Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 : Article 1er (suite)
debate, 29/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Dans le cas où les ayants droit ne demandent pas, alors qu’ils en ont la possibilité, la restitution du bien culturel qui leur revient, nous souhaitons que l’étiquette – parfois appelée cartel ou notice – accompagnant l’œuvre exposée au public mentionne la spoliation dont il a fait l’objet. Cela permettra aux visiteurs de mieux comprendre l’importance de la spoliation de biens culturels lors des persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie et par l’État français entre 1933 et 1945.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Fabienne Colboc, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Je souscris totalement à l’idée d’informer le public sur le parcours de l’œuvre. C’est d’ailleurs déjà le cas pour les biens culturels figurant à l’inventaire musées nationaux récupération (MNR). C’est aussi ce qui a été fait au musée Labenche de Brive-la-Gaillarde pour la tapisserie L’Odorat. Musées et ayants droit sont parfaitement d’accord, mais une telle précision n’est pas d’ordre législatif. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre de la culture, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Rima Abdul-Malak : Je partage l’analyse de la rapporteure et donnerai le même exemple, celui de Brive-la-Gaillarde. Tous les musées sont d’accord pour le préciser mais cela ne relève pas du domaine législatif. Soyez assurée que ce sera fait partout.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir les amendements bknosek 1 rectifié et 2 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : L’amendement bknoek 1 rectifié vise à inscrire la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS) dans le code du patrimoine. Il prévoit également la présence de parlementaires au sein de cette commission. Cela permettrait à la représentation nationale d’exercer sa mission de contrôle sur ce sujet délicat et important.
L’amendement bknoek 2 rectifié est un amendement de repli, qui vise seulement à inscrire la CIVS dans le code du patrimoine.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Nous avons eu le débat en commission et, la ministre de la culture l’a rappelé, lors de l’élaboration du projet de loi, le Conseil d’État a précisé au ministère de la culture qu’il ne revient pas à la loi de créer une commission administrative, cette compétence relevant du domaine réglementaire.
En conséquence, pour que la CIVS apparaisse dans le code du patrimoine, il n’est pas nécessaire d’inscrire la commission dans la loi. Le décret en Conseil d’État, prévu par le projet de loi, comprendra une section d’application qui intégrera cette commission administrative dans les articles réglementaires du code du patrimoine.
S’agissant de la présence de parlementaires au sein de la commission, comme vous, je me suis demandé s’il ne serait pas utile, et important, que des parlementaires y siègent. Après avoir auditionné les membres de la CIVS, il me semble plus important, pour faire avancer les recherches, d’ajouter, éventuellement, des experts plutôt que des parlementaires.
En outre, la CIVS peut parfaitement être auditionnée par les instances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Enfin, les parlementaires peuvent aussi se saisir de son rapport annuel et 6774faire remonter leurs remarques au ministère de la culture et aux services du Premier ministre, dont la CIVS dépend. Avis défavorable pour les deux amendements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Même avis. En effet, la CIVS n’a pas été créée par la loi, mais par un décret en 1999. La rapporteure a raison, le Conseil d’État nous a rappelé que ce type de disposition ne relève pas de la loi mais du domaine réglementaire. Si le projet de loi vise la restitution des biens culturels spoliés, le champ de la CIVS est plus large : un collège de dix membres est compétent pour les spoliations matérielles et un autre collège, de quatorze membres, dont quatre spécialistes supplémentaires par rapport au premier collège, l’est pour les biens culturels.
Il nous semble compliqué de multiplier les collèges délibérants, en créant un troisième collège comprenant des parlementaires et uniquement compétent pour les biens des collections publiques. Je salue le rôle du président et des membres de la CIVS depuis 1999. Telle qu’elle est, elle a toute légitimité à instruire les dossiers complexes et à solliciter des avis d’experts extérieurs – généalogistes, chercheurs spécialisés dans tel ou tel domaine si besoin.
Le Parlement sera évidemment informé très régulièrement. En outre, vous pourrez auditionner cette commission. Enfin, le projet de loi prévoit la remise d’un rapport, et des amendements ont aussi été déposés en ce sens. Il ne s’agit pas d’être moins transparent mais de s’appuyer sur la composition actuelle, parfaite, avec des experts capables d’analyser et de comprendre la complexité de chaque dossier. Avis défavorable pour les deux amendements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Derrière votre demande de présence de parlementaires au sein de la CIVS, j’entends que vous souhaitez que le Parlement soit informé. L’absence de parlementaire n’empêchera pas le Parlement d’être informé de l’activité de la CIVS, de ses décisions et des restitutions.
Le collège de la CIVS chargé des biens culturels est composé d’experts, d’historiens, d’historiens de l’art. Il s’agit de professionnels, qui se penchent attentivement sur chaque dossier pour vérifier s’il y a lieu de procéder à une restitution ou à une indemnisation. C’est pourquoi je partage l’avis de la ministre et de la rapporteure. Un tel ajout ne serait pas particulièrement utile, ni envisageable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 6, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur le projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Dans la continuité de mon précédent amendement, cet amendement rédactionnel vise à permettre à la commission administrative de préciser dans son avis la modalité de réparation du préjudice subi, en fonction de sa nature et de son ampleur.
Je profite de cet amendement pour rappeler que, le 4 juillet 1976, hélas, un avion d’Air France était détourné sur l’aéroport d’Entebbe par un groupe terroriste du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP). Ce dernier avait alors décidé non pas de séparer les Israéliens des non-Israéliens, mais les Juifs des non-Juifs. Il a fallu un courage extraordinaire au commandant Bacos pour rester avec les otages.
Le raid a été mené par un commando d’élite de l’armée israélienne, la Sayeret Matkal, sous le commandement du lieutenant-colonel Yonathan Netanyahou – qui a d’ailleurs perdu la vie, comme trois otages.
Beaucoup estiment que l’État d’Israël a été créé en compensation de la Shoah. Mais non ! Le sionisme existe depuis 2 000 ans et le nouveau sionisme depuis les années 1860. Ma conviction absolue, c’est que s’il y avait eu un État d’Israël, il n’y aurait jamais eu la Shoah.
C’est pourquoi je souffre, et je le répéterai lors des explications de vote, que nous recevions en héros à l’Assemblée nationale des membres du FPLP, comme Salah Hamouri. Ce n’est pas digne ! Ce n’est pas normal !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : C’est votre intervention qui n’est pas digne…
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Ces gens ont tué des Français, ils ont tué des Juifs. Ils n’ont pas séparé les Israéliens des non-Israéliens, mais les Juifs et les non-Juifs, comme le faisaient les nazis.
Je m’en souviens car le monde était silencieux – le monde était silencieux… Je m’arrêterai là et reprendrai mon propos plus tard. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Murmures sur différents bancs.)
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Oui, c’est mieux… Restons dignes jusqu’à la fin de ce débat.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Votre amendement est satisfait puisque, dans son avis, la CIVS peut proposer une indemnisation ou une restitution. Si les familles souhaitent que l’œuvre ou le bien culturel soit conservé dans le musée ou l’établissement culturel public où il se trouve, la compensation est décidée d’un commun accord avec l’institution. Quand l’œuvre n’est pas retrouvée, la CIVS peut proposer une indemnisation. Avis défavorable.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Mais pourquoi défavorable ? Je n’arrive pas à comprendre !
Plusieurs députés du groupe RE : Il est satisfait !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : La CIVS est une commission indépendante chargée d’examiner les faits et de dire s’il y a eu spoliation. Elle rend donc un avis, qui s’appuie sur des faits. Quant aux modalités de la réparation, ce n’est pas à la commission de se prononcer en cas de spoliation concernant des biens culturels présents dans les collections publiques. S’il y a spoliation, la restitution 6775s’impose selon les termes du projet de loi, quelle que soit la nature du bien. Je le répète, en cas de spoliation, la CIVS recommandera systématiquement la restitution.
En revanche, le projet de loi prévoit bien différentes modalités de réparation. Nous avons intentionnellement utilisé le mot « réparation », pour couvrir différents types de transactions financières, plutôt que celui d’indemnisation, modalité utilisée quand les œuvres ou les biens spoliés ne sont pas retrouvés.
Votre amendement est satisfait à l’alinéa 10 de l’article bk1erek, qui prévoit que d’autres modalités de réparation sont possibles.
J’en reste aux termes du débat et de l’amendement, même si votre réflexion était bien plus large.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Je veux rassurer M. Meyer Habib : son amendement est pleinement satisfait. Vous voulez ajouter que la commission administrative saisie pour avis précisera « la modalité de réparation dudit préjudice », qu’il s’agisse d’une restitution ou d’une indemnisation, selon la nature et l’ampleur du préjudice constaté, comme vous l’expliquez dans l’exposé sommaire.
Lors de l’examen en commission, j’ai défendu un amendement similaire, puisqu’il visait à compléter l’alinéa 11 par les mots : « et les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées à l’article L. 115-2 [du code du patrimoine] ». Il a été adopté. Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État, il est souhaitable – nous nous rejoignons sur ce point – de prévoir, dans le décret d’application, d’autres modalités de réparation, comme la reconnaissance mémorielle ou une compensation financière. Tel était l’objet de mon amendement ; sauf erreur ou omission de ma part, tel est également l’objet du vôtre.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Je n’en fais pas une question personnelle. J’ai écouté vos interventions attentivement : rien n’empêche la majorité de voter cet amendement. Cela est tout simple, et évitera les discussions.
Plusieurs députés du groupe RE : Nous ne voulons pas !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Il apporte une précision au texte, d’une autre manière que le vôtre. Qu’est-ce qui vous empêche de le voter, à part qu’il est signé d’un député apparenté au groupe Les Républicains – de Meyer Habib ?
Mme Isabelle Rauch (Renaissance, Horizons) : Un amendement similaire a déjà été adopté !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Vous dites que nous sommes d’accord sur ce point. Si c’est le cas, votez l’amendement, la discussion sera close. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 14, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : La proposition de loi fait l’unanimité, par l’esprit et par la forme. Nous devons à l’histoire et à la France de l’adopter ; nous le devons aux victimes et aux enfants, puisque nous avons un devoir de mémoire. Comme toute loi nécessaire à la République, il faut financer son application. En matière de restitution des biens culturels spoliés à l’échelle européenne, la France fait figure de Petit Poucet, aussi proposons-nous d’augmenter la contribution de l’État à cette noble cause.
Pour asseoir la légitimité d’une loi et assurer son efficacité, il faut garantir les moyens nécessaires à son application, ici, les moyens de soutenir celles et ceux qui auront recours au dispositif, en raison de crimes dont nous avons tous appris l’existence dans nos livres d’histoire, et que certains ont vécu dans leur chair. Aussi espérons-nous que l’Assemblée nationale votera à l’unanimité le texte, ainsi que cet amendement, qui vise à assurer le financement de sa mise en œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Nous sommes d’accord : le travail de la commission doit être efficace et les moyens déployés pour faciliter les restitutions. Toutefois, je le répète, il nous reviendra en tant que parlementaires d’assurer le suivi du texte, notamment en auditionnant les représentants de la CIVS pendant l’examen du budget – la commission des affaires culturelles peut également les entendre à d’autres occasions.
Il est difficile d’évaluer quels seront les besoins de la CIVS après la promulgation de la loi. L’ajout que vous proposez alourdirait le texte et je ne suis pas convaincue qu’il garantirait les crédits nécessaires. Aujourd’hui, la CIVS a les moyens d’exercer ses missions ; chaque fois qu’elle a eu besoin de financements, l’État était là, comme en témoigne la création en 2019 de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (M2RS), afin de compléter son travail ; des moyens supplémentaires ont également été accordés pour que des experts puissent concourir à ses travaux. Le rapport bisannuel établira s’il est nécessaire d’alerter le Gouvernement sur un éventuel manque de crédits. Pour l’heure, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Je suis d’accord avec vous sur le fond mais je pense que votre proposition découle d’une confusion entre le rôle de la CIVS et celui de la M2RS, que nous avons créée en 2019 au ministère de la culture.
La CIVS, constituée en 1999, a déjà instruit 30 000 requêtes relatives à des spoliations antisémites, or seule une minorité concernait des biens culturels. Je salue une nouvelle fois son président, Michel Jeannoutot, et son équipe administrative, composée d’une quinzaine d’agents. J’ai expliqué tout à l’heure la composition des collèges délibérants. Elle dispose des pleins moyens nécessaires à son fonctionnement et l’État continuera à pourvoir à l’exercice de ses missions.
Pour le ministère de la culture, la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945, dirigée par M. David Zivie, assis derrière moi – je le salue – 6776mène le travail de recherche, de mémoire et d’enquête nécessaire pour aboutir aux restitutions. Comme je l’ai déjà expliqué, elle permet au ministère de jouer un rôle actif : nous avons ainsi approfondi les enquêtes et identifié certaines œuvres. Sa mission, restreinte aux biens culturels, est plus spécifique que celle de la CIVS.
Nous pourrons revenir au débat sur les moyens lors de l’examen du projet de loi de finances, le présent texte n’étant pas budgétaire. Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Vous l’aurez remarqué, aucun montant n’est inscrit dans le dispositif de l’amendement. Il s’agit d’une précaution. Vous avez vous-même évoqué la possibilité de recourir aux deniers publics pour satisfaire des besoins spécifiques. Acter ce principe renforcerait l’action du ministère et tranquilliserait les personnes susceptibles de recourir aux budgets afférents – cela devrait faire l’unanimité.
D’autres pays européens ont eu ce débat il y a quelques années ; ils n’ont pas eu la même pudeur. La France consacre beaucoup moins d’argent que d’autres pays aux mesures de cette nature et je le regrette : il serait dommage d’être à la traîne dans ce domaine, cette action étant d’utilité publique.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Roger Chudeau.
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de bon sens ; je le soutiens. Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. La rapporteure et la ministre s’honoreraient donc à en appeler à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement, que le groupe Rassemblement national votera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 14.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :