Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 _ Modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 2

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 _ Modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 2

debate, 03/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Cet article est attendu par l’ensemble des acteurs du monde judiciaire, particulièrement par les praticiens du droit pénal et de la procédure pénale. Il est vrai que la méthode retenue n’est pas celle qui me convient, parce qu’il aurait été plus judicieux de réformer le code de procédure pénale avant d’en proposer une nouvelle codification par voie d’ordonnance. Il me semble que nous travaillons un peu à l’envers, mais peu importe, il nous faut aller de l’avant.
J’entends certains dire qu’il faut supprimer cet article ou tel alinéa. Je partage leurs craintes, et c’est pourquoi nous avons, nous aussi, déposé des amendements, mais doit-on en rester là sous prétexte que la méthode n’est pas la bonne, alors que tout le monde veut une réécriture du code de procédure pénale ?

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Par conséquent, le groupe Rassemblement national votera l’article 2 parce qu’il est favorable sur le principe à une réforme du code de procédure pénale, mais nous serons particulièrement attentifs et vigilants. Vous avez dit en commission des lois, monsieur le rapporteur Balanant, qu’il nous fallait être des parlementaires vigilants : nous le serons et les amendements que nous défendrons le prouveront. Ce n’est pas un blanc-seing que nous donnons au ministre,…

M. Éric Dupond-Moretti : J’imagine !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : …mais une habilitation à réécrire une partie du code, rien de plus. Et nous entendons exercer la prérogative de contrôle qui est la nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Avant toute chose, je veux tout de même dire au garde des sceaux qu’il n’est pas utile de pratiquer l’invective. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE et RN.) Nous, nous voulons débattre sur le fond, et ce dans de meilleures conditions qu’en commission où certaines discussions ont été expédiées – peut-être aviez-vous piscine et vous apprêtiez-vous à attaquer le dos crawlé, une nage difficile dont l’apprentissage demande du temps.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Est-ce un rappel au règlement ? Ça n’a rien à voir avec l’article !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : S’agissant de l’article 2, nous trouvons discutable la méthode qu’il propose, en premier lieu parce qu’elle ne nous paraît pas démocratique. Si des réformes importantes du code de procédure pénale doivent avoir lieu, ce doit être au terme d’une discussion avec le législateur. Ensuite, nous nous étonnons de la notion de modification à droit constant car ce n’est guère réaliste. En troisième lieu, il y a un risque que, sous couvert de modifier à droit constant, on en vienne à ajouter petites couches après petites couches, ce qui ne simplifierait en rien mais complexifierait tout. Voilà d’emblée, avant l’examen des amendements, la vision du groupe LFI-NUPES de cet article.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé à nouveau en séance un amendement déjà examiné en commission et que nous considérions important, mais il a été déclaré irrecevable. Vous n’y êtes pour rien, monsieur le ministre, mais c’est surprenant, d’autant plus que cet amendement n’avait rien de polémique et proposait, dans la logique du rapport annexé, que des parlementaires représentant tous les groupes soient associés à la préparation de cette ordonnance afin de suivre et de valider les travaux de réécriture à droit constant du code de procédure pénale. Il ne me semble pas que cette proposition méritait un sort si funeste.
Le code de procédure pénale doit bien évidemment être recodifié. C’est une demande très forte, non pas des justiciables mais, bien sûr, des professionnels du droit, et l’ordonnance est un choix pragmatique qui nous convient – j’ai eu l’occasion de le dire en commission des lois et je ne dévie pas de ce point de vue. Nous voterons donc cet article, avec le regret toutefois que nous n’ayons pas pu innover en y inscrivant la présence des groupes parlementaires pour que l’écriture à droit constant ne soit pas un simple vœu mais bien une garantie qu’aurait apportée la mise en place d’un groupe de travail à ce sujet.