Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 3 A
debate, 03/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 489.
M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Déposé par mon collègue Jean-Félix Acquaviva, il vise à prévoir l’effacement total des données du fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) en cas de relaxe définitive, de décision d’acquittement définitive, de classement sans suite et de non-lieu. De telles données ne devraient pas être conservées lorsque la décision est devenue définitive et que la personne a été totalement acquittée. L’effacement de toute responsabilité doit entraîner l’effacement des données.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il en a été question en commission, mais je le rappelle pour ceux qui n’étaient pas là : en principe, dans les hypothèses que vous citez, les données sont effacées. En cas de relaxe ou d’acquittement, elles ne sont conservées que si le procureur le juge nécessaire et après information de 6827la personne. En tout état de cause, elles ne sont accessibles que dans le cadre judiciaire. Dans certaines situations, la conservation des données pourrait se révéler plutôt utile, notamment si d’autres poursuites sont engagées contre la personne concernée. Je pense donc vraiment qu’amender ainsi le texte serait une erreur, sachant que la possibilité de dérogation est limitée et bien encadrée.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1311.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : La consultation du fichier TAJ est strictement réglementée. Le code de procédure pénale autorise l’accès aux données qui font l’objet d’une simple mention aux enquêteurs de police judiciaire mais il est prohibé lors d’enquêtes administratives. Le champ d’application de cette interdiction nous semble lacunaire : il ne comprend pas les enquêtes administratives menées dans le cadre de la législation antiterroriste relative aux grands événements. C’est probablement une lacune involontaire, que l’amendement vise à combler.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est une demande légitime : avis favorable. Vous l’avez dit, l’exclusion n’est que réglementaire et il serait en effet préférable de l’inscrire dans la loi.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis de sagesse, monsieur le député. Je pense que votre amendement est pour partie satisfait ; pour le reste, j’en comprends le sens et le trouve opportun.