Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 3 bis B
debate, 06/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Nous serons plusieurs à intervenir sur un sujet important, dont nous débattons depuis longtemps avec plusieurs collègues – je pense à Didier Paris, Cécile Untermaier, Hubert Julien-Laferrière, Philippe Pradal ou encore Blandine Brocard, ainsi qu’à Aurore Bergé, notre présidente de groupe – et qui nous avait conduits à déposer une proposition de loi que nous vous proposerons d’intégrer au présent texte par le biais d’un amendement visant à récrire l’article 3 bis B. J’ajoute que cet article résulte, il faut le souligner, du travail du sénateur Jean-Pierre Sueur qui n’a cessé d’œuvrer sur ce sujet. De quoi s’agit-il ? Il s’agit de l’élargissement de la compétence extraterritoriale des tribunaux français en matière de crimes visés par la Cour pénale internationale (CPI). C’est ce que l’on appelle, plus communément, la compétence universelle, créée par la loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale, dans le prolongement de l’adhésion de la France à cette dernière.
Toutefois, cette loi avait assorti la compétence universelle de plusieurs conditions restrictives, qui la rendaient inopérante. Depuis dix ans, notamment depuis les exactions du régime de Bachar al-Assad contre son peuple, nous travaillons donc à l’allègement de ces dispositifs, si ce n’est à la suppression de certains de ces verrous. Bien entendu, l’agression de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a relancé le débat.
C’est ce qui nous amène à proposer ici une série d’amendements, élaborés de manière transpartisane avec différents groupes politiques, en lien avec le Gouvernement, qui visent à supprimer l’un des plus importants de ces verrous, à savoir la double incrimination en matière de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre – cette condition ayant été supprimée en 2019 pour les crimes de génocide – et à discuter du deuxième verrou, concernant le critère de présence et de résidence habituelle, dans le but de mieux le définir.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Il faut conclure, monsieur le député.
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Nous y reviendrons dans un instant en examinant les amendements déposés.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : J’interviens au nom du sénateur Jean-Pierre Sueur qui travaille depuis dix ans sur ce sujet et m’a demandé de remettre l’ouvrage sur le métier. La compétence universelle, dont la France s’honore puisqu’il s’agit de poursuivre les auteurs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, ne fonctionne malheureusement pas dans notre pays – nous le savons bien et ce n’est pas la première fois que je dénonce les obstacles et les verrous en la matière.
Notre collègue Gouffier Valente, qui a également beaucoup travaillé sur le sujet, l’a rappelé : la loi française est trop restrictive puisqu’elle pose des conditions cumulatives impossibles à remplir, à savoir la double incrimination, dont l’interprétation a été en partie assouplie par le Sénat – nous devons poursuivre dans cette voie – et, surtout, la condition de résidence habituelle en France, qui empêche des poursuites contre les pires criminels, alors qu’ils sont présents sur le territoire français.
Notre amendement de récriture de l’article vise donc à supprimer ces obstacles afin que la compétence universelle soit effective et que nous puissions enfin mettre fin à l’impunité des auteurs des pires crimes, à l’instar de ceux que le tribunal de Nuremberg a eus à juger. Pour cela, il nous faut de la volonté politique. Jusqu’à présent, des difficultés d’ordre diplomatique font que nous échouons toujours à lever ces verrous que nous dénonçons.
En conclusion, permettez-moi de rappeler qu’aucun autre État européen n’impose le critère de la résidence habituelle ; à ma connaissance, la France est la seule à le faire, alors qu’elle se positionne toujours, sur le plan diplomatique, en faveur de la lutte contre l’impunité.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : La compétence universelle vise à poursuivre des crimes commis par des étrangers, à l’étranger, contre des étrangers. Pourquoi, dans ces conditions, est-il important qu’ils puissent être jugés par des juridictions françaises ? Parce que, dans de nombreux pays, le droit est défaillant et que ces crimes restent impunis.
Encadrés par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998, les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, qui relèvent de l’article 689-11 du code de procédure pénale, sont traités de manière différente. En effet, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, en 2010, lors de la transcription dans le droit français de la compétence universelle visant ces crimes, des verrous ont été ajoutés qui ne s’appliquent pas à d’autres incriminations. Nous devons en débattre. On invoque souvent des raisons diplomatiques. Toutefois, en ce qui concerne la torture ou la disparition forcée, crimes traduits dans le droit français à la suite de la ratification par la France de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984, ces verrous n’existent pas. Il est donc difficilement compréhensible qu’ils s’appliquent à des crimes plus graves.
C’est pourquoi nous avons déposé une série d’amendements en cascade qui visent à supprimer les quatre verrous ou, à défaut, trois, puis deux, puis un. J’ajoute que j’ai une petite divergence avec l’amendement de M. Gouffier Valente, qui vise à définir la condition de résidence habituelle. Nous préférons en effet supprimer cette condition plutôt que la redéfinir, parce qu’elle conduirait à imposer un cadre très strict au juge : nous considérons qu’une définition souple lui laisserait une plus grande marge d’appréciation.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous informe que sur les amendements bknoek 580 et identiques, ainsi que sur l’article 3 bis B, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1338, 1339, 353, 580, 681, 848, 354 et 1340, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 580, 681 et 848 sont identiques, de même que les amendements bknosek 354 et 1340.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 1338.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Le principe de la compétence universelle a été exposé par nos collègues. Au nom de celle-ci, c’est la capacité de la justice française à poursuivre des criminels étrangers, pour des crimes commis à l’étranger, sur des victimes étrangères souvent, qui est en jeu. La réalité, c’est que la compétence française ne s’exerce pas pour tous les crimes et que les plus graves sont exemptés par notre droit.
Si, officiellement, les quatre verrous ont pour objectif d’encadrer la compétence universelle, en réalité, ils l’empêchent – cela a été rappelé par l’ensemble des collègues qui viennent de s’exprimer. Ainsi, alors qu’elle exerce la compétence universelle, la France ne pourrait pas faire ce qu’a fait le Royaume-Uni en 1998 lorsqu’il a arrêté le général Pinochet. Il faut donc lever ces conditions restrictives, parce que nous ne pouvons pas à la fois affirmer qu’il n’y aura pas d’impunité pour les criminels et maintenir, en même temps, les quatre verrous qui sont une prime au bourreau. À cause d’eux, des criminels ne seront jamais jugés – puisqu’ils ne le seront évidemment pas dans leur pays – et continueront de se pavaner dans les grands hôtels de la Côte d’Azur, de Courchevel ou des beaux quartiers parisiens. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer ces quatre verrous pour que la justice puisse faire son travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes d’accord avec vous !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole reste à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 1339.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Comme M. Iordanoff l’a expliqué, il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons de laisser au parquet le monopole des poursuites car lever les quatre verrous à la fois pourrait nuire à la diplomatie française, comme cela a été le cas en Belgique.
Si nous maintenons le monopole du parquet, rien ne s’oppose à ce que nous supprimions la condition de résidence habituelle en France. Nous proposons donc de la remplacer par une simple condition de présence en France. En se donnant les moyens d’interpeller des criminels présents sur son territoire même s’ils n’y résident pas, la France se montrera à la hauteur de son attachement au droit international. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 353.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Par cet amendement de portée générale, nous visons la suppression des conditions de double incrimination – pour tous les crimes concernés – et de résidence habituelle. Nous proposons donc de remplacer les mots « réside habituellement sur le territoire de la République » par les mots « se trouve en France » et de supprimer les mots « si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée ».
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement bknoek 580.
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Par cet amendement issu de la proposition de loi déposée par le groupe Renaissance le 23 mai dernier, avant que Jean-Pierre Sueur n’introduise ce bel article dans le texte, nous proposons de supprimer la condition de double incrimination pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Cette mesure consensuelle résulte de trois ans de travail et de nombreuses heures d’échanges ; je remercie M. le garde des sceaux d’avoir accepté d’en discuter dès son entrée au Gouvernement.
Deuxièmement, considérant que la simple présence sur le territoire constitue une condition trop légère, nous estimons préférable d’en rester à la condition de résidence habituelle, pour peu qu’on définisse mieux cette notion. Je suis en léger désaccord avec M. Iordanoff sur ce point : il me paraît important de définir la résidence habituelle car, le système juridique français n’étant pas jurisprudentiel, ce n’est pas au juge mais au législateur de faire la loi.
En choisissant des critères appropriés au regard des décisions rendues par la Cour de cassation, nous pourrons ainsi élargir le champ de la résidence habituelle. Nous proposons notamment d’apprécier le lien de l’intéressé avec la France au regard de la durée – réelle ou prévue – de son séjour en France, ou encore au regard de ses liens familiaux, sociaux ou économiques. Les critères proposés sont assez englobants et faciliteront la poursuite des criminels sur notre territoire. Nous entendons ainsi envoyer un message clair : les auteurs de ces crimes ne sont pas les bienvenus en France, et seront poursuivis et jugés s’ils s’y rendent.
Par ailleurs, la compétence universelle complète le travail qu’accomplissent les juridictions internationales pour poursuivre les auteurs des crimes les plus graves, des dictateurs ou des tyrans persécutant leur peuple ou les peuples voisins. Tel est l’objectif de l’amendement. ( M. Sylvain Maillard applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 1339 et sur les amendements identiques bknosek 354 et 1340, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 681.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : C’est une chance que ce texte d’orientation et de programmation nous donne l’occasion de débattre de la compétence universelle. En effet, on ne saurait trop insister sur la nécessité de lutter contre l’impunité des auteurs de crimes internationaux, qu’il s’agisse de torture, de crimes contre l’humanité ou de génocide. L’article 689 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de mettre en œuvre la compétence universelle, mais elle est soumise à des conditions si restrictives qu’il est quasiment impossible d’y recourir.
C’est tout à l’honneur de la France que de supprimer ces verrous pour rendre enfin la compétence universelle pleinement effective. Elle s’assurera ainsi que les auteurs des crimes internationaux les plus graves ne bénéficieront d’aucune impunité sur son territoire, et mettra en œuvre le grand principe selon lequel ceux qui ont commis les crimes les plus atroces ne doivent trouver refuge dans nul pays – et sûrement pas en France.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 848.
M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Par cet amendement identique aux précédents, le groupe Horizons et apparentés s’associe à la démarche engagée de longue date par notre collègue Guillaume Gouffier Valente et au travail du sénateur Jean-Pierre Sueur. Sa rédaction me semble équilibrée et son enjeu crucial, car les démocraties s’honorent quand elles fixent des règles pour ceux qui n’en respectent aucune.
M. Gouffier Valente a rappelé le cadre juridique et jurisprudentiel existant. Il paraît important de ne pas en faire table rase car une démocratie doit respecter l’État de droit, même quand elle a affaire à ceux qui ne respectent rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 354.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il tend à faire sauter le verrou de la double incrimination, qui empêche la pleine effectivité de la compétence universelle, comme l’ont rappelé Mme Untermaier et d’autres collègues. La rédaction actuelle du texte a seulement pour effet d’assouplir, non de supprimer, la condition de double incrimination, car il resterait impossible d’engager des poursuites si l’incrimination n’existe pas dans le pays d’origine. Or c’est le principe même de la compétence universelle que de permettre la poursuite de tels crimes, quel que soit l’état du droit en vigueur dans un autre pays. Il convient donc de supprimer la condition de double incrimination, comme cela a été rappelé avec force sur de nombreux bancs.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 1340.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Il vise à supprimer la condition de double incrimination. L’adoption de l’amendement de M. Gouffier Valente aurait certes cet effet – je tiens d’ailleurs à saluer son travail ayant mené au dépôt d’une proposition de loi visant à relâcher quelque peu les freins à la mise en œuvre du grand principe de droit qu’est la compétence universelle –, mais elle définirait également la notion de résidence habituelle, dans l’espoir d’étendre son champ d’application. L’intention est louable, mais nous ne pouvons adhérer à cet amendement car, en l’occurrence, la jurisprudence a montré que le mieux était l’ennemi du bien.
Nous souhaitons supprimer la condition de résidence habituelle et y substituer une condition de simple présence sur le territoire, mais si notre proposition est rejetée, nous estimons préférable de ne pas modifier le droit. En effet, définir la résidence habituelle risque, en restreignant la liberté d’interprétation du juge, de rendre cette condition plus stricte au lieu de l’assouplir.
J’en veux pour preuve la jurisprudence établie le 12 mai 2023 par la Cour de cassation. Majdi Nema, accusé de crimes de guerre commis en Syrie, arrivé en France en tant qu’étudiant Erasmus, avait plaidé la non-résidence, mais le juge a estimé que le statut d’étudiant Erasmus ainsi qu’un séjour de quelques mois en France satisfaisaient à la condition de résidence habituelle. La Cour de Cassation a confirmé cette décision.
Je crains que l’adoption de l’amendement de M. Gouffier Valente rende cette jurisprudence inapplicable. Si nous ne parvenons pas à convaincre la majorité et le Gouvernement de l’opportunité de remplacer la condition de résidence habituelle par une condition de simple présence, nous vous demandons donc de conserver le droit en l’état. (MM. Jérémie Iordanoff et Benjamin Lucas applaudissent.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ces dispositions sont issues d’un ouvrage transpartisan ; je pense au travail de longue haleine mené par M. Sueur au Sénat, ainsi qu’à la réflexion engagée de longue date par M. Gouffier Valente et plusieurs membres de la majorité. Les amendements en discussion commune vont dans le même sens, même s’ils manifestent quelques différences d’appréciation.
Je vous propose de retirer les amendements bknosek 1338, 1339 et 353 et de voter les amendements identiques bknosek 580, 681 et 848, ce qui fera tomber les amendements suivants. En effet, monsieur Julien-Laferrière, ces trois amendements identiques répondent parfaitement à la crainte que vous avez exprimée, exemple à l’appui. Vous avez raison d’être vigilant car la modification de la loi peut entraîner des effets inattendus mais, en l’occurrence, votre crainte est sans objet.
Avis favorable, donc, aux amendements bknosek 580, 681 et 848 et demande de retrait pour les autres. Je suis convaincu que l’adoption de ces trois amendements fournira à la justice un outil puissant pour poursuivre les criminels de pays étrangers.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Gouffier Valente, je suis fier que votre amendement soit examiné dans le cadre du texte que je défends. Au fond, la France n’est-elle pas le pays des droits de l’homme ? Et la France a raison de…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est OSS 117 ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Dupond-Moretti : Le sujet ne me paraît pas de nature à faire ricaner,…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est la manière dont vous le dites qui l’est !
M. Éric Dupond-Moretti : …mais peu importe.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ce n’est pas vous qui allez faire l’arbitre des élégances ici !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous non plus !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je n’en ai pas la prétention.
M. Éric Dupond-Moretti : Quand on dit que la France est le pays des droits de l’homme, il n’y a que vous pour penser que c’est faux !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Mais qu’est-ce que vous racontez ?
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : C’est vous qui abîmez cet héritage !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Seul M. le ministre a la parole.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il fait de la provocation en permanence ! Il faut que le ministre respecte l’institution !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est l’hôpital qui se fout de la charité…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est un récidiviste !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous invite à respecter ma présidence, monsieur Lucas, et à laisser M. le ministre donner son avis sur les amendements.
M. Éric Dupond-Moretti : Je disais donc que j’étais fier que cet amendement soit déposé au texte que je défends et que la France, pays des droits de l’homme, a vocation à l’universalité, un principe qui nous honore tous. Je n’oublie pas le rôle qu’a joué dans ces travaux le sénateur Jean-Pierre Sueur, ni celui de Cécile Untermaier.
Monsieur Gouffier Valente, votre amendement vise à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale, qui fixe les conditions dans lesquelles la justice française est compétente pour juger des actes de torture, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre lorsque les faits ont été commis à l’étranger et que ni leur auteur ni les victimes ne sont français. Vous proposez de supprimer la condition de double incrimination pour l’ensemble des crimes contre l’humanité et des crimes et délits de guerre ; en effet, il ne paraît pas souhaitable de contraindre ainsi la compétence des juridictions françaises pour juger de tels crimes, en réalité universels. Cette disposition permettra en outre de se prémunir contre les éventuels revirements jurisprudentiels à venir, car nous en avons déjà récemment connu plusieurs en la matière. Votre proposition permet au législateur de stabiliser une jurisprudence dont on peut dire objectivement qu’elle a fluctué.
En second lieu, votre amendement prévoit de préciser la condition de résidence habituelle en incorporant dans la loi l’interprétation souple qu’en a faite la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai dernier. La résidence habituelle doit être appréciée en prenant en considération un faisceau d’indices permettant d’établir un lien de rattachement suffisant avec la France. Celui-ci peut notamment résulter de la durée, actuelle ou prévisible, ainsi que des conditions et des raisons de la présence de l’intéressé sur le territoire français, de la volonté manifestée par celui-ci de s’y installer ou de s’y maintenir, ou encore de ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels.
L’amendement de M. Gouffier Valente ainsi que les deux identiques confortent la compétence des juridictions françaises pour connaître des crimes contre l’humanité et des crimes et délits de guerre commis à l’étranger. Le Gouvernement émet un avis très favorable sur ces trois amendements qui semblent tout à fait opportuns et sollicite par conséquent le retrait des autres amendements de la discussion commune.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à saluer les amendements de nos collègues, en particulier celui de M. Gouffier Valente. Sans se payer de mots, la compétence universelle relève de la responsabilité de la France, de sa mission traditionnelle. Nous pouvons tous partager ces valeurs, cette forme d’universalisme peut nous réunir.
En adoptant cet amendement, nous montrons que nous sommes attachés aux valeurs de France. Il ne s’agit pas de donner des leçons – car, parfois, nous pouvons aussi en recevoir – mais de bien souligner que notre pays ne laissera jamais passer certains crimes commis à l’étranger et que lorsqu’on foule le territoire français il faut aussi en assumer les conséquences.
Cet amendement, qui vise à compléter de façon pertinente l’article 689-11 du code de procédure pénale, rappelle quelle est la mission de notre pays et quels sont ses engagements internationaux. Il nous permet de montrer l’exemple et de réaffirmer avec force ce que nous sommes : une démocratie protectrice, non seulement à l’intérieur de ses frontières mais aussi au-delà.
M. Éric Dupond-Moretti : Bravo, monsieur Gosselin !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Didier Paris.
M. Didier Paris (Renaissance) : Il ne s’agit que de quelques amendements mais, comme vient de le dire notre collègue Gosselin, ils ont une portée très importante sur le principe de la compétence universelle.
Il est impératif de pouvoir poursuivre des crimes de guerre ou contre l’humanité, y compris lorsqu’ils sont commis dans des pays qui ne connaissent pas de poursuites en droit pénal ou qui ne sont pas signataires du traité de Rome. C’est d’ailleurs le cas de la Russie et de l’Ukraine pour citer les exemples les plus récents.
Ces amendements permettent donc une avancée très significative. S’agissant de la double incrimination, tout d’abord, la Cour de cassation a, en quelque sorte, ouvert la voie dans deux arrêts rendus récemment. Cependant, il nous revient, en tant que législateur, de prendre des décisions.
Ensuite, la question de la résidence nous a longuement occupés. Nous aurions souhaité pouvoir prendre la mesure que vous avez évoquée, monsieur Julien-Laferrière. Cependant vous êtes bien conscients que cette question fait l’objet d’une négociation, d’une discussion et d’une réflexion que nous menons depuis longtemps, avec notamment le ministère et de la justice et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères – pour des raisons qu’il serait trop long d’expliquer ici mais qui sont bien réelles.
Enfin, il est important à nos yeux que le parquet conserve la compétence exclusive en la matière car, sinon, nous serions confrontés à plusieurs centaines voire milliers de plaintes. Je vous rappelle en effet que nous parlons de crimes commis à l’étranger à l’encontre d’étrangers et dont les victimes sont étrangères, ce qui constitue une dérogation totale par rapport à notre droit usuel et au code de procédure pénale français. Il est donc nécessaire de prendre certaines précautions.
Si je tiens réellement à saluer ces différents amendements, je préfère, à l’évidence et compte tenu des raisons que je viens de donner, ceux de M. Gouffier Valente, de Mme Brocard et de Mme Moutchou. (Mme Cécile Untermaier lève la main pour demander la parole.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Iordanoff, maintenez-vous vos amendements bknosek 1338 et 1339 ?
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Je les maintiens.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mme Untermaier a demandé la parole, madame la présidente.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1339.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Madame Untermaier, maintenez-vous votre amendement bknoek 353 ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Oui. J’aimerais en profiter pour m’exprimer…
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La discussion commune a déjà eu lieu.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela fait dix minutes qu’elle demande la parole !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Comme vous le savez, je donne la parole à un pour et à un contre.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je me suis contentée de présenter mon amendement et je n’ai pas repris la parole ensuite.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Certes, mais vous avez pris la parole sur l’article…
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : …puis sur l’amendement. Il n’y a aucune raison que vous repreniez la parole sauf si vous décidez de retirer votre amendement – dans ce cas, vous pouvez expliquer pourquoi.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais Mme Untermaier a tout de même le droit de reprendre la parole !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : J’aimerais m’exprimer car mon amendement tombera dès lors que l’amendement de M. Gouffier Valente et les identiques seront adoptés.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Oui, mais la discussion a déjà eu lieu. Puisque vous ne retirez pas votre amendement, je dois couper votre micro et procéder à la mise aux voix. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Mais c’est incroyable, ça !