Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 3 (suite)

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 3 (suite)

debate, 05/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir les amendements bknoeks 928 et 929 qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : En effet, madame la présidente, ils concernent tous les deux le rôle et les missions de l’avocat.
L’amendement bknoek 928, qui suit une préconisation du Conseil national des barreaux, propose que l’avocat puisse poser des questions au cours de l’audition du gardé à vue. Actuellement, il ne peut intervenir qu’à la fin de la garde à vue et ne peut pas prendre la parole pendant celle-ci, ce qui pose problème : cela signifie que si l’audition dure quatre heures, il n’aura la parole qu’à l’issue de ce délai. Pour la personne suspectée, cela n’a plus beaucoup de sens de revenir sur des propos tenus quatre heures auparavant. Cette contrainte ne permet pas de défendre correctement la personne gardée à vue.
L’amendement bknoek 929 vise également à renforcer les droits de la défense, en donnant accès au dossier à la personne concernée et à son avocat. Ce débat persiste en France depuis un certain temps, alors que nos voisins européens ont avancé sur ce point : en effet, dans la plupart des pays qui nous entourent, l’avocat a accès au dossier du gardé à vue.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais dans la plupart des pays qui nous entourent, il n’y a plus de juge d’instruction.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Il n’y a qu’en France que l’on se refuse toujours à communiquer le dossier à l’avocat ; comme si ce dernier allait faire obstacle à la procédure et empêcher la manifestation de la vérité ! Pourtant, l’avocat n’est pas l’ennemi de la procédure pénale ; il en est au contraire le garant. (Mme Sandra Regol applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, est-ce vous qui présentez l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je ne suis pas le président, seulement le rapporteur général.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général. Mais le titre de président vous va très bien !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : On le dira à Sacha Houlié ! (Sourires.)

M. Jean Terlier (Renaissance) : C’est gentil, madame la présidente.
Je suis opposé à l’adoption de ces amendements qui pourraient nuire à la qualité de l’enquête.
L’avocat est présent lors de la garde à vue pour assurer le respect du contradictoire et des droits de la défense. Néanmoins, il n’a pas vocation à interférer dans les investigations. En outre, vous l’avez rappelé, il pourra poser toutes les questions qu’il souhaite à l’issue de la garde à vue. C’est pourquoi il ne me semble pas utile qu’il intervienne à ce stade.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1152.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à instituer une phase contradictoire de clôture de l’enquête entre le procureur ou la procureure de la République et les parties. La procédure française, de tradition inquisitoriale, considère d’une manière séparée, voire étanche, la phase d’enquête, consacrée à la recherche des preuves, et la phase proprement judiciaire, soit par saisine d’un juge d’instruction soit par saisine d’un tribunal. Cette seconde phase ouvre des droits à la personne poursuivie, dans une application du principe du contradictoire.
Cependant, comme le soulignait le rapport Beaume de 2014 sur la procédure pénale, « l’éventuelle nécessité d’une mise en état des affaires pénales » s’impose désormais dans notre société, tant au regard des droits des personnes mises en cause que pour les éventuelles victimes.
Prenant en compte les réticences du rapport précité, notre amendement vise à instituer une phase contradictoire de clôture de l’enquête, respectant un équilibre entre, d’une part, le principe de « l’orientation pénale en temps réel en fin d’enquête » et, d’autre part, selon les termes de ce même document, « une meilleure préparation qualitative de la légalité, de la régularité et du contenu de [l’]enquête, de manière à apporter devant le [ou la] juge du fond une procédure pénale purgée de ses défauts ou insuffisances, et permettre ainsi de recentrer exclusivement le débat judiciaire sur la culpabilité, la peine et l’indemnisation de la victime. »

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 687.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Les policiers municipaux sont de plus en plus souvent amenés à renforcer les actions de la police nationale et de la gendarmerie sur leur terrain communal. Or, si un agent de police municipale est un agent de police judiciaire adjoint disposant de réels pouvoirs de constatation et de verbalisation des infractions, ses pouvoirs en matière de contrôle d’identité sont en revanche très limités.
C’est pourquoi cet amendement vise à accorder aux agents de police municipale les mêmes compétences que les agents de police judiciaire adjoints de la police et de la gendarmerie, pour que, sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire – cette précision est importante –, ils puissent procéder à des contrôles d’identité, tant dans une procédure judiciaire que dans le cadre d’une réquisition écrite du procureur de la République.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Cet amendement propose aussi de donner aux policiers municipaux une habilitation spécifique pour procéder aux vérifications d’identité,…

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : … en cas de refus ou en cas d’impossibilité pour l’individu contrôlé d’en justifier. Que se passe-t-il actuellement dans de telles situations ? Le policier municipal doit retenir le contrevenant le temps qu’un officier de police judiciaire se déplace. Dans les faits, cette procédure est très lourde et décourage totalement les policiers municipaux. Cette disposition permettrait aussi de décharger les services de police nationale et de gendarmerie de cette tâche.
Les grandes comme les petites incivilités se multiplient partout sur le territoire, nous le savons bien. Or les maires et les policiers municipaux se trouvent souvent démunis. Cet amendement vise donc à corriger enfin cette situation en consolidant l’autorité de nos policiers municipaux, et à assurer ainsi la tranquillité publique dans nos communes.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est du bon sens !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Excellent amendement !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il ne répond même pas !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : J’y suis également défavorable et je vais vous expliquer pourquoi.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ah, quand même ! Le garde des sceaux a écouté, lui !

M. Éric Dupond-Moretti : Le sujet que vous évoquez est un véritable sujet.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un vrai problème !

M. Éric Dupond-Moretti : Un vrai problème, je suis d’accord avec vous, monsieur Gosselin. La difficulté, c’est qu’une décision du Conseil constitutionnel, rendue le 10 mars 2011, a censuré une disposition qui avait pour objet de confier à des agents de police municipale la mission d’opérer des contrôles d’identité, dans le cadre de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à des fins de police judiciaire. Au regard de ces exigences constitutionnelles, tout accroissement significatif des prérogatives de police judiciaire des agents de police municipale ne peut dont être envisagé sans une réforme globale visant à placer ces derniers sous la direction et le contrôle effectif de l’autorité judiciaire. Nous y réfléchissons. Et si vous souhaitez être associés à cette réflexion, vous êtes les bienvenus.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un vrai sujet, que nous avions soulevé avec ma collègue Naïma Moutchou dans un rapport publié sous la précédente législature concernant l’exercice des pouvoirs de police des élus municipaux. Par extension, celui-ci s’intéressait également aux pouvoirs des agents de police municipale.
Il existe une forme d’asymétrie des moyens. Les polices municipales se sont largement développées et nous n’avons plus ces débats anciens de mairies qui, par dogmatisme, ne voulaient pas d’une police municipale. Désormais, quelle que soit leur sensibilité, les villes disposent d’agents de police municipale. La question est plutôt de savoir quels sont leurs moyens.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Même la Ville de Paris s’y est mise ! C’est dire !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Paris reste très en deçà de ce qui avait été prévu : elle compte 1 600 agents sur les 5 000 promis. Mais, avec la maire de Paris, nous ne sommes pas à cela près !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un autre sujet, qui mériterait de longs débats, et nous n’en avons pas le temps ce soir.
Pour en revenir aux polices municipales, il faut reconnaître une asymétrie des moyens : sans qu’il soit question de confusion entre la police d’État et les polices municipales, certaines tâches convergent. Il existe aussi des problèmes d’inscription et d’accès à des fichiers qui ne sont pas les mêmes. Certes, il faut un certain nombre de garanties, mais je prends votre proposition, monsieur le garde des sceaux, comme un engagement à ouvrir le dossier,…

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …car nous devons avancer sur ce point et non nous payer simplement de mots.

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas mon style !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne dis pas que vous formulez cette proposition avec dédain ou mépris,…

M. Éric Dupond-Moretti : Ah non !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …ni même avec légèreté. Et je vous réponds : chiche ! Allons-y !
Les maires attendent beaucoup, et non pas seulement dans le contexte actuel. Cela dit, nous avons pu constater les atouts de la présence des polices municipales ces derniers jours : sans elles, parfois, nous aurions eu davantage de drames. Remettons donc tout cela à plat. J’entends l’argument concernant la décision du Conseil constitutionnel de 2011 ; nous l’avions déjà évoquée avec Naïma Moutchou dans notre rapport. Quoi qu’il en soit, chiche. Nous sommes prêts à vous rejoindre pour travailler sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je pense que ce sujet ne peut pas être abordé sans avoir mené un travail un peu précis avec les maires.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ah bon ?

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ce sont eux qui décident des effectifs de police municipale…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les maires, nous les avons auditionnés des dizaines d’heures !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …et qui fixent la doctrine d’emploi.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Personne ne dit le contraire !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On sait ce qu’ils attendent !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Par ailleurs, le contrôle d’identité n’est pas une fin en soi, mais doit être mis au service de la recherche de la vérité. Vous savez qu’il s’agit d’un sujet sensible ; c’est pourquoi nous défendons l’instauration, à titre expérimental, de zones sans contrôle d’identité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a aussi des zones de non-droit !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : La réticence des élus locaux – que je partage sans réserve pour avoir vécu une telle situation – s’explique par la crainte d’être relégué à une position d’adjuvant des services de l’État. C’est le risque du continuum de sécurité, qui, loin d’être un outil de coopération, permet à l’État de diriger les polices municipales et les collectivités locales. J’en veux pour preuve les pressions qui s’exercent trop souvent sur les maires, menacés d’être privés d’effectifs de police supplémentaires s’ils refusent d’installer des caméras à tous les coins de rue.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les maires sont détenteurs du pouvoir de police grâce au code général des collectivités territoriales et au code pénal, qui leur confèrent des compétences en la matière !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je ne suis pas « infernale » lorsque je parle de cela : c’est exactement ce qu’ont fait plusieurs ministres de l’intérieur avec de grandes communes de France, qui en ont témoigné dans le cadre de l’organisation France urbaine. Allons-y mollo avant de détourner encore une fois les moyens des collectivités locales vers un service que n’ont pas décidé et organisé les maires. Les maires ont le droit – c’est le moins qu’on puisse dire – de décider de la doctrine d’emploi de leur police municipale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Chiche, monsieur Gosselin. J’ai proposé à votre collègue Éric Pauget, qui m’a interpellé il y a quelques jours, de venir à la Chancellerie. Il a répondu à mon invitation. Nombre de parlementaires savent que ma porte est ouverte.
Les questions que vous évoquez sont très sérieuses. Il convient également d’envisager la formation et, naturellement, le basculement vers un contrôle de l’autorité judiciaire. L’enjeu est réel.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On ne dit pas le contraire !

M. Éric Dupond-Moretti : Chiche, donc.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Chiche, monsieur le ministre ?

M. Éric Dupond-Moretti : Chiche ! On ne va pas le répéter cinquante fois. (Sourires.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous attendons votre invitation !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous l’aurez très rapidement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.