nous avons vu qu’il existait désormais, de façon structurelle – pourquoi pas, car c’est cela la démocratie parlementaire –, des visions très radicales de la société et de l’avenir de notre pays. Nous avons des collègues qui cherchent à réactiver la lutte des classes, qui remettent en cause avec force et vigueur l’économie de marché, qui ne supportent pas l’idée même du capital et qui voudraient transformer profondément la France.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains soutient l’économie de marché parce que c’est le seul modèle économique qui, depuis des siècles, a prouvé son efficacité…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour l’exploitation des travailleurs et de la planète.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : …s’agissant tant de la croissance du pays que du fonctionnement de notre modèle social.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Le communisme n’a marché nulle part.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je souhaitais faire cette observation au terme de nos débats car, je n’en doute pas un instant, la différence de visions que nous avons de la société ne cessera 6754de se réaffirmer tout au long des semaines à venir. J’ai pour ma part une autre conception de notre pays, la conception gaullienne, dans laquelle on privilégie la cohésion nationale, on respecte nos institutions et on cherche toujours à sortir du conflit dans l’intérêt de chacun. (MM. Didier Martin et Bruno Studer applaudissent.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme Anne Bergantz (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : Ce débat aura permis de mettre en évidence des divergences flagrantes de points de vue – c’est un euphémisme – sur le partage de la valeur et, plus largement, sur la réalité des entreprises, sur leur gestion et sur leur pérennisation. Il ne faut pas opposer salariés et entrepreneurs. L’ANI est un texte de consensus et, je le rappelle, ce consensus n’allait pas de soi. Il est le fruit de plus de quatre mois de négociations difficiles visant à s’entendre sur l’équilibre entre intérêts des salariés et des entrepreneurs. Par respect pour cette démarche, nous nous devions d’être fidèles à cet accord même s’il pouvait être tentant de l’amender.
Je tiens à féliciter le rapporteur Louis Margueritte et les différents groupes qui ont eu à cœur de respecter le texte d’origine, ceux qui l’ont négocié et surtout ceux qui en seront bénéficiaires. Je tiens également à rappeler que la France n’a pas toujours eu l’habitude du dialogue social. Mais rien ne demeure jamais figé, et les partenaires sociaux ont su en prouver les vertus. L’ANI est la preuve que le dialogue social est possible, et il ne représente pas une exception : pour rappel, trois textes ont été signés en cinq mois par les partenaires sociaux. Le dernier, relatif aux maladies professionnelles et aux accidents du travail, a fait l’objet d’un dernier paraphe ce mardi. Une telle unanimité est rare dans ce type d’exercice et nous espérons que cette dynamique perdurera.
Vous l’aurez compris : le groupe Démocrate, attentif au dialogue social et à la justice sociale, se félicite de cette transposition fidèle et votera bien entendu en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (SOC) (Parti socialiste) : S’il fallait trouver un mot pour qualifier les trois derniers jours de débats, ce serait assurément le mot « frustration ». La frustration est là dès l’origine. Elle procède – nous l’avions dit dès l’ouverture des débats – de votre choix de transposer l’ANI plutôt que d’utiliser ce texte consensuel, élaboré par les partenaires sociaux, comme un socle que les parlementaires auraient pu enrichir, ainsi que vient de le suggérer mon collègue Stéphane Viry. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous étions tous demandeurs d’un texte remettant en cause le partage de la valeur. Mais pour y parvenir, il aurait fallu que vous admettiez dès l’origine que le document d’orientation que vous avez adressé aux partenaires sociaux cadenassait la nature même de l’accord que vous appeliez de vos vœux. Vous nous avez placés d’emblée dans un piège en invitant les partenaires sociaux à travailler sur le partage de la valeur tout en leur indiquant les sujets que vous leur proposiez d’aborder et donc, en creux, ceux que vous refusiez qu’ils abordent. Si nous n’avons pas pu parler de salaires ni de la manière de partager les richesses dans l’entreprise, pour éviter notamment la question de la substitution des primes aux salaires et aux cotisations sociales – qui, rappelons-le, sont le cœur de la rémunération et du partage de la valeur –, c’est parce que vous avez d’emblée exclu cette piste dans le document d’orientation.
Le groupe Socialistes et apparentés a essayé, au cours de ce débat, de faire avancer quelques idées. Je vais vous faire solennellement une suggestion, monsieur le ministre, que je nous fais aussi à tous. Nous avons bien vu qu’entre démocratie sociale et démocratie parlementaire, nous étions nous-mêmes totalement contraints par le processus que vous avez retenu – une transposition fidèle de l’ANI, rien d’autre –, dans lequel le Parlement se transforme en chambre d’enregistrement. Désormais, monsieur le ministre, lorsque l’exécutif propose aux partenaires sociaux de travailler sur un thème, pourquoi le document d’orientation ne pourrait-il pas procéder aussi du Parlement, plutôt que de l’exécutif seulement ? Pourquoi l’étape de la démocratie parlementaire ne pourrait-elle pas intervenir au début du processus, avec un débat dans l’hémicycle sur le contenu de ce document d’orientation ? Si cela s’était déroulé de la sorte pour ce texte, nous aurions mieux accepté les choses. Je souhaite donc que nous puissions travailler dans cette direction.
La deuxième raison de notre frustration tient au fait que vous vous en êtes tenus à une transposition que vous qualifiez de fidèle. Il est vrai que dix des quinze articles n’ont absolument pas été modifiés, alors que vous nous aviez dit que nous pouvions essayer de combler les lacunes. Vous avez refusé tous nos amendements qui étaient fidèles à l’ANI, s’agissant par exemple de la non-substitution des primes aux salaires, que mes collègues ont déjà évoquée, ou des métiers repères. Vous avez aussi refusé tous nos amendements qui auraient permis de compléter l’accord – nous avions des propositions sur les minima conventionnels, sur l’encadrement des salaires et sur la conditionnalité des exonérations sociales. Il est vrai que cela transgressait votre règle absolue : l’ANI, rien que l’ANI. Mais nous, nous avons toujours dit : l’ANI, mais pas uniquement l’ANI.
J’espère que ces débats sur le partage de la valeur pourront se prolonger parce que j’ajoute une troisième frustration : toutes les perches qui vous ont été tendues, monsieur le ministre, ont été accueillies avec une certaine désinvolture. Vous vous contentiez de dire mécaniquement : « Je ne réponds pas favorablement à votre proposition parce qu’elle ne figure pas dans l’ANI…
M. Olivier Dussopt : C’est bien ça.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …et que j’en suis ici le gardien zélé. » Refusant ainsi le débat avec l’ensemble des députés.
Il y a des frustrations parce que nous aurions aimé faire plus mais, dans le même temps, nous assumons au groupe Socialistes et apparentés de continuer à entretenir, à chérir et à valoriser le dialogue social chaque fois qu’il permet d’aboutir. C’est la raison pour laquelle nous voterons ce texte de transposition. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Marina Ferrari applaudit.) Mais nous le voterons pour saluer le travail du dialogue social et certainement pas la manière dont le Gouvernement instrumentalise celui-ci, voire dont il l’a méprisé pendant le débat sur les retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Ça, au moins, c’est cohérent !